Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires , n° 1837 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 9 avril 2019 à 17h45