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Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 2 mars 2016
Rapport n° 22 déposé le 11 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) déposé le 11 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 (mis en ligne le 20 octobre 2017 à 15 heures 20).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 429
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sacha Houlié rapporteur le 8 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 315

Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 429 déposé le 29 novembre 2017 (mis en ligne le 5 décembre 2017 à 12 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 19 heures 30)
Texte comparatif (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du lundi 11 décembre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 247 déposé le 24 janvier 2018 :
Texte de la commission n° 248 (2017-2018) déposé le 24 janvier 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 (mis en ligne le 2 février 2018 à 9 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 629
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 629

Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2018 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 février 2018 à 11 heures 30
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018 (mis en ligne le 12 février 2018 à 19 heures 35) :
Texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2018 à 17 heures 15)
Texte comparatif (mis en ligne le 7 février 2018 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 , TA n° 91 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sacha Houlié rapporteur le 14 mars 2018 et François Pillet rapporteur le 14 mars 2018
- Rapport déposé le 14 mars 2018 par M. Sacha Houlié rapporteur, mis en ligne le 15 mars 2018 à 17 heures 45, sous le n° 766 à l'Assemblée nationale et par M. François Pillet rapporteur, sous le n° 352 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 14 mars 2018 à 17 heures 45) , n° 353 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 mars 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018 , TA n° 103 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 avril 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018 , TA n° 92


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