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Traités et conventions : répression des actes illicites en matière de navigation maritime

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental , n° 14, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 5 juillet 2017 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Hutin rapporteur le 11 juillet 2017
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2017 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 110 déposé le 20 juillet 2017 (mis en ligne le 25 juillet 2017 à 19 heures 45) par M. Christian Hutin

Discussion en séance publique
séance du mercredi 2 août 2017

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 , TA n° 14

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, n° 705, déposé le 3 août 2017.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Sido rapporteur le 11 octobre 2017
Rapport n° 49 déposé le 25 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 50 (2017-2018)

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 2017
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2017 , TA n° 12


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/05/17



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Il s'agit de renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.

Ces textes ont été adoptés par une conférence diplomatique de 2005 tenue sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils interviennent dans le cadre d'une réflexion engagée au sein de l'OMI, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, afin de mieux prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.

Leur objectif principal est d'élargir le champ d'application conventionnel à de nouvelles infractions visant les auteurs, complices et soutiens d'actes illicites dirigés contre un navire ou une plate-forme et les personnes se trouvant à leur bord.

Des dispositions ont notamment été ajoutées pour réprimer plus efficacement les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire ou d'une plate-forme, ainsi que les infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires.


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