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Commission des affaires européennes

jeudi 4 octobre 2018

9 h 30

Compte rendu n° 56

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Présentation du rapport d’information de Mmes Christine Hennion et Sophie Auconie sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture

II. Communication de M. Ludovic Mendes et Mme Marietta Karamanli sur la conférence interparlementaire Europol 

III. Communication de M. Thierry Michels sur la transition énergétique 

IV. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 4 octobre 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 40.

I. Présentation du rapport d’information de Mmes Christine Hennion et Sophie Auconie sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture

Mme la Présidente, Sabine Thillaye. Mes chers collègues, l’idée de la création d’une agence européenne pour l’innovation de rupture avait été avancée par le chef de l’État dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Cette proposition a été ensuite débattue lors de plusieurs conseils de ministres franco-allemands et donné lieu à des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018. La Présidence autrichienne est, pour sa part, désireuse d’obtenir un accord sur les orientations générales lors du conseil compétitivité du 30 novembre prochain. Mesdames les rapporteures, vous avez la parole.

Mme Christine Hennion, rapporteure. En introduction, je voudrais préciser que le sujet de l’innovation de rupture n’a pas été jusqu’à présent beaucoup étudié. Ce sujet comportant de multiples aspects, nous avons dû nous limiter à certains d’entre eux et nous considérons qu’il s’agit d’une première approche. La Commission européenne a présenté le 7 juin dernier sa proposition de 9ème programme-cadre pour l’innovation et la recherche pour 2021-2027, Horizon Europe.

Le rapport d’information que nous vous soumettons aujourd’hui a pour objet de dresser un état des lieux de la politique européenne en matière d’innovation mais surtout d’analyser si celle-ci répond bien à l’objectif de privilégier l’émergence de l’innovation de rupture conformément aux vœux de M. Carlos Moedas, Commissaire à la recherche, à l’innovation et à la science, et du Président de la République, M. Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne, lequel appelait à la création d’une agence européenne d’innovation de rupture sur le modèle de l’Agence pour les projets de recherche avancée de défense (DARPA). Il s’agit d’une agence du département américain de la Défense.

Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une innovation de rupture ? Une innovation de rupture, c’est avant tout une innovation d’usage : par exemple, la carte à puce, qui a révolutionné les modes de paiement avant d’être en passe d’être supplantée par le paiement en ligne ou via le mobile. Le GPS en est un autre exemple puisqu’il permet de développer des services via des plateformes. Cette innovation s’appuie le plus souvent sur un saut technologique où une combinaison de ceux-ci. On pense plus directement au numérique avec le Big Data, l’intelligence artificielle dont on parle beaucoup aujourd’hui et bientôt à la 5G. Ces ruptures sont aussi du domaine de la biologie, de la médecine avec les biotechnologies et elles peuvent et doivent répondre à des enjeux sociaux en matière de santé, d’environnement, de mobilité… Elles surviennent en s’appuyant alors sur des technologies caractérisées par des investissements lourds, longs et risqués : on parle de « Deep tech ». Si elles détruisent des positions bien installées comme, par exemple, Kodak qui n’avait pas vu venir la photographie numérique ou l’aspirateur sans sac qui détruit un modèle de distribution, elles sont prometteuses de nouveaux marchés et des emplois de demain.

Quelle est la situation en Europe ? L’Europe a raté le virage d’internet. Les entreprises dominantes du numérique, les Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, les GAFAM, américaines sont talonnées par les Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi, les BATX chinoises qui sont devenues des géants, grâce à leur marché intérieur en quelques années. En 2000, la stratégie de Lisbonne entendait faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » en consacrant 3 % du PIB au budget de la recherche. Or, l’évolution des dépenses totales (publiques et privées) de recherche en pourcentage du PIB montre qu’à partir de 2015, l’Europe a été rattrapée par la Chine. Force est donc de constater que l’objectif de Lisbonne n’a pas été atteint. Avec 1,8 million de chercheurs et 20 % à 30 % des meilleures universités mondiales, la recherche européenne est cependant reconnue pour son excellence. Il existe également un terreau important de jeunes pousses, avec notamment quelque 2 000 start-up créées en France par an. Mais nombre d’entre elles doivent s’expatrier aux États-Unis. Et cela ne se traduit pas par l’émergence de licornes capables de devenir les grandes entreprises de demain.

Lors de la trentaine d’auditions auxquelles nous avons procédé, à Paris, Bruxelles et Berlin, nous avons tout d’abord étudié les différentes formes du soutien à la recherche et à l’innovation, tant sur le plan de l’organisation que du financement. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces innovations radicales ne sont pas mieux identifiées et soutenues en Europe avant de réfléchir à la manière d’aider les innovations prometteuses à se transformer en résultats industriels, en croissance et en emplois.

Mme Sophie Auconie, rapporteure. L’Union européenne n’est pas dépourvue d’atouts avec son capital humain de 1,8 million de chercheurs et leurs résultats de premier plan dans nombre de disciplines scientifiques fondamentales telles les mathématiques, l’informatique, l’intelligence artificielle, les sciences du vivant, la recherche spatiale. À cet égard, je rappelle que, parmi les lauréats des Prix Nobel 2018, figurent deux Européens, MM. Gérard Mourou, physicien français et Gregory Winter, chimiste britannique. Autres atouts de l’Europe, ses universités de renommée mondiale, son marché intérieur de 508 millions de consommateurs, sa puissance industrielle et commerciale. En outre, en Europe, depuis les années 2000, la création de jeunes pousses fait preuve d’un grand dynamisme, au Royaume-Uni, en France, dans les pays nordiques et en Allemagne.

Nous souhaitons cependant insister sur deux particularités qui affectent la situation européenne : la répartition du financement de la recherche entre secteurs public et privé, l’accès au financement sur le marché des capitaux. S’agissant, premièrement, de la répartition du financement de la recherche entre secteurs public et privé, en comparaison des États-Unis et de la Chine, la structure des investissements en recherche et développement (R&D) met en relief un financement plus faible du secteur privé en Europe, avec 1,2 % du PNB contre 2 % aux États-Unis et 2,6 % en Chine. De fait, en consacrant en 2017, plus de 16 milliards de dollars à la R&D, la société Amazon a atteint la première place mondiale pour les dépenses en R&D. Elle détrône Volkswagen qui, avec un investissement de 12,1 milliards de dollars, recule à la cinquième place du classement des 1 000 entreprises les plus innovantes du monde. Le constructeur automobile allemand occupe la première place européenne. Parmi les vingt plus gros budgets d’investissement en R&D au monde, l’on ne compte que quatre sociétés européennes, deux allemandes (Volkswagen et Daimler) et deux suisses, dans le secteur de la santé (Roche, Novartis).

Au sein de l’Union européenne à 28, l’analyse des dépenses de R&D par source de financement révèle que plus de la moitié (55,3 %) du total de ces dépenses est financée, en 2014, par les entreprises, près d’un tiers (32,3 %) par les administrations publiques et 10 % par des fonds étrangers. Ce qui frappe le plus, c’est la grande disparité selon les États membres : les entreprises financent la R&D à hauteur de 73 % en Grande-Bretagne, 65,8 % en Allemagne, 61,0 % en Suède contre 47,3 % en Grèce. À titre de comparaison, dans les économies asiatiques, le financement de la R&D par les entreprises représente près des trois quarts du total des dépenses de R&D au cours de cette même année 2014.

Deuxièmement, l’accès au financement des projets sur le marché des capitaux est réellement difficile. L’insuffisance du financement privé se révèle être encore plus criante au vu des besoins élevés des projets d’innovation de rupture et du faible risque pris par les investisseurs européens. Les start up peinent à trouver les fonds nécessaires sur le marché des capitaux pour toute une série de raisons : la difficulté à drainer de la « love money », le nombre réduit de « business angels », la difficulté à mobiliser un financement initial à hauteur de leurs besoins, pour des projets risqués et à forte intensité technologique dits « deep tech », la segmentation des mécanismes de financement sur le marché des capitaux, en plusieurs étapes et par séries pour des levées de fonds qui restent au total modestes, la difficulté à se procurer les montants nécessaires, lors du développement ou changement d’échelle « scaling up » de la start-up, en vue de son expansion commerciale. La plupart des investisseurs se spécialisent en réalité dans les premières phases de financement car les montants y sont limités. Cette dernière faiblesse, qui bloque particulièrement la croissance des jeunes pousses, explique le faible nombre de « licornes » européennes. Au sein de l’Union européenne, à la fin 2017, on en compte 26 (dont 3 en France Venteprivee.com, Criteo (1) et BlaBlaCar) contre 109 aux États-Unis et 59 en Chine. Au total, en 2016, l’investissement en capital-risque représente environ 6,5 milliards d’euros dans l’Union européenne contre 39,4 milliards d’euros aux États-Unis. Le manque de fonds d’investissement de taille suffisante rend ainsi difficile la levée de montants supérieurs à 30 millions d’euros en Europe. Selon la Commission européenne, la taille moyenne des fonds de capital-risque en Europe est d’environ 56 millions d’euros contre 156 millions aux États-Unis. Il faut savoir qu’aux États-Unis, il existe, à l’heure actuelle, une dizaine de fonds de capital-risque capables de drainer plus d’un milliard d’euros.

Exception faite du Royaume-Uni, les raisons de cette difficulté tiennent à l’insuffisante capitalisation des marchés boursiers, la faible pratique de l’acquisition de jeunes entreprises par les grands groupes européens, notamment dans une logique d’intégration et l’absence de marché boursier européen des valeurs technologiques comparable au NASDAQ américain, ainsi plus généralement qu’une aversion à la prise de risque.

En conséquence, l’introduction des start-up européennes sur la place de Wall Street, comme la société suédoise Spotify en avril dernier, leur donne une visibilité qui leur permet ensuite de lever des montants sans équivalent sur le marché européen. De même, n’ayant pu intégrer les places boursières européennes, la société Criteo précitée est désormais cotée au NASDAQ depuis 2013. En contrepartie, l’appel à des fonds d’investissement étrangers peut se traduire par une délocalisation et parfois par un rachat, préjudiciable à l’économie européenne : en 2014, Deepmind, entreprise britannique spécialisée dans l’intelligence artificielle ayant conçu la technologie capable de battre l’homme au jeu de go chinois, équivalent du jeu de dames, a été rachetée par Google.

Mme Christine Hennion, rapporteure. Pour expliquer les transformations prévues par le futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation (PCRI), Horizon Europe, je vous propose d’examiner rapidement le contenu de l’actuel PCRI, Horizon 2020. Ce programme, qui va s’achever en 2020, comprend trois piliers : un premier pilier destiné au soutien à la recherche fondamentale, avec le Conseil européen de la recherche et un programme d’échanges entre chercheurs européens Marie Sklodowska-Curie. Le deuxième pilier prévoit de soutenir les nouvelles technologies, qui ont des besoins de financement élevé tout en étant prometteuses d’innovations d’avenir. Le troisième pilier est orienté vers des défis de société (santé, environnement, mobilité…). Il ressort de nos auditions que l’action du Conseil européen de la recherche constitue la véritable réussite du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020.

Avec un budget d’1,8 milliard d’euros par an, il apporte un soutien aux meilleurs chercheurs européens, au moyen de bourses de longue durée, sur trois ans, de montants élevés, de 2 millions d’euros. D’autant plus qu’une fois les projets sélectionnés, les chercheurs disposent d’une grande liberté dans l’utilisation des fonds, l’organisation des équipes, le choix des matériels et des équipements. Très appréciée des chercheurs, cette liberté permet d’obtenir d’excellents résultats. En outre, certains des projets soutenus, s’ils ont vocation à se traduire par le développement d’un prototype préalable à un produit industriel, peuvent recevoir une aide complémentaire de 150 000 euros. Toutefois, les chercheurs qui souhaitent bénéficier de cette dernière doivent se soumettre à la lourdeur d’une nouvelle procédure. Nous proposons que ce financement complémentaire soit accordé de manière quasi-automatique.

Dans l’ensemble, il ressort des évaluations à mi-parcours du programme Horizon 2020 que les instruments de soutien sont complexes, peu visibles, à destination pour l’essentiel des PME, lesquelles ne sont pas nécessairement en mesure de s’orienter au sein des procédures. Les start-up ne s’y sentent pas nécessairement éligibles, ne serait-ce que parce que cette dénomination est étrangère à la terminologie des programmes de la Commission. La durée d’instruction des dossiers peut être très longue au regard du rythme de l’évolution d’une start-up : il faut ainsi compter un an en ce qui concerne l’institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Le bilan dressé tant par le groupe d’experts présidé par M. Pascal Lamy que par la Cour des comptes européenne souligne donc la complexité résultant de la masse de règles, de procédures et de la multiplicité des instruments de financements et appelle à une réelle simplification. En conséquence, le futur PCRI proposé par la Commission en juin dernier s’appuie sur une nouvelle organisation.

Ce que l’on considère comme une réussite, le Conseil européen de la recherche, a été conservé dans le premier pilier. Conformément aux suggestions du rapport Lamy, il est envisagé de créer, au sein du troisième pilier, un Conseil européen de l’innovation, doté d’un budget de dix milliards d’euros – qu’il faut absolument sanctuariser. C’est cette nouvelle instance qui doit être dévolue à l’innovation de rupture. Et plutôt que d’avoir un deuxième pilier exclusivement tourné vers les technologies et l’industrie, ce pilier aurait vocation à soutenir, au travers de missions transversales, la recherche pour répondre à des défis « sociétaux ». Précisons que la Commission avait au préalable lancé une enquête, dénommée BOHEMIA, auprès d’un panel de plus de mille citoyens européens représentatifs. Il en ressort la réelle volonté d’intégrer une dimension de progrès social au budget alloué à la recherche. Cette préoccupation est très forte parmi de nombreux acteurs européens, et notamment les parlementaires allemands que nous avons pu rencontrer.

Il est également très important, et c’est peut-être le point qu’il aurait fallu évoquer d’emblée, de souligner que la recherche connaît une très forte augmentation de son budget. On passe en effet de 77 milliards dans Horizon 2020 à presque 100 milliards avec Horizon Europe. En prenant en compte l’impact quantitatif du retrait britannique, l’on parvient à une augmentation de 65 %, ce qui représente un effort considérable, même si le rapport Lamy allait plus loin en préconisant le doublement de ce budget.

Le Conseil européen de l’innovation, avec son budget de 10 milliards d’euros, doit donc se concentrer sur l’innovation de rupture. Pour ce faire, il s’appuiera sur deux instruments : d’une part, « l’Éclaireur pour la recherche avancée » destiné aux premières phases de recherche prendra la forme de subventions. Il s’inspire d’un outil existant de financement des PME. D’autre part, « l’Accélérateur » a vocation à remédier au manque de financement privé dans la phase la plus délicate de scaling up, que l’on appelle également traversée de la « vallée de la mort », et durant laquelle se conjuguent mise au point des prototypes et développement commercial. Apportant un soutien sur une période de longue durée, il allouera des financements mixtes combinant subventions et investissements en capitaux propres.

Nous nous réjouissons réellement de cette volonté d’investir dans l’innovation de rupture. Néanmoins, l’organisation de la future agence européenne, projetée par la Commission suscite un certain nombre de réserves et d’interrogations que nous détaillons dans le rapport. Parmi les plus importantes – et cela a été souligné dans toutes nos auditions - se trouve la question de la gestion de ces projets, avec, d’une part, le besoin d’équipes de gestionnaires très talentueux rassemblant une expertise technique, commerciale, financière et managériale. Or ces profils sont rares, à l’heure actuelle, en Europe. Il faut donc s’assurer que la Commission soit bien en mesure d’attirer ces talents et de former ces équipes. Et d’autre part, la nécessité de règles de gestion souples afin de pouvoir sélectionner en connaissance de cause des projets risqués. Or la Commission n’a pas, à ce stade, modifié ses règles de gestion des projets. On peut donc avoir un doute sur la façon dont le niveau de risque va être choisi. Il faut impérativement retrouver le goût du risque en Europe. Mais serons-nous collectivement capables de mettre de l’argent dans des projets d’innovation radicale comportant 90 % à 95 % de risque d’échec, dans un contexte bien légitime de saine gestion des deniers publics ? Il faudra résoudre cette contradiction pour permettre au Conseil européen de l’innovation de réussir.

Consciente du défi que représente la mise en place de cette nouvelle structure, la Commission a lancé une expérimentation, financée par des crédits du programme Horizon 2020, afin d’affiner le fonctionnement du futur Conseil européen de l’innovation. Cela est a priori une bonne initiative. Nous déplorons toutefois que la première sélection des projets ne se soit pas faite de manière transparente, les critères de sélection n’ayant pas été publiés. Nous sommes loin, par exemple, du mode de fonctionnement de la DARPA, qui lance au monde de la recherche des « défis » et qui est considéré par l’ensemble des personnes que nous avons rencontrées comme la meilleure manière de procéder aujourd’hui.

Parmi les points à améliorer, mentionnons également la nécessité de la coordination entre les différents échelons d’intervention régionaux, nationaux, européens, mais aussi entre les directions générales de la Commission. Il arrive que certaines d’entre elles lancent des projets relatifs à l’innovation, en ordre dispersé, sur la PAC, sur la blockchain, par exemple. Comment ces différentes initiatives seront-elles dans le futur coordonnées avec la politique d’innovation de rupture ? Nous sommes dans l’incertitude sur ce point.

Mme Sophie Auconie, rapporteure. Nous préconisons donc la mise en œuvre d’une politique globale d’innovation de rupture et d’écosystème européen, dans la troisième partie de notre rapport. Il faut que nous apprenions à faire travailler ensemble les acteurs des politiques communautaires, afin d’assurer une coordination avec la politique d’innovation pour développer les synergies et assurer sa pérennité : je pense, par exemple, à la PAC pour moderniser les exploitations de manière durable, la politique de cohésion et des fonds structurels pour soutenir l’innovation dans les régions les moins avancées, la politique industrielle ou celle de défense.

La Commission européenne est, et je rejoins ma collègue sur ce point, confrontée à une problématique de mise en œuvre de la transversalité, provenant, d’une part, d’un manque de transparence qui résulte davantage du mode de fonctionnement que d’une volonté délibérée, et, d’autre part, de la complexité des procédures, qui finissent par entraver la mise en œuvre des politiques. L’exemple de la faiblesse du taux de consommation des crédits des fonds structurels européens en est une bonne illustration, en Europe et en France en particulier.

Le décloisonnement culturel passe, en outre, par une plus grande perméabilité entre le monde de la recherche et celui de l’entreprise afin de maintenir l’Europe attractive pour les chercheurs en leur garantissant une liberté créatrice et féconde. L’encouragement du mécénat d’entreprise, de nature à favoriser l’éclosion de start-up issues de laboratoires universitaires et de spin-off, est aussi un enjeu : il faut l’encourager en s’inspirant du fonctionnement des incubateurs. Ces derniers offrent un accompagnement ciblé, un réseau de partenaires ainsi parfois que des solutions de financement adaptées. Il convient de créer des « incitations » pour placer, au sein d’une équipe de recherche, un « manageur » chargé de l’aspect entrepreneurial afin de permettre aux chercheurs de se concentrer sur leur projet plutôt que sur le montage des dossiers en vue de la recherche des financements. Des programmes de formation à l’innovation de rupture au sein des universités, à l’image de l’initiative ProViking en Suède, gagneraient à être généralisés dans l’ensemble des États membres. Et en amont de la recherche, il est indispensable que la politique éducative renforce la culture entrepreneuriale et la prise de risque.

Au-delà, la réussite de la future politique d’innovation requiert la levée de multiples barrières financières et réglementaires. Il est nécessaire de réviser les différentes législations et obstacles réglementaires susceptibles de freiner le déploiement des innovations, de mettre fin à l’instabilité réglementaire consécutive à chaque changement de programme et source de complexité, afin d’offrir un cadre réglementaire stable aux innovateurs. À cet égard, les start-up bénéficiant d’aides européennes mériteraient également de pouvoir compter sur une assistance juridique. La proposition de programme-cadre Horizon Europe semble prendre en compte le besoin d’aménagements réglementaires. L’expérimentation réglementaire, dite de « bac à sable réglementaire » doit être encouragée par des dérogations en phase de test des innovations de rupture afin d’évaluer tant les performances techniques que les nouveaux usages susceptibles d’en émerger. À l’heure actuelle, l’aménagement du code de la route dans plusieurs États membres permet de travailler de façon collective sur le projet de véhicule autonome dans la circulation. C’est un très bon exemple.

Mme Christine Hennion, rapporteure. Le cadre réglementaire est, en effet, très important, ainsi que nous pouvons le constater, à l’heure actuelle, à l’occasion de l’examen du projet de loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises), avec la discussion sur la blockchain dont le développement est bloqué par une réglementation bancaire qui doit être assouplie et adaptée. Cela se produit dans tous les domaines. Le Royaume-Uni a lancé une expérience officielle de « bac à sable » réglementaire. Ce concept est mis en œuvre en France, par exemple, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP, et il doit vraiment être généralisé. Dans des domaines spécifiques, comme les données, il y a une réflexion réglementaire au niveau européen. Mais lorsque le cadre juridique repose non pas sur des règlements mais sur des directives, les différences de réglementation qui en résultent dans les États membres justifient d’accompagner étroitement les start-up européennes afin qu’elles puissent dès le départ viser un marché de taille internationale. C’est en effet l’accès immédiat à un vaste marché qui fait la force de leurs concurrentes américaines ou chinoises.

Le rapport attire également l’attention sur un autre blocage que constituent les règles européennes de concurrence. Parce que leur objectif est de protéger les consommateurs et les entreprises, y compris en suscitant des concurrents, elles peuvent freiner le développement d’une start-up innovante qui, par définition, est en position de monopole sur son produit lorsqu’elle crée un marché. Les règles de concurrence doivent donc être adaptées afin que le droit de la concurrence devienne un soutien et non un frein. Les règles européennes en matière de marchés publics pourraient ainsi évoluer afin que les entreprises innovantes puissent plus facilement bénéficier de la commande publique. Il faudrait également faire évoluer les conditions d’allocation des aides d’État afin que les start-up puissent bénéficier dans des conditions assouplies, du cumul des aides d’État et européennes, en vue d’en renforcer l’efficacité. Le travail est en cours et le chantier immense. Si nous sommes satisfaites que la Commission européenne propose une expérimentation du futur Conseil européen de l’innovation d’une durée de deux ans, nous suggérons qu’un groupe de parlementaires nationaux d’États membres particulièrement intéressés, tels la France, l’Allemagne, la Finlande, la Hongrie, l’Autriche, associés à des eurodéputés, suive cette expérimentation, en fasse le bilan et en tire des enseignements.

Mme Sophie Auconie, rapporteure. Je voudrais à présent insister sur l’importance de construire un marché unique des capitaux dans l’Union européenne. La Commission européenne et le Fonds européen d’investissement ont lancé en avril dernier un fonds paneuropéen de capital-risque (Aventure EU) à destination des start-up. Ce fonds doit apporter son soutien à six fonds européens de capital risque en échange d’un engagement à investir dans des PME d’au moins quatre pays européens, actives dans des secteurs tels que le numérique, les sciences de la vie, la technologie médicale ou encore l’efficacité énergétique. L’objectif à terme est de faire émerger une dizaine de fonds européens de capital risque de plus d’un milliard d’euros afin de financer des tours de table à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros et, ainsi, rivaliser avec les fonds anglo-saxons. Cela va dans la bonne direction. La faiblesse du capital-risque dans l’Union européenne résulte notamment de la diversité des règles juridiques et fiscales. La création du marché unique des capitaux revêt une importance particulière dans la perspective du Brexit. Parmi les mesures susceptibles de le renforcer figurent l’harmonisation de la taxation des plus-values mobilières de cession de titres et des mesures afin d’orienter l’épargne vers le capital-risque. Compte tenu des enjeux, nous demandons la création d’une mission d’information sur l’unification du marché européen des capitaux.

Avant de conclure, je voudrais donner quelques exemples qui démontrent à quel point les innovations de rupture peuvent avoir des répercussions positives sur la société dans son ensemble, qu’il s’agisse du développement durable ou de la santé.

L’un des défis majeurs aujourd’hui en matière de développement durable est le nettoyage des déchets plastiques dans les océans, lesquels ont fini par former ce qu’on appelle le 7ème continent. Un jeune « start-upper » néerlandais a travaillé à la création d’un système permettant de nettoyer les océans de ces plastiques. Des barrières reposant sur des ancres flottantes retiennent les plastiques et les orientent vers une plateforme d’extraction. Cette plateforme qui fonctionne à l’énergie solaire doit récupérer les matières plastiques en vue de leur évacuation et leur recyclage. Grâce à la médiatisation du projet, un financement participatif a permis le lancement d’une expérimentation en mer du Nord avant une mise en œuvre à plus grande échelle dans le Pacifique en septembre, à partir de la baie de San Francisco. Le jeune Néerlandais espère nettoyer 50 % de la grande plaque de déchets du Pacifique d’ici cinq ans tout en estimant que 90 % des déchets plastiques pourraient être traités d’ici à 2040.

Dans le domaine de la santé, les exemples d’innovation de rupture sont nombreux : nouveaux traitements sans effets secondaires de l’hépatite C, nouvelles techniques de traitement des AVC par fraisage et extraction de caillots sanguins, révolution digitale dans le traitement des cancers. S’agissant du cancer, cette maladie encore mortelle dans 50 % des cas deviendra progressivement une maladie chronique. La révolution digitale s’empare de la santé par le Big Data, les algorithmes et les objets connectés pour accompagner les patients, de la prévention au suivi des pathologies chroniques.

En conclusion, nous sommes convaincues qu’il n’y a pas de fatalité à ce que l’Europe devienne « une colonie numérique » des géants chinois ou américains. Ayant pris conscience des enjeux, elle dessine une politique. Il nous appartient de l’amplifier et d’être les garants des moyens budgétaires et financiers nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie de Lisbonne. Les 18 propositions que contient notre rapport visent à créer un écosystème européen compétitif à la hauteur des défis que représentent ces innovations de rupture face aux problématiques économiques et « sociétales » de demain. Confrontés à la théorie de la destruction créatrice de Schumpeter, nous devons également accompagner nos économies qui seront nécessairement fragilisées dans un premier temps par ces innovations.

Madame la Présidente, chers collègues, nous vous remercions de votre attention.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je remercie les rapporteures pour leur travail particulièrement approfondi que je pourrais résumer par trois mots-clés : clarifier, simplifier, encourager la prise de risque. Je voudrais par ailleurs savoir si vous avez rencontré le groupe Joint European Disruptive Initiative (JEDI), qui trouve son inspiration dans la DARPA tout en élargissant son objet au domaine civil.

Mme Christine Hennion, rapporteure. Nous avons effectivement rencontré son représentant qui nous a alerté sur le retard pris par l’Union européenne en matière d’innovation de rupture. Le groupe JEDI estime qu’il faut le combler sans attendre en s’inspirant du modèle américain de la DARPA. Il préconise la création d’une agence franco-allemande en la matière. Toutefois, c’est une orientation différente qui se dessine à l’heure actuelle, avec, d’une part, la création concomitante, en France et en Allemagne, de deux agences distinctes et, d’autre part, le projet de Conseil européen de l’innovation. Nous estimons pour notre part qu’à terme, le niveau d’action le plus approprié est celui de l’Union européenne. L’initiative du JEDI a donc joué un rôle opportun d’alerte sur ce point, qui commence à produire ses effets. Rappelons que la France et l’Allemagne vont coopérer en matière d’intelligence artificielle, technologie qui imprègne les innovations de rupture.

M. Thierry Michels. Je remercie les rapporteures pour ce travail passionnant qui démontre une fois de plus que c’est de plus d’Europe dont nous avons besoin. Vous avez mis en évidence le retard que nous avons à rattraper : effectivement, 2 % du PIB, ce n’est pas suffisant pour être en position de relever les défis. Pourtant l’Europe a montré par le passé son volontarisme et sa capacité d’innovation, avec notamment Airbus, Ariane et Galileo. Vous avez souligné, au sein du deuxième pilier consacré aux problématiques mondiales de compétitivité, les thèmes du climat, de l’énergie et de la mobilité. Quelles seraient les actions ou initiatives spécifiques pour innover dans ce dernier domaine, absolument essentiel à l’accélération de la transition énergétique ? Je fais référence à différents projets autour du véhicule à hydrogène, à la batterie du futur. Par ailleurs, comment pouvons-nous protéger les innovations européennes ? Je pense bien évidemment à l’exemple du développement des panneaux photovoltaïques, technologie financée à l’origine par l’Union européenne, et dont l’industrie a totalement disparu au profit de la Chine.

Mme Carole Grandjean. Je vous remercie pour cette présentation ainsi que pour le rappel de la réalité de nos investissements en matière d’innovation et de prospective. En effet, l’implication de chacun à l’échelon national et surtout européen est nécessaire. On a beaucoup parlé d’innovation de rupture pour tout ce qu’elle peut apporter à la compétitivité, à la recherche, à l’innovation technologique et économique. Vous soulignez dans votre rapport l’impact que l’innovation de rupture peut également avoir sur le volet social européen : pouvez-vous préciser quel y est le champ d’action possible, notamment dans le domaine de la santé ? L’innovation pourrait permettre une meilleure transformation de nos systèmes de santé et de notre coopération européenne ; elle pourrait avoir un impact sur l’accès aux soins et la prise en charge des citoyens, mais aussi sur la qualité de la recherche. Quelles sont les actions engagées au niveau européen pour améliorer notre compétitivité sur cet enjeu majeur ?

Mme Sophie Auconie, rapporteure. Lors de nos travaux, j’ai pu mesurer l’impact à venir de ces innovations dans le domaine de la santé et cela m’a beaucoup impressionnée. Du fait notamment de la « santé connectée », nous allons disposer de moyens technologiques incroyables pour que certaines maladies ou accidents potentiellement mortels que nous connaissons aujourd’hui – tels que les AVC - ne soient plus à l’avenir que des incidents. C’est pourquoi il faut que nous nous donnions effectivement les moyens financiers et humains de cette recherche et que nous protégions nos innovations dans ce domaine-là comme dans tous les domaines. Il nous faut une harmonisation européenne sur tous ces sujets. Le brevet unitaire européen, dont la réforme avait été lancée à l’initiative de M. Michel Barnier lors du précédent mandat, qui repose sur une coopération renforcée entre vingt-cinq États membres, est en cours d’adoption. Il est en effet indispensable de se concentrer sur la protection de nos savoir-faire et des retombées de la recherche ; c’est un véritable enjeu pour les prochaines décennies.

Mme Christine Hennion, rapporteure. Dans le domaine de la santé, les innovations de rupture, qui sont d’abord des innovations d’usage, auront des implications très profondes. Elles influenceront également la manière dont nous échangeons avec nos amis, nos entourages. Ces innovations doivent donc s’accompagner d’une réflexion d’ensemble sur les questions de société. Cela touche de très près à nos valeurs européennes, comme cela ressort de l’enquête « Bohemia » que j’ai évoquée tout à l’heure. Par ailleurs, dans le contexte européen actuel caractérisé par de nombreuses tensions et crispations, il faut considérer comme une chance le lancement d’un programme de recherche qui peut être considéré par tous comme un axe de progrès et sur lequel on peut reconstruire des valeurs communes. Ceci n’est pas à négliger et doit être appréhendé de manière positive.

L’environnement est l’un des domaines essentiels vers lesquels la Commission entend orienter les recherches. Je prendrai pour exemple un sujet important, lié à la voiture électrique. Il s’agit d’un appel à projets, lancé par la Commission, pour un prototype de batteries innovantes pour véhicules électriques. Si l’Europe n’agit pas en la matière, elle va dépendre des Asiatiques. Il faut que l’on construise notre propre industrie, mais malheureusement, à l’heure actuelle, la manière dont cela est envisagé au niveau européen est loin d’encourager l’innovation de rupture. Je vous donne lecture d’un extrait du cahier des charges publié par la Commission : le projet consiste à proposer un prototype de « batteries innovantes pour véhicules électriques » présentant les propriétés suivantes : « temps de recharge court, permettant la longue distance, propriétés de recyclage, cycle de vie long » ; « Les candidats devront utiliser de nouveaux matériaux et procédés chimiques en favorisant les ressources disponibles et faciles d’accès, abondantes et peu onéreuses en Europe. Les prototypes réalisés devront avoir au minimum des performances équivalentes à ce qui existe actuellement (moteurs à combustion) et être capables de se recharger dans un temps équivalent à celui nécessaire pour un plein d’essence. » Sur le fond, cet appel à projets répond indéniablement à un véritable besoin. Il est tout à fait opportun. Dans sa formulation, le fait d’inviter les innovateurs à se référer à l’usage des moteurs combustibles est cependant complètement antinomique de la notion de rupture. Il est nécessaire d’effectuer une révolution au sein des organes de gestion des aides à la recherche qui relèvent de la Commission. Peut-être ces derniers doivent-ils eux-mêmes se « disrupter »…

Mme Sophie Auconie, rapporteure. La France et l’Europe ont laissé passer la révolution numérique. Il faut aujourd’hui se saisir du numérique pour aller plus loin en matière d’environnement. Le dérèglement climatique est un vrai sujet, sur lequel nous devons être en pointe ; et l’on doit s’en donner les moyens financiers et réglementaires. L’autre enjeu est celui de l’économie des ressources : la planète vit chaque année à crédit à partir du 24 juillet et à compter du mois de mai s’agissant de la France. Chaque déchet doit devenir une ressource ; il convient de se faire le maximum pour mettre en œuvre pleinement l’économie circulaire.

M. Christophe Jerretie. N’oublions pas que l’objectif, à travers l’innovation de rupture, est aussi la reconquête des marchés ; cet aspect ne doit pas être perdu de vue car il en va de la puissance de l’Union européenne. Vous avez indiqué qu’une centaine de milliards d’euros seraient injectés dans le nouveau programme-cadre. Avez-vous envisagé la possibilité de recourir à des financements complémentaires grâce aux partenariats public-privé ? Par ailleurs, comment stimuler le mécénat en la matière, notamment au moyen de la fiscalité sur le plan national ? Enfin, avez-vous envisagé le niveau régional ?

Mme Nicole Le Peih. Je voudrais revenir sur la partie concernant la PAC. Nous avons ces dernières semaines été particulièrement mobilisés sur la fin de l’utilisation du glyphosate, et nous nous sommes engagés à encourager la recherche d’une solution alternative au niveau européen. Est-ce que la recherche d’un produit alternatif au glyphosate entre dans le cadre de l’innovation de rupture ? Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser la recherche publique et privée pour parvenir à mettre fin à l’utilisation du glyphosate sous trois ans. Ne s’agit-il pas là d’un véritable défi qui devrait être engagé au niveau européen ?

Mme Carole Grandjean. J’ai été récemment interpellée par des entrepreneurs sur loi Pacte et sur la question du dépôt des brevets et de la niche fiscale afférente. Aux États-Unis, une démarche contraire à la nôtre est engagée avec une politique qui vise à diminuer toute charge fiscale sur le dépôt des brevets. La réflexion à ce sujet au niveau européen est-elle engagée ?

Mme Sophie Auconie, rapporteure. Concernant les brevets, j’ai travaillé sur ce sujet en tant que membre du Parlement européen. Je considère que le brevet européen, unique et exclusif, constituerait un réel gain de temps et financier, tant pour ceux qui déposent les dossiers que ceux qui les instruisent. En tout état de cause, il convient de réfléchir à la nécessité d’une incitation et d’une harmonisation fiscales en faveur des brevets. Je n’en connais pas les derniers développements mais c’est un sujet d’importance sur lequel il convient de mettre l’accent au niveau européen en effet.

Pour répondre à M. Christophe Jerretie au sujet des différents niveaux d’aides financières susceptibles d’être apportées à la fois par l’Union européenne, l’État et les régions, j’ai pu mesurer la difficulté des porteurs de projets à se repérer à travers l’ensemble des soutiens financiers auxquels ils pourraient prétendre. L’imbrication de ces aides est parfois telle qu’elle contribue à freiner le développement de la recherche et de l’innovation. Il est nécessaire de rendre plus transparente cette « jungle » - si je puis me permettre l’expression - des divers soutiens financiers, mesures de défiscalisation et autres dispositifs destinés aux porteurs de projets, en vue de les rendre plus accessibles afin que les porteurs de projets se consacrent davantage à la recherche et l’innovation qu’au montage de dossiers.

Mme Christine Hennion, rapporteure. En réponse à une autre interrogation de Christophe Jerretie sur la nécessité de conquérir un marché, je dirai qu’il n’y a pas d’innovation de rupture sans marché. Si l’on s’aperçoit qu’un projet qui démarre ne trouve pas de débouché marchand, il doit être stoppé très vite pour laisser la place à d’autres projets plus porteurs.

Pour compléter les propos de ma collègue sur les différents échelons de collectivités apportant des aides, on peut mentionner l’aide apportée par la région Île-de-France qui dispose d’une organisation d’accompagnement des PME et des entreprises innovantes durant le processus de montage des dossiers à soumettre à la Commission européenne. Ces dossiers ayant souvent pour caractéristique d’être transnationaux pour satisfaire aux conditions d’octroi des aides européennes, les entreprises sont tenues de trouver des partenaires dans d’autres pays européens, ce qui peut se révéler compliqué pour les plus petites d’entre elles. L’aide apportée par certaines régions en ce sens est importante et il convient de veiller à une bonne coordination entre les échelons régionaux, nationaux et européen.

En ce qui concerne les brevets, ayant été interpellée par des entreprises dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, j’ai découvert l’existence d’une directive européenne récente, dont nous assurerons le suivi.

Enfin, la question du glyphosate constitue un excellent sujet, la qualité de l’alimentation faisant partie des thèmes de société figurant dans le deuxième pilier. Il s’agit d’un objectif qui réunit un défi sociétal et une ambition tout à fait atteignable. À cet égard, l’organisation des piliers du futur programme-cadre peut poser problème. En effet, on ne comprend pas comment de tels sujets de société, qui font partie du deuxième pilier d’Horizon Europe - lequel bénéficie des crédits les plus élevés avec 60 milliards d’euros - vont être articulés avec les interventions du CEI en faveur de l’innovation de rupture prévues dans le troisième pilier. Voici encore un point qu’il est indispensable d’éclaircir.

Mme Sophie Auconie, rapporteure. Pour terminer, nous avons mesuré combien il est indispensable d’harmoniser les règles relatives aux marchés des capitaux afin de parvenir à un marché unique. Nous avons demandé la création d’une mission d’information à ce sujet afin de dresser un bilan et de faire des propositions d’actions. Il est également souhaitable d’envisager des mesures fiscales favorables à la réorientation de l’épargne pour contribuer au développement des ressources provenant du capital risque. Cela fait partie de nos recommandations.

Sur proposition de Mme la présidente Sabine Thillaye, la Commission a autorisé la publication du rapport d’information.

II. Communication de M. Ludovic Mendes et Mme Marietta Karamanli sur la conférence interparlementaire Europol 

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je voudrais rendre compte aujourd’hui de la réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint sur Europol qui s’est tenue les 24 et 25 septembre 2018 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, des parlementaires européens de la Commission LIBE et des représentants des parlements nationaux ont discuté de l’actualité de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, plus fréquemment dénommée Europol. Il s’agissait de la 3ème réunion de ce groupe de contrôle depuis sa création en octobre 2017.

Le règlement européen qui fixe le statut actuel d’Europol prévoit que « le contrôle des activités d'Europol est effectué par le Parlement européen, avec les parlements nationaux. Ceux-ci constituent un groupe parlementaire conjoint spécialisé, établi ensemble par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen ».Ce groupe est donc chargé de veiller à la manière dont Europol remplit ses missions et tout particulièrement de mesurer l’impact de son action sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes. Il associe seize députés européens de la Commission LIBE et des représentants des parlements nationaux (2 ou 4 représentants par État membre selon s’il existe un système bicaméral).

De quels pouvoirs dispose le groupe de contrôle parlementaire conjoint ? Le Règlement européen qui fixe le statut d’Europol pose le principe d’un contrôle politique exercé conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux mais ne définit pas les modalités opérationnelles de ce contrôle et renvoie aux membres de ce groupe le soin de définir une méthodologie de contrôle. C’est pourquoi, le Groupe de contrôle a élaboré un règlement intérieur qui définit les modalités pratiques d’exercice de ce contrôle. Son élaboration a fait l’objet de longues négociations entre les parlements nationaux et la Commission LIBE et il a été adopté formellement lors de la réunion du 18 mars 2018 à Sofia.

Le Règlement européen prévoit néanmoins que le Groupe de contrôle est en droit d’entendre le président du conseil d’administration d’Europol, et son directeur exécutif ainsi que le contrôleur européen de la protection des données qui doit rendre compte de la manière dont Europol assure la protection des données à caractère personnel. Le champ d’investigation du Groupe de contrôle est assez large puisqu’il peut évoquer l’organisation structurelle d’Europol, la mise en place d’unités spécialisées pour suivre certaines formes de criminalité et les aspects budgétaires. Il est consulté sur la programmation pluriannuelle d’Europol qui fixe les grandes priorités de l’Agence et peut demander la communication d’autres documents pertinents nécessaires à l’exécution de ses missions. En réalité, le contenu de ce contrôle sur Europol reste encore à définir. Les modalités de ce contrôle sont par ailleurs délicates car il faut trouver un juste milieu entre la volonté de connaître les missions d’Europol et la nécessité de préserver une certaine confidentialité compte tenu des activités policières de l’Agence. Le groupe de contrôle tel qu’il est organisé aujourd’hui est une enceinte nombreuse et il semble difficile de pouvoir évoquer devant plus de cent personnes certains aspects opérationnels. C’est aussi ce qui limitera à l’avenir la diffusion de certains documents de travail réalisés par Europol qui ne peut prendre le risque de rendre public des éléments confidentiels de sa stratégie.

C’était la première fois que je participais à une réunion du groupe de contrôle et j’ai été frappé par le style des réponses apportées aussi bien par la directrice exécutive que par le président du conseil d’administration qui ont donné des informations très générales avec peu d’exemples concrets, tout en souhaitant associer étroitement les parlementaires aux choix stratégiques de l’Agence. Certains aspects du fonctionnement de ce groupe de contrôle conjoint ne sont pas encore réglés comme celui du statut du Danemark qui voudrait avoir le statut de membre de droit du groupe de contrôle, alors même qu’il n’est plus membre d’Europol mais seulement État associé. Un groupe de travail restreint devra faire des propositions pour déterminer si le Danemark pourrait avoir un statut d’observateur privilégié au sein du groupe de contrôle. L’autre question institutionnelle en suspens porte sur la représentation du groupe de contrôle au conseil d’administration d’Europol. À titre transitoire, c’est un parlementaire bulgare, M. Tsvetan Tsvetanov, président de la commission de la sécurité intérieure et de l'ordre public qui siège au conseil d’administration d’Europol. Lors de sa prochaine réunion le conseil d’administration d’Europol devra définir des dispositions pérennes pour prévoir cette représentation du Groupe de contrôle.

Les membres du groupe de contrôle doivent pleinement utiliser les moyens dont ils disposent pour exercer leur contrôle sur Europol. Le règlement intérieur prévoit par exemple que les membres du groupe de contrôle ont le droit de poser des questions écrites à Europol en dehors des séances de réunion officielle du groupe. Cette possibilité doit être utilisée par les parlementaires pour suivre l’évolution de certaines questions importantes comme les travaux relatifs à l’interopérabilité des bases de données de sécurité au sein de l’Union européenne. Nos collègues allemands ont beaucoup insisté lors de la discussion du règlement intérieur, sur l’importance de la continuité du contrôle, deux réunions annuelles en séance plénière ne pouvant être suffisantes pour organiser un contrôle efficace sur Europol. C’est avec le même objectif, que le règlement intérieur prévoit aussi la possibilité de créer des commissions spécialisées pour suivre une problématique particulière. Pour l’instant, aucun membre du groupe de contrôle n’a demandé la constitution d’un tel groupe de travail spécialisé alors même que le suivi des négociations entre Europol et les États tiers pour instaurer des échanges de données personnelles pourrait par exemple nécessiter une démarche de contrôle approfondi.

Cette réunion nous a permis de mieux connaître les priorités actuelles d’Europol grâce à l’intervention durant cette réunion de la nouvelle directrice exécutive d’Europol, Mme De Bolle qui était jusque-là commissaire générale de la police fédérale belge. Elle a pris ses fonctions le 1er mai 2018, pour une durée de quatre ans. Lors de son intervention elle a souligné la profonde complémentarité entre Europol et les forces de police des États membres. Afin de mieux connaître les attentes des forces de police des États membres, elle s’est déplacée dans toutes les capitales pour avoir des retours d’expérience avec les acteurs locaux et déterminer comment Europol pouvait apporter un meilleur appui technique et opérationnel aux différents services répressifs des États membres.

Pour renforcer la capacité d’analyse des services d’Europol et pouvoir traiter des mégadonnées criminelles, il reste encore beaucoup de travail à mener pour parvenir à normaliser les informations transmises par les États membres au système d’information d’Europol, via le réseau informatique sécurisé SIENA. Mme De Bolle a indiqué que cet objectif de long terme supposait tout d’abord de lourds investissements informatiques pour améliorer l’interopérabilité entre le système d’information d’Europol et les systèmes nationaux ainsi qu’avec les autres agences européennes intervenant dans le champ de la sécurité et des migrations. Mais, l’amélioration de la qualité des analyses d’Europol suppose aussi de favoriser des cultures professionnelles communes et donc un effort de formation des policiers et autres professionnels de la sécurité pour faciliter la coopération policière transnationale et le recueil de données homogènes.

Un échange de vues intéressant a porté sur la contribution d’Europol à la lutte contre la criminalité financière et les mécanismes de financement du terrorisme. Le procureur général coordinateur national sur les questions de financement du terrorisme pour les Pays-Bas a apporté son témoignage en indiquant que des résultats importants avaient été atteints par la création d’une cellule qui associe policiers et représentants des autorités bancaires qui sur une base volontaire échangent des informations sur des transactions qui paraissent suspectes. Cette cellule a eu pour objectif de dresser une sorte de cartographie des réseaux qui facilitent le financement d’activités terroristes. Il s’agit d’un travail très complexe car les transactions sont souvent de faibles montants et s’organisent autour de multiples intermédiaires.

Mme De Bolle a indiqué que la criminalité financière était une des priorités d’Europol et que les États membres étaient très demandeurs d’un appui technique dans ce domaine. Par rapport à 2016, les échanges d’information relatives à la délinquance financière entre les États Membres et Europol ont augmenté de 81 % et les enquêtes financières avec l’appui technique d’Europol ont quant à elles augmenté de 110 %, ce qui démontre bien l’importance de ces sujets. Europol a aussi pour objectif de mieux éclairer les liens existants entre les différentes formes de criminalité, le produit du trafic de stupéfiants ou de migrants étant par exemple utilisé pour financer certains réseaux terroristes. Elle a souligné que la surveillance des transactions suspectes était rendue de plus en plus difficile en raison du recours aux crypto-monnaies ou à des transactions passant par le dark Web. Selon Europol, seules 10 % des transactions suspectes sont repérées et on évalue à 1 % le montant des avoirs criminels qui peuvent être saisis en Europe. Elle a annoncé le lancement d’un projet pilote anti-blanchiment qui associera des autorités publiques et des partenaires financiers privés pour la fin de l’année 2018. Quinze États membres participeront à cette expérience. Elle a conclu son propos en indiquant qu’il fallait aussi œuvrer pour lever les obstacles juridiques concernant le partage d’informations financières entre les banques et les autorités répressives. Elle estime ainsi très important d’élargir le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier pour qu’elles aient accès aux registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de ces comptes.

En conclusion de ma présentation, je dois vous confier une certaine frustration de n’avoir pu obtenir d’informations plus précises de la part de la direction d’Europol. C’est pourquoi je suggère que la commission des affaires européennes organise une audition de Mme De Bolle à Paris pour que l’échange puisse être plus approfondi notamment sur la question de l’évolution d’Europol. Dans mon rapport d’information sur l’Espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures, j’ai plaidé pour un renforcement de la dimension opérationnelle de cette Agence afin de pouvoir mettre en œuvre une véritable coopération policière transfrontalière. J’aimerais avoir le point de vue de la direction d’Europol sur les possibilités d’une plus forte intégration des forces de police à l’échelle européenne.

Mme Marietta Karamanli, référente de la commission des lois. Je souhaite à mon tour vous faire part de plusieurs réflexions suite à la réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint. J’ai l’expérience de la lente « naissance » de cet organe parlementaire conjoint qui associe les parlementaires européens et les parlementaires nationaux. Il a fallu faire preuve de beaucoup de détermination pour que la voix des parlements nationaux puisse être prise en compte dans le contrôle d’Europol. Il s’est agi d’assurer un contrôle véritablement démocratique dans un domaine où les États membres sont compétents à titre principal. Au début de l’année 2018, la Commission LIBE et les parlements nationaux ont beaucoup travaillé pour négocier un règlement intérieur qui permette à ce groupe de contrôle d’exercer effectivement sa mission. La réunion à Sofia en mars 2018 a permis d’adopter ce règlement intérieur, ce qui n’était pas évident car il existait de fortes divergences entre les États membres : entre ceux qui voulaient adopter un règlement très détaillé et ceux qui souhaitaient que les modes de contrôle parlementaire puissent s’adapter selon les sujets traités par Europol.

La question posée était soit simple, nous nous entendions pour surmonter nos différends, soit nous laissions la main aux exécutifs européen et nationaux.

À ce titre la réunion des 24 et 25 septembre 2018 m’a semblé moins intéressante que les deux premières, comme si après l’adoption du règlement intérieur, les membres du groupe de contrôle se trouvaient pris au dépourvu pour exercer leurs prérogatives. Il faut sans doute un peu de temps pour que les parlementaires apprécient comment exercer leur fonction de contrôle. Comme je l’ai déjà indiqué lors de ma communication précédente sur Europol, il me paraît très important que les membres du groupe de contrôle puissent suivre sur plusieurs années certaines thématiques. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de la création de groupes de travail spécialisés au sein du groupe de contrôle pour suivre de manière approfondie les pourparlers en cours entre Europol et un certain nombre de pays tiers (pays du Maghreb, Turquie, Égypte, par exemple) concernant les échanges de données personnelles pour une meilleure coopération policière entre l’Union européenne et ces pays pour améliorer l’efficacité de la lutte antiterroriste ou la maîtrise des flux migratoires.

À plus long terme, il faudra trouver une complémentarité dans le contrôle exercé par la commission LIBE du Parlement européen sur cette agence et celle qu’exercera ce groupe de contrôle conjoint.

J’ai eu l’occasion d’interroger Mme De Bolle sur ce thème et plusieurs autres parlementaires se sont aussi inquiétés de ces futurs accords avec ces pays tiers où le respect des droits fondamentaux reste problématique. Quelles garanties sont prévues pour que les États tiers fassent bon usage de ces données personnelles et ne transmettent pas à des pays tiers non autorisés ces mêmes données ? Quelles autorités seront chargées de vérifier l’utilisation de ces données ? Quels contrôles et outils seront en fait développés pour sanctuariser ces données ?

Je me suis aussi interrogée sur la manière dont les États membres, qui restent propriétaires des informations qu’ils transmettent à Europol pourront s’opposer à ce que certaines informations fassent l’objet d’échanges avec des États tiers dont ils estiment qu’ils ne présentent pas toutes les garanties de respect de l’État de droit ; j’ai conclu mon propos en me demandant si la Commission européenne n’allait pas trop loin dans son souci sécuritaire en cherchant à renforcer la coopération policière avec des États qui ne partagent en rien le respect des valeurs démocratiques. Je souligne ici que ces données pourraient être vendues à des sociétés privées.

La réponse donnée par Mme De Bolle était assez convenue, mais elle ne s’est pas montrée fermée au dialogue indiquant qu’elle pourrait donner des renseignements plus détaillés sur la manière dont les négociations sur ces échanges de données étaient menées. L’analyse faite par M. Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, était intéressante car il a bien précisé que son équipe suivait l’avancée des négociations et qu’il fallait adopter une approche différenciée selon les pays avec lesquels l’Union européenne poursuit des pourparlers. Il faut s’assurer à la fois d’un cadre juridique adapté et d’une pratique conforme à celui-ci. Israël par exemple, possède une législation stricte sur le traitement des données personnelles alors que le Maroc est dans une situation intermédiaire où il existe un cadre juridique, mais où la pratique des forces de police semble encore assez éloignée du respect de ces normes. En revanche pour des pays comme la Jordanie, l’Algérie ou le Liban, il n’existe aucun cadre juridique régulant l’utilisation des données personnelles. Il a donc indiqué qu’il ne fallait pas condamner à l’avance ces futurs accords mais qu’il fallait rester vigilant.

Plusieurs parlementaires se sont interrogés sur la coopération d’Europol avec les autres Agences de l’Union européenne. Cette question de la coordination de l’action des Agences européennes devient de plus en plus cruciale, alors que l’Union européenne affiche comme priorité de rendre plus efficace sa maîtrise des frontières extérieures (Conseil européen du 28 juin 2018). J’ai ainsi interrogé la direction d’Europol sur les risques de chevauchement de compétences entre Europol et Frontex, Frontex affirmant clairement qu’elle lutte aussi contre le terrorisme ou le trafic d’armes même si son cœur de métier reste la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne. Qu’en est–il de la répartition des rôles en matière de lutte contre les trafics de migrants ? Cette répartition pose la question aussi de leur collaboration et de leur coopération.

J’ai également voulu savoir si Europol avait été associé aux réflexions en cours sur la création de « centres contrôlés » ou de « plateformes régionales de débarquement » pour secourir les migrants risquant des naufrages en Méditerranée. En réponse à mes interrogations, Mme De Bolle a indiqué qu’une des priorités d’Europol était d’améliorer la coopération avec les autres Agences, tout particulièrement avec Frontex. Elle a d’ailleurs annoncé que début octobre il y aurait une réunion commune des deux conseils d’administration pour fixer des axes d’actions communs, notamment pour lutter plus efficacement contre les trafiquants de migrants et pour mieux connaître les profits financiers générés par cette forme de traite des êtres humains. La présence d’Europol dans les hotspots implique aussi d’améliorer la coopération opérationnelle avec les agents de Frontex comme je l’ai mentionné.

J’en viens maintenant à un sujet de préoccupation important pour l’avenir d’Europol. Il apparait clairement qu’Europol ne dispose pas de moyens financiers et humains suffisants pour faire face à ses missions toujours plus étendues. Le président du conseil d’administration, comme la directrice exécutive, ont alerté les membres du groupe parlementaire conjoint sur la situation financière très délicate de l’Agence si le budget 2019 tel qu’il a été voté en Commission au Parlement européen est confirmé en séance plénière à la fin octobre. Alors que le conseil d’administration a adopté un projet de budget d’un montant de 143,3 millions d’euros avec une création de 43 postes de travail, la Commission européenne a quant à elle retenu une version beaucoup plus rigoureuse en présentant un projet d’un montant de 121,9 millions avec seulement 5 postes supplémentaires. Si ce budget devait être attribué pour ce montant cela représenterait une baisse de 8,3 millions par rapport aux moyens attribués en 2018 car Europol a bénéficié en cours d’année 2018 de moyens supplémentaires pour le déploiement d’officiers dans les hotspots et pour sa plateforme de déchiffrement des informations cryptées. Il convient de souligner qu’une fois le vote du parlement effectué, une négociation s’engagera entre le Parlement et le Conseil pour définir le budget global de l’Union européenne. Jusqu’à présent, le Conseil soutient la version initiale de la Commission, ce qui conduirait Europol à devoir renoncer à certaines de ses missions, comme la modernisation de son parc informatique pour être en mesure de mettre en place l’interopérabilité des bases de données de sécurité ou ses nouvelles missions en matière de cybersécurité.

Comment la Commission européenne peut-elle annoncer le 12 septembre 2018, qu’elle attribue de nouvelles prérogatives à Europol pour accélérer le retrait des contenus terroristes sur Internet et dans le même temps réduire ses moyens d’action ? Mettre en œuvre une Europe qui protège suppose des moyens financiers adaptés et suffisants donc conséquents. Face à cette situation préoccupante, je propose que, comme membres du groupe de contrôle sur Europol, nous adressions un courrier à M. Günther Hermann Oettinger, commissaire européen au Budget et aux Ressources humaines avec copie à notre ministre en charge du Budget pour les alerter sur la nécessité de financer à sa juste mesure l’action d’Europol. La liberté et la sécurité doivent être effectives, et il ne sert à rien de dire que chacun doit vivre libre et en sécurité si les institutions en charge de les garantir n’en ont pas les moyens. La situation actuelle d’Europol me rappelle celle de Frontex qui ; alors que la crise migratoire s’annonçait à la fin 2014, devait voir ses crédits budgétaires réduits pour l’année 2015. Les parlementaires nationaux comme européens doivent à nouveau se mobiliser pour donner aux agences européennes les moyens d’agir efficacement.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Merci pour ce compte rendu des travaux du groupe de contrôle parlementaire conjoint. Vos propos illustrent bien la difficulté d’exercer un contrôle lorsque les enjeux de confidentialité et de sécurité sont importants. Il semble difficile de concilier une forme de transparence nécessaire à l’exercice d’un contrôle parlementaire et la nécessité de protection des sources et des méthodes d’investigation. Je m’interroge aussi sur la manière dont Europol parvient à garantir la protection des données personnelles.

M. Thierry Michels. Je voudrais évoquer ici la manière dont Europol peut appréhender certaines nouvelles menaces auxquelles sont confrontés les États avec le développement de la cybercriminalité et les risques de manipulations des opinions publiques lors des campagnes électorales. Europol a-t-elle une stratégie particulière pour contrer ces risques de déstabilisation ?

Mme Marietta Karamanli, référente de la commission des lois. La question de l’utilisation des données personnelles recueillies dans les différents fichiers de sécurité des États membres est une question très complexe mais il convient de garder à l’esprit que les États membres restent propriétaires des informations qu’ils transfèrent à Europol et qu’ils peuvent lui imposer des restrictions quant à la diffusion de ces informations. C’est pourquoi la question des futurs accords entre Europol et les États tiers est aussi sensible, car il s’agit bien de garantir que dans les échanges de données personnelles, les partenaires de l’Union seront respectueux des droits fondamentaux des personnes concernées et ne poursuivront pas d’autres finalités que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité transfrontalière. Lors de la prochaine réunion du groupe de contrôle en Roumanie en février 2019, j’ai l’intention de proposer la création d’un groupe de travail sur les échanges de données personnelles entre Europol et les États tiers pour que nous puissions suivre cette question de manière approfondie.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Europol dispose d’une unité spécialisée, le centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et d’une task force qui facilite l’ouverture conjointe d’enquêtes lorsque des actions de manipulation sont repérées sur internet. Les dispositifs techniques à disposition d’Europol deviennent plus performants pour lutter contre les fake news, mais il ne faut pas oublier la dimension politique de ce problème. Les États membres ne sont pas tous d’accord sur la notion même de « fake news » et les parlementaires doivent se mobiliser pour répondre avec des arguments convaincants aux campagnes de dénigrement menés par certains pour encourager les populismes.

III. Communication de M. Thierry Michels sur la transition énergétique 

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je cède la parole à M. Thierry Michels pour une communication qui constitue la suite du rapport présentée en janvier dernier devant notre commission.

M. Thierry Michels. Le 25 janvier 2018, un rapport d’information sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne, assorti d’une proposition de résolution européenne, a été présenté à la commission des affaires européennes. Il avait permis de procéder à l’examen détaillé des principaux textes européens sur le climat et l’énergie en cours d’élaboration ou d’actualisation. Grâce au rythme dynamique impulsé aux négociations interinstitutionnelles par la Présidence bulgare, ces textes sont, pour la majorité d’entre eux, maintenant stabilisés. Il est désormais possible de dresser un premier bilan des compromis obtenus.

La résolution européenne adoptée présentait différentes propositions dont notamment le rehaussement de plusieurs objectifs : un objectif d’efficacité énergétique accru : 40 % au lieu de 27 % d’ici à 2030 avec des objectifs nationaux contraignants ; un objectif d’énergies renouvelables renforcé : 35 % d’ici à 2030 au lieu de 27 % avec des objectifs contraignants ; un soutien de l’innovation ; un accompagnement des systèmes et des personnes ; une aide aux États membres aux ressources insuffisantes pour les aider dans leur transition énergétique, soit une transition solidaire.

Ces différents leviers doivent permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif de 40% d’ici à 2030 et 95% d’ici à 2050. Il faut établir une stratégie à long terme. Tout ceci s’inscrit en cohérence avec le but poursuivi par l’Accord de Paris de limiter la hausse de température à 2° C et l’analyse du prochain rapport du GIEC dont la publication est attendue pour le 8 octobre 2018.

Cette résolution européenne est devenue définitive en mars 2018. La Commission européenne a réagi à cette demande, le 28 juin 2018, et la réponse s’articule en trois points : les propositions auxquelles elle adhère, celles pour lesquelles elle a émis des réserves et enfin celles qui n’ont pas trouvé écho.

À propos des points d’adhésion, la Commission européenne prend acte du souhait de l’Assemblée nationale d’accroître l’objectif de 30 % à 35 % en ce qui concerne les règles de partage de l’effort pour les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission, dit système ETS. Concernant la gouvernance de l’Union de l’énergie, la Commission européenne « salue l’ambition de l’Assemblée nationale sur l’instauration des points de passage contraignants et leur caractère linéaire ».

La Commission européenne apporte une réponse un peu plus nuancée sur deux points. Concernant la révision des règles applicables à l’efficacité énergétique, elle considère qu’un objectif compris entre 30 % et 35 % peut se justifier en termes de rapport entre les coûts et les bénéfices, mais que fixer un objectif supérieur à 35 % « serait irréaliste, en raison du niveau d’investissements que cela représenterait, en particulier dans le domaine de la rénovation des bâtiments ». Le texte européen, adopté depuis, fixe l’objectif à 32,5 %. Concernant la révision des règles applicables aux énergies renouvelables, la Commission européenne estime que l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie qu’elle avait proposé en 2016 pour 2030 pourrait être relevé. Ce positionnement est en phase avec le volontarisme de la résolution européenne du 9 mars 2018 qui proposait un objectif ambitieux de 35 %. Le texte législatif européen fixe cet objectif à 32 %.

La Commission européenne a également pris note de certaines propositions et a mis en œuvre des actions pour les concrétiser ou s’apprête à le faire. Concernant la réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre, la Commission européenne prépare sa contribution pour le développement d’une stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne à long terme. Il est impératif qu’elle fasse preuve d’ambition afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Concernant l’accompagnement du public dans la transition énergétique et la prise en considération des impacts sociaux que cette dernière pourrait avoir, la Commission, convaincue que la transition énergétique doit être inclusive a proposé une série de mesures allant dans ce sens dans le quatrième paquet énergie. Elle a mis en place, en janvier 2018, un Observatoire de la précarité énergétique pour aider les États membres dans leur transition.

Des point de divergences entre le contenu de la résolution européenne et la réponse de la Commission persistent. Concernant la révision des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les changements législatifs récents ont commencé à se traduire par un renforcement du signal-prix. C’est pourquoi la Commission estime « préférable, à ce stade, de laisser la réserve de stabilité renforcée, qui régit le volume de quotas plutôt que le prix, déployer ses effets avant d’envisager d’autres options complémentaires comme la réglementation directe du prix » qui figurait dans la résolution européenne. Il faut souhaiter que les effets attendus se déploient rapidement car l’urgence climatique s’accélère. Je reste convaincu que nous avons besoin de signaux prix plus affirmés. Concernant le souhait de rehausser les objectifs de l’Accord de Paris, la Commission répond que la question du rehaussement de la contribution européenne à l'Accord de Paris ne se pose pas dans l'immédiat. Cette analyse me semble surprenante à la veille de la publication du prochain rapport du GIEC qui devrait faire le constat inverse.

La proposition de règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, contenue dans le quatrième paquet énergie actuellement en cours de finalisation, mérite une attention particulière. Ce règlement, qui constituera l’acte législatif cadre destiné à permettre d’atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, définit la manière dont les États membres collaboreront entre eux et avec la Commission pour atteindre les objectifs ambitieux que l’Union européenne s’est fixés en ce qui concerne l’énergie propre, notamment les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que ses objectifs à long terme concernant les émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit notamment des points de passage contraignant avec l’établissement de mécanismes de contrôle qui contribueront à s’assurer que les objectifs sont atteints et la mise en place de mesures correctives fortes en cas de retards ou de manquements ainsi que l’introduction du concept du bilan carbone qui permet d’exposer clairement la quantité de carbone qui peut encore être consommé. En donnant de la visibilité aux entreprises, le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie favorisera l’établissement de stratégies cohérentes et encouragera les investissements tant publics que privés, notamment dans l’innovation. Ainsi, la transition énergétique pourra véritablement être appréhendée par tous les acteurs et permettra l’implication de tous les acteurs.

Ce règlement propose un calendrier pour la mise en place des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les États membres devront soumettre leurs projets de plans à la Commission européennes pour le 31 décembre 2018 et la Commission européenne présentera ses recommandations au plus tard le 30 juin 2019. Le délai pour la présentation des plans nationaux définitifs est fixé au 31 décembre 2019. Concernant les rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, la date de remise des premiers rapports a été fixée au 15 mars 2023. Un point très important du règlement concerne l’établissement de trajectoires pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Afin de parvenir à son objectif général global de 32 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, l’Union européenne devra avoir atteint 18 % de l’objectif d’ici 2022, 43 % d’ici 2025 et 65 % d’ici 2027. Il a également été convenu de fixer trois années de référence pour l’efficacité énergétique (2022, 2025 et 2027).

Si l’on peut globalement dresser un bilan positif des compromis obtenus, il reste quelques points de vigilance. Dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, il faudra veiller à ce que les investissements aillent prioritairement vers les énergies renouvelables et s’assurer que le débat sur les marchés de capacité ne favorise pas le maintien de solutions du passé. Il faudra aussi obtenir la fixation d’objectifs plus ambitieux car une diminution de 40 % en 2030 ne permettra pas d’atteindre l’objectif de l’Accord de paris (une diminution de 95 % en 2050). Il faudra enfin s’assurer que les États membres les moins riches bénéficient d’un accompagnement pour la mise en place de mesures d’efficacité énergétique. Cela sera un point clé lors des élections européennes de 2019.

Pour atteindre de tels objectifs, les États membres devront fournir des efforts à géométrie variable. Tous ne partent pas du même point de départ. Ceci a notamment été mis en exergue par le questionnaire, envoyé à ma demande à l’ensemble des États membres, concernant leur plan de financement de la transition énergétique.

Pour compléter ce point d’actualisation sur l’état d’avancement des textes législatifs européens, il m’a semblé utile de procéder parallèlement à l’évaluation des politiques de transition énergétique dans les différents États membres de l’Union européenne en rassemblant, pour chaque État membre, des données sur quatre points principaux : le cadre général de la transition énergétique : existence ou non d’une programmation pluriannuelle ; existence ou non d’objectifs de réduction de gaz à effet de serre, de la part des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique pour la période 1990-2030 ; l’évaluation des progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés ; le financement public de la transition énergétique ; l’évaluation de ce financement. La qualité très hétérogène des informations fournies a rendu impossible la réalisation d’une véritable étude comparative. Il n’a notamment pas été possible de faire clairement émerger quels étaient les financements publics les plus rentables en matière de transition énergétique.

La difficulté à établir un bilan comparatif des financements publics des politiques de transition énergétiques met en évidence la nécessité d’instaurer un système de reportage permettant aux uns et aux autres de s’inspirer de mesures mises en place dans des pays énergétiquement vertueux. Pour ce faire, il faudrait instaurer des critères d’évaluations communs à l’ensemble des États membres. On constate une grande diversité des objectifs entre les États membres concernant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 1990-2030. Un autre exemple de disparité entre les États membres concerne l’existence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, on constate surtout que la plupart des États membres ne dispose pas d’un document officiel rendant compte du financement public de la transition énergétique.

La question du financement de la transition énergétique reste cruciale. Des moyens de plus en plus importants y sont consacrés, mais cela reste insuffisant par rapport aux montants nécessaires estimés. La seconde édition du One Planet Summit, qui s’est tenu le 26 septembre 2018, a permis de faire le point sur de nombreuses initiatives de financement publiques ou privées en faveur de la transition énergétique. Au niveau européen, la Commission européenne propose que 25 % de la totalité de son prochain budget soit consacré à des objectifs climatiques, ce qui représente 320 milliards d’euros sur la période allant de 2021 à 2027. Le Programme LIFE, qui est l’instrument de financement de l’Union européenne spécifiquement dédié au soutien de projets dans les domaines de l’environnement et du climat, sera doté de 5,4 milliards d’euros, ce qui correspond à une hausse de 60 % par rapport au budget précédent. Ces efforts de financement sont loin d’être négligeables, mais ils semblent très insuffisants en comparaison des mille milliards d’euros annuels envisagés par le pacte finance-climat proposé par Jean Jouzel et Pierre Larrouturou et qui permettrait de passer à une transition énergétique de rupture.

Les élections européennes de 2019 offrent une opportunité historique pour que l’exigence en matière de transition énergétique, mise en évidence lors des consultations citoyennes sur l’Europe, se réalise enfin. Cela permettrait de fédérer les citoyens européens autour d’une réalisation concrète et de transformer cette obligation morale vis-à-vis des générations futures en opportunités économiques, d’innovation et de solidarité. Je vous remercie.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Merci, cher collègue, pour ce suivi de votre rapport. Je suis surprise de constater que, en matière d’objectif de réduction de gaz à effet de serre pour la période 1990-2030, l’évaluation à laquelle vous avez procédé place le Danemark à une mauvaise place et l’Allemagne en tête. La cour des comptes allemande vient pourtant de dresser un bilan négatif puisque, avec 160 milliards d’euros dépensés en cinq ans, vingt-six lois et trente-trois règlements, la transition énergétique allemande s’avère finalement inefficace.

M. Thierry Michels. Je ne connais pas la raison pour laquelle le Danemark n’a pas répondu à notre demande de renseignements mais je crois que, plus largement, le problème auquel on est confronté est l’absence de sources européennes accessibles. Le fait qu’il faille demander des informations à chaque pays est un problème en soi. Concernant votre remarque sur l’Allemagne, cela illustre parfaitement le fait que très peu de pays mènent une réflexion sur l’efficacité du financement de la transition énergétique. Heureusement que les Cours des comptes procèdent à des évaluations. Il faut encourager les États membres à se pencher sur cette question et pousser l’Union européenne à créer des conditions favorables à l’échange de réflexions sur ce point.

Mme Nicole Le Peih. La COP 24 doit se tenir à la fin de l’année, à Katowice, en Pologne, en plein bassin minier. Ce choix géographique est judicieux, car il permet de faire prendre conscience de l’urgence de la transition écologique.

M. Thierry Michels. Ce choix est effectivement judicieux car il illustre aussi la nécessité de mettre en place des mesures de solidarité au niveau européen. Il faut accompagner la transition des régions en difficulté afin qu’elles puissent bénéficier d’opportunités économiques nouvelles.

IV. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGETAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 20/2018 – E 13424).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 21/2018 – E 13425).

-Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 24/2018 – E 13463).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 25/2018 – E 13464).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 26/2018 – E 13465).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 27/2018 – E 13466).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 23/2018 – E 13473).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 652 final – E 13476).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 653 final – E 13477).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Julia SCHITTER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Marta J. GLOWACKA, démissionnaire (12313/18 – E 13460).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Julia SCHITTER, membre suppléante pour l'Autriche, en remplacement de Mme Marta J. GLOWACKA, démissionnaire (12314/18 – E 13461).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (12468/18 – E 13462).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (12576/18 – E 13474).

- Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République italienne (12581/18 – E 13475).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 (COM(2018) 614 final – E 13421).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø MARCHÉ INTÉRIEUR - COMMERCE - BIENS ET SERVICES

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l’accord sur les marchés publics (COM(2018) 622 final – E 13401).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (11936/18 LIMITE – E 13467).

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (11938/18 LIMITE – E 13468).

La séance est levée à 11 h 45.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Freschi, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, M. Joaquim Pueyo

1 (1) L’activité de la société Criteo a pour objet le « reciblage » publicitaire personnalisé sur internet.