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Economie : création de l’établissement public Paris La Défense

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 20 juin 2017
Rapport n° 631 déposé le 12 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 632 (2016-2017) déposé le 12 juillet 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 juillet 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2017 , TA n° 122

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, n° 113, déposé le 21 juillet 2017 (mis en ligne le 28 juillet 2017 à 15 heures 50).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 382
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Isabelle Florennes rapporteure le 11 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 113

Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2017 à 15 heures 30
Rapport n° 382 déposé le 15 novembre 2017 (mis en ligne le 20 novembre 2017 à 10 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2017 à 18 heures)
Texte comparatif (mis en ligne le 15 novembre 2017 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 27 novembre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017 , TA n° 34 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, n° 118, déposé le 28 novembre 2017.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Isabelle Florennes rapporteure le 6 décembre 2017 et M. Mathieu Darnaud rapporteur le 6 décembre 2017
- Rapport déposé le 6 décembre 2017 par Mme Isabelle Florennes rapporteure, mis en ligne le 7 décembre 2017 à 21 heures 10, sous le n° 481 à l'Assemblée nationale et par M. Mathieu Darnaud rapporteur, sous le n° 144 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 6 décembre 2017 à 21 heures 05) , n° 145 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 14 décembre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 , TA n° 48 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 18 décembre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2017 , TA n° 29


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/05/17



La ministre du logement et de l'habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, met en oeuvre le choix fait par le Premier ministre de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l'aménagement et de la gestion de La Défense afin de constituer un pilotage unifié du quartier d'affaires propre à pérenniser son attractivité.

Ce nouvel établissement, dénommé Paris la Défense, sera administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquels s'ajouteront des représentants d'autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées.

Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d'administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

Deux décrets compléteront cette ordonnance. Le premier organisera la gouvernance de l'établissement. Le second définira ses périmètres d'intervention et sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.

Une convention entre les collectivités locales déterminera les contributions financières de chacune d'elles aux charges de gestion de l'établissement. A défaut d'accord, ces charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux.

Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l'établissement adoptera un premier programme d'investissement d'au moins 360 M€ sur 10 ans en matière de gestion. Ce programme portera en particulier sur la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d'affaires.

Les biens, droits, obligations et le personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.


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