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Commission des affaires européennes

jeudi 7 décembre 2017

9 h 30

Compte rendu n° 20

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Présentation du rapport d’information du groupe de travail sur les conventions démocratiques européennes

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 7 décembre 2017

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 40.

I. Présentation du rapport d’information du groupe de travail sur les conventions démocratiques européennes

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Aujourd’hui nous entendons Michel Herbillon, président, et Valérie Gomez-Bassac, rapporteure du groupe de travail sur les conventions démocratiques nous présenter le rapport d’information sur les conventions démocratiques. Ils ont tenu environ quatre-vingts auditions et se sont déplacés dans six pays.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Nous allons innover et faire une présentation à deux voix. Il n’y a plus aucun couac entre nous et on a donc pensé que notre présentation harmonieuse pourrait correspondre à notre souhait pour la refondation de l’Europe.

Mme la présidente, merci d’avoir pris l’initiative de ce groupe de travail au sein de la Commission. Comme vous l’avez dit, nous avons beaucoup travaillé, ma collègue Mme Gomez-Bassac et moi-même. Mes chers collègues, lorsqu’on évoque les débats qui agitent l’ensemble des opinions publiques européennes, y compris à l’occasion des élections nationales, force est de reconnaître que la question européenne redevient une question centrale. L’Europe est de retour, et nous ne pouvons que nous en satisfaire, notamment au sein de cette Commission des affaires européennes. J’illustrerai mon propos ainsi :

- le référendum de 2016 sur le Brexit, dont le résultat nous a certes désolés, mais l’Europe était au centre du débat ;

- les élections présidentielle et législative en France en 2017 où le candidat Emmanuel Macron et les candidats aux législatives ont mis l’Europe au centre de leur campagne ;

- les négociations pour la formation du gouvernement allemand, qui ont fait émerger l’Europe comme un point de négociation, pour ne pas dire de friction, notamment entre la CDU et le FDP.

Il y a une autre attitude sur l’Europe : pour reprendre l’expression du négociateur en chef de la Commission européenne sur le Brexit, M. Michel Barnier, c’est « l’Europe du silence », « l’Europe honteuse », « l’Europe qui rase les murs ». Le débat européen peut aussi être confisqué par des discours simplistes, ou par ceux qui font de leur hostilité à l’Europe leur miel électoral, pour ne pas dire leur commerce électoral. Ou bien le désir d’Europe est confisqué par les experts, les initiés, les convaincus, qui parlent d’Europe entre eux, dans un langage souvent compris d’eux seuls et pas des citoyens.

À l’issue des travaux de notre groupe de travail, nous pensons que l’on peut sortir de cette situation et que l’on peut inverser cette tendance. Au-delà du sujet des conventions démocratiques stricto sensu, nous avons pu échanger avec un grand nombre d’interlocuteurs en France et dans d’autres États membres et nous avons partagé avec eux notre confiance, notre optimisme, mais aussi – osons le mot – notre enthousiasme sur l’avenir de l’Union européenne. Sans être des eurobéats, nous sommes des eurolucides. Oui, nous pensons que les citoyens européens doivent se réapproprier le projet européen et qu’il faut inventer de nouvelles modalités d’association des citoyens à ce projet.

Nous pensons que les conventions démocratiques, annoncées par le Président de la République au Congrès au mois de juillet dernier et confirmées par le discours de la Sorbonne, peuvent être le cadre approprié pour ce changement. Pour définir avec autant de précision que possible les facteurs-clés de succès et les écueils à éviter, notre groupe de travail a décidé d’entendre un vaste ensemble de représentants de la société civile, des syndicats aux fédérations étudiantes, des universités aux associations telles que les Restos du Cœur ou la Fondation Abbé Pierre. Bien sûr, les chercheurs, les think tanks, les associations de collectivités territoriales, comme l’Association des Départements de France et l’AMF, ou encore les mouvements proeuropéens ont également contribué aux réflexions dont ce rapport fait la synthèse.

Enfin, le projet des conventions étant éminemment européen, il vise à associer de manière concomitante un ensemble aussi large que possible d’États membres. Nous ne souhaitons pas que les conventions démocratiques se tiennent uniquement en France. C’est pour porter la bonne parole, mais aussi recueillir celle de nos interlocuteurs européens, que nous nous sommes déplacés dans cinq États membres, ainsi qu’à Bruxelles. Nous nous sommes également entretenus, en marge de la COSAC à Tallinn, avec sept délégations parlementaires issues d’États membres dans lesquels nous n’étions pas allés. C’est donc forts de ces quatre-vingts rencontres, avec près de trois cents personnes, que nous venons vous présenter le résultat de nos travaux.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le projet des conventions démocratiques peut s’appuyer sur l’expérience tirée de plusieurs années de débats citoyens, à commencer par le dialogue national sur l’Europe en France, dans les années 1990. Dans cet esprit, la Commission européenne dispose d’outils pour associer les citoyens au processus législatif, à l’instar des Initiatives Citoyennes Européennes ou, plus récemment, des dialogues citoyens. Il s’agit d’autant de louables initiatives, qui peuvent accompagner les conventions démocratiques, mais le succès de ces dernières suppose un véritable changement d’échelle. C’est pourquoi nous proposons en premier lieu de mener une vaste consultation numérique, par le biais de questions communes pour toute l’Union européenne. Ces questions relativement ouvertes, destinées à prendre en compte la manière dont les citoyens souhaitent réinventer l’Europe ou encore ce que sont, pour eux, les valeurs de l’Europe, permettraient de faire émerger la photographie d’une opinion publique européenne. Le pari est le suivant : s’il n’existe pas de peuple européen à proprement parler, des thèmes communs peuvent émerger et structurer le débat sur le continent pour les années à venir.

Ces questions devraient également constituer le socle des conventions physiques. Celles-ci pourraient prendre la forme de débats citoyens interactifs, appuyés ou non sur des outils numériques, destinés non seulement à octroyer aux citoyens la possibilité de répondre aux questions posées dans toute l’Union, mais aussi à faire émerger de nouvelles idées du bouillonnement actuel de la société civile. Nous avons pu constater au cours de nos déplacements le nombre d’initiatives prises par des associations européennes en vue de la valorisation des actions de l’Union, qui ne peuvent que rendre optimiste sur les relais dont pourraient bénéficier les conventions. Ici, par exemple, sur l’image projetée, il s’agit d’une des réunions qui se sont tenues sur une place publique juste avant le second tour des élections présidentielles en France. C’est une photo de l’association Pulse of Europe, et nous pouvons être fiers de cette initiative, il faut la connaître. Nous bénéficions d’un véritable soutien, d’une véritable admiration, ce fut un moment fort de notre mission.

Les débats citoyens pourraient porter, pour certains d’entre eux, sur des thématiques précises. Cela doit être notamment le cas de ceux qui seront organisés par les syndicats ou les fédérations étudiantes. À l’inverse, d’autres pourront être beaucoup plus généralistes, pour répondre aux questions ouvertes posées à tous les citoyens européens. Nous souhaitons qu’il y ait globalement une vaste dynamique d’initiatives locales, dans les municipalités notamment, dont la synthèse serait réalisée de manière décentralisée pour faciliter la restitution. Mais pour aller plus loin que la simple organisation de débats européens, aussi fondamentaux soient-ils, nous militons pour l’organisation d’évènements tels que des concerts, des échanges d’étudiants ou des festivals partageant une forte sensibilité européenne. Ces manifestations festives et culturelles seraient labellisées « Conventions démocratiques », mais doivent servir avant tout à prolonger l’effort d’imprégnation européenne au sein de tous les États membres.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Il nous faut en effet porter la pédagogie de l’Europe. Nous avons pu voir à quel point certaines initiatives, telles que celle qui vous est présentée ici, pouvaient ne mobiliser qu’un budget très faible mais ancrer pour longtemps l’esprit européen au sein des plus jeunes générations. Ce Blue Star Program, au sein des écoles irlandaises, nous a impressionnés. Ce programme parle de l’Europe par différents moyens ludiques, comme la création d’équipes de football à l’échelle des 27 pays de l’Union. Il y a ensuite une compétition au sein des écoles, les ambassadeurs des pays de l’Union, les ministres des affaires étrangères ou des affaires européennes visitent ces écoles et les enfants reçoivent un diplôme avec la signature des ministres, affiché ensuite dans l’école. C’est pour cela que nous avons voulu vous présenter ce programme, qui ne coûte pas grand-chose. La documentation sur ce programme existe partout, grâce à la Commission européenne.

Cette pédagogie de l’Europe ne doit toutefois pas amener à une vision monolithique de ce qu’elle doit être. C’est pourquoi nous croyons que les conventions démocratiques ne peuvent faire l’économie d’entendre tous ceux qui ne sont pas convaincus par l’Union, toutes les critiques raisonnées du projet tel qu’il se déploie aujourd’hui. Dépasser le cercle des convaincus implique également de ne pas laisser, dans l’ensemble du processus, d’États membres à la marge. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut, outre le tronc commun de questions posées à la fois par voies numériques et dans les conventions physiques, une à trois questions à la discrétion des États membres, à la condition de respecter un certain nombre de principes, parmi lesquels l’objectivité ou encore la possibilité de restituer de manière transparente la parole des citoyens. Les questions propres à chaque pays ne viendraient pas biaiser la restitution de l’ensemble des résultats des conventions démocratiques.

L’association des États membres dans leur ensemble doit se faire par un document commun, adopté en marge du Conseil européen. Tous les États volontaires pour participer se mettraient d’accord autour du questionnaire commun ainsi que de principes partagés, au sein d’une Charte ou d’un cahier des charges. Nous souhaitons que, dans ce processus, et plus encore dans la restitution, les institutions européennes soient associées, dès lors qu’elles disposent de l’expertise technique et qu’elles seraient garantes d’une forme de neutralité.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. La nécessaire neutralité de la démarche doit aussi se décliner au niveau national. À l’instar de l’esprit qui a présidé à l’activité de ce groupe de travail, nous estimons qu’il importe que l’organisation des conventions démocratiques se fasse dans un esprit transpartisan. Si un comité national de suivi des conventions se met en place, afin d’en surveiller le bon fonctionnement, mais aussi d’assurer la restitution de la consultation numérique et des conventions physiques, il serait bon que ce dernier associe des membres de la représentation nationale d’une manière aussi large que possible. Nous avons en effet toute notre place à tenir au sein des conventions démocratiques. Tous les parlementaires peuvent servir à la fois de relais pour transmettre les informations dans les circonscriptions, mais aussi d’organisateurs ou de modérateurs des conventions à l’échelle locale. À l’instar des corps intermédiaires, notre Assemblée peut pleinement participer aux conventions démocratiques, voire être le réceptacle, au cours d’une séance publique, du résultat des réponses citoyennes. Ce n’est, en effet, qu’en traduisant juridiquement, à l’échelle nationale, mais surtout européenne, les priorités politiques émergeant de ces conventions que l’on assurera la qualité du processus et la satisfaction des participants.

Je souhaite enfin remercier la Présidente de son soutien dans ce travail, porté par la Commission des Affaires européennes. Je souhaite aussi dire le plaisir d’avoir travaillé avec le président Michel Herbillon, en toute transparence et loyauté. Le résultat en atteste.

M. Ludovic Mendes. Au nom du groupe La République en marche, je présente toutes mes félicitations aux rapporteurs pour le travail considérable qui a été réalisé et pour leur implication personnelle. Il s’agit d’une question majeure pour faire en sorte que l’Europe redevienne un projet mobilisateur auprès des citoyens de tous les pays qui constituent l’Union européenne. Tous les parlementaires, au-delà des clivages partisans doivent se mobiliser pour être des ambassadeurs de l’Europe sur le terrain, auprès des citoyens de leur territoire. L’enjeu est de confronter des idées sur l’Europe et de débattre sur l’Union européenne que nous voulons construire. Ce débat ne doit pas être franco-français, mais impliquer tous les États membres, les citoyens, les organisations syndicales ou associatives qui portent un discours sur les enjeux européens.

Il faut dépasser la caricature actuelle qui porte une image simpliste sur l’Europe. Aujourd’hui, le débat est clivé entre ceux qui considèrent l’idée européenne comme une insulte et ceux qui ont une vision idyllique de l’Union européenne. Je voudrais vous poser une question pratique : comment les parlementaires peuvent-ils relayer sur le terrain votre travail pour organiser les conventions démocratiques ? Comment être vos porte-parole efficaces pour inciter les associations, les citoyens à participer à ces débats ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Je m’associe aux félicitations qui vous ont déjà été faites pour le travail que vous avez réalisé, mais je reste perplexe sur l’objectif ultime de l’organisation de conventions démocratiques. De quoi parlons-nous précisément ? Au-delà de la dimension affective de tout débat sur l’avenir de l’Union européenne, je crois qu’il faut éclaircir les motivations profondes de cette démarche. Je vois trois objectifs possibles qui peuvent se combiner mais l’essentiel est de lever des ambiguïtés.

S’agit-il de faire œuvre de pédagogie, pour mieux informer sur les réalisations concrètes et positives de l’Union européenne ? Si c’est le cas, il est tout à fait légitime de démocratiser les connaissances sur les rouages de l’Union européenne, mais c’est une tâche très ardue.

Un deuxième objectif pourrait être de susciter une adhésion au projet européen, mais alors il faut s’interroger sur la nature même du projet européen. Certaines questions clés n’ont jamais été tranchées clairement par les responsables politiques de l’Union européenne. Quel est le mode d’élaboration des décisions communes ? La question du contenu du projet européen relève avant tout d’une décision politique des institutions européennes.

Un troisième objectif pourrait être de recueillir les souhaits de l’opinion publique sur ce qu’elle attend de l’Europe. Dans ce cas, gardons-nous des idées un peu trop générales, un consensus se dégagera pour dire oui à une Europe de la Paix, mais il faut poser des questions concrètes sur la nécessité d’une armée européenne, des douanes européennes, ou d’un impôt européen.

En conclusion, je trouve ce projet de Conventions démocratiques un peu nébuleux et je voudrais comprendre les objectifs recherchés avant d’envisager comment organiser ces débats.

M. Thierry Michels. Je présente moi aussi mes félicitations aux rapporteurs pour ce travail effectué. Ces conventions démocratiques doivent être l’occasion pour les citoyens de se réapproprier le projet européen. Au-delà de l’Union européenne, perçue souvent comme trop technocratique, il faut proposer de débattre de sujets concrets. Je citerai un thème qui pourrait mobiliser fortement la société civile et les citoyens de tous les États membres à savoir la transition écologique et énergétique. Les conventions démocratiques devront réussir à intéresser ceux qui sont loin du débat public, comme les personnes défavorisées ou les habitants des territoires ruraux, qui se sentent abandonnés. Il faut parvenir à inverser la mauvaise image de marque de l’Union européenne. L’Europe n’est plus le problème mais la solution, pour résumer mon propos sous forme de slogan. Ne nous cachons pas la face, cette démarche sera difficile et le travail de reconquête des citoyens sera un vrai défi. C’est pourquoi la représentation nationale dans son ensemble doit se mobiliser. Pour être efficace, il nous faut un cadre pour agir et c’est le but de votre travail me semble-t-il.

Mme Valerie Gomez-Bassac, rapporteure. Tout d’abord, notre démarche s’est voulue essentiellement pragmatique. Je vous invite à vous reporter à notre rapport où nous proposons des thématiques concrètes pour lancer des débats locaux. Le député doit être un relais car il est proche des citoyens et des élus locaux. Il doit aider à l’organisation des conventions. Il s’agit d’associer localement des associations, des ONG, comme l’association des « Restos du cœur » qui se mobilise pour que les personnes vulnérables restent des citoyens actifs et puissent avoir un accès à la culture ou exercent leurs droits civiques, tout en fournissant aussi une aide alimentaire.

Pour répondre à M. Bourlanges, les conventions démocratiques ne sont pas un gadget participatif. L’enjeu est considérable. Comme l’a dit M. Michels, il faut que les citoyens se réapproprient l’Union européenne et qu’ils aient la possibilité de participer au processus décisionnel. Il faut aussi faire connaître les réalisations concrètes et positives obtenues grâce à la construction européenne comme la libre circulation des personnes, le fait d’avoir une monnaie unique. Notre démarche se veut concrète et pédagogique. Nous avons proposé une vaste consultation par voie numérique, organisée dans tous les États membres, avec des questions simples et ouvertes : Qu’attendez-vous de l’Europe ? Qu’apporte l’Europe dans votre quotidien ? Quelles sont selon vous, les valeurs communes du projet européen ? Nous devons parler un langage qui touche les jeunes générations, elles ont toujours vécu avec l’Union européenne et n’ont même pas conscience de ses réussites incontestables. C’est pourquoi nous devons inciter les organisations étudiantes, les associations, les syndicats à s’exprimer pour redonner aux jeunes le goût de l’Europe.

Pour répondre à M. Michels, je crois qu’il faut faire œuvre de pédagogie pour expliquer qu’il existe deux niveaux de représentation démocratique : les parlements nationaux et le Parlement européen. Il faut aussi expliquer en quoi les États membres sont solidaires les uns des autres et que sur certains sujets, seule une approche transnationale peut apporter une solution efficace.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Tous les élus ont leur part de responsabilité dans le désamour des citoyens pour l’Europe. Les élus locaux comme les parlementaires ne parlent pas assez des réalisations positives de l’Union européenne. Prenons l’exemple des journaux édités par les mairies ou des lettres d’information diffusées par les élus dans leur circonscription, les sujets européens ne sont jamais évoqués ou lorsqu’ils le sont, c’est pour dire que « Bruxelles » nous contraint à faire telle ou telle chose, a priori trop contraignante.

Pour répondre à M. Bourlanges, je comprends ses interrogations mais je dirai que tous les responsables politiques nationaux comme européens n’ont pas été de bons médiateurs. Je vous conseille de lire notre rapport. Il se veut un modus operandi pour organiser des conventions démocratiques. Nous relayons aussi les expériences de certains États membres où des efforts remarquables ont été faits pour rendre vivant le projet européen. Par rapport à l’initiative lancée par Michel Barnier quand il était ministre des affaires européennes, nous avons pris soin de changer d’échelle. Il faut associer beaucoup plus de citoyens de tous les États membres. C’est pourquoi nous proposons une consultation numérique avec un très large panel de citoyens qui pourront s’exprimer. Il faut aussi faire connaître les réalisations concrètes de l’Europe : qui sait par exemple que s’il n’y a plus de frais d’itinérance pour les téléphones portables en Europe, c’est grâce à l’action de l’union Européenne ? Certaines normes européennes, loin d’être des contraintes inutiles, permettent au contraire de voyager plus facilement, car les installations électriques sont homogènes et sont une garantie de sécurité. Chaque secteur d’activité, chaque acteur de la vie socioprofessionnelle doit s’emparer du sujet et apporter son concours au débat : quelle Europe voulons-nous ?

Mme Marietta Karamanli. Je voudrais exprimer mon admiration pour l’immense travail que vous avez effectué, notamment au travers des 80 auditions de ce groupe de travail. J’éprouve un sentiment plus nuancé sur les conventions démocratiques que le scepticisme exprimé par notre collègue, Jean-Louis Bourlanges. Je me pose néanmoins la question, légitime, de leur organisation concrète et de leurs résultats. Avant de poser mes questions, je formulerai quelques remarques : s’il convient de parler d’Europe, d’apporter son soutien à l’Union européenne, il ne faudrait pas réduire celle-ci, comme c’est souvent le cas dans nos collectivités, aux subventions et investissements de l’Union dans des bâtiments et infrastructures. Je rejoins votre préoccupation sur la nécessité de faire participer les citoyens. Il est indispensable de trouver un moyen permettant d’embarquer le maximum de citoyens et d’États membres dans ces conventions, en vue de partager une culture commune. Pour ce faire, il faut cependant des politiques publiques partagées entre les citoyens et les États membres : quelles sont aujourd’hui ces politiques publiques ?

Je poserai à présent trois questions relatives à l’organisation des conventions démocratiques. Premièrement, s’agissant de la charte interétatique, qui sera en charge de sa rédaction ? J’attire votre attention sur la nécessité de ne pas rester au niveau des États. Il n’appartient pas aux États de définir ce que sera l’Europe de demain : la participation des citoyens doit être effective en vertu du principe même des conventions démocratiques auquel j’adhère totalement. Je me méfie par ailleurs des comités des sages. Il convient donc d’être attentif à la répartition des compétences de chacun. Deuxièmement, quel sera le budget de ces conventions, comment seront-elles pilotées ? Enfin, comment seront exploités les échanges en provenance d’horizons très divers, de partis politiques opposés ? Comment en sera faite la synthèse ? Qui en tirera les bénéfices ? Je vous remercie de m’éclairer sur ces trois points.

M. Jérôme Lambert. Je partage les préoccupations exprimées par notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Chacun s’accorde à considérer qu’il existe, en France, un grand sentiment de déficit démocratique. Dans la présentation de votre projet de rapport, vous appelez de vos vœux une meilleure adhésion des citoyens au projet européen. Mais n’y a-t-il pas à cet égard une insuffisance de la part de certaines institutions ? Il convient en réalité de s’interroger sur la relation entretenue par les députés européens avec les territoires, avec les citoyens, les associations, les élus. Chaque député français est à l’écoute dans sa circonscription. Que font, en revanche, les députés européens dans leurs territoires respectifs ? Je sais que je défends de longue date un point de vue qui n’est pas conventionnel, mais s’il faut agir de manière tout à fait différente, ainsi que l’y invite notre collègue Michel Herbillon, il ne faut pas davantage occulter l’origine des difficultés. Dans la mesure où le problème trouve son origine dans le déficit d’implantation des parlementaires européens – élus au scrutin proportionnel - dans les territoires, ne commettons pas l’énorme bévue de faire élire les députés européens au scrutin proportionnel sur une base nationale. Pour le coup, leur relation avec les territoires ne manquerait pas de s’en trouver encore plus distendue. Il convient, à l’inverse, de faire en sorte que les parlementaires européens soient issus d’un territoire, et que tout en se battant pour l’Europe, ils représentent les citoyens de ce territoire et qu’ils leur rendent compte. Chaque citoyen doit pouvoir disposer ainsi d’un interlocuteur européen identifié. Alors que le Gouvernement s’apprête à proposer une modification du mode de scrutin en vue de faire élire les membres du Parlement européen sur une base nationale, le risque est grand d’éloigner encore davantage les députés européens des territoires et des citoyens. Une telle réforme n’apporterait pas une réponse adéquate à la lutte contre le déficit démocratique.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Tout d’abord, je souhaite dire, en réaction à l’intervention précédente, qu’il est un peu facile et vraiment réducteur de jeter l’opprobre sur le Parlement européen et ses membres. On ne peut plus laisser répéter le discours entendu depuis très longtemps selon lequel ces derniers sont des parlementaires de seconde zone. Depuis près de quinze ans, force est de constater que les circonscriptions électorales régionales n’ont rien apporté à la représentativité des députés européens sur le terrain : en effet, d’une part, les circonscriptions régionales sont découpées de manière incompréhensible, comme la circonscription Grand-Est, qui inclut cinq régions et dix-huit départements pour neuf millions d’habitants. D’autre part, cela renvoie les partis politiques à la manière dont ils ont considéré le suffrage européen jusqu’à présent : en effet, ils considèrent traditionnellement que le Parlement européen est la seconde division de la vie politique française et qu’il a par conséquent vocation à accueillir les vaincus des élections précédentes. Cette erreur d’appréciation des grands partis politiques français depuis 50 ans a conduit à la situation de déficit démocratique que nous connaissons. Il est nécessaire que chaque parti mène une réflexion à ce sujet dans la perspective des élections de 2019. J’en viens aux conventions démocratiques, dont je soutiens pleinement la démarche et l’inspiration. Il convient en effet de ne pas opposer les « sachants » de l’Europe qui pourraient décider en conclave de l’avenir des citoyens, à l’Europe des peuples dont l’avis nous fait peur. Cela conduirait in fine à abandonner le débat démocratique aux extrêmes. Au contraire, il appartient aux grandes familles politiques traditionnelles de réinvestir ce débat.

L’organisation de conventions démocratiques est positive car la démocratie européenne ne doit pas trouver à s’exercer uniquement lors des scrutins. Le temps de la démocratie doit se poursuivre tout au long d’un mandat par la consultation régulière de celles et ceux qui peuplent les territoires. J’en viens à ma question : le processus des conventions démocratiques sera-t-il limité à un temps court d’environ six mois ou bien aura-t-il vocation à perdurer ?

Mme Danièle Obono. Je souhaite formuler quelques remarques qui rejoignent certaines des interrogations soulevées par d’autres collègues sur les présupposés, la démarche et les conclusions concrètes que l’on peut attendre des conventions démocratiques.

Tout d’abord, à l’instar de notre collègue Jean-Louis Bourlanges, il convient de distinguer deux choses : dire que l’on souhaite créer un débat démocratique sur l’Europe en partant des citoyens autour d’une question centrale sur la nature de l’Europe souhaitée, ne revient pas à dire qu’il faut défendre l’adhésion au projet européen actuel. Cela renverrait à un autre enjeu car il existe incontestablement, au-delà des seules périodes électorales, un débat européen contradictoire qui n’est pas animé que par les soi-disant extrêmes. La communication sur les politiques mises en œuvre, tels par exemple les programmes Erasmus au sein des universités, permet d’en expliquer les éléments positifs. Dans le cadre des conventions démocratiques, les questions posées devraient à tout le moins distinguer des notions telles que l’Europe, l’idée que l’on peut avoir du projet européen et de celle des institutions actuelles de l’Union européenne. Je souhaiterais que vous puissiez clarifier ce point. Deuxièmement, au-delà du débat, qu’adviendra-t-il de cette parole citoyenne une fois qu’elle aura été collectée et publiée ? Le constat de déficit démocratique européen a déjà été établi. Pour remédier à ce sentiment de dépossession, le débat devra se traduire par des propositions concrètes au bénéfice des citoyens, comme par exemple, davantage de droit d’initiative directe. Dans l’hypothèse inverse, on peut craindre qu’il en résulte surtout de la frustration. Troisièmement, il ne faut pas négliger le fait que, d’après le calendrier proposé du 9 mai au mois d’octobre 2018, un deuxième débat européen s’engagera aussitôt après la fin des conventions démocratiques en vue de l’élection de 2019. Comment seront articulées ces deux séquences qui peuvent laisser supposer des positionnements politiques différents ? Enfin, quel sera le planning concret du processus ?

Mme Yolaine de Courson. Je suis moi aussi impatiente de prendre connaissance de votre rapport. En qualité de représentante d’une circonscription rurale, je peux témoigner à quel point l’Europe inspire, en milieu rural, un sentiment d’euroscepticisme. J’ai eu l’occasion d’indiquer à 141 maires des 343 communes de ma circonscription que je suis convaincue que l’Europe constitue le bon échelon pour nous protéger et nous défendre dans le monde. Comme le dit un proverbe espagnol, « un petit oiseau, un petit nid », il faut se donner des objectifs très concrets. À cet égard, les conventions démocratiques seront un succès si elles se traduisent par un taux élevé de participation aux élections européennes. Il faut donc tout mettre en œuvre pour y obtenir un fort taux de participation. Par ailleurs, comment faire pour associer nos collègues au fonctionnement des conventions démocratiques ? Pourquoi ne pas leur présenter ce rapport en priorité et leur indiquer ce que l’on attend d’eux ?

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Mme Karamanli, vos questions nous invitent à être pragmatiques. Incontestablement, l’Europe souffre d’une absence d’incarnation physique, ce qui ne facilite pas la proximité de l’Europe et du citoyen. La charte interétatique a vocation à réunir les États membres autour d’un engagement moral commun tout en leur laissant une certaine souplesse, dans une démarche volontaire et d’adhésion de leur part. La charte ne va pas définir les modalités des conventions mais plutôt fixer des objectifs, l’objectif principal étant de permettre aux citoyens de s’exprimer, de relancer leur engagement et leur participation en faveur de l’Europe. Deux comités seront institués : le premier, au sein de chaque État membre, sera en charge de la phase opérationnelle, c’est-à-dire la mise en place et le suivi des conventions au niveau national, comprendra, outre des représentants des pouvoirs exécutif, législatif, mais surtout des membres de la société civile, des représentants associatifs ; le second comité que nous avons appelé « comité des sages », institué au niveau européen, regroupera les institutions et organisations européennes et ce pour garantir la neutralité de la restitution et de la diffusion des échanges. Il est en effet important de ne pas exclure les institutions européennes de la mise en place de ces conventions. Afin de garantir leur succès, il est cependant souhaitable qu’elles soient portées par les États membres. Le budget alloué à ces conventions dépendra de la forme et de l’ampleur qu’elles revêtiront. Dans l’idéal, les conventions démocratiques pourraient s’appuyer sur un cofinancement en provenance de chaque État et de l’Union européenne. Il convient également de mobiliser des ressources qui existent d’ores et déjà lors de l’organisation d’événements, de débats… Dans le rapport, nous proposons, par souci de réalisme, de définir le budget après que les conventions auront été mieux définies.

M. Lambert, le mandat de député français nous confère certes une mission bien précise, mais notre légitimité à parler de l’Europe n’en est que plus grande. Soyez certain, M. Anglade, que nous n’entendons en aucune manière discréditer les institutions européennes et les députés européens. Des initiatives ont été mises en œuvre, elles sont positives mais pas suffisantes. Il s’agit de proposer autre chose pour faire en sorte d’impliquer dans le débat ceux qui se désintéressent de l’Europe. Conscientes d’être un peu éloignées des citoyens, les institutions européennes mettent en place des initiatives pour se rapprocher d’eux. Le député européen doit pouvoir recréer une telle proximité : les collègues du Parlement européen que nous avons rencontrés souhaitent prendre leur part dans ces conventions démocratiques. Loin de s’inscrire contre les institutions européennes actuelles, la démarche des conventions démocratiques vise bel et bien à inclure toutes les parties prenantes en la matière.

Concernant le calendrier évoqué tant par M. Anglade que Mme Obono, les conventions démocratiques seraient réparties en deux temps : les débats, lancés de manière concomitante dans l’idéal dans l’ensemble des États y participant, se dérouleraient sur une durée de six mois, à compter du 9 mai 2018. En parallèle, seraient organisés des événements culturels dont certains existent d’ores et déjà, telles, par exemple, les journées du patrimoine européen. Ces événements ont d’ailleurs vocation à perdurer au-delà des débats. Il semble difficile de faire démarrer plus tôt les conventions démocratiques compte tenu des calendriers électoraux et institutionnels propres à certains des pays qui souhaitent y participer, et notamment l’Allemagne, l’Italie, la Hongrie.

Je voudrais dire à Mme Obono que l’objectif des conventions démocratiques n’est pas de défendre l’Europe ou de créer l’adhésion à l’Europe. Il s’agit davantage de présenter l’Europe de manière positive, d’en donner une belle image, de mettre en avant ses valeurs, les plus anciennes, mais aussi les plus nouvelles, susceptibles d’être plus parlantes pour les citoyens. L’objectif prioritaire n’est pas d’obtenir une participation électorale plus importante lors du scrutin de 2019, même si celle-ci est bien entendu souhaitée. En priorité, il s’agit de déclencher une démarche interétatique et transpartisane pour inviter les citoyens à participer à partir d’un constat partagé : le moment est venu, dans les circonstances actuelles, dans le contexte notamment du Brexit, de s’engager en Europe. Profitons de la vague pour mettre en place et déployer les conventions démocratiques.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Il ne faut surtout pas négliger la difficulté de l’exercice. Je pense qu’il vaut mieux ne rien faire que de refaire ce qui a déjà été tenté et qui a échoué. Je pense, par exemple, à l’organisation de débats en préfecture, sous l’égide du préfet, avec les interventions successives de responsables. Pour que la démarche soit couronnée de succès, il faut rassembler quelques facteurs clés. Il faut mettre en place une démarche transpartisane et transnationale et instaurer un comité de pilotage au niveau national ainsi qu’un comité de sages au niveau européen. Il faut aussi qu’à l’issue des conventions, une restitution soit faite sous forme de propositions concrètes. À titre personnel, je refuserai d’approuver une démarche qui ferait l’objet d’une récupération politicienne. Je pense que le processus devra perdurer au-delà de 2018, mais qu’il faudra le suspendre en 2019 pour qu’il soit déconnecté des élections européennes.

Mme Liliana Tanguy. Tout le monde est favorable à la tenue des conventions démocratiques mais il est important d’en rappeler le but. À mes yeux, il s’agit d’insuffler à nos concitoyens le sentiment d’appartenir à une communauté européenne. Je suis d’accord avec l’idée qu’il doit s’agir d’un processus transpartisan. Les jeunes constituent un public à l’égard duquel il faudra déployer de nombreuses actions spécifiques. J’accueille avec beaucoup d’intérêt la proposition d’une approche constructive et pragmatique. Il faudrait essayer de préciser le contenu du projet en prenant en compte les attentes des citoyens et les positions des États membres ainsi que des institutions européennes. Comment envisagez-vous l’articulation entre les conventions démocratiques et la grande marche européenne, organisée par La République en Marche ?

M. Damien Pichereau. Les eurodéputés effectuent de manière très satisfaisante leur travail législatif, mais ne communiquent pas suffisamment, notamment localement, sur leurs missions. Les Maisons de l’Europe jouent un rôle très important qui, malheureusement, n’est pas suffisamment mis en avant. Elles pourraient être un vecteur important des conventions démocratiques. Je suis convaincu que les députés nationaux ont également un rôle à jouer en matière de communication. Quand j’entends des élus nationaux demander le retrait du drapeau européen des lieux publics, je me dis que nous ne sommes vraiment pas sur le bon chemin ! Il est impératif qu’une réflexion collective soit menée sur ce sujet de la communication. Peut-être faudrait-il envisager des actions sur le modèle du tour de France pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou du porte-à-porte. Je suis d’accord avec M. Herbillon pour dire que les conventions démocratiques ne doivent pas prendre la forme de débats en préfecture. Je crains que les réunions publiques ne rassemblent que des militants pro- ou antieuropéens. Si c’était le cas, ce serait un échec assuré.

M. Joaquim Pueyo. En tant que député foncièrement proeuropéen, je ne peux que regretter le déficit de communication des élus et le manque de valorisation des actions de l’Union européenne. De nombreuses réalisations voient le jour grâce à l’Europe (FEDER, LEADER, fonds d’action sociale, camps de jeunesse, etc.). Il faudrait en parler davantage, aux jeunes, bien sûr, mais également aux retraités qui votent souvent contre l’Europe bien qu’ils aient connu les horreurs de la guerre. J’apporte mon soutien à l’idée que les conventions démocratiques ne doivent absolument pas être partisanes.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’éducation nationale constitue, à mes yeux, un partenaire essentiel des conventions démocratiques. Certaines mesures simples, comme la présence d’une carte de l’Union européenne dans toutes les salles de classe, pourraient facilement être réalisées. Cela permettrait au public scolaire de s’approprier l’idée européenne.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Concernant la grande marche européenne, je pense qu’il ne faut pas l’inscrire dans le même cadre que les conventions démocratiques puisque ces dernières doivent être transpartisanes. Je partage l’idée que l’aspect communicationnel est important. Parlementaires nationaux et eurodéputés ont tous un rôle de relais à jouer. Les médias doivent également prendre leur part. Il me semble essentiel de communiquer sur des sujets qui touchent au quotidien des citoyens. Les zones rurales ne sont pas par essence hermétiques aux questions européennes. Afin de mieux cerner les différentes thématiques du quotidien, il faudrait peut-être envisager de créer des conventions démocratiques sectorielles. Je suis également tout à fait convaincue du rôle essentiel que l’Éducation nationale sera amenée à jouer. Il faut aller dans les écoles parler de l’Europe.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Je partage tout à fait le point de vue de Liliana Tanguy sur la nécessité de retrouver un sentiment d’appartenance à l’Europe et cela n’est pas contradictoire avec l’attachement que l’on peut avoir pour notre pays, c’est même complémentaire. Je suis, à l’instar de Joaquim Pueyo, un Européen convaincu et c’est une des raisons de mon engagement public. Un des objectifs de ces conventions démocratiques, c’est justement de développer et de conforter le sentiment d’appartenance européenne.

Bien sûr, il faut faire de l’Histoire, mais cela ne suffit pas, notamment vis-à-vis des jeunes générations. Nous sommes tous ici des générations d’après-guerre, mais nous sommes aussi plus sensibilisés que les plus jeunes à cette question centrale d’Europe de la paix. Aux jeunes qui n’ont pas connu d’autre monnaie que l’euro, qui n’ont pas connu les frontières nationales et qui ont l’habitude de communiquer sur les réseaux sociaux avec leurs amis et leurs voisins européens, il ne faut pas seulement leur parler d’Histoire. Il faut leur montrer en quoi l’Europe est un avenir pour eux ; montrer aux apprentis, par exemple, et pas seulement aux étudiants, qu’apprendre l’allemand pourra peut-être leur permettre de trouver du travail en Allemagne.

J’aimerais dire à notre collègue Marguerite Deprez-Audebert qu’elle a totalement raison : il faut que l’Éducation nationale s’implique. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur le fait que ce que nous proposons dans notre rapport, ce n’est pas un kit de mesures à appliquer pour régler tous les problèmes. Il faut, pour cela, qu’il y ait une volonté politique partagée par tous. Vous connaissez la formule, quand il y a une volonté politique, il y a un chemin… Bien sûr il y a des difficultés à surmonter mais il nous faut regarder lucidement les choses. Regardons ce qui se passe chez certains de nos voisins européens où des mouvements populistes font des scores électoraux très importants sur des positions très antieuropéennes. On ne peut pas rester bras croisés devant cela et, comme dit le proverbe chinois, « il est plus tard que tu ne le crois ». Bien entendu, il faut qu’un budget soit associé à une telle ambition. Nous voulons par exemple qu’il y ait une consultation numérique de grande ampleur. Il faut donc allouer à ce projet de véritables moyens.

Je veux également dire à Damien Pichereau que nous entendons évidemment associer les maisons de l’Europe : il ne s’agit pas de rejeter en bloc tout ce qui a pu être fait et testé auparavant mais je veux insister sur le fait que ce qui a été fait jusqu’à aujourd’hui n’est pas suffisant. L’Europe souffre d’un déficit démocratique, pâtit de l’ignorance des citoyens sur ce qu’elle fait. Je pense qu’il est facile de s’exonérer de nos responsabilités en rejetant la faute sur les autres, mais ce n’est pas satisfaisant. Si nous, députés nationaux, prenons l’initiative d’appeler l’eurodéputé de notre circonscription pour l’inviter à s’associer à la mobilisation, je serais très étonné qu’il ne donne pas suite… Il nous faut prendre nos responsabilités et agir tous ensemble. Je le dis en insistant d’autant plus que nous sommes ici des parlementaires de plusieurs sensibilités, ce n’est pas une tâche facile et si on ne se mobilise pas, cela ne fonctionnera pas.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je voudrais me situer sur un terrain un petit peu différent de celui sur lequel vous vous êtes placés. Nous sommes très convaincus par ce que vous dites, notamment, sur les modalités d’organisation du système et sur la nécessité d’éviter de tomber sur les écueils précédemment évoqués. Je crois que c’était l’objet de votre rapport et nous ne pouvons, de ce point de vue-là, que l’approuver. J’aimerais vous faire part de l’interrogation qui m’anime au regard de mon expérience de vieux militant européen. J’ai eu des expériences variées, en tant que parlementaire européen ou Président du mouvement européen au moment du Traité de Maastricht, par exemple. S’agissant des députés européens, je crois que c’est un mauvais procès que celui que nous leur faisons. En 2004, ma circonscription en tant qu’eurodéputé, allait du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. Où devais-je mettre ma permanence ? Au-delà de cette question, j’ai fait le calcul du nombre de réunions que j’ai organisées sur une année, indépendamment de celles au Parlement européen : en 2003, j’ai tenu 215 réunions sur l’Europe. Ce qui était très intéressant, c’est que je préparais soigneusement mon propos et l’axais sur des éléments qui, en général, intéressaient l’auditoire. Les gens étaient contents mais il n’en ressortait rien, comme si j’avais labouré la mer. Il n’en ressortait rien, pour des raisons d’ordre anthropologique : les gens n’avaient pas la structure idéologique propre à accueillir un discours cohérent sur l’Union européenne parce qu’ils raisonnaient à partir d’autres catégories, par exemple le clivage droite/gauche, tel que nous le vivions, ou l’idée d’un pouvoir unifié. Autant de principes et de logiques qui ne sont pas applicables à l’Europe.

J’ai toujours eu le sentiment qu’il y avait un problème central : le fait que le projet européen que l’on veut diffuser et auquel on veut faire adhérer les gens n’existe pas. La construction européenne existe, l’Europe existe, comme un processus, mais pas comme modèle, pour parler comme Marx. D’où l’extrême difficulté de notre entreprise. Le Président Macron nous parle de refondation de l’Europe, mais qu’avons-nous à vendre ? C’est exactement ce que disait Michel Herbillon tout à l’heure, nous avons un bilan à présenter, mais cela ne suffit pas. Nous sommes dans une situation extrêmement délicate et il y a deux dangers sur le fond. Le premier, c’est l’apologétique. Ce n’est pas une logique pertinente aujourd’hui puisque nous sommes dans une démarche de refondation et de clarification. Le second, c’est la « fête aux valeurs ». Comme nous ne sommes pas tous d’accord – et cela est normal car les partis politiques sont faits pour professer des idées différentes – nous nous interrogeons sur ce qui nous réunit. Ce qui nous réunit, ce sont les valeurs mais le problème des valeurs est qu’il ne suffit pas de les proclamer et de défendre l’Europe pour que cela fonctionne. Pour que ce débat fonctionne, il faut que l’on réponde à des questions fondamentales. Quand Siéyès écrit Qu’est-ce que le Tiers-État ?, il présente une matière intellectuelle qui a été portée dans toutes les sociétés depuis plus de trente ans et dans un petit opuscule paru en janvier 1789, il pose très exactement les termes du débat qui sera celui des États généraux. Il en va de même des débats menés lors de la convention américaine de Philadelphie : l’ensemble des problèmes américains est posé dans des termes qui sont encore actuels aujourd’hui. C’est ce travail fondamental qui nous manque et que nous devons effectuer.

Nous devons aider les Européens, nos concitoyens et nous-mêmes, à répondre à la question suivante : qu’est-ce qui doit être spécifiquement fait au niveau de l’Europe ? Pourquoi y a-t-il des choses que l’on doit faire à ce niveau-là et pas au niveau national ou mondial et quelles sont ces choses ? Tant que les gens ne se feront pas une idée concrète de la pertinence du niveau européen par rapport aux problèmes de leur vie quotidienne, nous labourerons la mer.

Il y a une chose que nous devrions peut-être faire, c’est contribuer, même modestement, à des questionnaires dont nous serions porteurs. Je prendrai un exemple concret, celui du Spitzenkandidat, de la responsabilité démocratique de la Commission européenne et de son Président devant le Parlement européen. J’ai joué un rôle actif, en tant que membre de la Commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, dans la chute de la commission Santer en 1999. Nous avons fait jouer ce principe de responsabilité mais cela s’apparentait davantage à une procédure d’impeachment qu’à une censure à la française. À l’approche des élections européennes, il faut nous demander comment les Européens voient leur rôle dans la détermination du futur exécutif européen. C’est une question concrète pour les gens.

Il y a aussi des questions à poser sur le rôle des actions européennes : la défense doit-elle être européenne, dans quelles proportions ? Doit-on accepter d’engager la vie de nos concitoyens dans des conflits sans y consentir ? Que doit-on faire ensemble ? Il convient d’avoir un débat concret sur les trois questions fondamentales suivantes : Qui sont les Européens et, partant, quels sont les pays qui ont vocation à le devenir et pourquoi ? Que voulons-nous faire ensemble et pas au niveau national ? Quel modèle institutionnel voulons-nous ? Et nous retombons, avec cette dernière question, sur l’exemple du Spitzenkandidat : la question de la responsabilité de chaque citoyen sur la désignation du Président de la Commission européenne et de ses collègues intéresse directement.

Formulons donc des questions fondamentales. Vous avez dit, chers co-rapporteurs, que votre rapport se gardait bien d’être théorique, mais nous devons comprendre que nous avons un apport conceptuel à verser au débat. Je cite toujours cet auteur qui n’est pas le mien, Louis Althusser, et je répète qu’il « faut porter au sein du désordre empirique la rigueur inaltérable du concept ». Soyons cohérents théoriquement et nous pourrons vendre l’Europe !

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je remercie M. Bourlanges pour son intervention qui prouve sa passion européenne.

M. Ludovic Mendes. L’Europe anime M. Bourlanges. Nous ne pouvons que le constater. Je suis aussi un Européen convaincu. Demain, il faut que la commission des affaires européennes soit une commission à part entière, pour faire avancer ces sujets.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Une Europe présente dans les institutions et au sein de l’Assemblée passera aussi par un débat dans l’hémicycle sur les conventions démocratiques.

M. Ludovic Mendes. La refonte de l’Europe passe par le fait de donner la voix au peuple. Le Président de la République pense à raison qu’il faut mener une refonte du projet européen. Il faut maintenant écrire l’Histoire et pour cela il faut que les débats diffusent dans tous les secteurs de la société : les universités, mais aussi les jeunes qui ne font pas d’études supérieures, les entreprises, les syndicats. L’Europe ne doit plus être considérée comme un simple système économique, ou pire, un porte-monnaie ou bien l’institution en charge de négocier les accords commerciaux. On n’échappera pas non plus à une réflexion sur le rôle du député européen. Le député européen comme le député national est l’objet de beaucoup de fantasmes et un éclaircissement sur le réel statut et le travail considérable des parlementaires européens est absolument indispensable. Enfin, je le répète en conclusion, le débat européen doit être porté partout dans la société et notamment dans le monde des entreprises et dans le monde syndical.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Le fait d’irriguer tous les secteurs de la société est une proposition du rapport d’information que nous présentons aujourd’hui.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Il convient d’insister sur l’importance cruciale de sortir des milieux convaincus. Il faut porter le débat dans les territoires ruraux. Le village de Boudreville sur la circonscription de notre collègue Yolande de Courson se prêterait volontiers à cet exercice.

M. Michel Herbillon, président du groupe de travail. Il faut penser aussi aux zones périurbaines. Dans ma circonscription, le Val-de-Marne, de tels débats seraient vraiment nécessaires.

Mme Danièle Obono. De telles initiatives ne doivent pas uniquement déboucher sur des débats, mais bien au contraire sur des projets concrets en direction de nos concitoyens. Je voulais également rappeler que des initiatives existent déjà dans les associations, à l’Éducation nationale. Dans les quartiers populaires, il faut du concret et non juste demander leur avis aux populations. Les conventions démocratiques ne doivent pas être des congrès de convertis. Je regrette que certains se contentent de manière superficielle d’invoquer une nécessité transpartisane et mettre en avant l’emblème européen.

Mme la Présidente Thillaye. Je consulte la commission en vue d’autoriser la publication du rapport d’information que viennent de présenter nos collègues.

La commission autorise la publication du rapport d’information sur les conventions démocratiques de refondation de l’Europe.

M. Jérôme Lambert. Je voulais pour la bonne information des membres de la commission des affaires européennes, indiquer que le Conseil d’État dans un arrêt invalidant une décision d’un conseil régional, avait validé la proposition que j’avais faite par le biais d’un amendement ici même lors du débat sur une proposition de résolution sur le travail détaché. Mon amendement rendait nécessaire sur les chantiers la compréhension de la langue française.

M. Ludovic Mendes. Je souhaite préciser qu’en aucun cas le Conseil d’État n’autorise la clause Molière. Il autorise seulement la présence d’un traducteur et de documents de chantier bilingues.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence du GNSS européen (COM(2017) 670 final RESTREINT UE - E 12572).

Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2017 à l'intérieur de la section III – Commission - du budget général pour l'exercice 2017 (DEC 33/2017 - E 12584).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Milan MOLOKÁČ, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Miroslava POLONCOVÁ, démissionnaire (15129/17 - E 12582).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna SELLBERG HANSEN, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Jonna JONSSON, démissionnaire (15133/1/17 REV 1 - E 12587).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 (COM(2017) 900 final - E 12577).

Ø COMMERCE EXTÉRIEUR

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (COM(2017) 374 final - E 12238).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par Malte (15116/17 - E 12585).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Claudia GOLSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Barbara DALLINGER, démissionnaire (15128/17 - E 12586).

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : Nomination de Mme Justyna KRYCZKA, suppléante polonaise, en remplacement de Mme Anna GRĘDZIŃSKA, suppléante démissionnaire (15205/17 - E 12588).

Ø PÊCHE

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (COM(2017) 672 final - E 12565).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (D053569/02 - E 12540).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves (D053570/02 - E 12541).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (14135/17 LIMITE - E 12578).

- Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace III") (14327/17 LIMITE - E 12579).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (14462/17 LIMITE - E 12580).

- Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (HR(2017) 145 LIMITE - E 12581).

- Décision du Conseil à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (14467/17 LIMITE - E 12602).

- Projet de décision du Conseil visant à accorder un soutien à des États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes en vue d'une participation au processus consultatif mené par le groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles (14554 17 LIMITE - E 12603).

- Décision du Conseil à l'appui de la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (14914/17 LIMITE - E 12604).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (15189/17 LIMITE - E 12605).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(2017) 648 final – E 12570) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2017) 653 final – E 12571).

La séance est levée à 11 h 30.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Benjamin Dirx, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, Mme Danièle Obono, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - M. Vincent Bru, Mme Fannette Charvier, M. Alexandre Freschi, Mme Christine Hennion