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Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 30 juin 2017 à 15h45
En savoir plus - Articles - Contenu
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts ont été modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été supprimée du fait que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous les établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.
L'ordonnance a procédé également aux adaptations rendues nécessaires par la loi en ce qui concerne le partage des informations au sein de l'équipe de soins, l'hébergement des données de santé à caractère personnel, l'encadrement des installations générant des aérosols d'eau, la concertation avec les représentants des associations d'usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 30 juin 2017 à 15h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2017 à 23h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 18h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 18h10
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 15h30
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 11 octobre 2017
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 12, 2017-2018)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2017 [sur le site Légifrance]