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Outre-mer : sortie de l'indivision successorale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Olivier FAURE et Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475, déposée le 6 décembre 2017 (mis en ligne le 8 décembre 2017 à 15 heures 25) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 547 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Letchimy rapporteur le 13 décembre 2017 Amendements déposés en commission sur le texte n° 475 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 13 décembre 2017 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2018 à 9 heures 30 Rapport n° 547 déposé le 10 janvier 2018 (mis en ligne le 12 janvier 2018 à 21 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2018 à 19 heures) Texte comparatif (mis en ligne le 11 janvier 2018 à 15 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018 , TA n° 71 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements) Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur le 21 février 2018 Rapport n° 379 déposé le 28 mars 2018 : Texte de la commission n° 380 (2017-2018) déposé le 28 mars 2018 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 avril 2018 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018 , TA n° 89 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 850, déposée le 4 avril 2018 (mis en ligne le 11 avril 2018 à 19 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |