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Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier et M. Henri Cabanel , rapporteurs.