Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu le 4 octobre 2017, T.A. n° 20.
Projet de loi, T.A. n° 20
15e législature