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Budget : loi de finances 2018

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2018, n° 235, déposé le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 27 septembre 2017 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 235
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Giraud rapporteur général le 30 juin 2017

Amendements déposés en commission des finances sur la première partie du texte n° 235

audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018 au cours de la réunion du 27 septembre 2017 à 13 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2017 à 21 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2017 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2017 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 12 octobre 2017 à 8 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 octobre 2017 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 18 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 25 octobre 2017 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 25 octobre 2017 à 18 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2017 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2017 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 18 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2017 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er novembre 2017 à 0 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 23 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2017 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2017 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2017 à 18 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 18 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 23 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 19 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2017 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2017 à 9 heures 15
Rapport n° 273 déposé le 12 octobre 2017 :
Tome I - Exposé général (mis en ligne le 13 octobre 2017 à 21 heures)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (mis en ligne le 14 octobre 2017 à 16 heures)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 13 novembre 2017 à 13 heures 30)
Texte comparatif (mis en ligne le 28 novembre 2017 à 22 heures 30)

- commission de la défense
Nomination rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances 2018 au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 11 heures 15
À l’issue de la commission élargie, examen, ouvert à la presse, des amendements de la commission et vote sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au cours de la réunion du 25 octobre 2017 à 11 heures 45
À l’issue de la commission élargie, examen, ouvert à la presse, des amendements de la commission et vote sur les crédits de la mission « Sécurités » : « Gendarmerie nationale » au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 23 heures 15
À l’issue de la commission élargie, examen, ouvert à la presse, des amendements de la commission et vote sur les crédits de la mission « Défense » au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 23 heures 45
Avis n° 277 déposé le 12 octobre 2017

- commission des affaires culturelles
Nomination rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 26 juillet 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 23 heures 15
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 25 octobre 2017 à 18 heures 30
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Enseignement scolaire au cours de la réunion du 3 novembre 2017 à 11 heures 30
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Culture au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 18 heures 30
Avis n° 274 déposé le 12 octobre 2017

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission sur la première partie du texte n° 235

Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018 au cours de la réunion du 26 juillet 2017 à 16 heures 30
Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 au cours de la réunion du 9 octobre 2017 à 16 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2017 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2017 à 17 heures
Vote sur les crédits de la mission « Économie», à l’issue de la commission élargie au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 19 heures 30
Avis n° 264 rectifié déposé le 9 octobre 2017

- commission des affaires étrangères
Nomination rapporteurs budgétaires pour avis au cours de la réunion du 26 juillet 2017 à 9 heures 30
Vote à l'issue de la commission élargie sur les crédits Action Extérieure de l'Etat au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 17 heures 15
Vote à l'issue de la commission élargie sur les crédits Action Extérieure de l'Etat au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 17 heures 15
vote à l'issue de la commission élargie Mission Aide publique au développement au cours de la réunion du 27 octobre 2017 à 16 heures 45
Vote à l'issue de la commission élargie Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 18 heures
Vote à l'issue de la commission élargie Ecologie, développement et mobilité durables au cours de la réunion du 1er novembre 2017 à 0 heures
Vote à l'issue de la commission élargie Défense au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 23 heures 45
Vote à l'issue de la commission élargie Médias, livre et industries culturelles au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 18 heures 30
Vote à l'issue de la commission Economie au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 19 heures
Avis n° 275 déposé le 12 octobre 2017 (mis en ligne le 20 octobre 2017 à 20 heures)

- commission des affaires sociales
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission travail et emploi et du compte spécial financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage au cours de la réunion du 31 octobre 2017 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 15 heures
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, et de l’article 63 au cours de la réunion du 3 novembre 2017 à 16 heures 45
vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission santé au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 22 heures 45
Avis n° 276 déposé le 12 octobre 2017

- commission des lois
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 18 heures 45
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission " Justice " au cours de la réunion du 25 octobre 2017 à 23 heures
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission " Sécurités " au cours de la réunion du 26 octobre 2017 à 23 heures 15
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission " Immigration, asile et intégration " au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 18 heures 15
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission « Outre-mer » au cours de la réunion du 30 octobre 2017 à 23 heures 30
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 17 heures 15
A l'issue de la commission élargie, vote sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au cours de la réunion du 9 novembre 2017 à 17 heures 15
Avis n° 278 déposé le 12 octobre 2017 (mis en ligne le 3 novembre 2017 à 19 heures)

- commission du développement durable

Amendements déposés en commission sur la première partie du texte n° 235

Nomination d'un rapporteur pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 au cours de la réunion du 4 octobre 2017 à 9 heures 30
Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 au cours de la réunion du 9 octobre 2017 à 18 heures
Vote sur les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur", à l'issue de la commission élargie au cours de la réunion du 24 octobre 2017 à 23 heures 15
Vote sur les crédits de la mission "Cohésion des territoires" à l'issue de la commission élargie au cours de la réunion du 27 octobre 2017 à 11 heures 45
Vote sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l'issue de la commission élargie au cours de la réunion du 1er novembre 2017 à 0 heures 30
Avis n° 266 rectifié déposé le 10 octobre 2017

Les commissions élargies

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) déposé le 31 octobre 2017 par Mme Fiona Lazaar







Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 octobre 2017
2e séance du mardi 17 octobre 2017
1ère séance du mercredi 18 octobre 2017
1ère séance du jeudi 19 octobre 2017
2e séance du jeudi 19 octobre 2017
3e séance du jeudi 19 octobre 2017
1ère séance du vendredi 20 octobre 2017
2e séance du vendredi 20 octobre 2017
3e séance du vendredi 20 octobre 2017
1ère séance du samedi 21 octobre 2017
2e séance du samedi 21 octobre 2017
3e séance du samedi 21 octobre 2017
séance du lundi 23 octobre 2017
1ère séance du mardi 24 octobre 2017
1ère séance du mardi 31 octobre 2017
2e séance du mardi 31 octobre 2017
1ère séance du jeudi 2 novembre 2017
2e séance du jeudi 2 novembre 2017
3e séance du jeudi 2 novembre 2017
1ère séance du vendredi 3 novembre 2017
2e séance du vendredi 3 novembre 2017
1ère séance du mardi 7 novembre 2017
2e séance du mardi 7 novembre 2017
1ère séance du mercredi 8 novembre 2017
2e séance du mercredi 8 novembre 2017
1ère séance du jeudi 9 novembre 2017
2e séance du jeudi 9 novembre 2017
3e séance du jeudi 9 novembre 2017
1ère séance du vendredi 10 novembre 2017
2e séance du vendredi 10 novembre 2017
1ère séance du lundi 13 novembre 2017
2e séance du lundi 13 novembre 2017
1ère séance du mardi 14 novembre 2017
2e séance du mardi 14 novembre 2017
1ère séance du mercredi 15 novembre 2017
2e séance du mercredi 15 novembre 2017
1ère séance du jeudi 16 novembre 2017
2e séance du jeudi 16 novembre 2017
3e séance du jeudi 16 novembre 2017
1ère séance du vendredi 17 novembre 2017
2e séance du vendredi 17 novembre 2017
3e séance du vendredi 17 novembre 2017
séance du lundi 20 novembre 2017
1ère séance du mardi 21 novembre 2017

Scrutin public n° 0184 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 24 octobre 2017

Scrutin public n° 0272 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 21 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017 , TA n° 33

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018, n° 107, déposé le 23 novembre 2017.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 5 octobre 2017
Rapport n° 108 déposé le 23 novembre 2017 :
Tome I - Le budget de 2018 et son contexte économique et financier

Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 23 , vendredi 24 , samedi 25 , lundi 27 , mardi 28 , mercredi 29 , jeudi 30 novembre , vendredi 1er , lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 , vendredi 8 , lundi 11 et mardi 12 décembre 2017
Projet de loi de finances pour 2018, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2017 , TA n° 26

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Joël Giraud rapporteur le 13 décembre 2017 et Albéric de Montgolfier rapporteur le 13 décembre 2017
Rapport déposé le 13 décembre 2017 par M. Joël Giraud rapporteur, mis en ligne le 13 décembre 2017 à 22 heures 20, sous le n° 493 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 168 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485, déposé le 12 décembre 2017 (mis en ligne le 12 décembre 2017 à 20 heures 25).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 485
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 485

examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2018, en nouvelle lecture au cours de la réunion du 15 décembre 2017 à 9 heures 15
Rapport n° 496 déposé le 14 décembre 2017 (mis en ligne le 15 décembre 2017 à 3 heures 40) :
Texte comparatif (mis en ligne le 15 décembre 2017 à 20 heures)

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 15 décembre 2017
2e séance du vendredi 15 décembre 2017
3e séance du vendredi 15 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017 , TA n° 49 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, n° 172, déposé le 18 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 176 déposé le 19 décembre 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 décembre 2017
Projet de loi de finances pour 2018, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2017 , TA n° 32

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2018, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 décembre 2017, TA n° 49
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 533 déposé le 21 décembre 2017 (mis en ligne le 21 décembre 2017 à 15 heures 45) par M. Joël Giraud

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 21 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 65 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 758 DC du 28 décembre 2017. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



 Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :

Article 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu (IR)

Article 3
Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Article 7
Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Article 8
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Article 9
Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation

Article 10
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des microentreprises

Article 11
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique

Article 12
Création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Article 13
Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Article 14
Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Article 15
Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Article 16
Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)

Article 17
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 18
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 19
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 23
Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Article 24
Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)

Article 27
Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 12 octobre 2017.


Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement

Rapport n°273, Tome I, Tome II, Tome III
de M. Joël Giraud (REM, Hautes-Alpes), rapporteur général

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel après l'article 2
Élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du CGI) au titre des dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou de leur groupe.

Article 3
Mention sur la facture des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du montant du dégrèvement de taxe d'habitation dont ils bénéficient.

Article additionnel après l'article 6
Baisse de 50 à 35 % du seuil de logements sociaux pour l'application de la TVA réduite à l'acquisition de logements intermédiaires, dont le franchissement exonère de la condition qu'ils soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.

Article 7
Report d'un an l'entrée en vigueur de l'abrogation de la modification de répartition de la CVAE des entreprises membres d'un groupe fiscal.

Article 8
Report de six mois de chacune des dates d'entrée en vigueur des modifications proposées par l'article pour les dépenses éligibles et le taux applicable du CITE.
Eligibilité au CITE de l'installation des pompes à chaleur géothermiques.

Article additionnel après l'article 8
Prorogation du taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour les autotests de dépistage du VIH.

Article 9
Elargissement progressif jusqu'en 2022 de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburants couplé à l'extension du dispositif de remboursement de TICPE.
Exclusion du carburant ED95 de l'assiette de la TGAP.
Incorporation du carburant B10 dans le champ du prélèvement supplémentaire de la TGAP.

Articles additionnels après l'article 10
Exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt pour reprise ou restructuration en ZRR des entreprises individuelles ayant déjà fait l'objet d'une telle opération au sein de la même famille.
Assouplissement du dispositif de la dotation pour aléa concernant les modalités de réintégration des sommes suite à un aléa économique et par la suppression de la condition de reconnaissance par le préfet des aléas climatiques ou sanitaires.
Prorogation du maintien, jusqu'au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif des ZRR aux communes que la réforme des critères de 2015, applicable au 1er juillet 2017, exclut.

Article 11
Surpression de la condition de départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME.
Application du prélèvement forfaitaire unique aux rachats anticipés de contrats d'assurance-vie avant la durée de huit ans pour la fraction inférieure à 150 000 euros.
Institution d'un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne placé auprès du Premier ministre.

Articles additionnels après l'article 11
Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à 12,8 %.
Relèvement de 150 000 à 250 000 euros du montant de l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux résidant dans un autre Etat de l'UE.
Relèvement de 10 à 11 % du taux de la taxe sur les objets précieux.

Article 12
Déductibilité des dons opérés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière 2018, les dons déduits en 2018 ne pouvant pas l'être en 2019.
Institution d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l'ISF par l'IFI.
Création d'une taxe additionnelle progressive sur l'immatriculation des voitures de sport particulières, neuves et d'occasion, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.
Modification du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion notamment pour l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, la moduler entre 10 et 14 CV fiscaux et la fixer à 1000 euros au-delà de 15 CV.
Création d'un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 30 mères et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.

Article 19
Diminution de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, affecté au CNDS.
Baisse du plafond d'affectation au FAFCEA de 61 à 54 millions d'euros.
Report à 2019 de la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmentation de 3 millions d'euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévisions.
Augmentation de la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI, de 20 millions d'euros pour le fonds de péréquation et de 2 millions d'euros pour le fonds de modernisation.
Modification du critère d'éligibilité du fonds de péréquation, pour la part réservée aux chambres de commerce et d'industrie dont le périmètre comprend des communes classées en zone de revitalisation rurale.

Article additionnel après l'article 19

Report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport et affectation à la gestion de la fin de vie de ces navires de 2% du produit du droit annuel de francisation et de navigation.

Voir les comptes rendus n°5, n°6 et n°7 de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La commission s'est saisie pour avis sur les articles 8,9 et 22 à 24
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 9 octobre 2017
Avis n° 266 de Mme Laurianne Rossi (REM, Hauts-de-Seine)


– Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 8
Report de l'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt transition énergétique.

Article 9
Actualisation des valeurs carbone figurant dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Après l'article 9 :
Elargissement aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel du régime fiscal des véhicules circulant au diésel.
Création d'une taxe sur les hydrofluocarbures (HFC) et création d'un mécanisme de surinvestissement pour l'achat de machines frigorifiques utilisant les fluides alternatifs.
Augmentation progressive de la TGAP, entre 2018 et 2025, compensée par un taux réduit de TVA à 5,5% pour les collectivités applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage.
Prolongation du dispositif de suramortissement sur l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules jusqu'au 31 décembre 2018.

Voir le compte-rendu n°4 de la commission


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission s'est saisie pour avis sur les articles 8, 9, 10, 19, 23 et 24
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 9 octobre 2017
Avis n° 264 de M. Didier Martin (REM, Côte-d'Or)


– Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 8
Report de l'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt transition énergétique.

Article 9
Actualisation des valeurs carbone figurant dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Article 19
Réduction de 20 millions d'euros de la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie.
Relèvement de 10 millions d'euros du plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Affectation de l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
Augmentation de la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Voir le compte-rendu n°3 de la commission


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