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Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 7, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 30 juin 2017 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 94
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Toutut-Picard rapporteure le 4 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 7

.Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2017 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Audition ministre au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Nomination d'un rapporteur d'application au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures
Rapport n° 94 déposé le 12 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 23 heures 55) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 juillet 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017 , TA n° 6

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, n° 669, déposé le 20 juillet 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Corinne Imbert rapporteure le 12 juillet 2017
Rapport n° 10 déposé le 5 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 11 (2017-2018) déposé le 5 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017 , TA n° 3

Commission Mixte Paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, n° 281, déposé le 12 octobre 2017 (mis en ligne le 16 octobre 2017 à 16 heures 45).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/03/17



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

La première ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l'accès partiel ; le mécanisme d'alerte.

Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l'appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.

Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

Enfin, cette ordonnance supprime la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

La seconde ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du même article de la loi du 26 janvier 2016 précitée, vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé et s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan cancer 2014-2019 visant à reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.

La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.

Par ailleurs, l'ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE précitée.


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