Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires , n° 1837 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 9 avril 2019 à 17h45