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Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146, déposé le 9 août 2017 (mis en ligne le 10 août 2017 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Sylvain Waserman rapporteur le 20 septembre 2017
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 septembre 2017 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 241 déposé le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 2 octobre 2017 à 19 heures) par M. Sylvain Waserman

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 4 octobre 2017

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017 , TA n° 23

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 6, déposé le 5 octobre 2017.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/08/17



Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet.

L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties.

La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place de l'Union européenne dans le domaine de l'innovation. La ville de Paris, qui accueillera la division centrale de la juridiction, sera consacrée comme lieu majeur de la propriété industrielle.


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