Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017, T.A. n° 46.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.