Accueil > Dossiers


Sécurité sociale : loi de financement 2018

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269, déposé le 11 octobre 2017 (mis en ligne le 11 octobre 2017 à 21 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Véran rapporteur (Rapporteur général) le 29 juin 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 269


- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Alauzet rapporteur pour avis le 18 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 269

avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévu au cours de la réunion du 18 octobre 2017 à 9 heures 30

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 24 octobre 2017
2e séance du mardi 24 octobre 2017
1ère séance du mercredi 25 octobre 2017
2e séance du mercredi 25 octobre 2017
1ère séance du jeudi 26 octobre 2017
2e séance du jeudi 26 octobre 2017
3e séance du jeudi 26 octobre 2017
1ère séance du vendredi 27 octobre 2017
2e séance du vendredi 27 octobre 2017
3e séance du vendredi 27 octobre 2017
1ère séance du lundi 30 octobre 2017
2e séance du lundi 30 octobre 2017
1ère séance du mardi 31 octobre 2017


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17



La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s'établir à 2,2 milliards d'euros, en diminution de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision pour 2017.

Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d'entreprise par l'exonération des cotisations sociales l'année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l'entreprise.

Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l'allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l'aide pour la garde d'enfant.

Conformément aux engagements pris, il établit l'objectif d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures.

Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l'adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l'organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l'obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.


© Assemblée nationale