Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

• Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

  Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 15h25
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

  Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 15h25
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 décembre 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 475

      Voir les 16 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 10 janvier 2018

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475), n° 547, déposé le mercredi 10 janvier 2018.

          Mise en ligne : vendredi 12 janvier 2018 à 21h30
        • Texte de la commission

          Mercredi 10 janvier 2018

          Texte de la commission, n° 547-A0, déposé le mercredi 10 janvier 2018.

          Mise en ligne : mercredi 10 janvier 2018 à 19h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 18 janvier 2018

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0, déposé le mercredi 10 janvier 2018.

    Mise en ligne : mercredi 10 janvier 2018 à 19h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 547

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 53 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 18 janvier 2018

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 18 janvier 2018, T.A. n° 71

  Mise en ligne : lundi 22 janvier 2018 à 12h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 850, déposée le mercredi 4 avril 2018.

  Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 19h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 4 avril 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 28 novembre 2018

          Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850), n° 1452, déposé le mercredi 28 novembre 2018.

          Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2018 à 18h15
        • Texte de la commission

          Mercredi 28 novembre 2018

          Texte de la commission, n° 1452-A0, déposé le mercredi 28 novembre 2018.

          Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2018 à 18h10
• Discussion en séance publique

  Mercredi 12 décembre 2018

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850)., n° 1452-A0, déposé le mercredi 28 novembre 2018.

    Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2018 à 18h10
  • Amendements déposés sur le texte n° 1452

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 12 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 12 décembre 2018

  Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 12 décembre 2018, T.A. n° 208

  Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 19h15

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2018-1244 du jeudi 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Publiée au Journal Officiel du vendredi 28 décembre 2018