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Entreprises : protection du secret des affaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675, déposée le 19 février 2018 (mis en ligne le 20 février 2018 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 21 février 2018.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 777
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raphaël Gauvain rapporteur le 7 mars 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 675

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 mars 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 21 mars 2018 à 9 heures 30
Rapport n° 777 déposé le 21 mars 2018 (mis en ligne le 23 mars 2018 à 21 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 21 mars 2018 à 19 heures 45)
Annexe 1 - texte comparatif (mis en ligne le 21 mars 2018 à 20 heures 05)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christine Hennion rapporteur pour avis le 6 mars 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 675

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 6 mars 2018 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2018 à 17 heures
Avis n° 775 déposé le 21 mars 2018 (mis en ligne le 23 mars 2018 à 19 heures 15) par Mme Christine Hennion

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 27 mars 2018
3e séance du mardi 27 mars 2018
1ère séance du mercredi 28 mars 2018
2e séance du mercredi 28 mars 2018
séance du jeudi 29 mars 2018

Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 , TA n° 105 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, n° 388, déposée le 28 mars 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe-André Frassa rapporteur le 7 mars 2018
Rapport n° 419 déposé le 11 avril 2018 :
Texte de la commission n° 420 (2017-2018) déposé le 11 avril 2018


Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 6 avril 2018


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 avril 2018
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018 , TA n° 95

Commission Mixte Paritaire

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires, n° 893, déposée le 19 avril 2018 (mis en ligne le 26 avril 2018 à 19 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires


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