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Justice : protection des données personnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 (mis en ligne le 14 décembre 2017 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 592
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Paula Forteza rapporteure le 29 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 490

Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2018 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2018 à 21 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 février 2018 à 14 heures 45
Rapport n° 592 déposé le 25 janvier 2018 (mis en ligne le 2 février 2018 à 22 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2018 à 20 heures 40)
Texte comparatif (mis en ligne le 25 janvier 2018 à 20 heures 45)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Albane Gaillot rapporteur pour avis le 10 janvier 2018
Nomination de rapporteurs au cours de la réunion du 10 janvier 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2018 à 16 heures 30
Avis n° 579 déposé le 23 janvier 2018 (mis en ligne le 26 janvier 2018 à 17 heures) par Mme Albane Gaillot

- commission des affaires européennes
Rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données déposé le 18 janvier 2018 par Mme Christine Hennion


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018

Scrutin public n° 0389 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 13 février 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018 , TA n° 84 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sophie Joissains rapporteure le 24 janvier 2018
Rapport n° 350 déposé le 14 mars 2018 :
Texte de la commission n° 351 (2017-2018) déposé le 14 mars 2018

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018 , TA n° 76

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Paula Forteza rapporteure le 6 avril 2018 et Sophie Joissains rapporteure le 6 avril 2018
Rapport déposé le 6 avril 2018 par Mme Paula Forteza rapporteure, mis en ligne le 9 avril 2018 à 18 heures 15, sous le n° 855 à l'Assemblée nationale et par Mme Sophie Joissains rapporteure, sous le n° 407 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018 (mis en ligne le 27 mars 2018 à 16 heures 20).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 860
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 809

Examen du texte au cours de la réunion du 10 avril 2018 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 avril 2018 à 18 heures 15
Rapport n° 860 déposé le 10 avril 2018 (mis en ligne le 11 avril 2018 à 22 heures 40) :
Texte de la commission (mis en ligne le 11 avril 2018 à 22 heures 50)
Texte comparatif (mis en ligne le 10 avril 2018 à 22 heures 57)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 avril 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018 , TA n° 110 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425, déposé le 12 avril 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 441 déposé le 18 avril 2018 :
Texte de la commission n° 442 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018 , TA n° 100

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, TA n° 110
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0110
- Recherche multicritère

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 , TA n° 113 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/12/17



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Ce projet de loi adapte au droit de l'Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.

Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d'éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d'autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l'appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d'accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial consolidé.

Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l'identification ou au contrôle de l'identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l'objet d'un régime protecteur et unifié.

S'agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l'information et en prévoyant l'exercice direct de certains droits tels que les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d'intelligibilité, l'architecture de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d'ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d'offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.


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