Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146, déposé le mercredi 9 août 2017.Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord internationalMise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h00
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Etude d'impactMise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet.L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties.La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place d
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146, déposé le mercredi 9 août 2017.Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 9 août 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMercredi 4 octobre 2017
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 5 octobre 2017
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Texte de la commissionMercredi 6 décembre 2017Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°6)., n° 143, déposé le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 20 décembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°6)., n° 143, déposé le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Publiée au Journal Officiel du dimanche 31 décembre 2017
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Baromètre de l'application des lois