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Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Paul CHRISTOPHE et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228, déposée le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 9 octobre 2017 à 16 heures 21)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 425
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Christophe rapporteur le 16 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 228

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2017 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 décembre 2017 à 9 heures
Rapport n° 425 déposé le 29 novembre 2017 (mis en ligne le 1er décembre 2017 à 20 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 17 heures 45)
Texte comparatif (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 17 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 7 décembre 2017

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017 , TA n° 43 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, n° 146, déposée le 7 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Jocelyne Guidez rapporteure le 20 décembre 2017
Rapport n° 234 déposé le 24 janvier 2018 :
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) déposé le 24 janvier 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 31 janvier 2018
Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018 , TA n° 52


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1 :

Possibilité pour un salarié en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Examen en 1ère lecture de la proposition de loi le mercredi 29 novembre 2017
Rapport n° 425 de M. Paul Christophe


La commission a adopté la proposition de loi, sans modification. La discussion en séance publique, le jeudi 7 décembre, portera sur le texte de la commission, n° 425.
Voir le compte rendu n° 27 de la commission.


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