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Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2017 à 16h00
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Il s'agit de renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.
Ces textes ont été adoptés par une conférence diplomatique de 2005 tenue sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils interviennent dans le cadre d'une réflexion engagée au sein de l'OMI, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, afin de mieux prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.
Leur objectif principal est d'élargir le champ d'application conventionnel à de nouvelles infractions visant les auteurs, complices et soutiens d'actes illicites dirigés contre un navire ou une plate-forme et les personnes se trouvant à leur bord.
Des dispositions ont notamment été ajoutées pour réprimer plus efficacement les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire ou d'une plate-forme, ainsi que les infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2017 à 16h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 25 juillet 2017 à 19h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 705, 2016–2017)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2017 [sur le site Légifrance]