Rapports - Protection des données personnelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Rapport de la commission :
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490), n° 592
Mise en ligne : 2018-02-02 22:30:00
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Rapport de la commission :
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490), n° 579
Mise en ligne : 2018-01-26 17:00:00