Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 4 décembre 2017, T.A. n° 41.

Projet de loi, T.A. n° 41 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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