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Commission des affaires européennes

jeudi 28 septembre 2017

9 h 30

Compte rendu n° 6

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Audition de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes (réunion non ouverte à la presse)

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 28 septembre 2017

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 heures 30.

I. Audition de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes (réunion non ouverte à la presse)

Mme la présidente, Sabine Thillaye. Mes chers collègues, le premier point de l’ordre du jour de notre réunion de commission concerne l’audition de M. Philippe Léglise-Costa, Secrétaire général aux affaires européennes.

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a souhaité vous entendre en ce début de session parlementaire pour être éclairée sur les priorités d’action du Gouvernement et sur les méthodes de travail de l’Exécutif en matière européenne.

Le Bureau de la commission des affaires européennes a assisté au discours sur l’État de l’Union prononcé par le Président Juncker à Strasbourg le 13 septembre dernier et les membres de notre commission ont eu l’occasion d’échanger avec lui la semaine dernière à Bruxelles sur l’agenda de la Commission européenne jusqu’au terme de son mandat.

Nous avons par ailleurs pris connaissance du discours ambitieux prononcé le 26 septembre dernier par le Président de la République à la Sorbonne. Ce discours intervient au lendemain des élections législatives allemandes, qui annoncent des négociations complexes, tant pour la formation du futur gouvernement que pour la politique européenne.

Notre Assemblée aura par ailleurs à se prononcer le mardi 10 octobre prochain sur l’avenir de l’Union européenne au cours d’un débat en séance publique, qui permettra à chaque groupe d’exprimer sa position et au gouvernement de définir sa feuille de route européenne.

M. le Secrétaire général, votre intervention devant notre commission ne pouvait intervenir à un meilleur moment. Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur le calendrier et les méthodes de travail de l’Exécutif en matière européenne pour la prochaine législature et que vous nous présentiez le rôle et les missions du SGAE.

Vous avez la parole.

M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre invitation. Je suis honoré de participer à cette audition à un moment où l’actualité européenne est particulièrement dense, du fait de la dynamique créée par l’élection du Président de la République, de son engagement pour une Europe plus forte et de l’initiative qu’il a présentée mardi à la Sorbonne pour traduire cette ambition.

L’actualité européenne est ainsi marquée par un agenda européen très chargé pour les prochains mois, avec un nombre important de textes législatifs en négociation, qui répondent pour une bonne partie aux initiatives de la France et plus généralement aux leçons qui sont tirées des différentes crises traversées par l’Europe ces dernières années, dans un contexte où la situation économique s’améliore, où l’Union dispose de nouveaux outils pour réagir en cas de crise, qui restent eux-mêmes à compléter pour qu’ils assurent pleinement leur fonction de protection, mais où les défis restent considérables. Dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre dernier, M. Jean-Claude Juncker a également insisté sur l’importance de poursuivre des objectifs ambitieux pour répondre à ces défis.

Enfin, il faut garder à l’esprit l’actualité politique dans plusieurs États membres et sa relation éventuelle avec la poursuite des réformes européennes, en particulier les négociations en cours pour constituer un gouvernement de coalition en Allemagne, la situation en Espagne avec la Catalogne ou les scrutins à venir comme en Autriche et plus tard en Italie. De manière bien sûr différente, l’examen des situations politiques nationales amène, vous le savez et le Président de la République s’est exprimé à ce sujet, à la vigilance quant au respect de l’État de droit dans certains États d’Europe centrale ou orientale. Je mets à part la question du Royaume-Uni, qui connaît des débats politiques internes difficiles quant au sens à donner à son retrait de l’Union européenne, ce qui se reflète en partie dans les négociations en cours avec la Commission européenne.

Madame la Présidente, comme vous m’y avez invité, je voudrais maintenant vous présenter en quelques mots les missions du Secrétariat général aux affaires européennes. Le SGAE est un organe placé sous l’autorité du Premier ministre qui a pour mission centrale d’assurer l’unité et la cohérence des positions françaises au sein de l’Union européenne. Ses missions se sont étoffées au fil du temps avec l’extension des compétences de l’Union et la plus grande technicité des dossiers traités.

Par la coordination interministérielle, le SGAE prépare, avec l’ensemble des administrations concernées, les positions qui sont portées par la France, avec pour exigence que nos intérêts et nos propositions soient présentés de la manière la plus efficace, la plus cohérente et la plus claire, pour chaque négociation, à chaque étape et dans chaque enceinte. Il sollicite l’arbitrage du Premier ministre ou de son Cabinet chaque fois que c’est nécessaire.

Le SGAE organise ainsi les relations de la France avec les Institutions européennes, élabore les instructions transmises à notre Représentation permanente à Bruxelles, contribue au dossier transmis à la Présidence de la République pour les Conseils européens, prépare les positions pour la défense de nos intérêts dans toutes les procédures de précontentieux et de contentieux, avec la Direction juridique du MEAE, et enfin instruit les plaintes individuelles de nos concitoyens selon une procédure dite Solvit.

Dans le cadre de ses missions, le SGAE est à la disposition de l’Assemblée nationale, comme du Sénat, pour assurer avec le SGG la transmission des documents, rendre compte du suivi des résolutions européennes et bien sûr répondre à toute demande d’information ou d’audition.

Comme je l’ai indiqué, l’agenda européen est particulièrement dense. Le Président de la République en a fixé le cap avec le discours de la Sorbonne et le Gouvernement est mobilisé pour porter nos priorités. Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes chargée des affaires européennes, vous les a présentées.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés,

Vous connaissez l’initiative européenne présentée à la Sorbonne. Elle propose une ambition, des initiatives concrètes, un horizon de temps et une méthode :

- l’ambition, c’est une Europe qui se transforme pour être souveraine, démocratique et unie, pour protéger et donner un avenir, assurer une capacité d’action dans le monde et défendre nos valeurs et nos intérêts face aux grands défis ;

- les initiatives visent à atteindre cette souveraineté, selon 6 clefs proposées par le Président - la défense, la sécurité et la maîtrise de nos frontières dans la préservation de nos valeurs ; le partenariat avec la Méditerranée et l’Afrique ; la transition écologique et le développement durable ; la révolution numérique ; et enfin la puissance monétaire, économique et industrielle.

Ces initiatives visent également à renforcer l’unité de l’Europe par la solidarité et la culture, avec un socle commun constitué des valeurs européennes que sont la démocratie et l’État de droit d’une part, le Marché intérieur comme meilleure garantie de notre puissance économique d’autre part ; tout en permettant à ceux qui en ont la volonté d’avancer, sans exclusive a priori, mais sans être bloqués par d’autres non plus.

Et enfin, elles se fixent pour objectif de répondre à l’exigence démocratique, dont vous connaissez mieux que personne l’importance. Ces initiatives proposent des objectifs, mais ne définissent pas des instruments ou des moyens. Ils devront en découler dans un second temps et pourront prendre diverses formes : des législations à 27, des coopérations renforcées, des cadres spécifiques. La possibilité d’avancer à l’Allemagne sera bien sûr décisive.

- l’horizon est 2024, c’est-à-dire la fin de la prochaine législature européenne, pour réaliser cette transformation profonde, et un jalon en 2019 avec un débat politique qui détermine donc le mandat pour les 5 années qui suivent ;

- enfin, la méthode proposée par le Président se fonde sur : un processus de discussion entre les États membres volontaires, formant un « groupe de la refondation européenne » qui associera les Institutions européennes - le Président en parlera dès ce soir à la Chancelière et aux autres Chefs d’État et de gouvernement à Tallinn - ; un processus ouvert et à l’écoute des Européens : c’est l’objet des conventions démocratiques qui devront se tenir au 1er semestre 2018 ; enfin, une feuille de route qui sera l’aboutissement de ce processus à l’été 2018 et permettra d’engager le débat des élections européennes.

Je me concentrerai sur les échéances prioritaires prévues pour les prochains mois, jusqu’à la fin 2018 pour la plupart, qui combinent : un agenda législatif correspondant dans une large mesure à des orientations portées ou soutenues par la France, de nouvelles initiatives pour en amplifier ou en relever le niveau d’ambition et, de manière transversale, deux grandes négociations qui sont inscrites dans ce calendrier - le retrait du Royaume-Uni et la préparation du futur Cadre pluriannuel financier qui fixera les moyens d’intervention budgétaire de l’Union après 2020. S’y ajoute naturellement l’enjeu central du renforcement de la zone euro.

Il y a tout d’abord les enjeux de sécurité, qui ont pris une place importante dans l’agenda européen en raison de la permanence de la menace terroriste, de l’instabilité de certains pays du voisinage de l’Europe et du désengagement américain.

Cela concerne en premier lieu la défense. Le Conseil européen de juin 2017 a posé des bases avec d’une part la coopération structurée permanente qui doit rassembler les États membres prêts à s’engager pour réaliser les missions les plus exigeantes et les investissements les plus importants. À l’initiative de la France et de l’Allemagne, nous sommes actuellement dans la phase d’établissement d’une liste commune de critères et d’engagements contraignants, qui devrait être présentée en octobre afin que le lancement de la CSP puisse aboutir dans les semaines qui suivent.

D’autre part, et les travaux doivent avancer parallèlement, le principe a été acté de la mise en place d’un fonds européen de défense qui vise à mutualiser des moyens pour développer des projets en matière de recherche, de développement industriel et pour l’acquisition par les États membres qui le souhaitent de capacités militaires. Une action préparatoire a déjà été engagée s’agissant de la recherche. Un programme complet sera lancé après 2020, qui devrait être doté de 500 millions d’euros par an. Le travail est en cours sur le volet industriel et les premiers projets devront être lancés en 2019. Ce programme a également vocation à être amplifié après 2020, sans doute à hauteur de 1 Md€ par an.

Le Président de la République a proposé d’aller plus loin avec une initiative européenne d’intervention visant à développer une culture stratégique partagée. Cette initiative consiste à accueillir dans les armées qui le souhaitent - la France ouvrira ses armées dans ce cadre - des militaires venant d’autres pays européens pour participer, le plus en amont possible, à nos travaux d’anticipation, de renseignement, de planification et de soutien aux opérations. Elle formera le cœur de la contribution française à la coopération structurée permanente.

La sécurité, en deuxième lieu, c’est bien sûr aussi la sécurité intérieure de l’espace Schengen. Afin de donner à l’Europe des moyens de lutter contre le terrorisme, des avancées importantes ont été réalisées au cours des dernières années : lutte contre le financement du terrorisme ; contre le trafic des armes à feu ; adoption du PNR qui doit maintenant être effectivement mis en place ; contrôles systématiques aux frontières ; travail sur les communications cryptées et le retrait des contenus haineux sur Internet.

Un important chantier est engagé sur l’interopérabilité des bases de données, ainsi que sur l’adoption d’ici fin 2018 de trois instruments importants en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, qui devront être opérationnels d’ici 2020 : le système entrées-sorties (SES), pour permettre à terme l’enregistrement de toutes les personnes entrant et sortant du territoire de l’Union, la création d’un système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) et l’amélioration du système d’information Schengen afin notamment d’élargir les signalements (SIS II). La mise en place de ces dispositifs, qui est techniquement complexe, suppose naturellement que soit chaque fois assuré l’équilibre nécessaire entre la préservation des libertés individuelles et les enjeux de sécurité publique.

Enfin, la Commission vient de présenter une révision du Code frontières Schengen permettant de maintenir plus longtemps des contrôles internes proportionnés à la menace en fonction de l’analyse du risque, ce qui fournira une base juridique plus robuste qu’actuellement.

Là encore, le Président de la République propose d’aller au-delà avec deux initiatives : la mise en place d’une Académie européenne du renseignement visant à renforcer les échanges entre les services nationaux, et une extension des compétences du parquet européen à la lutte contre le terrorisme.

Le troisième volet concerne l’asile et l’immigration, dans un espace dont les frontières externes sont protégées et qui permette à l’Europe d’accueillir les réfugiés qui fuient les persécutions et les conflits, mais aussi de raccompagner les personnes qui chercheraient à rejoindre l’Europe par des voies irrégulières. Des avancées ont été réalisées. Un corps de garde-frontières et de garde-côtes a été créé qui se met en place. Le Président de la République a proposé à cet égard la création d’une police européenne des frontières.

Nous travaillons donc à la mise en place d’instruments qui permettent à la fois à l’Europe de s’organiser pour l’asile et les retours et de renforcer ses moyens de coopération avec les pays de transit et d’origine. La Commission a ainsi présenté mercredi des propositions visant à accélérer les retours, avec un soutien financier de 500 millions d’euros. Il s’agit d’une évolution très forte de l’Europe qui a pris en compte ce qui s’est passé en 2015 et en 2016.

S’agissant de l’asile, la Commission a proposé six textes législatifs pour réformer le régime commun. Des avancées ont été obtenues sur certains d’entre eux, par exemple le fichier Eurodac ou le renforcement du bureau de l’asile (EASO) pour qu’il devienne une agence soutenant les États membres exposés. Le Président de la République a proposé un mandat plus ambitieux encore en proposant que l’Office européen puisse accélérer et harmoniser les procédures.

Un travail politique reste toutefois nécessaire sur le règlement dit de Dublin, dont la négociation est aujourd’hui bloquée par le débat politique sur la manière d’assurer, en cas d’afflux exceptionnel, l’équilibre entre l’exercice des responsabilités par l’État d’accueil et la solidarité européenne, qui doit s’exercer dès lors que sa frontière est aussi la frontière de l’Union européenne. Certains États membres continuent de refuser d’accueillir une part des réfugiés si l’État en première ligne est débordé. Nous travaillons pour identifier des solutions concrètes afin que ce principe de solidarité s’applique.

Au-delà de cet enjeu sensible, la réforme du régime d’asile est nécessaire pour rendre plus efficaces les procédures d’asile entre États membres, plus rapides les délais d’instruction afin de lutter contre les mouvements secondaires, dans le sens des orientations décidées par le Gouvernement s’agissant de la France.

Enfin, cet effort de renforcement et d’accélération de nos procédures au sein de l’Union européenne est complémentaire de notre engagement avec les pays d’origine et de transit. La mise en œuvre de la déclaration convenue avec la Turquie a permis, dans le respect du droit international et européen, de réduire drastiquement les arrivées provenant de ce pays - même s’il convient de rester vigilants, par exemple à la frontière bulgare - tout en apportant un soutien conséquent aux réfugiés syriens installés en Turquie. Vous connaissez les autres initiatives portées par la France, notamment avec la Libye (soutien aux communautés locales, à l’amélioration des conditions de vie des migrants et aux efforts déployés par la Libye en matière de sécurité et de gestion des frontières). Un programme de réinstallation a également été mis en place. La Commission a proposé de se fixer l’objectif de 50 000 réinstallations supplémentaires d’ici à 2019 pour les personnes les plus vulnérables, notamment en provenance du Niger ou du Tchad.

D’une manière générale, l’Afrique et la Méditerranée doivent constituer des priorités de la politique étrangère européenne. Plusieurs instruments financiers ont récemment été mis en place : un plan d’investissement externe pouvant lever jusqu’à 44 milliards d’euros de projets et un fonds fiduciaire, le fonds de La Valette, doté de 2,7 milliards d’euros, permettant d’agir la fois dans le domaine du développement économique, de la sécurité et des retours. Nous devrons préparer dans les prochains mois la révision des grands instruments de l’Union européenne, en particulier le Fonds européen de Développement et l’Accord de Cotonou. Le Président de la République a souhaité que cette nouvelle ambition pour l’Afrique fasse pleinement partie de l’avenir de l’Europe.

L’objectif d’une Europe qui protège s’étend au-delà et amène à agir contre les pratiques déloyales, les abus ou les contournements dans trois domaines prioritaires : le détachement des travailleurs, le commerce, la fiscalité.

Vous connaissez les pratiques qui se sont développées en matière de détachement des travailleurs, qui en détournent l’esprit et créent des difficultés sérieuses. C’est pourquoi la France a demandé à rehausser le niveau d’ambition des travaux sur la révision de la directive, en y ajoutant également des dispositions utiles des règlements portant sur les systèmes de sécurité sociale.

Nous avons, avec l’Allemagne et quatre autres États membres, proposé plusieurs amendements qui visent ainsi à limiter la durée des détachements, à garantir que le principe « à travail égal salaire égal » s’applique, à lutter contre les sociétés boîte aux lettres et enfin à mettre en place une coopération efficace entre les États membres. L’objectif de la France est d’obtenir un accord au Conseil des ministres des Affaires sociales (EPSCO) le 23 octobre à condition que ce niveau d’ambition puisse être atteint Ce travail est en cours et mobilise les autorités françaises. Si certaines avancées ont été obtenues à Bruxelles, le résultat n’est à ce jour pas encore acquis.

Le Président de la République, comme le Président de la Commission, a souhaité aller plus loin en établissant une Autorité européenne chargée de s’assurer du respect des règles du travail. Il a également proposé la création d’un Fonds de solidarité qui permettrait d’égaliser le niveau des cotisations sociales sans léser les pays d’origine des travailleurs détachés.

Le règlement de cette question sensible s’inscrit dans une ambition plus large qui traduit la volonté pour la France de retrouver l’esprit du marché unique, qui doit être un espace de libre circulation, mais qui ne peut pas amener à un moins-disant.

C’est le sens de l’initiative sur le socle européen des droits sociaux, qui dénote le retour, même si cela reste à vérifier, d’un agenda social au niveau européen. Ce socle devrait être endossé par une déclaration lors d’un Sommet à Göteborg le 17 novembre prochain et reposer sur trois piliers : égalité des chances et accès au marché du travail ; conditions de travail équitables et protection/inclusion sociale.

Au-delà du socle, le Président de la République a porté un objectif de convergence sociale, qui devrait être une condition d’accès aux fonds européens à l’avenir.

Deuxième volet, dans le même esprit, il sera nécessaire de s’assurer que les systèmes fiscaux sont justes et équitables. C’est ce qui a amené l’Union européenne à ouvrir plusieurs chantiers dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale, avec la levée du secret bancaire et les échanges automatiques d’informations, une liste européenne des juridictions non-coopératives ou la publication des informations fiscales pays par pays.

Cet enjeu concerne également le domaine du numérique et le Sommet de Tallinn traitera le 29 septembre de la taxation des grands acteurs dans ce secteur, qui a fait l’objet d’une initiative de la France, avec l’Allemagne et d’autres partenaires. La Commission s’est saisie de cette idée dans une communication le 21 septembre. Il s’agira, après le Sommet, d’aller le plus vite possible.

De manière comparable à la convergence sociale, le Président de la République a proposé de mettre en place un principe de convergence fiscale au sein du marché unique, avec une fourchette de taux qui conditionnerait l’accès aux fonds européens. La mise en place d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés est un processus déjà en cours.

L’enjeu est également celui de la sécurité sanitaire. Des substances peuvent créer un doute. C’est actuellement le cas des perturbateurs endocriniens ou du glyphosate. La France présente dans ce contexte deux propositions : une refonte de l’évaluation scientifique européenne et une force commune de contrôle pour lutter contre les fraudes.

Enfin, troisième volet : le commerce international. La capacité à agir dans ce domaine est une force de l’Union européenne, mais elle doit l’amener aujourd’hui à renforcer ses instruments pour ne pas être naïve face à des acteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. il convient donc de mettre en place des conditions de commerce équitable. La France s’efforce de faire aboutir avec le Parlement européen des textes importants, qui permettront à l’Union européenne de mobiliser des instruments de défense commerciale, des instruments anti-dumping, plus robustes en cas de pratiques déloyales provenant de compétiteurs internationaux. La Commission vient par ailleurs de proposer, à la demande de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, une initiative qui vise à surveiller au niveau européen les investissements stratégiques étrangers. L’objectif est d’en assurer un meilleur contrôle au regard de leurs objectifs, en se fondant sur les instruments nationaux dont les États membres, à l’instar de la France, se sont dotés et sans bien sûr que cela affecte l’attractivité de leurs territoires pour les investisseurs.

De manière générale, l’Union européenne doit tirer les conséquences du débat qu’a suscité l’accord entre l’Union européenne et le Canada. Elle doit faire valoir une exigence environnementale, sociale et sanitaire, obtenir la réciprocité et faire preuve de transparence. Le Président de la République a dans ce contexte évoqué l’idée d’un « procureur commercial européen » chargé de vérifier le respect des règles par nos concurrents et de sanctionner les pratiques déloyales. Les parlements nationaux pour leur part devront assurément être associés au suivi du processus de négociation de manière plus structurée. Le Gouvernement prépare des propositions pour définir cette nouvelle stratégie commerciale au moment où d’autres négociations internationales pourraient s’engager.

Enfin, au-delà de la protection, l’enjeu pour l’Europe est aussi de préparer l’avenir, selon deux grandes priorités en particulier : la transition écologique et le numérique.

En matière de transition écologique et de développement durable, la responsabilité de la France est particulièrement engagée à la suite de l’Accord de Paris. Plusieurs textes sont en cours de négociation pour traduire dans le droit européen les engagements pris par l’Union européenne pour la réduction des gaz à effets de serre, avec des acronymes comme ETS, hors ETS ou ESR, LULUCF. Nous nous efforçons d’accélérer les travaux, que ce soit pour les installations énergétiques et industrielles, les transports, l’agriculture et les bâtiments, ou encore l’enjeu spécifique de la contribution des sols et des forêts. En parallèle, l’Union européenne travaille sur la refonte du marché européen de l’énergie, qui fait l’objet de huit propositions législatives. La France veille à des objectifs ambitieux pour la partie des énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la modernisation du marché de l’électricité, en évitant que certaines erreurs qui ont pu être constatées dans le passé ne se reproduisent.

En matière de transition numérique, le chantier est vaste et sera l’objet du Sommet de Tallinn. Pas moins de 23 législations sont sur la table et traitent un grand nombre de sujets, des infrastructures aux services en passant par le financement, l’innovation, la cybersécurité ou la protection des données personnelles. L’Europe doit impérativement prendre le leadership parce qu’elle a un modèle particulier qui permet, si elle s’organise en conséquence, l’innovation et l’émergence de champions tout en protégeant les données personnelles, en assurant la sécurité et en défendant les droits d’auteur et la production de contenus européens. Il faudra ainsi transposer le règlement général sur la protection des données et avancer sur la régulation des plateformes. L’enjeu est fondamental à divers égards.

Sur tous ces sujets, le Plan d’investissement (dit « Plan Juncker ») fonctionne bien. La France en est d’ailleurs le premier bénéficiaire. Il y avait des doutes initialement sur la capacité du Fonds à atteindre 315 milliards d’euros de projets en 3 ans. Dans la réalité, les délais sont jusqu’à présent tenus, les projets sont en général de qualité et la Banque européenne d’investissement en a tiré parti pour adapter ses priorités. La négociation avec le Parlement européen est en voie de conclusion pour porter le fonds à un objectif de 500 milliards d’euros d’ici 2020.

Le Président de la République a également proposé la création d’une agence européenne pour l’innovation, ainsi que la mise en place d’universités européennes (objectif de 20 d’ici à 2024), mettant en place un parcours européen et des diplômes européens. Il s’agit aussi de renforcer les compétences linguistiques avec l’objectif que chaque jeune parle deux langues d’ici à 2024 et d’engager les lycéens dans un dispositif d’échanges européens.

Je termine par trois enjeux particulièrement importants, quoique de nature différente : le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Cadre financier pluriannuel et le renforcement de la zone euro.

Le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne en mars 2019 en vertu de l’article 50 du Traité, qui définit la manière dont doit s’organiser le retrait d’un État membre. Il s’agit d’une négociation inédite puisqu’aucun État membre n’est sorti jusqu’à présent et qu’elle concerne un pays majeur dans l’Union européenne. La France y est très attentive, car cette sortie ne doit ni léser les citoyens, les entreprises ou les États en Europe, ni affecter la marche de l’Union européenne à 27. Nous avons défini une méthode, avec une négociation menée par M. Michel Barnier, en relation étroite avec les 27 États membres et selon le mandat confié par le Conseil européen et le Conseil. Elle débute par une première phase concentrée sur les enjeux liés à la séparation elle-même, qui sera suivie par une deuxième phase consacrée à la définition du cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, avec le cas échéant une période de transition de durée limitée après la sortie.

Nous sommes encore dans la première phase, qui est complexe. Le dernier discours de Mme Theresa May la semaine dernière à Florence comporte un certain nombre d’avancées, mais les progrès ne sont pas à ce stade suffisants pour passer à la seconde phase. Au-delà des conditions de la séparation, en cours de négociation, les enjeux liés aux relations futures sont considérables. Il s’agit d’organiser un partenariat commercial avec un pays très important doté d’une économie profonde, aujourd’hui intégrée dans le marché intérieur et avec lequel chaque divergence réglementaire peut créer une distorsion de concurrence, un avantage comparatif significatif. Nous devons donc définir le cadre et les instruments nécessaires afin que les échanges soient équitables et que d’autres coopérations puissent être établies avec le Royaume-Uni une fois sorti.

En France, le SGAE anime un groupe de travail interministériel rassemblant l’ensemble des administrations concernées afin d’assurer, dans l’ensemble et secteur par secteur, que nous sommes préparés à la fois pour la sortie du Royaume-Uni et pour les relations futures de l’Union européenne avec ce pays.

Une deuxième négociation transversale débutera l’année prochaine : elle préparera le prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, pour la période qui s’ouvrira après 2020. Cette négociation détermine tous les 7 ans les plafonds de dépenses et les ressources qui y sont affectées. Elle mobilise fortement les gouvernements, pour deux raisons principalement : l’enjeu budgétaire est très important, à hauteur de plus 1 000 milliards d’euros ; l’enjeu pour chaque politique commune l’est également, puisqu’il s’agit de les réviser, de les réformer le cas échéant et d’en fixer leurs moyens.

Il faudra compter cette fois avec la contrainte supplémentaire créée par la sortie du Royaume-Uni, qui est aujourd’hui contributeur net au budget européen à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an. Du côté des dépenses, il conviendra de tenir compte des priorités nouvelles de l’Union européenne dont certaines devront se traduire dans le budget européen, en matière de recherche, d’innovation et d’enseignement supérieur, d’investissement dans les infrastructures, la modernisation numérique ou la transition écologique, ou encore de sécurité et de défense, de protection de frontières et d’action extérieure. Cette équation supposera donc un important travail de préparation.

Deux politiques communes forment aujourd’hui le cœur du budget européen, la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui devront être redéfinies et simplifiées dans leurs modalités. Le Président de la République a souhaité que la PAC fasse l’objet d’un renouvellement profond pour être plus utile aux agriculteurs français avec une meilleure capacité de résilience face aux crises et aux aléas et avec un accompagnement pour une transition vers une agriculture responsable, durable et qui assure la sécurité alimentaire. La politique de cohésion fera également l’objet d’un réexamen, afin d’assurer son adaptation aux besoins des régions dans le cadre européen et sa contribution à la convergence au sein du marché intérieur.

Enfin, autre particularité de cette négociation qui débutera formellement avec des propositions attendues de la Commission en mai 2018 : elle devra se dérouler dans un laps de temps plus court que d’habitude et compter avec l’échéance des élections européennes au printemps 2019.

Le troisième enjeu, fondamental, concerne le renforcement de la zone euro. Ce sera une priorité pour la France. Vous connaissez l’ambition fixée par le Président de la République, qui est de faire de la zone euro le cœur de la puissance économique de l’Europe dans le monde. La Commission européenne a indiqué qu’elle ferait des propositions sur ce sujet à la fin de l’année 2017. Ce renforcement devrait porter en particulier sur l’Union bancaire et l’harmonisation financière ; l’évolution des mécanismes de crise, à partir notamment du MES ; la coordination des politiques économiques, à laquelle la France apporte sa contribution ; la mise en place d’un budget de la zone euro, qui est un enjeu prioritaire, dont la France souhaite qui favorise la convergence, l’investissement et la stabilisation face à des chocs économiques ; enfin les évolutions institutionnelles qui devront accompagner cet approfondissement, avec la mise en place d’un ministre des finances commun et d’un contrôle parlementaire au niveau européen.

Enfin, l’Europe doit en même temps répondre aux enjeux démocratiques, ce qui amène la France à porter deux propositions.

La première porte sur la composition du Parlement européen. La France propose la mise en place d’une circonscription transnationale, en tirant parti des soixante-treize sièges qui seront laissés vacants après le départ des députés britanniques. À l’avenir, l’objectif fixé par le Président de la République est que le Parlement européen soit constitué pour moitié à partir de listes transnationales. Au-delà, d’autres réformes seront nécessaires, comme l’évolution vers une Commission européenne concentrée sur un Collège de 15 membres et de nouveaux progrès dans les efforts de simplification, indispensables au niveau européen.

La deuxième proposition concerne, comme vous le savez, la mise en place des conventions démocratiques, qui seront organisées au premier semestre 2018 selon un cadre d’ensemble convenu au niveau européen d’ici la fin de l’année et mises en œuvre selon des modalités choisies par chacun des États membres volontaires selon ses spécificités.

Voilà, Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la feuille de route ambitieuse qui nous est fixée.

M. Ludovic Mendes. Les récents discours de MM. Jean-Claude Juncker et Emmanuel Macron contribuent indéniablement au renforcement de l’Europe. Mais malgré cette impulsion au plus haut niveau, malgré la présence d’Européens convaincus dans notre commission et malgré les réussites commerciales de l’Europe (fusions Alcatel-Siemens, STX-Fincantieri), l’euroscepticisme perdure. Comment faire avancer la vision européenne, comment rendre l’Europe plus démocratique aux yeux de nos concitoyens ?

M. Philippe Léglise-Costa. Retrouver l’adhésion des citoyens à l’idée européenne nécessite un engagement de tous les responsables. Une part de l’effort revient sans aucun doute aux institutions européennes qui doivent se concentrer sur les thèmes essentiels et opérer une simplification de leurs travaux. Le président Juncker y veille autant que possible. Cela signifie concrètement moins de contraintes administratives pour les collectivités territoriales ou les PME. Au niveau politique, l’enjeu est de parvenir à créer une dynamique. Vous connaissez la mobilisation du Président de la République. Il paraît également important d’engager un travail de fond pour que nos concitoyens puissent avoir accès à une information objective sur les questions européennes, en premier lieu dans les manuels scolaires ou les formations universitaires et professionnelles, comme les écoles de journalisme – le SGAE apporte ainsi son soutien au site d’information « Toute l’Europe », qui fournit une information claire en toute indépendance -, que des débats aient lieu et qu’ils puissent être portés par les élus. Ceci concerne chaque État membre car, si les situations par nature diffèrent, certains des grands enjeux qui concernent les citoyens se retrouvent partout. Susciter ces débats est l’objet des conventions démocratiques que propose le Président de la République.

M. Joaquim Pueyo. N’oublions pas que la construction européenne est un long processus et qu’il est le résultat de la mobilisation d’acteurs politiques très divers. Les récents discours de M. Juncker et du Président de la République créent une nouvelle dynamique mais il faut aussi dire que des parlementaires se sont mobilisés pour faire avancer l’idée d’une Europe de la Défense, ici même nous y avons longuement travaillé. Nous ne partons pas de zéro aujourd’hui pour réformer l’Europe.

Le parquet européen a été mis en place en juin 2017 dans vingt États membres volontaires mais uniquement pour les fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il serait souhaitable d’étendre ses champs d’intervention à la criminalité et au terrorisme. Cela vous semble-t-il envisageable ? Comment ?

M. Michel Herbillon. Après les élections de dimanche dernier, l’Allemagne doit maintenant s’engager dans une phase de négociation politique pour aboutir à la formation d’une coalition gouvernementale. Malgré l’absence de visibilité sur la physionomie du nouveau couple franco-allemand qui ressortira de ces négociations, pouvez-vous nous indiquer quelles priorités la France souhaite préserver à tout prix ?

Je voudrais aussi savoir si le SGAE va jouer un rôle dans la mise en œuvre des Conventions démocratiques et, si oui, avez-vous déjà pris l’attache d’autres pays européens pour préparer ce processus ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Les incertitudes relatives à la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada mettent en lumière l’inadéquation de l’instrument juridique dont dispose l’Union européenne et qui oblige à une ratification par le Parlement européen, par les parlements nationaux et, dans certains cas, par d’autres parlements. Je pense notamment à la Belgique. Ne pourrait-on pas envisager que l’Union européenne puisse recourir à deux instruments différents, l’un pour les compétences exclusives, l’autre pour les compétences partagées ?

Mme Maina Sage. En matière de défense européenne, il se dégage une impression de décalage entre les ambitions affichées et les moyens alloués. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur le calendrier arrêté et sur la future académie de renseignement ? Je souhaite aussi relayer la volonté des pays et territoires d’outre-mer d’être intégrés dans le projet de réforme électorale européenne.

M. Philippe Léglise-Costa. Concernant la défense européenne, le constat peut être fait d’une prise de conscience progressive, notamment de la part de l’Allemagne, de la nécessité de disposer d’une capacité d’action autonome. Le processus est engagé, notamment depuis le Conseil européen de juin, et il y faudra bien sûr plusieurs années.

L’accord sur le parquet européen, qui a rendu nécessaire de procéder par une coopération renforcée qui rassemble 20 États membres, ouvre la voie à sa mise en place dans les prochains mois. Il permettra de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, en particulier par la lutte contre les fraudes à la TVA et aux recettes douanières. L’option retenue, comme le souhaitaient la France et les autres États membres participants, est la collégialité, respectueuse des travaux des parquets nationaux, mais dotée des moyens d’agir avec efficacité au niveau européen. Une ambition supplémentaire est désormais posée avec l’élargissement futur des compétences du parquet européen aux actes terroristes, ce que les Traités permettent. Nous allons engager le travail interministériel pour identifier les évolutions qui seraient requises et les questions, notamment juridiques, à résoudre pour traduire cette ambition.

Concernant la relation entre la France et l’Allemagne, le Président de la République a souhaité, par son discours de la Sorbonne, que les propositions de la France soient connues au moment où les discussions s’engagent pour la formation d’une coalition en Allemagne. La relation avec l’Allemagne est unique et concerne tous les domaines : la sécurité et la défense, l’action extérieure de l’Union européenne, la coopération industrielle, la transition écologique et numérique, le renforcement de la zone euro… Le Président de la République a proposé d’aller plus loin dans l’harmonisation de nos règles afin de renforcer les échanges et les investissements croisés, rapprocher nos industries et nous donner ainsi des moyens renforcés pour affronter la concurrence internationale et soutenir la croissance et la stabilité au sein de la zone euro.

S’agissant des conventions démocratiques, Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, en assure le pilotage politique au sein du Gouvernement. Le SGAE peut, lorsque cela apparaîtra utile, y contribuer par les moyens dont il dispose, par exemple en facilitant un partenariat avec le site « Toute l’Europe », dont j’ai parlé plus tôt, ou en diffusant les informations qui peuvent intéresser les élus dans les régions. Au niveau européen, les contacts sont pris avec nos partenaires et avec les Institutions européennes, l’objectif étant d’aboutir à une initiative commune avant la fin de l’année.

La question de l’avenir des accords commerciaux mobilise le Gouvernement. La Commission européenne, en se fondant sur l’avis rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de l’accord avec Singapour (pour la Cour, les compétences nationales dans les accords mixtes se limitent aux investissements étrangers dits de portefeuille, ainsi qu’au règlement des différends entre investisseurs et États), vient de proposer des recommandations relatives à l’ouverture de négociations en vue d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande dont ces deux sujets sont absents. Ces accords relèveraient donc, en l’état, de la compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission y voit un enjeu d’efficacité et de crédibilité dans sa qualité de négociateur.

Un débat de fond entre États membres est néanmoins indispensable sur cette perspective, car procéder de telle façon pose une série de questions importantes. Il n’est pas aujourd’hui possible de considérer que les conditions sont réunies. Sur le contenu des futurs accords d’abord, puisque le risque serait d’emblée créé d’une mise à l’écart du sujet de la protection des investissements – or c’est une question essentielle dans la compétition économique mondiale car les investissements des entreprises européennes doivent être protégés –, mais l’on voit aussi, au-delà, les exigences renforcées qui s’attachent à ces accords commerciaux et auxquelles la France accorde une importance particulière, comme la contribution nécessaire au développement durable et à la lutte contre le changement climatique, la protection et la promotion de nos normes, notamment en matière sanitaire, ou encore l’exclusion des services audiovisuels afin de protéger la diversité culturelle et la défense des productions vulnérables en matière agricole.

La méthode ensuite, avec un double enjeu : la transparence, la confiance qu’il faut récréer dans la préparation et le suivi des négociations ; et naturellement la place des Parlements nationaux. Sur ces sujets, les ministres chargés du commerce extérieur se réunissent au début du mois d’octobre, puis en novembre.

Le Président de la République a proposé une Académie du renseignement afin de développer une culture commune et de renforcer les échanges de personnels et les formations communes entre les services nationaux, chacun pouvant trouver un intérêt, dans le respect des pratiques leur permettant d’assurer leurs missions, à garantir la qualité et la meilleure utilisation des outils développés au niveau européen pour la lutte contre le terrorisme. Le Président Juncker a évoqué pour sa part une cellule de renseignement européenne. Si le renseignement n’est pas une compétence européenne, l’objectif politique d’échanges renforcés dans notre espace commun face à une menace terroriste forte peut être partagé.

L’Union européenne apporte beaucoup aux PTOM, tout comme aux régions ultrapériphériques (RUP) par ailleurs, selon les modalités propres à chacun de ces statuts. L’enjeu, pour les premiers, sur lesquels vous m’interrogez, Madame la Députée, c’est l’évolution du Fonds européen de développement (FED), auxquels les PTOM sont éligibles, et en particulier la sanctuarisation d’une enveloppe dédiée dans ce fonds dans le contexte des négociations du prochain Cadre financier pluriannuel. La sortie du Royaume-Uni peut là aussi avoir un impact important qu’il s’agira d’anticiper. Les fonds européens structurels et d’investissement, qui concernent directement les RUP, seront également au cœur des discussions. Nous travaillerons avec les responsables de tous les territoires concernés pour déterminer les priorités, sachant que le cadre financier sera contraint.

M. André Chassaigne. Tout d’abord, je souhaite à mon tour préciser qu’il n’y a pas une seule façon d’être Européen, et que l’on peut par exemple souhaiter moins de concurrence car elle induit une fracture croissante entre les peuples. Personne ici n’a le monopole de l’Europe !

Nous avons parlé de sécurité militaire, quelle est l’action que conduit l’Union européenne en matière de sécurité civile ? Le récent cyclone Irma, mais d’autres catastrophes naturelles aussi, ont mis en valeur le caractère disparate des interventions, et la nécessité de la mise en place d’une telle coopération.

Mme Valérie Petit. Quelle sera la stratégie du Président de la République pour faire avancer l’Europe à l’issue des élections allemandes, marquées par la fragilisation de la Chancelière Merkel et le poids du Parti libéral-démocrate, le FDP, dont les positions sont très claires sur le sujet du budget de la zone euro ? Quelles actions, quelle stratégie de conviction sont-elles envisagées, notamment vis-à-vis du FDP ?

M. Damien Abad. Si je considère comme positif le fond du discours que le Président de la République a prononcé à la Sorbonne, je suis réservé quant à la méthode, un discours en solitaire, qui me semble illustrer le reproche récurrent « d’arrogance française ».

L’Europe de la défense est-elle encore possible sans le Royaume-Uni ?

En matière de réforme de la fiscalité, notamment celle relative aux acteurs du numérique, quel est le calendrier, quels sont les pays sur notre ligne, quel usage sera fait du produit d’une telle taxe ?

M. Thierry Michels. Avec ses huit propositions législatives majeures, le quatrième paquet énergie est ambitieux tant sur le fond que sur le calendrier, puisque le vice-président Maroš Šefčovič a fait part de sa volonté de voir ces propositions adoptées d’ici la fin de l’année.

Si les mesures proposées par la Commission sont globalement positives, certaines d’entre elles ont suscité des réserves. Lors de la précédente législature, notre commission avait examiné les quatre textes réorganisant le marché de l’électricité et préconisé un certain nombre d’aménagements ou de modifications concernant notamment la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité, l’instauration des centres de conduite régionaux et l’élargissement du rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et plus largement sur l’ensemble du paquet énergie ? L’Estonie semble désireuse de dégager, d’ici la fin de sa présidence, des approches générales sur ces quatre textes. Ce calendrier est-il réaliste ? Quels sont les points de désaccord persistants entre les États membres ?

Mme Constance Le Grip. Je note une différence de tonalité entre les discours d’Athènes et de la Sorbonne ; il est vrai qu’entre-temps les élections allemandes ont donné le résultat que l’on connaît… Si je me félicite que la France soit aujourd’hui de retour en Europe, nous devons être vigilants sur le contenu concret de toutes ces annonces, leur calendrier, la réelle valeur ajoutée des Agences qui ont été proposées : en effet, en matière d’asile, une telle Agence existe déjà, pour l’innovation, nous avons déjà le Plan Juncker, etc. Prenons garde à ne pas enfoncer des portes déjà ouvertes, ou à créer des rigidités nouvelles avec des structures supplémentaires inutiles !

M. Philippe Léglise-Costa. Au sujet des conséquences des résultats des élections en Allemagne sur les initiatives en faveur du budget de la zone euro, et notamment la position du Parti libéral-démocrate (FDP), il convient de respecter le dialogue qui va s’instaurer entre les partis politiques allemands dans l’objectif de parvenir à un contrat de coalition. Les enjeux européens seront certainement pris en compte par la Chancelière et ses partenaires politiques. Parmi ces partenaires, le FDP a une longue tradition européenne et les déclarations de ses responsables laissent tout à fait penser qu’il restera engagé en Europe. La position de l’Allemagne est connue sur des questions comme le respect des règles budgétaires ou l’hypothèse d’une mutualisation des dettes du passé mais, sans y contrevenir, elle a toujours su prendre ses responsabilités dans l’intérêt de l’Europe. Aussi pouvons-nous espérer que les forces politiques en présence seront attentives aux propositions du Président de la République concernant la zone euro et l’idée d’un budget, comme à la volonté de la France pour renforcer sa propre économie. Cette discussion politique pourra avoir lieu lorsque l’Allemagne sera prête.

S’agissant de la défense européenne, l’évolution politique est importante et se fonde sur la prise de conscience de défis communs, liés notamment à la présence de menaces qui peuvent s’adresser à l’Europe, aux incertitudes géopolitiques et à des lacunes des forces européennes. Ces lacunes peuvent être la conséquence d’investissements insuffisants dans un certain nombre d’États membres, mais les combler et atteindre une capacité d’action autonome suppose également des coopérations plus fortes et une organisation plus efficace, pour les opérations et missions, comme pour la base industrielle et technologique en Europe. Les étapes qui viennent d’être décidées, avec la coopération structurée permanente, la revue annuelle coordonnée en matière de défense (CARD) et le fonds européen de défense, fournissent des bases importantes. Il demeure néanmoins de profondes différences dans les cultures stratégiques, les doctrines d’intervention ou les travaux de planification. C’est le sens de l’Initiative européenne d’intervention proposée par le Président de la République, destinée à développer progressivement une culture stratégique partagée en ouvrant mutuellement les armées. Pour engager ce mouvement, il a proposé d’accueillir dans l’armée française des militaires venant de pays européens volontaires. Une fois sorti de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne pourra plus participer à ses organes de décision. Ceci ne signifie pas que, dans le cadre des relations futures qui reste à définir, des coopérations ne pourront pas être mises en place avec le Royaume-Uni dans ce domaine, qui seraient dans l’intérêt de tous étant donné la place qu’il y tient. Les coopérations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni ont pour leur part vocation à être pleinement préservées.

Concernant la fiscalité du numérique, la France réunit, à l’heure actuelle, une dizaine d’États membres autour d’un projet de taxation de la valeur créée, permettant d’assurer une contribution équitable des grandes plateformes numériques pour chaque territoire. Dix, ce n’est bien évidemment pas vingt-sept. Or les décisions en matière fiscale sont prises à l’unanimité. Le travail de conviction doit donc se poursuivre pour parvenir à l’unanimité entre les États membres. Ce sujet sera porté par la France à Tallinn. Des résistances se sont exprimées dans certains États membres, qui sont prévisibles s’agissant d’un projet d’harmonisation fiscale en Europe, mais les avancées remarquables réalisées ces dernières années dans la lutte contre l’évasion fiscale montrent que la négociation peut permettre de rallier tous les États. À défaut, le Traité ouvre la possibilité de mettre en place une coopération renforcée entre les États membres volontaires dès lors que neuf au moins s’engagent. L’enjeu prioritaire sera de progresser sur ce sujet, comme d’ailleurs sur la proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, S’agissant de nouvelles recettes, qui pourront notamment abonder le budget de la zone euro, différentes pistes de réflexion seront examinées et présentées ultérieurement.

S’agissant de l’Union de l’énergie, la Commission a proposé huit textes, qui font partie des priorités de l’agenda européen et sont actuellement discutés au Conseil et au Parlement européen en vue d’aboutir avant les élections européennes de 2019. Certains portent sur l’efficacité énergétique, notamment avec un objectif général d’amélioration que la France souhaite ancrer à 30 % et des objectifs pour l’efficacité énergétique des bâtiments. Le Conseil étant parvenu à un accord sur ces deux textes, le débat va pouvoir s’engager avec le Parlement européen. La France fait partie des États membres les plus volontaires.

La Commission a également proposé un nouvel objectif pour la part des énergies renouvelables en 2030, qu’elle souhaite porter à 27 % au moins. Sur le fond, la France est là aussi ambitieuse puisqu’elle s’est donnée elle-même pour objectif d’y parvenir à hauteur de 32 % à cet horizon. La négociation à Bruxelles portera néanmoins aussi sur certaines dispositions techniques auxquelles nous serons attentifs, par exemple pour les marchés publics afin qu’ils soient les mieux adaptés aux besoins des territoires en fonction des équipements, ce qui peut s’avérer contradictoire avec un principe strict de neutralité technologique.

Enfin, la Commission proposer une réorganisation du marché de l’électricité. Il est vrai que le fonctionnement de ce marché n’a pas été satisfaisant au cours des dernières années et que des améliorations sont donc nécessaires. La France souscrit à cet objectif, tout en étant vigilante sur certains points qui seraient susceptibles d’affecter nos propres instruments, tels que les mécanismes de capacité. Ces mécanismes permettent d’intégrer de manière croissante et sûre les énergies renouvelables et nous souhaitons les voir préserver dans le cadre de la négociation.

La France sera particulièrement vigilante sur les trois points d’attention que vous avez mentionnés :

- le premier, le plus important, concerne la proposition de la Commission de supprimer les tarifs réglementés de vente de l’électricité. La France y est fermement opposée dans la négociation européenne. Les motifs qui ont été retenus dans le domaine du gaz ne sont pas réplicables à l’identique en matière d’électricité. Une remise en cause de ce dispositif, qui offre des tarifs garantis, sans empêcher nullement à des fournisseurs alternatifs d’exister, ne se justifie donc pas. La France s’oppose à cette proposition, mais la bataille risque d’être rude, car cette position n’est pas spontanément majoritaire en Europe.

- la pertinence de « centres régionaux » n’est pas contestée de manière générale. La France a cependant demandé des améliorations dans la présentation qui en a été faite par la Commission, afin notamment d’assurer la place des gestionnaires de réseau, RTE pour la France, et éviter de créer des risques en matière d’approvisionnement. Le texte a évolué et le dernier texte de compromis de la Présidence propose de transformer ces centres de conduite régionaux en « centres régionaux de sécurité », dont la mise en place serait proposée par les gestionnaires de réseau eux-mêmes. Ces amendements conviennent davantage à la France. Il convient néanmoins de demeurer vigilant.

- enfin, s’agissant de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), si la France soutient le bon fonctionnement de cette agence, elle considère qu’elle est d’autant plus utile qu’elle permet aux régulateurs de se rapprocher. Il faut donc s’assurer du dispositif de gouvernance de cette agence, vérifier qu’elle se consacre à ce qui est réellement utile en vue d’améliorer la coopération des régulateurs et veiller à ce qu’elle ne devienne pas un régulateur européen qui se développerait de manière autonome.

En réponse à Mme Le Grip, les propositions formulées par le Président de la République appellent différents types de mise en œuvre. Certaines peuvent amener à la création de nouvelles structures, selon des formats et des moyens à examiner, comme l’Académie du renseignement ou l’Agence pour l’innovation de rupture. D’autres peuvent davantage se traduire par le développement ou une extension ambitieuse du mandat de dispositifs ou d’agences existants : à titre d’illustration, pour le Parquet européen, il s’agirait d’étendre ses compétences actuelles à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ce qui supposera des évolutions significatives. En matière d’asile, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, situé à La Valette, avait été spécifiquement créé pour faire face aux besoins de Malte dans un contexte d’afflux de réfugiés, très significatif pour ce pays mais de moindre ampleur que ce que l’Europe a connu en 2015 et 2016. Outre son renforcement et l’accroissement de ses moyens, la proposition consiste à confier à cette Agence, au-delà du soutien aux États membres les plus exposés, une fonction d’accélération et d’harmonisation des procédures.

Concernant les travailleurs détachés, le Président de la République a apporté son soutien à la proposition du Président de la Commission européenne d’établir une Autorité européenne chargée de faire respecter les règles du travail. Parmi les amendements qu’elle a présentés dans la négociation en cours sur les règles du détachement des travailleurs, la France avait déjà proposé de renforcer la plateforme existante sur le travail illégal, afin d’étendre et de renforcer son mandat à la coopération en matière de travail détaché. Il pourrait s’agir d’une première étape vers la mise en place de cette Autorité, une proposition de la Commission à cet égard étant attendue dès 2018.

La création d’une Agence européenne pour l’innovation de rupture constitue une avancée dont il n’est pas aujourd’hui certain qu’elle aboutira d’emblée dans un cadre communautaire. Il s’agit d’un objectif proposé par le Président de la République. Il faudra en discuter avec les partenaires intéressés, déterminer si des possibilités existent de la mettre en place à brève échéance dans ce cadre ou s’il sera préférable de procéder différemment, peut-être dans un premier temps.

M. Jean-Luc Warsmann. En tant que président d’une mission d’information de la commission des lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes en droit français, je voudrais vous poser une question au sujet de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. L’un des points de cette circulaire vise précisément à se donner les moyens de lutter contre la surtransposition : ce dispositif a-t-il d’ores et déjà fonctionné ? Quel est le rôle du SGAE en la matière ? A-t-on déjà eu recours à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre ?

Mme Carole Grandjean. Un récent rapport de l’OCDE met l’accent sur le développement inclusif. Cela concerne la politique de formation, de l’emploi en faveur des populations en difficulté, mais aussi le développement des quartiers sensibles (logements sociaux, mobilité, lutte contre les discriminations). Quels sont les axes d’amélioration ou de partenariat que la France partage sur ce sujet avec d’autres États membres ? Pourriez-vous nous présenter quelques pistes concrètes évoquées en Europe ?

M. Marc Le Fur. Je voudrais vous remercier, Monsieur le Secrétaire général, pour la précision de vos propos et vous poser plusieurs questions également assez précises. Premièrement, sur la crise agricole. Nous traversons une crise laitière caractérisée par l’existence de gros excédents de poudre de lait qui semblent se répercuter à la baisse sur les prix. Que faire des stocks ? Faut-il accroître, comme le font les Américains, l’aide alimentaire ? Quelle est la position française à ce sujet ?

Deuxièmement, concernant les conditions d’utilisation du glyphosate, la perspective d’avoir deux réglementations différentes inquiète les agriculteurs. Compte tenu des divergences de positions entre le Gouvernement français et la Commission européenne, s’oriente-t-on effectivement vers une double réglementation ? L’adoption par la France d’une réglementation plus contraignante que celle de l’Union européenne ne manquerait pas d’engendrer des distorsions de concurrence préjudiciables aux agriculteurs français, dont les coûts d’exploitation seraient renchéris. Cela n’empêcherait pas de plus l’arrivée de produits alimentaires sur le marché français, ayant été traités au moyen du glyphosate.

Enfin, s’agissant du Brexit, le départ du Royaume-Uni soulève un certain nombre de questions relatives à ses conséquences en particulier dans le domaine, sensible pour la France, de la pêche. En effet, les pêcheurs français sont actifs dans les eaux territoriales britanniques, où ils détiennent des droits de pêche depuis une période bien antérieure à l’entrée de ce pays dans l’Union européenne, des droits parfois multiséculaires. Qu’adviendra-t-il de ces droits acquis ? Par ailleurs, le départ des Britanniques ne donne-t-il pas l’occasion à la France de créer un nouvel élan à la francophonie ? Quelles sont les initiatives de la diplomatie française à cet égard ?

M. Alexandre Freschi. Je voudrais vous interroger, Monsieur le Secrétaire général, sur la protection des données numériques. Dans son discours sur l’Europe, le Président de la République a indiqué que la cinquième clé de la souveraineté européenne s’appuie sur le numérique. En mai dernier, la Présidence estonienne a placé son mandat sous le signe de la fondation d’une Europe numérique, élevée au rang d’objectif prioritaire par le Premier ministre estonien dans son discours inaugural. Cet objectif est structuré autour de trois axes principaux : une politique numérique, les événements numériques, le patrimoine numérique. Favoriser le développement d’un marché unique du numérique devient ainsi une exigence pour le second semestre 2017. Dans cette perspective, la Commission européenne avait également annoncé dès janvier 2017 plusieurs objectifs pour garantir l’émergence d’une économie européenne intelligente, innovante et libre : harmoniser et réduire les obligations pesant sur la localisation de serveurs au sein des États membres ; clarifier le cadre légal de la donnée pour protéger l’investissement et réduire les insécurités juridiques ; promouvoir le partage des données. Le Conseil national du numérique a toutefois émis une réserve tant la frontière entre données personnelles et données non personnelles est ténue.

Dans le cadre du marché unique du numérique, quelle est la position du Gouvernement s’agissant du développement d’une économie européenne de la donnée basée sur un socle juridique qui a pu être contesté, par exemple, dans le cadre des négociations non abouties du TTIP ?

Mme Marietta Karamanli. Je voudrais vous interroger sur la réforme de la zone Euro et sur les propos du Président de la République notamment en faveur d’un budget commun qui permette de financer des investissements et d’assurer la stabilisation face aux chocs économiques. Existe-t-il une véritable volonté politique ? Certains font remarquer que la situation de la Grèce s’est améliorée et émettent des doutes sur la nécessité d’une réforme. En réalité la situation de la Grèce est encore fragile. Qu’en est-il de l’idée de mutualiser les engagements financiers futurs ?

M. Philippe Léglise-Costa. L’enjeu des surtranspositions des directives européennes dans notre droit national est désormais bien appréhendé. Elles peuvent entraîner des charges administratives, des réglementations excessives ou des désavantages dans la compétition des entreprises au sein du Marché intérieur. Elles n’ont pas toujours été identifiées comme telles par le passé, par exemple lorsqu’une norme préexistait dans le droit français à la transposition de la directive. Une circulaire du premier ministre du 26 juillet 2017 proscrit désormais cette démarche juridique, sauf si un arbitrage de lui-même ou de son Cabinet l’autorise après due justification. Le SGAE, avec le Secrétariat général du Gouvernement, dans leur mission de suivi des transpositions, sont amenés à vérifier la bonne application de cette règle par les départements ministériels, ce qui suppose d’être précis sur la définition d’une surtransposition, ainsi que sur les motifs qui peuvent à titre exceptionnel y amener, et d’exploiter scrupuleusement les outils dont nous disposons pour le suivi des transpositions afin d’éviter toute surtransposition non délibérée. Ce travail, qui porte sur le « flux » de textes destinés à être transposés, est complété par un chantier plus large encore, consistant à réexaminer le « stock » de textes législatifs ou réglementaires déjà en vigueur qui peuvent receler des surtranspositions. Une mission rassemblant plusieurs corps d’inspection est chargée de recenser ces textes, puis de proposer une méthode pour revenir en priorité sur les surtranspositions les plus pénalisantes.

Concernant le rôle que peut jouer l’Union européenne pour le développement inclusif et les quartiers sensibles, même si en la matière la responsabilité est d’abord nationale en application du principe de subsidiarité, l’Union n’est pas restée inactive pour favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et soutenir des projets en faveur de populations en difficulté. Le Fonds social européen (FSE) y apporte une contribution importante. D’autres initiatives ont été prises plus récemment, comme l’Initiative emploi des jeunes, qui a permis à la « Garantie jeunes » de se développer au bénéfice des jeunes sans formation, emploi ou stage.

Ces moyens, et de manière générale le soutien au développement du capital humain, seront discutés dans la préparation du sujet du futur cadre financier pluriannuel, par la redéfinition du FSE et des autres fonds existants, comme le fonds d’ajustement à la mondialisation, le fonds d’aide aux plus démunis ou donc l’Initiative emploi des jeunes. Le Président de la République a également proposé un programme soutenant l’intégration des réfugiés, enjeu qui a pris une importance nouvelle ces dernières années au niveau européen.

Pour répondre à M. Le Fur au sujet de la crise laitière, il s’agit là d’un sujet emblématique des faiblesses des dispositifs actuels, qui peinent à répondre efficacement aux aléas du marché. Il aura ainsi fallu des mois pour obtenir un accord sur l’activation du mécanisme prévu dans l’Organisation commune de marché (article 222 de l’OCM) pour limiter temporairement la production et faire remonter les prix. Le renouvellement de la PAC devra être l’occasion de renforcer les mécanismes de résilience aux crises conjoncturelles. La France fera des propositions en ce sens.

Concernant le glyphosate, le Premier ministre vient de demander aux ministères concernés de proposer un plan de sortie avec des solutions alternatives permettant d’éviter de recourir à cette substance chimique très utilisée actuellement par les agriculteurs. Cette question révèle aussi une défiance des citoyens européens à l’égard de l’évaluation scientifique menée au niveau européen. Pour diverses raisons, l’expertise des agences concernée est contestée. Un problème comparable se pose actuellement avec la définition des perturbateurs endocriniens. Il est donc urgent de revoir les mécanismes d’évaluation scientifique au sein de l’Union européenne pour refonder la confiance et permettre aux décisions d’être prises dans le meilleur intérêt collectif. La France fera des propositions au mois d’octobre.

Réussir la révolution du numérique est capital pour le dynamisme économique de l’Union. Le Sommet de Tallinn le 29 septembre y sera consacré. Il s’agit trouver un point d’équilibre entre l’émulation de l’innovation et le développement de services et de champions européens, la mise en place d’un marché à la taille du continent appuyé sur des normes communes, la régulation des grandes plateformes afin d’assurer des règles du jeu équitables, et bien sûr le respect des droits fondamentaux à travers la protection des données personnelles et la cybersécurité. Le transfert vers des pays tiers de données personnelles doit en particulier être strictement encadré, afin qu’en tout lieu les citoyens européens puissent être assurés de garanties équivalentes. C’est l’objet de la décision d’adéquation concernant les États-Unis, dite « bouclier de confidentialité » (« privacy shield »), négocié à la suite de l’invalidation du dispositif précédent (« safe harbour ») par la Cour de justice européenne. Il convient désormais d’être vigilants sur sa bonne application, d’autant que le « bouclier de confidentialité » fait désormais lui-même l’objet d’un recours. S’agissant des données commerciales, une législation est en cours d’examen pour en permettre et en encadrer la libre circulation au sein de l’Union européenne. La position française est de préserver des possibilités de localiser des données sur notre territoire, par exemple pour des motifs de sécurité. L’adoption de cette législation est en tout état de cause d’un préalable à l’examen d’éventuelles dispositions concernant la circulation des données non-personnelles avec des pays tiers, qui seraient à l’heure actuelle au moins prématurées.

De manière générale, l’enjeu est de tirer tout le parti des opportunités ouvertes par le monde numérique tout en y faisant respecter par des moyens adaptés les droits essentiels garantis dans l’économie classique, comme le droit à la vie privée, les droits d’auteur ou l’équité des règles économiques.

Mme Liliana Tanguy. Ma question porte sur le partenariat industriel franco-allemand et en particulier sur la fusion des activités ferroviaires des entreprises Alstom et Siemens qui suscite en France des inquiétudes. Quelles garanties le gouvernement français peut-il donner sur la sauvegarde des emplois à l’issue des quatre années de transformation des sites des deux entreprises et sur la maîtrise de la stratégie industrielle du groupe à long terme ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Les mesures proposées par le Président de la République sont ambitieuses, mais il ne faut pas y voir un signe de l’arrogance française. Au contraire. Les mesures sont ambitieuses car la situation nous l’impose. En effet, l’Europe est en crise perpétuelle depuis quinze ans. Depuis le non français et néerlandais à la Constitution, l’Europe patine. Les Européens veulent de l’Europe, mais pas de l’Europe actuelle, telle qu’elle fonctionne. Ils veulent une Europe refondée, une Europe qui protège dans un contexte de crise migratoire, d’atteintes à l’environnement et de terrorisme. Pour y parvenir, le Président de la République propose une vision, mais aussi une méthode. Ainsi, revenir sur la règle de l’unanimité au Conseil, car elle empêche l’Europe d’avancer et de réagir rapidement aux crises. De la même façon, la Commission est pléthorique. Le Président de la République a dit dans son discours qu’il y avait trop de Commissaires européens. Pouvez-vous nous donner des pistes sur des changements institutionnels et de fonctionnement ?

Mme Sophie Auconie. Selon moi, se pose la question de la « surtransposition ». Ainsi, le glyphosate pourrait être considéré comme une surtransposition. En effet, la Commission européenne n’a pas encore donné son avis quant à l’interdiction de l’utilisation du glyphosate.

Je voudrais aborder le problème d’Euronews en France. Cette chaîne de télévision est un très bon outil de pédagogie européenne. Euronews est implanté à Lyon, mais Euronews n’est pas en France dans le bouquet de base des télévisions. La France est le seul pays des 27 États membres à connaître cet état de fait. Compte tenu de la volonté du Président de la République, Euronews devrait être disponible dans le bouquet de base.

M. Benoit Simian. Les Assises de la mobilité viennent de s’ouvrir en France et la Ministre des Transports a fait part de son souhait de mener une réflexion sur la taxe poids lourds transit sans préciser s’il s’agirait d’un dispositif régional ou national. En tant que Girondin, je plaide pour un dispositif régional. Il y a également un contexte d’une éventuelle révision de la directive euro-vignette. Ces dispositifs représenteraient une formidable opportunité de développer nos infrastructures. Quelle est la position française sur ce sujet ? La France est-elle favorable à une taxe sur le transport de transit ou à une taxe sur le transport local ? Concernant l’avenir des concessions autoroutières, quelle est la position de la France sachant que le Président de la République a annoncé que le plan d’investissement autoroutier sera le dernier compte tenu des règles de concurrence imposées ?

M. Christophe Jerretie. J’ai retenu de l’exposé de M. le Secrétaire Général trois questions : le lien entre le Fonds de solidarité et les critères fiscaux et sociaux qui pourraient converger et la refonte du budget de l’Union européenne sans la Grande-Bretagne. Ces trois problèmes sont liés. Quel calendrier acceptable pour parvenir à une uniformité ? La PAC va-t-elle être impactée ?

M. Philippe Léglise-Costa. Sur les partenariats industriels, la détermination des garanties sur l’emploi en France ne relève pas bien entendu du champ de compétence du SGAE. Le Gouvernement s’est exprimé sur les garanties obtenues dans le partenariat Alstom-Siemens. De manière générale, la logique qui a prévalu est la création d’un champion européen pour défendre nos emplois et porter nos technologies dans un contexte de très forte concurrence mondiale, avec des acteurs, notamment chinois, qui ont acquis une taille considérable.

Concernant les évolutions institutionnelles, le Président de la République a proposé des éléments de méthode pour rassembler les États membres volontaires sur ses initiatives. Ils doivent permettre d’aboutir à une feuille de route à l’été 2018, fournir une base pour le débat des élections européennes au printemps 2019 et permettre d’ouvrir la prochaine législature sur un mandat de refondation. Il s’agit d’abord de définir des objectifs, sujet par sujet, et non pas, à ce stade, des instruments juridiques. Ils seront identifiés dans un second temps, avec les États membres volontaires et les Institutions européennes. Le Président de la République n’a pas exclu, si cela est nécessaire pour avancer sur tel ou tel sujet, de procéder par une révision des Traités. Cela devrait alors venir comme un moyen de réaliser une ambition partagée et non comme un principe préalable.

Vous avez mentionné la règle de vote et la taille de la Commission européenne. Le Président de la Commission a proposé d’utiliser une clause passerelle qui permet de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée. Cette voie existe sans avoir besoin de réviser les Traités. Elle peut susciter des doutes très sérieux dans certains domaines, notamment pour la politique étrangère, mais elle pourrait être pertinente par exemple pour la fiscalité. L’autre voie pour dépasser un blocage persistant dans un domaine où l’unanimité prévaut est de procéder par une coopération renforcée, ce qui est également prévu par les Traités à certaines conditions. Le Président de la République a proposé une Commission resserrée à 15 membres afin de permettre aux Institutions européennes de mieux fonctionner et de retrouver l’esprit du projet européen. Réduire la taille de la Commission ne nécessite pas non plus une révision des Traités. Le passage à un Collège composé de membres en nombre inférieur au nombre des États membres avait été décidé dans le Traité de Nice. Le Traité de Lisbonne l’a confirmé, mais en ajoutant la possibilité pour le Conseil européen d’y revenir. À l’époque, le Conseil européen avait d’emblée décidé de maintenir un Collège à 27 (c’était avant l’adhésion de la Croatie) pour faciliter la ratification du Traité de Lisbonne par l’Irlande. Il peut en principe prendre une nouvelle décision, toujours à l’unanimité.

M. Jean-Louis Bourlanges. La réduction de la taille de la Commission par le Traité ne correspond pas au discours du Président Macron à la Sorbonne.

M. Philippe Léglise-Costa. Tout dépend bien sûr des modalités. Dans les Traités, la taille de la Commission est en principe fixée aux deux tiers du nombre d’États membres, mais le Conseil européen peut décider d’une taille différente (à l’unanimité), la composition du Collège devant suivre un principe de rotation égalitaire, elle-même strictement définie dans les Traités. Des modalités sont aussi prévues dans ce cas, qui visent à assurer la transparence et la prise en compte des réalités de chaque État membre, y compris de ceux qui n’ont pas de ressortissant au Collège durant une période donnée.

Sur Euronews, je ne peux que transmettre votre proposition, car le SGAE ne peut se prononcer sur les bouquets de chaîne offerts aux téléspectateurs français.

Sur les assises de la mobilité, il m’est impossible de préjuger de ses résultats. La directive euro-vignette actuelle permet déjà une certaine taxation des poids lourds pour prendre en compte certaines externalités. La directive révisée proposée par la Commission permettrait d’aller plus loin encore en prenant en compte d’autres externalités, par exemple la congestion. S’agissant du champ des dispositifs envisageables, qu’ils soient géographiques ou en fonction du trajet, différentes possibilités existent en théorie, mais elles ne peuvent bien sûr amener à des discriminations en fonction de la nationalité.

Pour conclure sur les grands enjeux évoqués par M. Jerretie, je crois que cela méritera, si vous le souhaitez Mme la Présidente, un échange plus approfondi lors d’une prochaine audition, lorsque la position française sera arrêtée sur le futur cadre financier pluriannuel. Ces enjeux portent sur l’ambition politique que reflétera le budget européen, le niveau de financement acceptable par les États, les autres ressources propres qui pourraient être éventuellement mobilisées, les plafonds de dépenses, globalement et par catégorie de dépenses, dans un contexte de retrait du contributeur net qu’est le Royaume-Uni et du développement de priorités nouvelles ou amplifiées. Il faudra également revoir un certain nombre de politiques et d’instruments. Le Président de la République a fixé les grands objectifs pour le renouvellement de la PAC et la redéfinition des fonds de cohésion, qui doivent rester des politiques européennes. L’objectif de convergence, notamment fiscale et sociale, ne peut pas être réalisé directement par le budget européen, mais il peut y contribuer de deux manières au moins, sous réserve des travaux à venir : d’une part, des conditionnalités pour l’accès aux fonds structurels devront être envisagées. Il est ainsi difficilement admissible que la disponibilité de fonds structurels, légitime pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion (dont fait partie au premier chef la convergence économique) puisse en réalité fournir les moyens d’une concurrence fiscale. Pour la France, cet objectif de convergence est fondamental pour préserver le marché intérieur, qui doit être fondé sur une solidarité et non une compétition des systèmes fiscaux et sociaux. D’autre part, dans une Union ou une zone euro où des divergences économiques et financières sont à l’œuvre, des moyens budgétaires européens pourrait favoriser la convergence en accompagnant des réformes structurelles ou en permettant des allocations spécifiques en matière d’investissement.

Mme la présidente, Sabine Thillaye. Je vous remercie beaucoup d’avoir répondu à toutes nos questions. Pour nous tous, ce fut à la fois l’occasion de faire le point sur nos interrogations et d’avoir une vision pour l’avenir de l’Europe.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a ensuite examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2017 - Financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et renforcement de la réserve pour aides d'urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (COM(2017) 485 final - E 11335-5).

Ø CULTURE - AUDIOVISUEL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) (COM(2017) 385 final - E 12312).

Ø ENVIRONNEMENT

- Directive (UE) de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (D052035/02 - E 12325).

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la douzième session de la conférence des parties (COM(2017) 455 final - E 12338).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (COM(2017) 352 final - E 12259).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 388 final - E 12286).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 389 final - E 12287).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 390 final - E 12288).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 391 final - E 12289).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 392 final - E 12290).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 393 final - E 12291).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 394 final - E 12292).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 395 final - E 12293).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 397 final - E 12295).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 398 final - E 12296).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 402 final - E 12299).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2017) 403 final - E 12300).

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (COM(2017) 347 final RESTREINT - E 12308).

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (COM(2017) 348 final RESTREINT - E 12309).

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (COM(2017) 349 final RESTREINT - E 12310).

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord (COM(2017) 384 final - E 12311).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2017) 303 final LIMITE - E 12328).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2017) 580 final LIMITE - E 12340).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d’éthéphon, d’étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d’hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d’Urtica spp. présents dans ou sur certains produits (D051407/02 - E 12246).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable (COM(2017) 480 final - E 12281).

Ø SANTÉ

- Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanyl-fentanyl) à des mesures de contrôle (COM(2017) 367 final - E 12217).

Ø SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

- Règlement (UE) de la Commission du 11.7.2017 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2(trans)-énal de la liste de l’Union (C(2017) 4737 final - E 12225).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2017) 422 final - E 12317).

Ø TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2017) 256 final - E 12117).

Ø TRANSPORTS

- Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 (COM(2017) 406 final - E 12272).

Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 18/2017 - E 12341).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 410 final - E 12314).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 421 final - E 12316).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 426 final - E 12319).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 451 final - E 12322).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne (11523/17 - E 12279).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (11533/17 CDR 119 - E 12342).

- Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal (11095/17 - E 12348).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie (11893/17 - E 12361).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø COMMERCE EXTÉRIEUR

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC) (COM(2017) 448 final RESTREINT - E 12344).

Ø CONSOMMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D051688/02 - E 12247).

Ø ÉNERGIE

- Règlement (UE) de la Commission concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (D050026/02 - E 12241).

Ø ENVIRONNEMENT

- Décision de la Commission modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs (D052092/02 - E 12260).

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (D050725/02 - E 12273).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2016) 434 final - E 11300).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (COM(2017) 544 final - E 12382).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (11920/17 - E 12363).

- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas (12010/17 - E 12364).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cara MAGUIRE, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Ciara LENOACH, démissionnaire (12122/17 - E 12365).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Stefan GRAN, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Thomas FISCHER, démissionnaire (12156/17 - E 12366).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas HOELGAARD, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Simone HEINECKE, démissionnaire (12159/17 - E 12367).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Susanne WIXFORTH, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Stefan GRAN, démissionnaire (12158/17 - E 12368).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire (12160/17 - E 12369).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Christina SODE HASLUND, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire (12162/17 - E 12370).

- Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (12280/17 - E 12371).

- Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie (11879/17 - E 12372).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (COM(2017) 416 final - E 12315).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (COM(2017) 457 final - E 12345).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (11541/17 LIMITE - E 12274).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (11489/17 LIMITE - E 12275).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (11489/17 ADD 1 RESTREINT - E 12276).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (11492/17 LIMITE - E 12277).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (11492/17 ADD 1 RESTREINT - E 12278).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (11605/17 LIMITE - E 12282).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye-Annexe (11605/17 ADD 1 LIMITE - E 12283).

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (11631/17 LIMITE - E 12284).

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée- Annexe (11631/17 ADD 1 LIMITE - E 12285).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11660/17 LIMITE - E 12304).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11662/17 LIMITE - E 12305).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (9803/16 LIMITE - E 12326).

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 (10482/1/17 REV 1 LIMITE - E 12327).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11698/17 LIMITE - E 12355).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11834/17 LIMITE - E 12356).

- Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (12108/17 LIMITE - E 12357).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (12108/17 ADD 1 LIMITE - E 12358).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (12113/17 LIMITE - E 12359).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (12113/17 ADD 1 LIMITE - E 12360).

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (12100/17 LIMITE - E 12378).

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (12130/17 LIMITE - E 12379).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (12099/17 LIMITE - E 12380).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (12102/17 LIMITE - E 12381).

Ø RECHERCHE

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 429 final - E 12330).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 430 final - E 12331).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 431 final - E 12332).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 432 final - E 12333).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 433 final - E 12334).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 434 final - E 12335).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 435 final - E 12336).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2017) 436 final - E 12337).

Ø SANTÉ

- Proposition de Décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle (COM(2017) 161 final - E 12034).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06 - E 12253).

Ø SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

- Règlement (UE) de la Commission portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées (D050357/04 - E 12255).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (D050358/04 - E 12256).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande (D050361/04 - E 12257).

- Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires (D048379/05 - E 12323).

Ø SÉCURITÉ SANITAIRE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission (D050237/03 - E 12245).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne (D051799/03 - E 12248).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (D047924/07 - E 12252).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées (D050356/04 - E 12254).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate (D049730/04 - E 12324).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (D050799/04 - E 12347).

Ø TRANSPORTS

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (COM(2017) 408 final - E 12313).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a enfin déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø CULTURE - AUDIOVISUEL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) (COM(2017) 385 final - E 12312).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2017) 343 final - E 12280).

La séance est levée à 11 heures 53.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Damien Abad, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Benjamin Dirx, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Freschi, M. Bruno Fuchs, Mme Carole Grandjean, M. Michel Herbillon, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen, Mme Danièle Obono, Mme Valérie Petit, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Maina Sage, M. Benoit Simian, M. Éric Straumann, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - M. Bernard Deflesselles, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann