Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

• Proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, n° 231, déposée le vendredi 21 décembre 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, n° 231, déposée le vendredi 21 décembre 2018.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 21 décembre 2018

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