Accueil > Dossiers


Questions sociales et santé : mise en cohérence au regard de la loi de modernisation du système de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé , n° 6, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 30 juin 2017 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe rapporteure le 4 juillet 2017
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2017 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Audition ministre au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures
Rapport n° 93 déposé le 12 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 23 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 18 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 juillet 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017 , TA n° 5

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n° 670, déposé le 20 juillet 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Corinne Imbert rapporteure le 12 juillet 2017
Rapport n° 10 déposé le 5 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 12 (2017-2018) déposé le 5 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017 , TA n° 2


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/03/17



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts ont été modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été supprimée du fait que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous les établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.

L'ordonnance a procédé également aux adaptations rendues nécessaires par la loi en ce qui concerne le partage des informations au sein de l'équipe de soins, l'hébergement des données de santé à caractère personnel, l'encadrement des installations générant des aérosols d'eau, la concertation avec les représentants des associations d'usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.


© Assemblée nationale