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Economie: services de paiement dans le marché intérieur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017 (mis en ligne le 9 novembre 2017 à 16 heures 10)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 12 janvier 2018.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 607
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nadia Hai rapporteure le 24 janvier 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 368

Nomination de rapporteur sur le projet de loi services de paiement dans le marché intérieur (n° 368) au cours de la réunion du 24 janvier 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2018 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2018 à 9 heures 15
Rapport n° 607 déposé le 31 janvier 2018 (mis en ligne le 5 février 2018 à 18 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2018 à 18 heures 30)
Texte comparatif (mis en ligne le 31 janvier 2018 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 14 février 2018
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018 :
Texte de la commission n° 349 (2017-2018) déposé le 14 mars 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018 , TA n° 80

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Nadia Hai rapporteure le 19 avril 2018 et M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 19 avril 2018
Rapport déposé le 19 avril 2018 par Mme Nadia Hai rapporteure, mis en ligne le 20 avril 2018 à 17 heures 30, sous le n° 894 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 450 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars 2018 (mis en ligne le 26 mars 2018 à 13 heures 30).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/11/17



Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.


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