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Outre-mer : sortie de l'indivision successorale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE et Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475, déposée le 6 décembre 2017 (mis en ligne le 8 décembre 2017 à 15 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 547
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Letchimy rapporteur le 13 décembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 475

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 13 décembre 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2018 à 9 heures 30
Rapport n° 547 déposé le 10 janvier 2018 (mis en ligne le 12 janvier 2018 à 21 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2018 à 19 heures)
Texte comparatif (mis en ligne le 11 janvier 2018 à 15 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 18 janvier 2018
3e séance du jeudi 18 janvier 2018

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018 , TA n° 71 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 231, déposée le 19 janvier 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur le 21 février 2018
Rapport n° 379 déposé le 28 mars 2018 :
Texte de la commission n° 380 (2017-2018) déposé le 28 mars 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018 , TA n° 89

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 850, déposée le 4 avril 2018 (mis en ligne le 11 avril 2018 à 19 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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