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Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778, déposé le 21 mars 2018 (mis en ligne le 21 mars 2018 à 18 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 mars 2018.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Alexandra Louis rapporteure le 28 mars 2018
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 mars 2018 à 9 heures 30
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 9 mai 2018 à 9 heures 30
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 14 mai 2018 à 15 heures 45

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information n° 895 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes déposé le 19 avril 2018 par M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain


Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 14 mai 2018
2e séance du lundi 14 mai 2018
2e séance du mardi 15 mai 2018
3e séance du mardi 15 mai 2018


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/03/18



La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points.

En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.

En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues.

Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement.

Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.

Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d'acquittement.

En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu'ils puissent s'appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.

En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d'outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.

Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.


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