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Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 11, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 4 juillet 2017 à 17 heures 35)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 91
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Zulesi rapporteur le 5 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 11

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juillet 2017 à 15 heures
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion au cours de la réunion du 18 juillet 2017 à 16 heures
Rapport n° 91 déposé le 11 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 16 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 17 heures)
Texte comparatif (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 11 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 juillet 2017
2e séance du mardi 18 juillet 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017 , TA n° 4

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 666, déposé le 19 juillet 2017.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/12/16



La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ces ordonnances font suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique.

La première constitue, après la réforme de l'autorité environnementale, une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l'évaluation environnementale au droit de l'Union européenne.

Les dispositions visent en effet à rendre la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale conforme au droit européen. Elles permettent également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l'évaluation environnementale des projets.

La réforme permet des simplifications, sans réduire l'exigence de protection de l'environnement. L'approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l'environnement et d'éviter des études d'impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.

L'ordonnance permet le développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et le ciblage de l'évaluation environnementale sur les projets à forte empreinte sur l'environnement, au travers d'une nomenclature rénovée par décret en Conseil d'Etat.

La seconde ordonnance réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets seront ainsi améliorés et leur réalisation s'en trouvera facilitée.

En particulier, un nouveau droit d'initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander l'organisation d'une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont renforcées : son champ d'intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.

L'enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées pour permettre la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.


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