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Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 21 juin 2017
Rapport n° 622 déposé le 12 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 623 (2016-2017) déposé le 12 juillet 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 juillet 2017
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2017 , TA n° 124

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, n° 114, déposé le 21 juillet 2017 (mis en ligne le 24 juillet 2017 à 11 heures 50).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Samantha Cazebonne rapporteure le 20 septembre 2017
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 septembre 2017 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 240 déposé le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 2 octobre 2017 à 19 heures) par Mme Samantha Cazebonne

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 4 octobre 2017

Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017 , TA n° 20


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/03/17



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

S'inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d'imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l'imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l'OCDE, par la modernisation des stipulations de l'accord en matière d'échange de renseignements, un dispositif d'assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.


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