

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️


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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé , n° 6, déposé le jeudi 29 juin 2017.Mise en ligne : vendredi 30 juin 2017 à 15h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts ont été modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été supprimée du fait que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous les établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.
L'ordonnance a procédé également aux adaptations rendues nécessaires par la loi en ce qui concerne le partage des informations au sein de l'équipe de soins, l'hébergement des données de santé à caractère personnel, l'encadrement des installations générant des aérosols d'eau, la concertation avec les représentants des associations d'usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
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Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé , n° 6, déposé le jeudi 29 juin 2017.Mise en ligne : vendredi 30 juin 2017 à 15h45
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 29 juin 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 12 juillet 2017Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6), n° 93, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2017 à 23h45
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Texte de la commissionMercredi 12 juillet 2017Texte de la commission, n° 93-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 18h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 19 juillet 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6)., n° 93-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 18h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 19 juillet 2017Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 15h30

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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé , n° 670, déposé le jeudi 20 juillet 2017.
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 20 juillet 2017
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Texte de la commission
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Texte de la commissionJeudi 5 octobre 2017
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Discussion en séance publiqueMercredi 11 octobre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 11 octobre 2017

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Baromètre de l'application des lois