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Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Di Folco rapporteure le 20 juin 2017
Rapport n° 593 déposé le 28 juin 2017 :
Texte de la commission n° 594 (2016-2017) déposé le 28 juin 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 juillet 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 2017 , TA n° 112

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 90, déposé le 10 juillet 2017 (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 10 heures 55).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guillaume Vuilletet rapporteur le 11 juillet 2017
Examen du texte au cours de la réunion du 26 juillet 2017 à 11 heures
Rapport n° 116 déposé le 26 juillet 2017 (mis en ligne le 28 juillet 2017 à 16 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 26 juillet 2017 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 2 août 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 , TA n° 15


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/01/17



Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l'ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d'application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l'ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.


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