Lutte contre les violences ordinaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires , n° 1760 , déposé(e) le jeudi 7 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 12 mars 2019 à 14h30