Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 7, déposé le jeudi 29 juin 2017.

Projet de loi, n° 7 (Sommaire)
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