Accueil > Union européenne > Commission des affaires européennes > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Consulter le sommaire
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires européennes

jeudi 8 mars 2018

10 heures

Compte rendu n° 32

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Nomination de rapporteur

II. Présentation du rapport d’information de Mme Carole Grandjean et examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final)

III. Présentation du rapport d’information sur la politique commerciale de l’Union européenne et l’OMC

IV. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la défense, sur la conférence interparlementaire PESC/PSDC de Sofia

V. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 8 mars 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 10 h 08.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, je vous informe avoir été saisie d’une demande de modification de l’ordre du jour de notre réunion émanant de notre collègue Carole Grandjean afin qu’elle puisse présenter, en deuxième point de l’ordre du jour, son rapport sur les technologies de la santé.

Cette modification de l’ordre du jour de la présente réunion a été approuvée par la Commission.

I. Nomination de rapporteur

Mme la présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, le premier point de notre ordre du jour concerne la désignation comme rapporteur d’information de Mme Carole Grandjean, référente de la commission des affaires sociales au sein de notre commission, en vue d’examiner la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé. Notre assemblée dispose d’un délai de 8 semaines pour examiner les textes européens au regard du principe de subsidiarité et, pour ce texte, ce délai court jusqu’au 3 avril prochain.

Notre commission avait considéré le 22 février dernier qu’il n’y avait à ce stade pas de problème manifeste de subsidiarité. Dans l’intervalle, plusieurs parlements étrangers nous ont fait part de leurs interrogations en la matière et j’ai souhaité que la référente de la commission des affaires sociales effectue un examen approfondi de ce texte. Je vous propose donc de la désigner formellement comme rapporteur d’information, afin qu’elle nous éclaire sur ce point au cours de cette réunion.

Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé rapporteur d’information Mme Carole Grandjean, sur la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé.

II. Présentation du rapport d’information de Mme Carole Grandjean et examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final)

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Madame la Présidente, chers collègues, je vous présente une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé. Le Sénat français , le Bundestag allemand, les Parlement de Suède, de Lituanie et de Tchéquie ont déjà à ce stade du délai de 8 semaines mentionné par Mme la Présidente présenté un avis de non-conformité au principe de subsidiarité. En effet, ce texte empiète sur les compétences nationales des États membres en matière de santé.

La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 une proposition de règlement européen relatif à l’évaluation des technologies de la santé (« health technology assessment », HTA) qui vise à favoriser la coopération entre États membres en matière d’HTA. L’évaluation des technologies de la santé (ETS) est un processus pluridisciplinaire qui synthétise les informations sur les questions d’ordre médical, social, économique et éthique liées à l’utilisation de ces technologies de manière systématique, transparente, objective et rigoureuse. L’ETS répond à des questions d’ordre clinique (quels sont les avantages d’une nouvelle technologie par rapport aux autres technologies de la santé existantes ou pour quels patients fonctionne-t-elle mieux ?), mais aussi à des questions d’ordre économique (quel est le coût pour le système de santé ?). C’est donc un outil essentiel qui aide les États membres à garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité des soins de santé. La proposition de la Commission se concentre sur les aspects cliniques de l’ETS, c’est-à-dire la définition du problème, ainsi que la sécurité et l’efficacité clinique relatives d’une technologie de la santé par rapport aux technologies existantes.

La proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS) vise à jeter les bases d’une coopération européenne permanente et viable en matière d’évaluation clinique commune des nouveaux médicaments et de certains nouveaux dispositifs médicaux. Les États membres pourront utiliser des méthodes, des procédures et des outils communs d’ETS dans toute l’Union, collaborant principalement dans quatre domaines :

1) les évaluations cliniques communes, axées sur les technologies de la santé les plus innovantes et présentant le plus fort potentiel de répercussions sur les patients ;

2) les consultations scientifiques communes, qui permettront aux développeurs de technologies de la santé de demander l’avis des autorités responsables de l’ETS ;

3) l’identification des technologies de la santé émergentes, pour déterminer au plus tôt quelles sont les technologies prometteuses ;

4) la coopération volontaire dans d’autres domaines.

La proposition fait suite à plus de vingt ans de coopération volontaire dans ce domaine. À la suite de l’adoption de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE), un réseau européen volontaire d’ETS composé d’agences ou organismes d’ETS nationaux a été créé (en 2013) et a été chargé d’orienter la stratégie et la politique en matière de coopération scientifique et technique à l’échelon de l’Union. Cette proposition institue un groupe de coordination des États membres en matière d’ETS, composé de représentants des autorités et organismes d’ETS nationaux. Le groupe de coordination sera chargé de superviser les évaluations cliniques communes et autres travaux communs effectués par des experts nationaux désignés, organisés en différents sous-groupes consacrés aux types particuliers de travaux communs (par exemple le sous-groupe chargé des évaluations cliniques communes, le sous-groupe chargé des consultations scientifiques communes).

Le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité est une obligation prévue par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Son contrôle par les parlements nationaux est pour sa part prévu à l’article 6 du protocole n° 2 qui lui est annexé. Il s’agit, en définitive, de répondre à deux questions :

– l’Union européenne est-elle fondée à intervenir et à ne pas laisser les États membres agir seuls en la matière, car c’est à leur niveau, et non au niveau européen, qu’il est plus adapté et plus efficace d’intervenir ?

– si tel est le cas, le principe de proportionnalité est-il respecté ? Le dispositif proposé n’excède-t-il pas ce qui relève du niveau européen ?

Ces questions doivent être en l’espèce posées, puisque le texte intervient dans un domaine de compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres.

Les technologies de la santé visées par les évaluations cliniques communes sont les suivantes : les médicaments qui sont soumis à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché de l'Union, y compris les nouvelles substances actives et les produits existants pour lesquels une extension de l'autorisation de mise sur le marché à une nouvelle indication thérapeutique est demandée ; certains dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ayant fait l'objet d'un avis rendu par les experts concernés à l'échelon de l'Union européenne conformément aux nouveaux règlements européens UE/2017/745 et UE/2017/746.

Parmi ces produits, le groupe de coordination sélectionnera ensuite ceux pour lesquels l'évaluation clinique commune à l'échelon de l'Union européenne procurera la valeur ajoutée la plus importante, en fonction de critères tels que les besoins médicaux non satisfaits et l'incidence potentielle sur les systèmes de santé.

Sans action à l’échelon de l’Union, il est peu probable que l’on assiste à un rapprochement des règles nationales régissant la manière d’accomplir des ETS et le marché intérieur resterait fragmenté. S’il n’y a pas d’obstacle à ce que la Commission européenne propose un texte, on peut regretter en revanche qu’elle n’ait pas respecté les prérogatives des États membres sur deux points.

Tout d’abord, un processus qui empiète sur les compétences nationales des États en matière de fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux Le fait que la proposition se limite à l’évaluation clinique (et non pas au processus complet d’HTA) ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’impact sur les décisions que doivent prendre in fine les États et leurs choix en matière d’accès des patients aux produits de santé. À cet égard, il convient de rappeler que le « clinical assessment » occupe une place prépondérante dans les décisions nationales de prix et remboursement.

Ensuite, le mode de gouvernance présenté dans la proposition renvoie au problème fondamental de la compétence des États dans le processus proposé. Si la participation des États membres est formellement assurée dans un comité de coordination qui est créé à l’article 3, le rôle prépondérant que la Commission s’y octroie pose questions :

-  la Commission copréside les réunions alors qu’il s’agit d’un groupe à compétences scientifiques et elle en assure le secrétariat, y compris scientifique, alors qu’elle n’a, à ce jour, aucune compétence en la matière. Dans ce cadre, il reviendrait plutôt au groupe de coordination de se prononcer car il n’apparaît pas possible que la commission puisse décider si le rapport d’évaluation répond ou non aux enjeux réglementaires comme ce projet le prévoit ;

-  de leur côté, les États sont invités à décider par « consensus », ce qui est peu réaliste. Le texte prévoit l’éventualité de décisions et dans ce cas, chaque État dispose d’une voix, les décisions étant prises à la majorité simple. Ce mode de décision ne convient pas et ne reflète pas l’investissement français important en matière d’HTA.

En conclusion, je dirais, chers collègues, que le problème de subsidiarité posé ici relève essentiellement de la question du caractère obligatoire de la participation et de l’utilisation des résultats. Un tel caractère obligatoire pose problème, compte tenu de l’impact majeur qu’il pourrait avoir sur les décisions de prise en charge et de fixation des prix. La prise de décision en matière de tarification et de remboursement doit rester du domaine des compétences nationales en vertu de l’article 168.7 du TFUE.

Cet article stipule en effet que « l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées ». Je vous propose par conséquent d’adopter la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité que je présente.

M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen. J’approuve le point de vue défendu par Mme la rapporteure, mais je m’interroge sur deux points. Pourquoi proposer un projet de règlement pour modifier une directive ? Si le projet de règlement enfreint le principe de subsidiarité, cela veut-il dire que la directive l’enfreignait également ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Je trouve préoccupant de renvoyer ce texte pour cause de non-respect du principe de subsidiarité. Ce principe vise à protéger les États membres et l’Union européenne d’une mauvaise affectation de la compétence. Or, en l’espèce, la compétence des États membres n’est pas mise en cause. Ce qui pose un problème c’est le mode d’organisation de l’information sur les pratiques respectives des différents États membres. Depuis le traité de Lisbonne, l’Union privilégie, me semble-t-il à tort, la méthode de la meilleure approche plutôt que la méthode communautaire. Plutôt que d’imposer une pratique commune, il a été décidé de favoriser l’adoption progressive de la meilleure pratique grâce à la coopération entre les États membres. Ce système s’avère cohérent dès lors que l’ensemble des acteurs disposent de moyens d’information et d’évaluation des pratiques en cause. Pour citer Adam Smith, assurer une bonne concurrence tout en permettant à chacun d’être libre nécessite que chacun soit bien informé. Je trouve surprenant de considérer que l’effort de mise en commun des informations et des évaluations, proposé dans ce projet de règlement, attentatoire au droit des États. Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir s’il est problématique que la Commission participe aux débats. Il me semble qu’il s’agit plutôt d’un problème de compétence scientifique. Faut-il faire présider cette instance par une autorité scientifique ou par une autorité institutionnelle comme la Commission ? C’est, me semble-t-il, la vraie question.

Mme Christine Hennion. Une consultation des États membres et des associations, entreprise pour nourrir la phase préparatoire du projet de règlement qui nous est proposé, a mis en évidence la grande disparité des domaines couverts par les différentes agences nationales. Je m’interroge sur ce qu’il adviendrait si le projet de règlement était rejeté. Il existe un réel besoin de partage d’informations entre les agences européennes, surtout par rapport aux agences américaines qui sont mieux armées en termes de compétitivité.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Je tiens à préciser que le projet de règlement qui nous est proposé ne modifie que l’article 15 de la directive en vigueur. La coopération et le partage des informations existent depuis vingt ans et ne posent pas de problèmes. C’est la question de l’évaluation clinique qui suscite notre interrogation car elle pourrait avoir une incidence sur l’accès des patients aux produits de santé. L’avis motivé que nous vous proposons d’approuver ne peut pas, à lui seul, bloquer le cheminement d’un texte proposé par la Commission européenne. Le projet de règlement continuera à être examiné par les différents parlements nationaux et les institutions européennes. Notre but est de renforcer la position de la France dans les négociations européennes.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Effectivement, il ne s’agit pas d’un veto mais d’une contribution au dialogue politique avec la Commission européenne. Notre avis motivé sera transmis au Vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, et la Commission européenne devra nous donner une réponse.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je trouve cet argument paradoxal. D’un côté, le projet de règlement serait inquiétant car contenant des dispositifs qui pourraient avoir des conséquences. D’un autre côté, l’avis motivé qui nous est soumis n’aurait, lui, pas de conséquence ! Or il s’agit d’une confrontation institutionnelle organisée par les traités qui in fine peut donner à un certain nombre d’États membres la possibilité de bloquer un projet de directive ou de règlement. Certes, nous sommes au début du processus mais ce n’est pas sans signification.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Ce n’est effectivement pas sans conséquence. En vous proposant cet avis motivé, nous cherchons à défendre une position politique qui permettra à la France d’animer le dialogue politique au sein de l’Union européenne.

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est bien pour cela qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance de votre rapport !

M. Ludovic Mendes. Il me semble important que l’Assemblée nationale puisse adopter un avis motivé car le projet de règlement de la Commission européenne aura un impact sur notre sécurité sociale et sur le système de préservation de la santé en Europe.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Comme l’indiquait Mme la présidente, il y aura un suivi de cette thématique dans le cadre du dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne. Il ne s’agit pas d’un veto mais d’un avis motivé dans le cadre d’un dialogue constructif. Le projet de règlement pourrait avoir des conséquences, notamment sur la tarification des médicaments, dont nous voulons pouvoir discuter.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je rappelle que si un tiers des Parlements des États membres émettent un avis motivé sur ce texte, la Commission est obligée de l’examiner à nouveau. Cela ne l’empêchera pas, si elle le souhaite, de remettre le même texte sur la table. Je veux insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un veto mais d’une contribution à un dialogue politique.

À l’issue de ce débat, la Commission a autorisé la publication du présent rapport.

Aucun amendement n’ayant été déposé, elle a ensuite adopté la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-6 de la Constitution,

Vu l’article 151-9 du Règlement de l’Assemblée Nationale,

Vu les articles 5 et 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE,

Considérant que l’article 168.7 du TFUE précise que « l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées »,

Considérant que la fixation du prix et du remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux constitue une compétence exercée par les États,

Considérant que la proposition confère un caractère obligatoire aux évaluations cliniques pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux tant pour la participation aux travaux que pour l’appropriation des rapports sans pour autant en garantir la robustesse,

Considérant que la proposition ne fait pas une distinction suffisante entre l’appréciation de l’efficacité (« efficacity ») du médicament, qui relève de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et de la compétence de l’Agence européenne des médicaments, de l’efficience (« effectiveness »), qui est appréciée postérieurement à l’AMM exclusivement par les États membres,

Estime ainsi que le texte proposé est contraire au principe de subsidiarité. »

III. Présentation du rapport d’information sur la politique commerciale de l’Union européenne et l’OMC

M. Patrice Anato, rapporteur. La politique commerciale européenne fait régulièrement la une de l’actualité mais force est de reconnaître que c’est essentiellement dans sa dimension bilatérale. Il n’aura échappé à personne qu’on n’a jamais autant parlé de commerce international qu’à l’occasion de la signature de l’AECG-CETA ou lors des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que demain, il en sera de même lorsque seront conclues les négociations avec le MERCOSUR ou que s’ouvriront les discussions avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande.

Pourtant, la politique commerciale européenne ne se limite pas aux accords bilatéraux. Elle a une autre dimension qui mérite elle aussi une attention particulière : le multilatéralisme et l’Organisation mondiale du commerce qui le met en œuvre. Si cette dimension est rarement abordée, c’est évidemment que l’OMC a depuis longtemps quitté la une de l’actualité car, justement, elle n’a plus vraiment d’actualité. Les négociations du cycle de Doha se poursuivent depuis 2001 et personne n’en voit la fin, ce qui pourrait laisser penser que l’avenir est au bilatéralisme et non au multilatéralisme.

Toutefois, ce n’est pas le cas et notre conviction à l’issue de cette mission, est que l’OMC est plus que jamais nécessaire à la régulation du commerce international et les États-Unis viennent d’en donner un nouvel exemple…

Avant de rentrer dans le vif du sujet, quelques rappels sur ce qu’est l’OMC. Successeur du GATT, l’Organisation mondiale du commerce a été créée en 1995 par l’accord de Marrakech et compte aujourd’hui 164 membres, dont l’Union européenne qui en est membre à part entière. Le commerce étant une compétence européenne exclusive, c’est la Commission européenne qui agit à l’OMC en lieu et place des États membres. L’OMC a trois missions :

– une mission exécutive : elle administre l’accord de Marrakech et l’ensemble des accords multilatéraux qui forment le droit de l’OMC ;

– une mission législative : elle encadre les négociations multilatérales visant à établir de nouvelles règles du commerce international ;

– une mission juridictionnelle : via l’organe de règlement des différends et l’Organe d’appel, elle règle les différends commerciaux entre ses membres.

La mission législative de l’OMC est naturellement la plus visible pour l’opinion publique et les médias et c’est justement celle-ci qui est actuellement bloquée. Les négociations du cycle de Doha durent depuis 2001 et la dernière conférence ministérielle à Buenos Aires, en décembre 2017, a été un nouvel échec. Alors que quelques accords très partiels avaient été adoptés lors des conférences ministérielles de Bali en 2013 et Nairobi en 2015, il n’a même pas été possible, à Buenos Aires, de parvenir à un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale.

Notre rapport analyse évidemment les raisons de ces échecs successifs. Elles sont triples et reflètent les évolutions du commerce international :

– la première est la transformation des négociations commerciales qui portent désormais non plus sur l’abaissement des barrières tarifaires, comme ce fut le cas à l’époque du GATT, mais sur la suppression des barrières non-tarifaires et l’harmonisation des normes et des réglementations. Or, celles-ci ne sont pas seulement des obstacles techniques au commerce mais aussi la traduction des préférences collectives et des choix de vie d’une société ;

– la deuxième raison est l’irruption de la société civile dans les négociations commerciales. Alors qu’elles leur ont longtemps été indifférentes, elle exige désormais de la transparence et un contrôle démocratique sur leurs résultats, notamment parce qu’elles touchent à son mode de vie ;

– la troisième raison est le poids de plus en plus important des pays en voie de développement dans le commerce international, lesquels remettent en cause le leadership des États-Unis et de l’Union européenne et affirment leurs intérêts propres.

Ces facteurs, qui sont liés entre eux, expliquent le blocage des négociations du cycle de Doha. Parce que les membres de l’OMC sont plus nombreux, ils n’ont pas les mêmes intérêts et, compte tenu de la sensibilité des nouveaux sujets, ils sont contraints dans les compromis qu’ils peuvent faire par leur opinion publique. Les compromis sont ainsi devenus inatteignables et, sans compromis, pas de consensus possible.

M. Vincent Bru, rapporteur. C’est en effet un point important à souligner. Toutes les décisions, à l’OMC, se prennent par consensus, c’est-à-dire qu’il suffit de l’opposition d’un seul membre pour bloquer la machine. La conséquence de ce blocage est double.

La première, c’est que le droit de l’OMC, élaboré pour l’essentiel dans les années quatre-vingt-dix est désormais largement daté. Dans notre rapport, nous présentons plusieurs exemples dont l’un est particulièrement frappant. Il s’agit du traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en voie de développement. En application de l’Accord de Marrakech, ces derniers bénéficient d’un allongement des délais dans la mise en œuvre des obligations contenues dans les différents accords de l’OMC et de seuils temporaires plus favorables impliquant un niveau moindre d’obligation, qu’il s’agisse de la baisse des droits de douane, de la réduction des subventions ou de l’application des mesures de sauvegarde. Ce n’est pas tant que les pays en voie de développement bénéficient d’un tel traitement qui pose problème que le fait qu’il repose sur une base déclaratoire, c’est-à-dire que les pays en voie de développement se déclarent comme tels vis-à-vis de leurs partenaires qui n’ont d’autres choix que d’accepter leur décision. C’est ainsi que, aujourd’hui encore, malgré ses fulgurants succès commerciaux, la Chine se considère toujours comme un pays en voie de développement, de même que l’Inde, le Brésil ou la Corée du sud, ce qui est absurde mais impossible à changer en raison de l’exigence du consensus.

La deuxième conséquence, c’est la réorientation de la politique commerciale des principales puissances économiques mondiales vers le bilatéralisme. Lorsqu’il est apparu que le cycle de Doha était enlisé, en 2006, l’Union européenne a clairement annoncé, dans une Communication, son intention de développer les accords bilatéraux de libre-échange. Depuis cette date, les résultats sont éloquents :

– des accords de libre-échange sont en vigueur avec la Corée du Sud (2011), l’Amérique centrale (2012), la Colombie et le Pérou (2013) ainsi qu’avec le Canada (2017) ;

– les négociations ayant été conclues avec le Vietnam, un accord de libre-échange devrait entrer en vigueur en 2018. Il devrait en être de même pour l’ALE UE-Japon ;

– les négociations sont en cours mais en voie de finalisation avec le Mercosur, le Chili et le Mexique ;

– enfin, la Commission envisage d’ouvrir des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’ici à 2019, la décision en ce sens devant encore être adoptée, avec les mandats de négociation, par le Conseil.

En revanche, les négociations du PTCI-TTIP avec les États-Unis sont suspendues depuis l’élection de Donald Trump.

Si le choix du bilatéralisme a été fait, c’est qu’il présente de nombreux avantages par rapport au multilatéralisme. Le premier, évident, c’est qu’il est bien plus facile de négocier à 2 qu’à 164 et, lorsque l’une des parties a la puissance de l’Union européenne, il est également plus facile d’imposer ses conditions. C’est ainsi que l’Union européenne a pu obtenir bien plus de concessions de ses partenaires dans le cadre bilatéral qu’elle n’aurait pu en obtenir à l’OMC.

De plus, autre avantage, tous les accords négociés par l’Union européenne comportent un chapitre consacré au développement durable qui impose à l’autre partie le respect des normes fondamentales en la matière. Compte tenu des oppositions idéologiques et des divergences d’intérêts à l’OMC, jamais l’Union européenne n’aurait pu ainsi imposer ses valeurs ni même réussir à discuter droits humains, normes environnementales ou sociales à l’OMC.

Enfin, ces accords de libre-échange bilatéraux, parce qu’ils servent à la promotion des valeurs et des normes, sont aussi un instrument d’influence géopolitique. Dans le cas de la politique commerciale européenne, l’instrumentalisation du commerce au service des intérêts politiques de l’Union est visible. Les accords de libre-échange s’accompagnent ainsi fréquemment d’accords de partenariat ou d’association, ou font partie de tels accords, lesquels encadrent les relations entre l’Union européenne et ses partenaires à la fois sur le plan commercial mais aussi politique, scientifique et culturel.

M. Patrice Anato, rapporteur. Est-ce à dire que l’avenir est au bilatéralisme et que le multilatéralisme est, comme l’OMC, une survivance inutile du passé ? Après six mois à travailler sur ces sujets, nous sommes convaincus au contraire que l’OMC est plus que jamais nécessaire au bon fonctionnement du commerce international. D’ailleurs, à Buenos Aires, malgré l’échec, le consensus s’est fait entre les membres de l’organisation sur la nécessité de préserver l’OMC et l’unilatéralisme américain nous renforce dans notre conviction.

Première raison, l’OMC est nécessaire pour fixer des règles communes légitimes du commerce international, ce que les accords bilatéraux ne peuvent faire par eux-mêmes. En effet, au-delà des règles particulières concernant l’accès au marché et notamment les barrières tarifaires et non tarifaires, lesquelles peuvent être déterminées dans un cadre bilatéral, de très nombreuses notions clés du commerce international (règles d’origine, de mesures de sauvegarde, de règles antidumping et antisubventions, de règles douanières ou de mesures SPS) sont définies dans le droit de l’OMC. Or, c’est à celles-ci que renvoient tous les accords bilatéraux. Le droit de l’OMC constitue donc le socle sur lequel repose le bilatéralisme et, parce qu’il est solide, il apporte une grande sécurité juridique aux entreprises exportatrices et une grande facilité dans la gestion de ces notions qui sont ainsi identiques d’un accord bilatéral à l’autre. De plus, au-delà des notions clés précitées, un certain nombre de sujets sont bien mieux traités au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral, voire même ne peuvent être traités qu’à ce niveau. C’est en particulier le cas de ce qu’on appelle les « maux publics » que sont, par exemple, les subventions. En effet, celles-ci ne peuvent être encadrées qu’au niveau multilatéral car toute concession au niveau bilatéral aurait des effets erga omnes. Enfin, les règles multilatérales sont, de notre point de vue, les plus légitimes en raison du caractère universel et démocratique de l’OMC. Les règles multilatérales, comme on le sait, doivent être adoptées par consensus entre les 164 membres de l’OMC, c’est-à-dire qu’il est impossible d’imposer une quelconque règle à un membre qui ne le voudrait pas. Ainsi, contrairement à l’opinion commune entretenue notamment par les organisations altermondialistes, l’OMC n’est pas défavorable, bien au contraire, aux pays en voie de développement qui peuvent mieux défendre leurs intérêts dans le cadre multilatéral qu’en bilatéral face aux grandes puissances commerciales.

La deuxième raison qui rend l’OMC incontournable c’est qu’elle est nécessaire à la régulation du commerce international. En effet, il ne faut pas s’arrêter à la fonction « législative » de l’OMC dont le blocage actuel laisserait à penser que l’organisation est inutile. L’OMC a aussi une fonction « exécutive », c’est-à-dire qu’elle veille à ce que les règles multilatérales soient convenablement mises en œuvre par ses membres. Pour accomplir cette mission, ces derniers ont l’obligation d’assurer la transparence de leurs politiques commerciales en notifiant à l’OMC les mesures adoptées en matière commerciale. Elles sont examinées par les divers conseils et comités dont l’activité représente 80 % de l’activité de l’OMC. Cette activité est essentielle car, dans bien des cas, elle permet de régler des problèmes sans attendre et sans passer par la phase contentieuse de l’ORD. S’il n’est pas possible d’éviter le contentieux, l’OMC dispose d’une activité judiciaire via son système de règlement des différends. L’activité de l’ORD et de l’Organe d’appel n’est pas aussi méconnue que celle des conseils et comités de l’OMC mais elle est aussi essentielle. Plusieurs fois, lors des auditions à Genève, ce système de règlement des différends a été appelé le « joyau de la couronne » de l’OMC. Parce qu’il est contraignant, il constitue la principale avancée de l’accord de Marrakech et la clé de voûte du multilatéralisme commercial. En effet, à quoi bon avoir les meilleures règles possibles si la violation de celles-ci n’est pas sanctionnée ? Sur ce point, nous soulignons que tant les pays en voie de développement que les pays développés ont d’ailleurs intérêt à voir leurs différends commerciaux réglés sur la base du droit. Les premiers, parce que le rapport de force leur est défavorable et les derniers, parce que dans un cycle sans fin des représailles, il n’est pas certain qu’ils gagnent, par exemple contre la Chine alors même que celle-ci, jusqu’à présent, a toujours respecté les décisions de l’ORD et de l’Organe d’appel.

M. Vincent Bru, rapporteur. « Joyau de la couronne », le système de règlement des différends est cependant menacé. En effet, les États-Unis, le considérant comme une atteinte à leur souveraineté, ont entrepris d’étrangler l’Organe d’appel en bloquant la nomination de ses membres. Normalement au nombre de sept, ils ne sont plus que quatre et seront trois en septembre, soit le minimum pour constituer une formation de jugement, ce qui les expose à une récusation en cas de conflit d’intérêt. Cet étranglement de l’Organe d’appel va de pair, nous semble-t-il, avec le retour en force de l’unilatéralisme américain via l’imposition de droits de douane sur l’acier et l’aluminium, tel qu’annoncé par le gouvernement américain la semaine dernière. En effet, en l’absence de système de règlement des différends efficace, comme l’a dit mon collègue, ne reste plus entre les États que le rapport de force, à coup de représailles, dont personne ne sortira gagnant, pas même les États-Unis dont les chaînes de production sont aussi internationalisées que celles de leurs concurrents. Il faut donc absolument sauver le système de règlement des différends de l’OMC et le temps presse. Toutefois, les solutions évoquées devant nous à Genève sont toutes insatisfaisantes tant la volonté des États-Unis apparaît inflexible. En outre, le sauvetage de l’Organe s’insère désormais dans la résolution d’une crise commerciale globale opposant les États-Unis au reste du monde.

Outre cette urgence, notre rapport définit cinq priorités d’action pour redonner un sens à l’OMC et revitaliser le multilatéralisme commercial.

Première priorité : en finir officiellement avec le cycle de Doha. En effet, certains membres de l’OMC considèrent que ce cycle est mort, parfois depuis longtemps, mais d’autres le considèrent toujours ouvert et comme constituant le cadre normal des négociations multilatérales. Nous estimons pour notre part qu’il faut être réaliste et abandonner l’ambition, inaccessible à 164, d’une négociation globale sur l’accès au marché. Au contraire, l’OMC devrait se concentrer sur les « petits » accords multilatéraux susceptibles de réunir un consensus pour leur adoption. Ceux-ci porteront sur les maux publics que sont, notamment, l’interdiction des subventions, par exemple à la pêche illégale.

Deuxième priorité : soutenir et encadrer les négociations plurilatérales. En effet, nous sommes convaincus qu’au-delà de ces « petits » accords multilatéraux, l’avenir de l’OMC passe par le plurilatéralisme, c’est-à-dire une pluralité d’États volontaires qui décident d’aller de l’avant sur un des aspects essentiels du commerce international, en contournant l’exigence du consensus. Ce fut d’ailleurs le cas à Buenos Aires puisque 43 membres de l’OMC ont en effet déclaré être favorables à l’ouverture de négociations sur les implications du commerce électronique pour le commerce international. Parmi eux, il y a à la fois des membres appartenant au groupe des pays développés, comme l’Union européenne, les États-Unis ou le Japon, mais également deux des BRICS (Russie et Brésil) et des pays en voie de développement (Nigéria, Myanmar, Laos…). Le plurilatéralisme permet donc de dépasser à la fois la contrainte du consensus mais également les différents clivages.

Troisième priorité : abandonner l’idéologie, briser les tabous et restaurer la confiance. Il y a un vrai clivage idéologique à l’OMC puisque de nombreux pays en voie de développement considèrent que les règles commerciales multilatérales sont mauvaises en tant que telles pour le développement et bloquent par conséquent leur élaboration. Or, cette position est stérile. Toutes les expériences réussies de développement se fondent sur l’ouverture aux échanges et l’intégration à l’économie mondiale. À l’inverse, toutes les expériences de développement autocentré ont dramatiquement échoué. De plus, cette position idéologique de certains pays en voie de développement les empêche de voir et de traiter les véritables problèmes. Ils dénoncent ainsi systématiquement les subventions dont bénéficient les agriculteurs européens et américains et passent sous silence les subventions encore plus importantes que la Chine et l’Inde octroient à leurs exploitants, y compris pour le coton qui est une ressource essentielle pour de nombreux pays africains. Mais il y a en quelque sorte un tabou à mettre ainsi en accusation la Chine pour les pays africains attachés à l’unité du tiers-monde. Cela dit, il appartient également aux pays développés de prendre en compte les demandes des pays en voie de développement, afin de restaurer la confiance dans le multilatéralisme. Le traitement spécial et différencié doit ainsi être réformé mais ciblé sur les pays les moins avancés et peut-être renforcé.

Quatrième priorité d’action : accroître la transparence. La transparence de l’ensemble des trois activités – législative, exécutive et juridictionnelle – de l’OMC laisse clairement à désirer, nourrissant la méfiance des peuples. Elle doit être améliorée, avec cette précision que cette amélioration n’est pas du ressort de l’OMC mais de ses membres. C’est donc sur eux, à commencer par l’Union européenne, qu’il faut mettre la pression, plus que sur l’OMC elle-même. La transparence fonctionne également en sens inverse, des membres vers l’OMC, et elle aussi doit être améliorée. Ceux-ci, on l’a dit, doivent lui notifier les mesures qu’ils adoptent en matière commerciale et en particulier celles qui pourraient être considérées comme des obstacles au commerce. Or, cette procédure fonctionne mal et en l’absence d’informations précises sur ces derniers, il est difficile de négocier sereinement et efficacement.

Enfin, cinquième priorité d’action : réintroduire le politique à l’OMC. Nous avons en effet constaté que l’OMC est, pour l’essentiel, une organisation d’experts qui négocient entre eux, les ministres ne se réunissant que tous les deux ans. Il nous semble essentiel qu’ils se voient plus souvent et qu’ils créent entre eux des liens de confiance de nature à faciliter les compromis. Mais réintroduire le politique, c’est aussi évoquer le contrôle démocratique sur l’OMC et les accords multilatéraux. S’agissant d’une compétence exclusive de l’Union européenne, le contrôle des peuples ne peut être qu’indirect, via le contrôle de l’action européenne des gouvernements nationaux En effet jamais le Parlement français ne se prononcera sur les accords multilatéraux signés à l’OMC qui ne sont par nature jamais mixtes, comme peut l’être par exemple l’AECG-CETA. On pourrait donc penser que la politique commerciale européenne dans sa dimension bilatérale est mieux contrôlée mais ce ne sera probablement plus le cas. En effet, instruite par le psychodrame de la signature de l’AECG-CETA, bloquée par le Parlement Wallon, et les incertitudes entourant les 28 ratifications nationales, la Commission européenne souhaite désormais ne plus négocier que des accords commerciaux relevant de sa compétence exclusive et, par conséquent, en finir avec l’unanimité du Conseil et les ratifications nationales. C’est un point qui, Madame la Présidente, chers Collègues, devra faire l’objet d’une grande attention de notre commission.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je remercie Messieurs les rapporteurs pour leur travail exhaustif et précis, qui met en perspective les relations commerciales internationales depuis la création de l’OMC tout en se situant dans le contexte actuel de la politique commerciale européenne. Merci également d’avoir attiré notre attention sur la nécessité de la réintroduction du politique au sein de l’OMC au-delà du travail des experts, en vue de sortir du blocage actuel des négociations du cycle de Doha.

M. Ludovic Mendes. Je souhaite revenir sur la décision du Gouvernement américain et l’annonce faite par le Président Trump, consécutive à l’un de ses engagements de campagne, d’instaurer des droits de douane frappant les importations d’acier (de 25 %) et d’aluminium (de 10 %) et sur les moyens dont pourrait disposer l’Europe pour s’en protéger. L’impact de cette décision sur les échanges commerciaux de l’Union européenne pourrait en effet potentiellement représenter 2,8 milliards d’euros. Une contre-attaque de l’Union européenne est-elle possible ? Des mesures de rétorsion seraient-elles conformes aux règles de l’Union européenne et de l’OMC ?

Mme Marietta Karamanli. Nous observons un certain glissement à l’œuvre dans les relations commerciales à travers ce que nous avons pu constater dans le cycle de Doha. Votre rapport met en relief les difficultés de l’OMC à trouver un nouveau souffle, qui se traduit dans l’évolution des relations commerciales entre les États. Vous démontrez que la régulation économique espérée est difficile à mettre en œuvre dans les relations multilatérales, ce qui confirme la tendance, annoncée il y a quelques années par M. Pascal Lamy, de privilégier les relations bilatérales.

Je souhaiterais à présent vous poser trois questions. Premièrement, le projet de rapport ne semble pas retracer les éléments de tensions entre pays développés et pays en voie de développement (PED), à savoir que les premiers ont refusé la proposition des seconds de mieux réguler les firmes mondiales qui fixent des prix parfois injustes pour les ressources utilisées dans la production agricole tout en engrangeant d’immenses bénéfices sur la revente des produits finis. Votre rapport traite-t-il de ce sujet ? Deuxièmement, s’agissant du principe historique de l’OMC de traitement spécial et différencié, permettant, entre autres, aux pays les plus pauvres de fabriquer des médicaments génériques bon marché et d’être protégés sur le marché des produits alimentaires de base comme le maïs, le riz, le blé, vous soutenez l’idée de mieux circonscrire la notion de PED. Pensez-vous que ce principe puisse, en dépit des difficultés actuelles de l’OMC, servir de base à de nouveaux accords, au-delà de simples déclarations bilatérales ? Enfin, à la fin de votre rapport, vous indiquez que la Commission européenne ne souhaite plus recourir aux accords mixtes de libre-échange pour ne conclure que des accords relevant de sa compétence exclusive. Vous mentionnez que le projet de loi autorisant la ratification du traité AECG-CETA, prévu pour le second semestre de cette année, pourrait donc bien être le dernier sur lequel se prononce le Parlement français. Cela aurait-il pour conséquence la suppression de la ratification par les États membres des accords conclus par l’Union européenne, à l’exception de certains d’entre eux tels que ceux qui portent sur la protection de l’investissement. Compte tenu de l’extrême sensibilité du sujet, je souhaiterais connaître votre point de vue à cet égard, ainsi que celui des autorités françaises.

M. Thierry Michels. J’apprécie votre vibrant appel au multilatéralisme, qui me semble crucial dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques qui affectent tous les peuples de notre planète. J’en veux pour preuve le changement de contexte des négociations commerciales intervenu depuis l’Accord de Paris sur le climat en décembre 2015. Dans les faits, l’Accord commercial conclu en décembre dernier entre le Japon et l’Union européenne est le premier à intégrer un engagement spécifique à l’égard de l’Accord de Paris. Les prochains accords conclus par l’Union devront suivre cet exemple. Désormais, il n’est plus possible de négocier des accords commerciaux sans prendre en compte la nécessité de respecter une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris et l’objectif de réduction de deux degrés de la température. Je souhaiterais connaître vos propositions sur les mesures opérationnelles à engager pour renforcer la prise en compte de l’impact des accords commerciaux sur le climat et l’environnement, non seulement en amont de leur négociation mais encore au cours de l’évaluation de leur mise en œuvre. Pourrait-on notamment envisager des mécanismes de compensation des impacts climatiques au sein des accords commerciaux ?

Par ailleurs, le rapport mentionne les négociations en cours sur un accord entre dix-huit États membres de l’OMC visant à réduire les droits de douane et les barrières non tarifaires sur un ensemble de biens et services environnementaux. Il serait ainsi bienvenu de libéraliser le commerce de produits qui contribuent aux objectifs de protection de l’environnement et du climat, en particulier en matière d’énergie propre, d’efficacité énergétique ou de gestion des déchets. Comment garantir cependant que les produits contenus dans cet accord seraient réellement bénéfiques sur le plan environnemental ? Il est permis de regretter, en outre, le nombre limité de parties à la négociation de cet accord alors même qu’il s’agit d’un sujet global qui devrait mobiliser l’ensemble des membres de l’OMC, en dépit des difficultés à recueillir un consensus en la matière. Vous signalez par ailleurs les difficultés futures en vue d’étendre cet accord sur les biens environnementaux aux membres de l’OMC qui n’auraient pas participé aux négociations. Quelles pourraient être les modalités d’une telle extension ? L’alternance politique de 2016 aux États-Unis est-elle susceptible de compliquer les négociations en cours, compte tenu de la position de l’administration Trump à l’égard des enjeux environnementaux ? Sur ce point, la France et l’Union européenne ne devraient-elles pas jouer un rôle moteur afin de concilier politique commerciale et développement durable ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui trouve un écho direct dans l’actualité, eu égard aux déclarations du Président Trump, qui marquent une nouvelle rupture de la position des États-Unis dans le sens de la remise en cause continuelle du multilatéralisme tel que nous le connaissions. Nous sommes en effet entrés dans une période de transition du système international, issu jusqu’à présent des lendemains de la seconde guerre mondiale et de la fin de la guerre froide. Comptant peu d’acteurs effectifs, cet édifice, qui était régulé de manière assez satisfaisante, est à présent chamboulé. Au-delà des guerres et des conflits en cours dans le monde, nous assistons ainsi à un dérèglement du système international et à l’émergence d’un ordre alternatif caractérisé par une très forte instabilité et imprévisibilité.

La Russie, les États-Unis, la Chine, qui étaient auparavant les tenants de l’ordre ancien, s’en affranchissent désormais. Le cas des États-Unis est particulièrement criant, avec la remise en question des engagements multilatéraux dans nombre de domaines, qu’il s’agisse de l’Iran, de l’Accord de Paris, et à présent du commerce. En tant qu’Européens, nous devons nous interroger sur la réponse collective à apporter dans une telle situation. À cet égard, nous devons renforcer la défense de nos intérêts commerciaux en répondant aux attaques de façon ferme et proportionnée, dans le respect des règles de l’OMC. Il convient cependant de faire preuve de prudence dès lors que la situation s’apparente à une forme de guerre commerciale. L’Union européenne et les Européens auront-ils à court terme les moyens de faire respecter leur vision du commerce international dans le cadre juridique applicable au sein de l’OMC ? Ou bien, en revanche, l’intervention de l’OMC en vue de faire respecter les règles est-elle, dans le contexte actuel, vouée à l’échec ?

M. Vincent Bru, rapporteur. En réponse à la première question relative à l’annonce du Président Trump, précisons tout d’abord que la décision des États-Unis n’est pas pour l’instant confirmée. Quels seraient les outils susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de l’OMC ? La commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, a indiqué qu’elle entendait, premièrement, mettre en œuvre des mesures de sauvegarde, deuxièmement saisir l’OMC de la décision américaine si celle-ci venait à être confirmée, et enfin le cas échéant prendre des mesures de rétorsion concernant l’importation de certains produits tels que le whisky bourbon, les jeans de marque Levi’s, le beurre de cacahuète, le jus d’orange de Floride, les motos de marque Harley-Davidson… Notre rapport plaide bien évidemment en faveur du maintien de la fonction de régulation de l’OMC, primordiale dans le contexte actuel. Si l’OMC n’existait pas, nous assisterions en effet à une guerre économique et commerciale entre les États.

M. Patrice Anato, rapporteur. L’annonce du Président Trump, dont il n’est pas certain qu’elle sera mise en œuvre, revêt un aspect absurde : si elle a pour objectif immédiat de protéger les industriels américains, elle exposerait cependant par voie de conséquence les États-Unis à des représailles de la part de leurs partenaires commerciaux. Les entreprises américaines utilisant de l’aluminium fourni via des contrats d’approvisionnement de long terme par des producteurs étrangers seraient également exposées à un renchérissement de leurs coûts de production. Rappelons que le Canada représente 50 % des exportations américaines d’acier. De fait, il est question, si l’on en croit une évolution très récente de la position américaine, d’exempter le Canada et le Mexique des taxes envisagées. La position américaine ne semble donc pas tout à fait arrêtée. Enfin, la crise actuelle montre que le risque de guerre commerciale ne peut être écarté et que les Américains n’ont pas renoncé à leur tentation unilatéraliste. À travers la régulation effectuée par l’OMC, le multilatéralisme constitue un garde-fou indispensable, qu’il convient de préserver.

M. Vincent Bru, rapporteur. Je confirme que le rapport aborde bien la question des tensions existant dans les relations commerciales entre les pays développés et les pays en développement. S’agissant de la contestation par les PED du rôle dominant, au sein des accords conclus sous l’égide de l’OMC, de l’Europe et des États-Unis, nous estimons que, face aux grandes puissances commerciales, les PED ont davantage de moyens pour se défendre dans le cadre multilatéral qu’en bilatéral. En réalité, nous ne critiquons pas le système de traitement spécial et différencié sur le fond car il demeure indispensable pour certains États, mais sur la manière dont il fonctionne : dans la mesure où il est fondé sur une base déclarative, certains États tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil, qui ne devraient pas en relever, se déclarent à l’inverse comme devant en bénéficier.

S’agissant de la fin des accords de compétence mixte, le CETA pourrait bien être en effet le dernier accord mixte, la Commission ayant déclaré qu’elle ne négocierait plus, à l’avenir, que des accords commerciaux portant sur des matières de compétence exclusive de l’Union européenne. Les États membres et notamment les Parlements devraient, dans cette hypothèse, être saisis au stade de la définition des mandats de négociation et tout au long de la procédure de négociation sans pouvoir, en revanche, se prononcer sur l’autorisation de les ratifier. Le Parlement européen, que nous allons renouveler en 2019, serait alors garant de l’exercice du contrôle démocratique en la matière.

Concernant la position du Gouvernement français sur la nature des accords commerciaux qui ont sa préférence, s’il ne nous appartient pas d’exposer en détail la position du Gouvernement, le rapport mentionne néanmoins son souhait d’encourager la conclusion d’accords bilatéraux dans le cadre de l’Union européenne ou plurilatéraux dans celui de l’OCDE, avec la Chine, l’Inde et le Brésil. Nous aurons sans doute l’occasion de connaître plus en détail la position du Gouvernement lors de l’audition de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en charge du commerce extérieur et du tourisme, le 15 mars prochain. Je l’indique sous le contrôle de Mme la Présidente à laquelle je veux rendre un hommage tout particulier en cette journée internationale des droits de la femme. Je vous invite donc à interroger directement le ministre sur ce point.

M. Patrice Anato, rapporteur. Précisons que le Gouvernement français entend bien jouer, lors de la négociation de prochains accords commerciaux, un rôle moteur en vue de placer les questions d’ordre environnemental et de développement durable au cœur des négociations. S’agissant de la réduction des droits de douane sur les biens environnementaux, l’on peut regretter en effet que dix-huit États seulement envisagent de signer cet accord. Pour autant, ce sujet ne saurait en tout état cause recueillir un accord dans un cadre autre que celui du plurilatéralisme. Nous vous invitons à interroger également le secrétaire d’État sur la question de la crédibilité de la liste des biens environnementaux susceptibles d’être exonérés de droits de douane. Après avoir créé un vif émoi au sein de la communauté internationale, le Président américain semble vouloir en partie revenir sur sa position en déclarant qu’il exempterait de droits le Canada et le Mexique. L’Union européenne doit parvenir à convaincre les États-Unis de respecter les règles applicables dans le cadre de l’OMC.

M. Vincent Bru, rapporteur. Il ne peut y avoir d’accord bilatéral sans règles communes, lesquelles sont définies par l’OMC. Il ne convient donc pas d’opposer le bilatéralisme au multilatéralisme. S’agissant du rôle de l’Union européenne, sans pouvoir imposer sa vision, elle peut sans doute contribuer à faire évoluer l’OMC. Nous avons compris à cet égard, au cours des auditions, qu’une initiative tant européenne que française serait la bienvenue, notamment compte tenu de la position du Président de la République en faveur de la prise en compte du développement durable dans les relations commerciales. Il faut savoir que le directeur général de l’OMC ne dispose d’aucun pouvoir d’initiative.

M. Patrice Anato, rapporteur. À la question de savoir si l’OMC est condamnée à disparaître, nous avons au contraire, au terme des auditions, la conviction que l’OMC demeure indispensable et qu’il faut impérativement sauver le mécanisme de règlement des différends.

Mme Christine Hennion. Un certain nombre d’États appelle de ses vœux un règlement sur le commerce électronique, en effet nécessaire pour l’avenir. Compte tenu de la somme des efforts que requiert, au simple niveau européen, l’élaboration des mesures nécessaires à la mise en place du marché unique numérique, l’on peut cependant dûment s’interroger sur l’aptitude d’une organisation enlisée dans ses difficultés à répondre à l’attente des États en la matière, alors même qu’il semblerait logique de traiter ce sujet dans le cadre multilatéral.

Mme Liliana Tanguy. Ma question porte principalement sur l’une de vos priorités, relative à l’introduction de davantage de politique dans l’OMC. Au préalable, dans votre propos introductif, vous mentionnez que les membres de l’OMC sont de plus en plus contraints par la recherche de compromis avec la société civile et l’opinion publique. De quelle manière envisageriez-vous l’introduction du contrôle des citoyens dans la négociation des accords commerciaux et la prise de décision en la matière, en particulier dans l’hypothèse où la Commission européenne mettrait un terme à la négociation d’accords mixtes ? Par ailleurs, le plurilatéralisme semble intéressant pour éviter des guerres commerciales préjudiciables à tous les États, mais peut-on concilier le concept de plurilatéralisme et le respect des règles de l’OMC ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Je voudrais d’une part signaler une tension et d’autre part apporter une précision. La tension trouve son illustration dans nos débats de ce jour : nous convenons tous que nous avons passionnément besoin de décisions multilatérales parce que les grands enjeux économiques, humains, migratoires, financiers, militaires sont de plus en plus transnationaux. Dans le même temps, il est absolument paradoxal de tenter de concilier l’approche multilatérale avec les droits de 164 États souverains. Et, à cet égard, le rapport essaie de définir des voies médianes tel le plurilatéralisme. En dépit des solutions proposées, il n’en demeure pas moins que la difficulté de conciliation de tendances opposées est réelle. J’illustrerai mon propos en attirant l’attention de la commission sur les deux rapports qui lui sont soumis au cours de la séance d’aujourd’hui : l’on s’apprête en effet à adopter le présent rapport résolument multilatéral après avoir précédemment adopté une proposition de résolution ayant pour objet, à l’inverse, de dénoncer un projet de règlement européen au motif qu’il serait contraire au principe de subsidiarité. Or, il faut être bien conscient que l’on ne parviendra pas à faire perdurer un système multilatéral si l’on ne consent pas au sacrifice d’un certain nombre de compétences, nationales, parlementaires. Il s’agit du prix à payer pour l’efficacité multilatérale.

Sur la question des négociations dites mixtes, j’appelle à une grande vigilance : je ne voudrais pas que s’accrédite au sein de notre Parlement et notamment au sein de notre Commission des affaires européennes l’idée que la Commission européenne aurait une stratégie d’évitement du contrôle des Parlements nationaux en ne menant que des négociations commerciales dans le champ de sa compétence exclusive. Notre rapporteur Vincent Bru a bien insisté sur ce point lors de sa réponse à notre collègue Marietta Karamanli, et je l’en remercie, mais peut-être conviendrait-il de le faire aussi dans le rapport. Car que dit la Commission européenne ? Qu’elle ne veut pas mélanger des négociations dans lesquelles l’Union européenne - c’est-à-dire les États membres et le Parlement européen – a le dernier mot, et des négociations sur lesquelles les États et les Parlements nationaux ont le dernier mot. Pourquoi ? Pour éviter que les États membres « prennent en otage » les compétences relevant du niveau européen (les règles commerciales, par exemple) par le biais de la ratification des règles relevant du niveau national (comme celles relatives aux investissements).

Le fait que nous ne soyons pas compétents en dernier ressort, à travers la procédure de ratification, ne signifie ni qu’une assemblée parlementaire n’exerce aucun contrôle, puisque le Parlement européen intervient dans la procédure, ni que nous soyons totalement écartés, puisque nous contrôlons un acteur fondamental, notre gouvernement. Ce sont les gouvernements nationaux qui donnent à la Commission son mandat de négociation, ce sont eux qui signent l’accord. Décrire la Commission comme un croquemitaine négociant contre tous les Parlements et tous les États membres des accords technocratiques, ce n’est pas décrire la réalité, il est bon que notre rapporteur Vincent Bru le dise, il serait encore meilleur que nos deux rapporteurs l’écrivent !

M. Vincent Bru, rapporteur. La distinction que fait la Commission européenne repose bien sur le contenu de l’accord : ce qui relève du commerce est une compétence exclusive de l’Union, donc seul le Parlement européen est compétent. Et il faut noter à cet égard que ce dernier se saisit de plus en plus tôt des négociations, sans attendre que son vote soit requis. C’est d’ailleurs une source d’inspiration : il serait bon que les Parlements nationaux soient informés, associés, dès la définition du mandat.

M. Patrice Anato, rapporteur. Sur la question du règlement e-commerce, posée par Christine Hennion, il s’agit de négociations plurilatérales, cela devrait donc être plus facile de trouver un accord à 43 qu’à 164, comme dans le cadre multilatéral de l’OMC.

Quant à l’introduction de plus de « politique » à l’OMC, le Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a également évoqué hier le projet du Gouvernement visant à inclure la société civile et les ONG dans le suivi de ces accords ; quant aux moyens de le faire, nous en saurons sans doute plus la semaine prochaine, puisque nous l’auditionnons.

M. Vincent Bru, rapporteur. J’ajoute, enfin, que l’objet de notre travail n’était pas les accords bilatéraux de l’Union européenne, mais l’OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne, et nous ne nous sommes donc intéressés qu’à la marge à ces accords bilatéraux.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie. Les deux prochaines sessions de notre cycle sur les accords commerciaux, avec l’audition du Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne la semaine prochaine, puis de Thomas von Danwitz, président de chambre à la Cour de Justice de l’Union européenne, compléteront utilement nos travaux d’aujourd’hui.

A l’issue de ce débat, la Commission a autorisé la publication du rapport d’information.

IV. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la défense, sur la conférence interparlementaire PESC/PSDC de Sofia

Mme Aude Bono-Vandorme, référente. Je me suis rendue, accompagnée de Christophe Naegelen et de notre collègue de la commission des Affaires étrangères, Laetitia Saint-Paul, à la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC, qui s’est tenue à Sofia du 15 au 17 février derniers.

Cette conférence a rassemblé les représentants de l’ensemble des Parlements nationaux de l’Union européenne. Ensemble, nous avons débattu de la PESC et de la PSDC, entre parlementaires nationaux bien sûr, mais également avec la Haute Représentante de l’Union pour la politique étrangère, Federica Mogherini, et avec les représentants du Parlement européen, menés par le président de la commission des Affaires étrangères, David McAllister. Cette conférence, organisée tous les six mois dans le pays qui assure la présidence tournante de l’Union, présente à mes yeux un double intérêt :

– le premier, ce sont les informations précises qu’elle apporte sur les enjeux et la mise en œuvre de la PESC et de la PSDC ainsi que la possibilité d’appréhender la diversité des points de vue nationaux sur ces enjeux et, ainsi, d’apprécier les perspectives concrètes de mise en œuvre des diverses initiatives européennes ;

– le deuxième, c’est la possibilité de mettre en avant les travaux faits par notre Assemblée en matière de PESC et PSDC.

Les débats ont été riches, comme l’est l’actualité de la PESC et de la PSDC, en particulier depuis la dernière conférence qui s’est tenue à Tallinn en septembre, marquée notamment par le lancement de la coopération structurée permanente. Il faut évidemment s’en féliciter car c’est la preuve que l’Union européenne et les États membres ont pris la mesure des défis auxquels nous faisons face comme de la forte attente de protection des citoyens européens. En montrant ainsi son volontarisme dans un domaine essentiel comme la sécurité, l’Europe, souvent critiquée, assure sa légitimité aux yeux des peuples européens.

Sans résumer l’intégralité des débats de l’ensemble des sessions tenues pendant deux jours, je voudrais insister sur trois points en particulier.

Le premier point est l’intervention de la Haute Représentante Federica Mogherini, venue présenter les dernières initiatives de l’Union européenne en matière de défense et se réjouir de leur lancement. Celles-ci sont bien connues et Mme Mogherini n’a donc fait aucune annonce particulière ce qui, avec son départ précipité, a quelque peu déçu l’assistance. J’ai toutefois eu le temps d’intervenir pour lui rappeler que, si ces initiatives sont bien celles de l’Union européenne et qu’il faut naturellement s’en féliciter, c’est la France et l’Allemagne, rejointes par l’Italie et l’Espagne qui, à l’été 2016, ont donné l’impulsion politique nécessaire à la relance de l’Europe de la défense. Je pense que c’est notre rôle, à nous représentants des Parlements nationaux, de rappeler que l’Union européenne, ce n’est pas uniquement la Commission et le Parlement européen mais aussi les États membres. Cette session en présence de la Haute Représentante fut l’une des deux seules où furent évoqués les sujets de défense. Pour le reste, c’est principalement la politique étrangère de l’Union européenne qui a été débattue, en cohérence avec les priorités de la présidence bulgare. En effet, les thèmes de la conférence interparlementaire PESC/PSDC sont fixés par la présidence en fonction de ses propres priorités. À Tallinn, on s’en souvient, c’était la Russie qui tenait le haut de l’affiche. À Sofia en revanche, la Russie n’a été évoquée qu’à la marge par les intervenants bulgares, ne serait-ce que parce que la Bulgarie est l’un de ses plus proches alliés dans l’Union.

Le deuxième point porte justement sur l’une des principales priorités de la présidence bulgare : l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux. La Bulgarie est en effet très favorable à cet élargissement et a d’ailleurs convoqué un sommet UE-Balkans occidentaux à Sofia le 17 mai. Les intervenants bulgares et ceux des pays candidats se sont ouvertement réjouis de la publication de la nouvelle stratégie européenne d’élargissement le 6 février dernier, qui a fixé 2025 comme objectif pour l’adhésion des pays des Balkans occidentaux. Il va sans dire que cette date est largement illusoire et que plusieurs intervenants ont rappelé, à juste titre, qu’elle n’était qu’indicative. En effet, ces mêmes intervenants ont rappelé la situation économique difficile que connaissent ces pays – avec notamment un chômage des jeunes pouvant atteindre 65 % – et, surtout, leurs nombreuses défaillances en matière de respect de l’État de droit. L’ironie de la situation n’a pas échappé à de nombreux parlementaires. En effet, il était pour le moins étonnant de voir évoquées de telles défaillances dans les pays candidats à l’Union européenne alors même que le pays qui accueillait la conférence et préside cette Union européenne ce semestre – la Bulgarie – connaît les mêmes problèmes de respect de l’État de droit. Je rappelle en effet que la Bulgarie et la Roumanie sont soumises, depuis leur adhésion en 2007, à un mécanisme européen de vérification et de coopération afin de s’assurer de leur progrès en matière d’État de droit. Selon le dernier rapport annuel publié l’automne dernier par la Commission, les progrès sont très clairement insuffisants et il n’est même pas sûr que ces deux pays, sans même parler d’autres pays qui ont régressé comme la Pologne ou la Hongrie, seraient en mesure d’adhérer aujourd’hui à l’Union européenne. Le futur rapport de nos collègues Coralie Dubost et Vincent Bru devrait nous permettre d’en savoir plus sur cette question essentielle du respect de l’État de droit en Europe. Enfin, pour conclure sur cette question de l’élargissement, j’ai été frappée par l’opposition muette de tous les parlementaires d’Europe de l’Ouest. Pas un n’est intervenu lors de la session, sauf un député néerlandais et uniquement pour attirer l’attention sur le nécessaire respect des critères de Copenhague. C’est peu dire que l’élargissement aux pays des Balkans occidentaux n’a soulevé aucun enthousiasme.

Enfin, le dernier point sur lequel je voudrais attirer votre attention porte à nouveau sur la politique de Défense européenne. La session qui lui fut consacrée le lendemain de l’intervention de la Haute Représentante a une nouvelle fois exposé les divisions des Parlements nationaux à la fois sur les objectifs et les moyens de la Défense européenne. Les pays de l’Est ont naturellement insisté sur la menace russe et se sont joints à l’Allemagne pour défendre le rôle de l’OTAN dans la défense européenne. Quant à moi, j’ai plaidé dans le sens de la proposition de résolution européenne que nous avons adoptée le 22 février dernier sur l’Europe de la défense et son articulation avec l’OTAN. J’ai ainsi défendu la spécificité de la Défense européenne, en particulier en matière de résolution des crises africaines et dans la lutte contre le terrorisme. Lors de cette même session, plusieurs parlementaires ont regretté que les groupements tactiques de l’Union européenne, qui s’entraînent depuis 15 ans, n’aient jamais été déployés sur le terrain et expliqué cette situation désolante pour notre crédibilité internationale par le fait que le coût de leur déploiement repose sur les États membres eux-mêmes. Toutefois, l’argument financier me semble secondaire par rapport à la véritable raison de leur non-déploiement qui est l’exigence d’unanimité des États membres. De nombreux États membres ne veulent tout simplement pas risquer la vie de leurs soldats dans des crises où ils n’ont pas d’intérêt direct, notamment au Sahel. Tant que cet obstacle ne sera pas surmonté, notamment grâce à l’initiative européenne d’intervention proposée par le président de la République, il est fort à craindre que l’Union européenne continuera à faire de la figuration et de la rhétorique dans les crises extérieures.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci pour cette communication, très intéressante dans le contexte de la Présidence Bulgare, et de vos remarques au sujet de l’État de droit. À ce propos, je signale aux deux rapporteurs d’information sur ce sujet que j’ai reçu récemment le ministre hongrois de la Justice, et ce dernier s’est montré disposé à échanger avec nous sur ces sujets de l’État de droit, des valeurs européennes. Nous pourrions donc l’entendre, à l’occasion de votre rapport.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Sur la question de la défense européenne, et en particulier l’articulation avec l’OTAN, nous vous avons, Joaquim Pueyo et moi, présenté notre rapport voilà quelques semaines seulement, et le climat a depuis évolué. Lors de la conférence de Munich sur la sécurité, des participants, notamment américains, voire de l’OTAN, ont à nouveau interrogé la complémentarité entre la défense européenne et l’OTAN. Cette problématique a-t-elle été abordée, et si oui comment ? Car nous voyons un paradoxe aujourd’hui : la coopération n’a jamais été aussi aboutie, mais les déclarations publiques sont à l’opposé. Le Fonds européen de défense est parfois présenté par des responsables américains comme un outil protectionniste, au service de l’industrie de défense européenne, ce qui ne manque pas de sel dans le contexte actuel en matière de relations commerciales transatlantiques.

M. Joaquim Pueyo. Il est de notre intérêt de parlementaires français de nous investir dans ces conférences interparlementaires, pour porter aussi dans ces enceintes nos attentes en matière d’Europe de la défense. La prochaine aura lieu dans six mois, il serait utile d’inscrire, en amont de cette dernière, un débat à notre ordre du jour pour définir le message que notre Commission souhaite porter dans cette enceinte. Inversement, il serait aussi intéressant d’avoir connaissance des résolutions prises dans cette conférence, avec une transmission aux membres de la Commission. Mais je me réjouis surtout de constater que l’idée de l’Europe de la défense avance malgré tout, au sein de chaque assemblée nationale.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Nos collègues référents sont bien en charge de ces échanges entre notre niveau national et le niveau parlementaire, et votre idée d’un débat préalable à la prochaine conférence est intéressante.

Mme Aude Bono-Vandorme, référente. Il existe en effet des tensions fortes, déjà bien mises en évidence par votre rapport, Monsieur Anglade. Certains parlementaires sont intervenus en faveur de l’OTAN, mais nous avons aussi exprimé notre position, et la cohérence attendue vis-à-vis de l’OTAN. Je vous ferai parvenir notre deuxième intervention. Je suis d’accord avec M. Pueyo sur l’importance de participer activement à ces conférences, pour faire partager le plus possible nos positions. Je vous ferai parvenir l’ensemble des textes adoptés.

V. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Communication

La commission a examiné le texte ci-dessous :

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉC ALIMENTAIRE

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015) 177 final - E 10246).

Mme la présidente Sabine Thillaye. Notre collègue Jérôme Lambert a souhaité la semaine dernière obtenir des éclaircissements sur la proposition de règlement concernant l’utilisation des denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés. Nous avions réservé ce texte, afin que Mme Deprez-Audebert, référente de la commission des affaires économiques, nous présente une communication sur ce texte.

Mme Marguerite Derprez-Audebert, référente. La Commission des affaires européennes a décidé, lors de sa réunion du 22 février dernier, de réserver la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux. Ce texte étend aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés la solution adoptée pour la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’Union européenne. Seuls les OGM ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit peuvent être cultivés ou utilisés en matière alimentaire sur le territoire de l’Union européenne. L’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM - dont le but est de garantir qu’ils ne présentent pas de risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement - prend la forme d’une décision adoptée par la Commission européenne au titre des mesures d’exécution de la directive ou du règlement, mais les États membres interviennent dans le processus décisionnel, qui suit en effet la procédure de comité, ou « comitologie ».

Le bilan de la mise en œuvre de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l'environnement comme du règlement n° 1829/203 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés se caractérise par un dysfonctionnement fondamental du dispositif. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la directive de 2001 et du règlement de 2003, les États membres ne sont jamais parvenus à former une majorité qualifiée sur un projet de décision autorisant des OGM, que ce soit pour la culture ou pour des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Le résultat de la procédure a toujours été l’absence d’avis, tant au niveau du comité permanent qu’au sein du Conseil, faisant peser de fait sur la seule Commission la responsabilité politique de la mise sur le marché des OGM. En conséquence, la Commission a proposé en 2010 une révision de la directive de 2001, en opérant un changement de logique : tout en conservant le dispositif d’autorisation au niveau européen, elle a proposé d’élargir l’éventail des motifs pour lesquels les États membres auraient le droit de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM autorisés.

À cette fin, la directive du 11 mars 2015 donne aux États membres de nouveaux moyens pour restreindre ou interdire sur leur territoire la culture d’un OGM. Depuis le printemps 2015, chaque État membre a ainsi la possibilité de tenir compte du contexte national où peuvent exister des raisons, légitimes mais non liées à la santé ou à l’environnement, de restreindre ou d’interdire la culture d’un OGM. La Commission a donc proposé le 27 avril 2015 une révision du règlement de 2003 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments génétiquement modifiés pour animaux, qui ne sont pas dans le champ couvert par la directive. Au moment où la Commission a présenté sa proposition de règlement, 58 denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés étaient autorisés dans l’Union européenne, essentiellement pour permettre les importations de protéines végétales pour le bétail issues de la culture d’OGM, dont l’Union européenne est très dépendante. La Commission a donc proposé une démarche similaire, avec des pouvoirs donnés aux États membres pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés une fois que ces produits ont été autorisés.

À la différence du champ couvert par la directive de 2001, les cultures d’OGM, par définition « attachées » au sol, pour lequel « commerce » et « utilisation » étaient dissociables, le champ couvert par le règlement de 2003 se caractérise par l’impossibilité de distinguer entre les deux notions de commerce et d’utilisation. Et c’est cela qui rend le dispositif inefficace : l’autorisation d’importation d’un tel produit donnée par l’un des État membre ouvre l’accès au marché de tous les États membres ; l’activation par un État membre de son droit de restriction ou d’interdiction implique de rétablir des contrôles aux frontières, en contradiction donc avec les règles du marché unique.

Au Conseil Agriculture et pêche du 13 juillet 2015, une très grande majorité de délégations - dont la France - a ouvertement critiqué la proposition, en raison notamment de l’insécurité juridique qu’elle crée, du manque de clarté de son champ d’application et d’un éventuel conflit avec les règles du marché intérieur et celles de l’OMC. Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté à une large majorité cette proposition de révision. Une majorité des députés européens s’est en effet inquiétée de l’impact que j’ai mentionné plus haut sur le marché unique. À l’issue du vote, le commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, M. Vytenis Andriukaitis, a réaffirmé son refus de faire une nouvelle proposition qui n’aurait pas le soutien d’un nombre suffisant d’États membres, et a annoncé vouloir poursuivre les discussions avec le Conseil sur le texte rejeté par le Parlement européen.

Aujourd’hui, les discussions sur ce texte sont au point mort. La dernière réunion au Conseil remonte à mai 2016, sous Présidence luxembourgeoise. Depuis, aucune des présidences successives n’a voulu mettre le sujet à son ordre du jour. La Commission européenne maintient son texte dans la mesure où tout retrait impliquerait qu’elle fasse une proposition alternative. Or, aucun autre dispositif ne semble susceptible de pouvoir remplacer ce dispositif qui est inopérant. La probabilité est donc très forte que ce texte qui n’est pas applicable reste en sommeil jusqu’à la fin de la Commission Juncker en 2019, puis tombe avec la fin du mandat de cette dernière.

Telles étaient les raisons pour lesquelles il vous a été initialement proposé, chers collègues, lors de notre dernière réunion, que notre Commission acte ce texte, et telles sont les raisons qui me conduisent à maintenir cette proposition aujourd’hui.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous propose par conséquent, conformément aux propositions de la référente, d’acter ce texte.

Sur le rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, référente de la Commission des affaires économiques, la Commission a pris acte de ce texte.

À défaut d’observations formulées par ses membres, il est proposé à la Commission de prendre acte des textes suivants :

Ø COMMERCE EXTÉRIEUR

- Proposition de décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (COM(2018) 30 final LIMITE - E 12745).

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (COM(2018) 62 final LIMITE - E 12787).

Ø ÉDUCATION - JEUNESSE - SPORTS

- Proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2018) 24 final - E 12744).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2018) 108 final LIMITE - E 12810).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit (COM(2017) 835 final - E 12696).

- Décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président des chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (15760/17 LIMITE - E 12733).

- Proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (6031/18 - E 12801).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉC ALIMENTAIRE

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015) 177 final - E 10246).

Ø RECHERCHE

- Proposition de règlement du Conseil établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018) 8 final - E 12772).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2018) 72 final - E 12806).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (COM(2018) 74 final - E 12807).

Ø RELATIONS EXTÉRIEURES

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l'Union européenne et le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (COM(2017) 763 final - E 12734).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE créé par l'Accord de Partenariat Économique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE (COM(2018) 54 final - E 12774).

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra SILOVSKÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva DIANIŠKOVÁ, démissionnaire (6474/18 - E 12825).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Hannu STÅLHAMMAR, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Wiking HUSBERG, démissionnaire (6643/18 - E 12836).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Hannu STÅLHAMMAR, suppléant finlandais, en remplacement de M. Wiking HUSBERG, démissionnaire (6644/18 - E 12837).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Dorthe ANDERSEN, démissionnaire (6645/18 - E 12838).

Il est enfin proposé à la Commission de prendre acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (COM(2018) 64 final - E 12796).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (COM(2018) 71 final - E 12799).

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 6, 13, 13-H, 30, 37, 41, 43, 46, 51, 67, 79, 90, 107, 110, 118, 121, 122, 128, 140 et 142 de l’ONU, aux résolutions d'ensemble R.E.3 et R.E.5 et à la résolution mutuelle R.M.1, et sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU (COM(2018) 69 final - E 12798).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. (6265/18 LIMITE - E 12821).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. (6309/18 LIMITE - E 12822).

- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie relatives à un accord sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP SOMALIA) (5809/18 LIMITE - E 12826).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (5889/18 LIMITE - E 12827).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (5891/18 LIMITE - E 12828).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (6447/18 LIMITE - E 12829).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (6448/18 LIMITE - E 12830).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (6483/18 LIMITE - E 12831).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (6485/18 LIMITE - E 12832).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (6537/18 LIMITE - E 12833).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (6539/18 LIMITE - E 12834).

- Décision du Conseil établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (6393/18 LIMITE - E 12835).

- Recommandation du Conseil concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (6588/18 LIMITE - E 12839).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (COM(2018) 63 final - E 12805).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226 (COM(2017) 793 final – E 12803).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) (COM(2017) 794 final – E 12804).

La séance est levée à 12 h 10.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Coralie Dubost, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Marietta Karamanli, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Joaquim Pueyo, M. Éric Straumann, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Françoise Dumas, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Freschi, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Damien Pichereau

Assistait également à la réunion. - M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen