Accueil > Dossiers


Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 2 mars 2016
Rapport n° 22 déposé le 11 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) déposé le 11 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 (mis en ligne le 20 octobre 2017 à 15 heures 20).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 429
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sacha Houlié rapporteur le 8 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 315

Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 429 déposé le 29 novembre 2017 (mis en ligne le 5 décembre 2017 à 12 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 19 heures 30)
Texte comparatif (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du lundi 11 décembre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale