Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017, T.A. n° 46.

Projet de loi, T.A. n° 46 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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