Accueil > Union européenne > Commission des affaires européennes > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Consulter le sommaire
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires européennes

jeudi 14 février 2019

9 heures

Compte rendu n° 80

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente et de Mme Barbara Pompili, Présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

I. Audition commune avec la commission du développement durable de M. Miguel Arias Cañete, commissaire européen chargé de l’action pour l’énergie et le climat, sur la stratégie

II. Nomination d’un rapporteur

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 14 février 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye,
Présidente de la Commission des affaires européennes
et de Mme Barbara Pompili,
Présidente de la Commission du développement durable
et de l’aménagement du territoire

La séance est ouverte à 9 h 10.

I. Audition commune avec la commission du développement durable de M. Miguel Arias Cañete, commissaire européen chargé de l’action pour l’énergie et le climat, sur la stratégie

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous avons le plaisir de recevoir, conjointement avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l'énergie, qui va nous présenter la stratégie de la Commission européenne pour le climat. Le changement climatique, sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens, appelle une réponse mondiale, et l'Union européenne est un échelon pertinent pour agir. Aux termes de l’Accord de Paris, les parties doivent présenter, d'ici 2020, une stratégie de long terme dans le but de maintenir l’augmentation de la température dans la limite de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. Le 28 novembre dernier, la Commission a adopté une vision stratégique à long terme afin de parvenir à « une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d'ici à 2050 », pour inscrire les États membres de l'Union dans le cadre défini par l’Accord de Paris. Monsieur le Commissaire, nous souhaitons vous entendre sur le contenu de la stratégie européenne pour le climat et sur la façon dont la Commission envisage que les États membres la mettent en œuvre. Aussi sommes-nous très intéressés par le calendrier et la méthode qui seront adoptés, d'autant qu’on voit bien qu'il est très difficile d'atteindre les objectifs annoncés.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C'est un très grand plaisir pour les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de pouvoir entendre le Commissaire M. Miguel Arias Cañete au cours de cette réunion commune. Notre commission est en effet particulièrement investie dans les questions de lutte contre le changement climatique et de politique énergétique. Il y a quelques mois, la COP 24 a fait état d’un bilan en demi-teinte, et l'Organisation météorologique mondiale vient tout récemment d'annoncer que les quatre dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées depuis l'époque préindustrielle. À l’évidence, si nous poursuivons dans la même voie, l'objectif fixé par l'Accord de Paris qui consiste à limiter l'élévation de température à 1,5 degré par rapport aux niveaux préindustriels ne pourra pas être atteint. Nous devons donc élaborer des stratégies ambitieuses pour renverser la tendance.

La France a été l’un des premiers pays à soumettre sa stratégie climatique à long terme, en application de l'Accord de Paris, dès le mois d'avril 2017. Cette « stratégie nationale bas carbone » fixe un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 et définit des budgets-carbone, c'est-à-dire des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la France. Le bilan provisoire du premier budget-carbone fait état d'un dépassement de 4 % de ce budget, ce qui montre que nous devons intensifier nos efforts pour tenir nos engagements.

C'est au tour de l'Union européenne de se doter d'une stratégie climat de long terme. Sa responsabilité est importante : elle est le troisième plus gros émetteur de gaz à effet de serre, derrière la Chine et les États-Unis. Les efforts à consentir le sont aussi. Le projet de stratégie élaboré par la Commission européenne propose huit scénarii, allant d'une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 80 % à une neutralité carbone totale d'ici 2050. Pouvez-vous, monsieur le Commissaire, nous présenter plus précisément ces scénarii ? Une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 80 % vous paraît-elle conforme aux objectifs fixés par l'Accord de Paris ? Pour être efficace, une stratégie de long terme doit s'appuyer sur des objectifs intermédiaires réalistes mais ambitieux, secteur par secteur. Pourriez-vous nous présenter ces objectifs, en particulier quant aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) par les véhicules, sujet sur lequel certains États membres sont plus volontaristes que la Commission ?

Le « paquet énergie-climat », dont une première partie a été actée en fin d'année dernière, et dont la discussion se poursuit, aura des répercussions sur la législation française. À ce stade, y a-t-il des points de blocage sur lesquels vous souhaitez appeler notre attention ? Le Parlement français devrait procéder à des transpositions dans une loi portant sur l'énergie en avril-mai. Diriez-vous que certains sujets doivent faire l’objet d’une attention particulière ?

La transition énergétique ne se décrète pas. Elle prend la forme de mesures concrètes qui impactent au quotidien les citoyens et acteurs économiques de l'Union. La Commission européenne envisage-t-elle, dans son projet de stratégie, des mesures d'accompagnement pour faciliter la transformation vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre ?

M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie. Mesdames les présidentes, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'accueillir pour discuter de la communication de la Commission du 28 novembre dernier, intitulée Une planète propre pour tous. Une Stratégie européenne à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat. Je suis heureux de commencer par la France mon « tour » des États membres visant à présenter cette stratégie. Elle a pour objectif de faire de l'Europe une région « climatiquement neutre » en 2050. Je vous sais conscients de l'importance de l'enjeu qui m'amène aujourd'hui.

Il y a trois ans, ici même à Paris, la communauté mondiale s’est engagée à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 degré. La température mondiale a déjà augmenté d’un degré par rapport aux niveaux préindustriels et le rapport spécial du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) sur un réchauffement de 1,5 degré, publié l'an dernier, nous alerte sur les conséquences graves et en partie irréversibles qu'aurait un franchissement de cette limite.

Le message du GIEC est sans ambiguïté : si nous n’agissons pas de façon urgente, il faut s’attendre au pire. Le changement climatique affectera gravement nos économies comme celles de nos partenaires ; il minerait notre sécurité et notre prospérité au sens le plus large. Une forte volonté politique est essentielle pour agir.

Il en va de la responsabilité de l'Union européenne de rester à la tête de la lutte contre le changement climatique en démontrant au reste du monde que la neutralité climatique est non seulement possible, mais également souhaitable, puisqu’elle peut être porteuse d'opportunités économiques et d'une amélioration des conditions de vie de nos citoyens.

La Commission européenne est convaincue que pour atteindre au niveau mondial les objectifs fixés dans l'Accord de Paris, l'Europe doit elle-même viser un objectif d’émissions en équilibre avec les puits de carbone à l’horizon 2050. Cette trajectoire est compatible avec celle visant à contenir le réchauffement climatique à 1,5 degré.

Oui, c’est un immense défi ! Fort heureusement, nous ne partons pas de zéro. L'Union européenne a, en la matière, des bases solides qui rendent cette ambition réaliste.

Déjà en 2007, le Conseil européen a fixé des objectifs précis à l’échéance de 2020 : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 20 % par rapport à 1990, économiser 20 % de la consommation d’énergie et atteindre une proportion de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie.

Les résultats sont probants. Les émissions européennes ont chuté de 22 % entre 1990 et 2017 alors que le produit intérieur brut (PIB) de l’Union a augmenté de plus de 57 %. Pour les énergies renouvelables, nous avions déjà atteint 17,5 % en 2017. Cependant, l’Union n’est pas encore en voie d’atteindre ses objectifs en termes d’efficacité énergétique. Pour y parvenir, elle devrait consommer 1 086 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2020. Or, en 2017, nous en étions encore à 1 119 millions. Un effort particulier sera donc nécessaire dans ce domaine.

La France fait figure de bonne élève en ce qui concerne la réduction d’émissions. Il est en effet probable qu’elle atteigne d’ici à 2020 son objectif de moins 14 %, fixé dans la législation européenne. Mais le développement des énergies renouvelables est inférieur à la trajectoire indicative pour 2017, ce qui remet en cause l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2020. Il en va de même pour l’efficacité énergétique. J’appelle donc la France à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces objectifs soient atteints.

Pour 2030, l’Union s’est fixé comme objectif une réduction d’au moins 40 % de ses émissions de GES au titre de sa contribution à l’Accord de Paris. C’est indéniablement ambitieux. L’Union européenne est l’une des premières grandes économies à avoir joint les actes à la parole en ayant déjà mis en place l’arsenal législatif le plus avancé pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et de réaliser la transition vers une énergie propre en rendant le secteur européen de l'énergie plus sûr, plus compétitif et plus durable.

Il s’agit d’une révision du marché de quotas qui porte déjà ses fruits sur celui du carbone. L’an dernier, en février, le prix moyen de la tonne de carbone était de 9 euros ; il est aujourd’hui de 22,27 euros. Il s’agit également des objectifs nationaux couvrant tous les autres secteurs. Et finalement, de la première législation européenne sur l’utilisation des terres, leur changement d'affectation et la foresterie. Enfin, dans les prochaines semaines, nous allons définir, dans le cadre du « trilogue », les directives sur les normes d’émissions des voitures, véhicules légers et poids lourds.

Dans le domaine de l’énergie, le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » constitue une véritable rampe de lancement pour parvenir à la neutralité climatique. Il couvre notamment le règlement sur la gouvernance de l’Union pour l’énergie, la révision des directives « Énergies renouvelables » et « Efficacité énergétique », celle sur l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments ainsi que la législation sur le marché de l’électricité. Selon nous, une mise en œuvre totale de ces mesures devrait permettre de réduire nos émissions d'environ 45 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, soit plus que l’objectif de 40 % initialement fixé.

Pour y parvenir, la législation européenne doit se traduire par une action vigoureuse sur le terrain. Dans le cadre de la gouvernance de l’Union pour l’énergie, les États membres ont franchi une première étape en proposant, pour la plupart, des projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat qui incluent les politiques et mesures nationales nécessaires à la réalisation des objectifs 2030 et qui devront être complétés d’ici à 2020. Nous espérons recevoir bientôt le plan de la France.

Toutefois, sans efforts supplémentaires de notre part, le simple maintien de ces politiques après 2030 se solderait par une réduction de nos émissions de 60 % d'ici 2050, ce qui est insuffisant au vu de nos ambitions. C'est pourquoi la Commission a proposé une stratégie globale, à même de nous permettre d'atteindre les objectifs contenus dans l'Accord de Paris. Cette stratégie a été proposée par mes services au terme de modélisations macroéconomiques approfondies, ainsi que d'une large consultation de la société civile, y compris des entreprises européennes.

Elle comporte huit scénarii. Cinq d’entre eux se fondent sur une réduction des émissions de 80 %. Un sixième, combinant les cinq options antérieures, permet d’atteindre une réduction de 90 %. Enfin, deux scénarii envisagent une situation de neutralité climatique nécessaire pour respecter l’engagement de 1,5 degré. Les quatre premiers scénarii permettent d’obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un peu plus de 80 % d’ici à 2050 par rapport à 1990, hors utilisation des terres et des forêts. En tenant compte des terres et forêts, la réduction nette serait de l’ordre de 85 %.

Les scénarii 7 et 8 sont plus complexes, car ils prennent en compte la biomasse de manière durable, les puits naturels et les captages de carbone, afin d’évaluer comment parvenir à un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre. Dans le septième scénario, tous les vecteurs énergétiques sont sans carbone et l’accent est mis sur l’efficacité énergétique. Il repose sur une technologie d’émissions négatives sous la forme de bioénergie combinée avec le captage et le stockage de carbone pour rééquilibrer les émissions. Le huitième scénario s’appuie sur le précédent, mais aussi sur une économie circulaire et le rôle bénéfique que pourrait avoir le changement de choix des consommateurs en faveur de solutions plus sobres en carbone ; il considère aussi la façon de renforcer le rôle de puits de carbone joué par les sols.

La stratégie à long terme repose également sur sept axes stratégiques, qui correspondent à un renforcement de nos efforts et qui sont communs à tous les scénarii.

En premier lieu, l’efficacité énergétique. L’énergie la moins chère et la plus propre est l’énergie que nous n’utilisons pas. La stratégie prévoit une réduction d’environ 50 % de la consommation d’énergie à l’échelle européenne.

Deuxièmement, le recours accru aux énergies renouvelables. L’Europe a été pionnière dans le domaine, elle se doit de continuer ses efforts pour déployer au maximum ces énergies. À l’échéance 2050, la production européenne d’électricité devrait se composer, à plus de 80 %, d’énergies renouvelables, complétées par du nucléaire à un niveau relativement stable. Ceci permettra une électrification structurelle de l’énergie, avec une utilisation accrue dans d’autres domaines tels que les transports.

Troisièmement, l’adoption d’une mobilité intelligente et faiblement émettrice. Tous les modes de transport doivent contribuer à la décarbonation du secteur : le routier bien entendu, mais aussi l’aérien et le maritime.

Quatrièmement, le renforcement de la compétitivité de nos industries parallèlement à la réduction de leurs émissions. L’économie circulaire aura, dans ce cadre, un grand rôle à jouer.

Cinquièmement, la mise en place d’infrastructures à la hauteur du défi climatique, notamment en matière d’interconnexion et de réseaux intelligents.

Sixièmement, le développement d’une bio-économie saine et durable qui permette d’offrir des alternatives crédibles à l’utilisation de matière carbonée fossile tout en préservant les puits naturels de carbone.

Enfin, la mise au point de technologies de captage et de stockage du carbone afin de contrebalancer les émissions résiduelles de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur industriel.

La mise en œuvre de toutes ces priorités stratégiques contribuera à faire de notre vision une réalité. Cela nécessitera cependant un renforcement conséquent des politiques à même de favoriser cette transition. Il s’agira de mettre en place un cadre facilitateur pour stimuler la recherche et l’innovation, augmenter l’investissement privé, envoyer les bons signaux aux marchés et assurer la cohésion sociale pour qu’aucune région ni aucun citoyen ne soient laissés de côté.

Les retombées économiques globales d’une transformation en profondeur sont positives malgré l'ampleur des investissements supplémentaires nécessaires dans tous les secteurs. L’économie de l’Union devrait plus que doubler d’ici à 2050 par rapport à 1990, même si elle devient climatiquement neutre.

Une trajectoire compatible avec l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre, conjuguée à un cadre facilitateur cohérent, devrait avoir un effet positif sur le produit intérieur brut (PIB), les bénéfices estimés pouvant aller jusqu’à 2 % du PIB d’ici à 2050 par rapport à la situation de référence. Et ces estimations ne tiennent pas compte des bénéfices liés aux dommages évités grâce à la lutte contre le changement climatique et à l'absence de coûts d'adaptation.

La transition stimulera aussi la croissance des nouveaux secteurs. Il y a déjà quatre millions d’« emplois verts » dans l’Union. De nouveaux investissements dans la modernisation industrielle, la transformation énergétique, l’économie circulaire, la mobilité propre, les infrastructures vertes et bleues ainsi que la bio-économie généreront des possibilités d’emploi nouvelles, locales et de haute qualité.

Comme les récentes manifestations en France l’ont rappelé, il est impératif que la transition écologique bénéficie à tous les citoyens.

Notre analyse montre que cette transition aura des effets bénéfiques pour la grande majorité des secteurs et des régions d'Europe. Mais il y aura malheureusement des exceptions, notamment pour les secteurs de l’extraction du charbon et de la prospection pétrolière et gazière. D'autres secteurs devront évoluer en profondeur et s’adapter à la nouvelle économie.

De même, le coût de la transition sera modéré pour la majeure partie des citoyens. Mais pour certains d'entre eux, il pourrait être significatif et nous devons être particulièrement vigilants à la situation des plus vulnérables. Le processus de modernisation en profondeur de l’économie devra donc être géré convenablement pour veiller à ce que la transition soit équitable et socialement acceptable pour tous, dans un esprit d’inclusion et de solidarité afin d’éviter les disparités sociales et régionales au sein de l’Union.

Les conséquences sociales de la transition énergétique doivent être prises en charge dès à présent. Tant l’Union que les États membres doivent mettre en œuvre de manière optimale toutes les actions pertinentes pour atténuer les difficultés potentielles. La Commission a d’ailleurs déjà mis en place des initiatives ciblées, notamment en ce qui concerne la précarité énergétique, la transition énergétique dans les îles et la situation spécifique des régions charbonnières en transition. Il est impératif que personne ne soit laissé de côté : la transition écologique devra être solidaire, ou elle ne sera pas.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie. En effet, les discussions sont en cours au Conseil sur la stratégie pour la neutralité carbone. Peut-on discerner des groupes d’États, plus ou moins favorables, plus ou moins avancés, sur les points stratégiques que vous avez évoqués ?

M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie. Oui. Les premières discussions montrent bien qu’un groupe de dix ou douze États membres appuient très clairement les scénarii ambitieux de cette stratégie, tandis que d’autres ont un peu peur des mesures que cela implique. Nous n’en sommes donc pas à l’unanimité. C’est pourquoi je fais la « tournée » des capitales afin d’expliquer en quoi doit consister une stratégie ambitieuse et les mesures propres à ce que la transition soit juste socialement. Même pour passer à un objectif de 40 % de réduction des émissions de GES, alors qu’en fait nous sommes déjà à 45 %, on se heurte à de fortes résistances. Je veux montrer que l’Europe doit être en tête de la lutte contre le changement climatique. L’objectif est ambitieux, mais réalisable grâce aux technologies dont nous disposons. Ce n’est pas facile, certes. Il faudra beaucoup d’investissements et des incitations à l’industrie pour aller dans la bonne direction. De toute façon, en 2020, il nous faudra présenter une stratégie à l’ONU. La Commission, les États membres et le prochain Parlement européen doivent relever ce défi. J’espère vraiment que dans le débat à l’occasion des prochaines élections, la nécessité d’être ambitieux face à la transition climatique sera un élément fondamental.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous prenons une première série de questions des représentants des groupes.

M. Damien Pichereau. Pas moins de quatre ans après la signature historique de l'Accord de Paris en 2015, deux après le sauvetage de cette ambition commune et internationale par notre Président de la République, M. Emmanuel Macron, face au désengagement de quelques populistes – à la tête des États-Unis par exemple –, les différents rapports du GIEC ont souligné l'importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. Selon le rapport publié en novembre 2018 par l'Agence européenne de l'environnement, la pollution de l'air est responsable de près de 400 000 décès prématurés dans les 28 pays membres depuis 2015. La question climatique et environnementale, vécue auparavant comme une contrainte, peut devenir une véritable opportunité pour l'Europe, et doit devenir notre priorité absolue. Elle doit permettre la transition de chacun vers des modes de consommation et de production plus durables et plus propres, par exemple par l'incitation à la rénovation énergétique, l'aide à la mobilité ou le soutien à des programmes de recherche et développement dans le secteur de l'économie verte, sans oublier la compensation aux filières industrielles touchées.

Je souhaite donc vous interroger sur la mise en œuvre effective des différents objectifs que s’est fixés l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, mais également en termes de réduction des émissions de GES avec le captage et le stockage de carbone par exemple, et dans les secteurs de l'énergie, de la mobilité, des déchets, de l'agriculture, etc.

L’essor des énergies renouvelables a entraîné une baisse spectaculaire de leurs coûts de production. Cependant, les politiques d'incitation ont montré leurs limites et il faut des investissements plus importants pour impulser plus fortement la transition. Cette impulsion doit être européenne ; j’y insiste, notamment au vu des tensions que suscite actuellement en France une fiscalité vécue comme punitive. La transition énergétique et écologique ne peut être couronnée de succès sans un basculement de la fiscalité qui doit être juste socialement et acceptable économiquement.

Par ailleurs, la seule fiscalité écologique ne pourra répondre à l'ensemble des enjeux de justice sociale. Que pensez-vous des propositions concernant un « pacte finance-climat » et du rôle de la Banque centrale européenne (BCE) ? Au-delà de sa politique de stabilité de la zone euro, la BCE doit pouvoir investir sur la transition écologique énergétique pour assurer la durabilité et la pérennité de notre économie. Ces investissements permettront de créer de nouveaux emplois et une industrie innovante, gage de leadership international de l’Union européenne.

M. Gérard Menuel. Monsieur le Commissaire, nous partageons évidemment tous les objectifs affichés, notamment les conclusions de la COP 21, même si nos positions peuvent différer légèrement sur les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs.

Je voudrais d’abord connaître votre sentiment sur les observatoires qui existent dans différents pays européens. Hier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a assisté à la présentation d’un Observatoire climat-énergie et plusieurs chercheurs ont commenté l'évolution des critères, apparemment objectifs, concernant notre pays. Les données concernant les émissions de CO2 n’étaient pas tellement réjouissantes. Validez-vous les résultats des observatoires des différents pays européens ? La comparaison est nécessaire.

S’agissant des énergies renouvelables, en France et dans d'autres pays de l'Union européenne, la recherche est particulièrement dynamique ; de nombreux brevets sont déposés par exemple au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Mais ils sont surtout exploités ailleurs, notamment en Chine, aux États-Unis. L'Union européenne est-elle assez attentive à l’utilisation des brevets qui vont dans le sens d’une économie verte ? Pourraient-ils être mieux exploités par les grandes entreprises françaises et européennes.

Par ailleurs, quelle est votre position concernant l'évolution du nucléaire et son apport à la réduction des émissions de CO2 ? Est-il un atout ou un inconvénient dans la perspective que vous décrivez ?

Enfin, monsieur le Commissaire, vous avez été ministre de l'agriculture en Espagne. Comment voyez-vous ce secteur par rapport aux émissions de CO2 ? J’ai emmené une délégation concernant la chimie à Bruxelles, et j'y ai été très bien reçu. Mais pour ce qui est de l’utilisation de la chimie en agriculture, considérez-vous qu’elle est un handicap ? Peut-on s’en passer ou non ?

M. Bruno Millienne. L’Union européenne s’est fixé une feuille de route pour réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 100 % d’ici à 2050 par rapport à 1990, pour atteindre ainsi la neutralité carbone et contribuer à la réalisation des objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Il est nécessaire et possible dans l’intérêt de l’Europe d’atteindre cette neutralité, avez-vous déclaré. Le groupe MoDem et apparentés a toujours été sensible à cette ligne politique pleine de sens pour l’avenir de l’Union. Pour cela, une rigoureuse cohésion des États membres est nécessaire. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire parvenir leur plan énergie-climat 2050 à la Commission européenne. Or, à la mi-janvier, sept d’entre eux, le Luxembourg, la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, Chypre, la Grèce et l’Espagne, ne l’avaient pas encore fait. D’autres ont rendu des projets provisoires, d’autres encore ont fait parvenir des plans insuffisants au regard de l’ambition de la Commission d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Quel est votre sentiment sur le niveau d’adhésion des États aux ambitions de la Commission pour le climat ?

Selon la Cour des comptes européenne, dans sa note d’analyse de 2017 sur l’action de l’Union dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, le financement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés serait de 1 115 milliards d’euros par an entre 2012 et 2030. Dans le budget 2014-2020, le financement direct par l’Union était de 180 à 212 milliards d’euros, le reste reposant sur des initiatives conjointes avec le secteur privé ou le budget des États membres. Cet aspect étant essentiel, le prochain cadre financier pluriannuel aura une importance cruciale. À ce propos, comme l’a demandé M. Damien Pichereau, où en sont les instances européennes quant à l’adoption d’un « pacte finance-climat » tel qu’il est proposé par MM. Jean Jouzel et Pierre Larrouturou notamment ? Est-il envisageable que les dépenses des États consacrées à la transition écologique puissent jouir d’un régime dérogatoire aux règles régissant le déficit et la dette publique ? Est-ce souhaitable au nom de l’impératif écologique ? Si oui, quels pourraient être les critères d’éligibilité de telles ou telles dépenses ?

Mme Danièle Obono. Je reviens sur la mise en œuvre concrète des politiques pour atteindre les objectifs que vous avez cités. Il nous semble, au groupe La France Insoumise, qu'il faut remettre en cause de façon plus fondamentale l'organisation économique actuelle si l’on veut atteindre ces objectifs. Pour l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, il était impossible de réussir une véritable transition écologique dans le cadre des traités actuels. Je reprends trois points qui concernent la politique économique et la politique climatique.

Il s’agit d’abord des accords de libre-échange. Pour avoir une chance de limiter le réchauffement en dessous de 1,5 degré et de respecter l'Accord de Paris, l'Organisation des Nations unies (ONU) nous exhorte à agir de manière radicale. Or l'aviation est l'un des secteurs dont les émissions continuent de croître, d'après le dernier rapport européen sur l'aviation et l'environnement. Les accords de libre-échange signés dernièrement avec le Canada (CETA), avec les États-Unis (TAFTA), avec le Japon (JEFTA), Singapour et le Vietnam contribuent à ce type d'émissions. Pensez-vous qu'une telle politique de développement des accords de libre-échange soit compatible avec les objectifs climatiques ?

Il s’agit ensuite des subventions aux énergies fossiles. Lors de la quatrième conférence entre l’Union européenne et la Norvège, vous avez déclaré que le gaz est un facteur clé de la transition énergétique et restera l'une des principales sources d'énergie en Europe pour les décennies à venir. Or cette énergie est issue principalement de stocks fossiles. Selon les prévisions, la quantité maximale de gaz issu des énergies renouvelables s'élèvera en 2050 à 25 % de l'ensemble de la demande actuelle en gaz dans l'Union européenne, ce alors même que les scientifiques nous appellent à laisser 80 % des stocks fossiles dans le sol. L'Union européenne dépense plus de 100 milliards d’euros par an dans ces énergies fossiles, notamment via des avantages fiscaux. Ne pensez-vous pas qu’elle devrait arrêter de les subventionner ?

Vous avez évoqué à plusieurs reprises l'enjeu de sobriété énergétique. Pour nous, c’est un impératif. Mais vous avez surtout évoqué le concept de neutralité carbone. Or il est sous-tendu par une logique d'équilibre entre émissions et absorption, fondée sur une illusion technologique en ce qui concerne les procédures de capture artificielle du carbone et de son stockage sous terre. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Autant la sobriété nous semble impérative, autant le concept de neutralité et ce qu’il signifie sur le plan technologique nous semble problématique. Il faut remettre en cause, plus fondamentalement, la production et l’émission de CO2.

Enfin, nous sommes dubitatifs sur les mécanismes de marché offrant des droits à polluer à ceux qui en ont les moyens. Le marché carbone au niveau européen est une immense faillite. Vous prévoyez d'organiser à Bruxelles un sommet consacré aux marchés. Il faut, selon nous, passer à des politiques contraignantes et abandonner l'illusion de l'autorégulation des marchés. Quelle démarche et quelles orientations souhaitez-vous mettre en œuvre à ce propos ?

M. Bertrand Pancher. Au rythme actuel, nous atteindrions 60 % de nos objectifs en 2050. C’est loin d'être satisfaisant. Aussi insistez-vous sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires, ce que chacun comprend.

La France elle-même, qui a accueilli le monde entier pour parvenir à l'Accord de Paris, ne remplit pas ses objectifs. C’est particulièrement inquiétant. Il nous faut donc utiliser la carotte et le bâton, inciter et en même temps contraindre. L'incitation exige des moyens financiers importants pour nous engager dans la transition énergétique. Nous n’en disposons pas sur le plan national. Comment en disposer sur le plan européen ? Depuis 2015, la BCE a fourni 2 500 milliards d’euros pour aider les banques à relancer l'économie, mais 11 % seulement de cette somme a bénéficié à l'économie réelle, tandis que l’imposition moyenne des bénéfices des entreprises européennes est passée de 38 % à 20 %. Les moyens pour nous engager dans des politiques environnementales très ambitieuses existent, mais nous ne les mobilisons pas car nous sommes restés dans le culte de l’économie libérale. À votre avis, que pouvons-nous faire pour disposer des moyens nécessaires pour financer massivement la transition énergétique ?

Ensuite, où en est la fiscalité verte, c'est-à-dire la fiscalité du carbone qui vise à inclure les coûts indirects dans l'économie de marché ? Depuis des années, la situation stagne, voire se dégrade : la fiscalité carbone n'est pas du tout à la hauteur des enjeux. Que pouvez-vous nous dire de son augmentation et de l'élargissement de son champ. Les résistances sont fortes pour que tel ou tel secteur, notamment celui des transports, n’y soit pas soumis.

Enfin, même si elle devenait très vertueuse, l'Union européenne ne produit que 10 % des émissions mondiales. Même si elle est un nain politique, elle est un géant économique et pourrait réguler l'économie du carbone si elle voulait le faire. Vous semblez penser qu’elle en prend conscience. Pouvons-nous contraindre ou inviter les pays avec lesquels nous échangeons à changer leurs pratiques ?

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Tous les groupes s’étant exprimés, vous avez la parole, monsieur le Commissaire, pour répondre à cette première série de questions.

M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie. Je vais essayer, car ces sujets sont complexes. Ma réflexion de départ est la suivante : on croit ou on ne croit pas en l’Accord de Paris. Si l’on y croit, si l’on se dit que pour une fois l’humanité a été d’accord alors que partout monte le repli sur soi, il faut l’appliquer. Mais qui peut exercer un leadership pour ce faire ? Avec leur président actuel, pas les États-Unis. C’est à nous de l’exercer. Ou alors, veut-on laisser la Chine développer les énergies renouvelables, la mobilité soutenable, l’intelligence artificielle ? Le choix est simple : soit on se place en tête pour opérer la transition, soit on suit les autres – la Chine et peut-être, après un changement de gouvernement, les États-Unis.

Pour l’heure, nous avons une responsabilité particulière, car personne n’assumera le leadership. On sait bien ce que va faire la Chine, mais qu’en est-il du reste du monde ? Sous quelle forme va-t-on fournir l’électricité aux 800 millions d’Africains qui n’y ont pas accès ? Si nous montrons que la transition énergétique peut être un succès sur le plan économique, l’Accord de Paris sera respecté. Si nous ne sommes pas capables de le faire, ce sera une tragédie pour l’humanité. C’est ce que la stratégie définie par la Commission doit faire comprendre. Continuons comme maintenant, et nous perdrons encore des parts de marché dans les secteurs traditionnels tandis que le photovoltaïque et la mobilité électrique se développeront en Chine, et que les villes européennes devront lui acheter les installations pour les véhicules électriques.

La Commission a donc voulu dire que l’on peut échapper à ce sort et mener la transition énergétique, en utilisant nos brevets par exemple. La stratégie de long terme part du constat que nous avons bien commencé : l’Union européenne est pratiquement la seule à s’être conformée au protocole de Kyoto. Ni les États-Unis ni le Canada ne sont dans ce cas.

En matière de transition énergétique, l’Union européenne se distingue de trois manières. En premier lieu, nos objectifs sont les plus ambitieux de tous ceux qui ont été fixés dans l’Accord de Paris. J’ai passé quatre ans à élaborer la législation nécessaire pour aboutir aux objectifs de l’Union à l’horizon 2030. J’entends maintenant que l’on demande de hausser le niveau d’ambition des objectifs – soit, mais des objectifs qui ne sont pas assortis d’une législation contraignante n’en sont pas. Je pourrais vous entretenir des longues nuits que nous avons consacrées à obtenir l’augmentation de la part des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction du niveau d’émissions de CO2 par les véhicules de transport ; je puis vous assurer qu’il n’est pas si facile d’y parvenir à vingt-huit.

Mon premier message est que l’Union doit être à l’avant-garde. En augmentant un peu le niveau des objectifs à l’horizon 2040 pour permettre une réduction de la demande énergétique de 40 % en 2050, comme prévu dans la feuille de route de 2011, et avec les technologies dont nous disposons maintenant, la transition énergétique passe par l’efficacité énergétique, le développement de l’économie circulaire, l’utilisation d’énergies renouvelables et d’un peu plus d’hydrogène.

Mais pour parvenir à la neutralité carbone dont le rapport du GIEC établit qu’elle doit être acquise, partout, en 2050, nous devons faire les choses différemment et élever notre niveau d’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que la détermination du mix énergétique relève de la souveraineté des États membres. L’Union compte en ce moment 127 réacteurs nucléaires en fonctionnement. Certains pays vont fermer des centrales cependant que d’autres, telles la Finlande, la Pologne et la Bulgarie, veulent en construire. Selon les informations dont dispose la Commission, en 2050, la production d’électricité dans l’Union se fera à plus de 80 % à partir d’énergies renouvelables ; les 15 % restants seront d’origine nucléaire. Reste que le problème du stockage du combustible usé demeure irrésolu, et la question ne fera que se compliquer si le nombre de centrales nucléaires augmente. Puisque la production d’énergie nucléaire participera de la neutralité climatique en 2050, il faut assurer la sécurité maximale de la filière.

De quoi aurons-nous besoin pour assurer la transition énergétique ? Actuellement, les investissements dans le système énergétique représentent environ 2 % du PIB. Pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, le taux doit passer à 2,8 %. Cet objectif implique des investissements privés supplémentaires compris entre 175 et 290 milliards d’euros par an et, pour que le secteur privé mobilise ces sommes considérables, les États doivent donner un signal. Pour l’instant, le mécanisme incitatif le plus puissant dont on dispose est le marché des droits d’émission, dont les performances passées n’ont pas été très bonnes, c’est vrai, le prix moyen de la tonne de carbone s’étant stabilisé à 5 ou 6 euros pendant des années. Mais ce prix est aujourd’hui de 22 euros, avec des pics à 29 euros, parce que le marché anticipe les effets de la refonte du système : comme il y aura moins d’allocations gratuites de quotas d’émissions, les prix vont augmenter. Le mécanisme réformé commence à fonctionner – et voilà que le ministre polonais concerné vient me dire qu’il faut mettre fin à ce marché, sans quoi il devra fermer toutes les entreprises productrices d’émissions de carbone. C’est précisément l’objectif de l’exercice : inciter les entreprises à développer des systèmes de production d’énergie soutenables.

Certains parlent d’une taxe carbone européenne. Parce que la règle de l’unanimité rend son adoption impossible, la Commission a proposé de modifier cette règle pour passer d’une décision prise à l’unanimité à une décision prise à la majorité qualifiée ; on peut imaginer que l’on parviendrait alors à une fiscalité énergétique harmonisée au niveau européen. Mais le maximum qu’il nous a été possible de faire à ce jour a été d’établir un marché des droits d’émission. Nous avons étroitement collaboré avec la Chine pour qu’elle crée également un système d’échange de quotas d’émissions couvrant tous les secteurs économiques, ce qu’elle est en train de faire. La Californie a aussi un marché puissant. On doit viser une plateforme d’échanges mondiale unique ; ainsi aurait-on un level playing field, une concurrence plus saine parce qu’équitable. Mais pour l’heure, si l’on veut aller plus loin au niveau européen, il faut modifier la règle de l’unanimité. Pour l’instant, la fiscalité énergétique et la stratégie énergétique européennes sont discordantes. Le plus sage serait pourtant de définir une fiscalité cohérente avec la stratégie de l’Union en faveur du climat.

Outre qu’elle s’est fixé des objectifs de transition énergétique parmi les plus ambitieux, l’Union européenne s’est dotée de toute la législation nécessaire pour les atteindre, et cette législation est stable. Il y aura cette année une dizaine d’élections générales sur le territoire de l’Union, mais même si les majorités changent, les politiques, la gouvernance énergétique et les plans nationaux devront rester les mêmes.

Le dernier facteur qui caractérise la politique énergétique de l’Union est la solidarité climatique qu’elle démontre avec les pays en voie de développement : nous avons consacré plus de 20 milliards d’euros au financement de l’action climatique dans ces pays en 2017.

Ces trois caractéristiques expliquent que la voix de l’Union européenne ait porté avec puissance au cours des COP de Paris et de Katowice. À Katowice, précisément, l’accord s’est fait sur tout, hormis l’article 6 de l’Accord de Paris relatif au mécanisme de marché des émissions de carbone, que l’Union européenne veut soutenable, contrôlable et transparent. Aussi voulons-nous organiser une conférence « carbone », notamment pour traiter de cette question.

Certes, c’est le secteur privé qui fera les investissements, mais les institutions communautaires ont une responsabilité propre. C’est pourquoi la Commission a proposé qu’un quart du budget 2021-2027 soit consacré au financement d’actions liées à la transition énergétique.

L’idée d’exclure du calcul du déficit budgétaire des États membres certaines catégories de dépenses publiques, dont celles qui sont faites en faveur de la transition énergétique, est émise de manière récurrente. Si la Commission présidée par M. Juncker a eu à cœur d’appliquer de façon équilibrée et avec souplesse les règles du pacte de stabilité et de croissance, jamais elle n’a ni proposé, ni discuté l’exclusion d’une catégorie générale de dépenses publiques. Ces questions relèvent du domaine de compétence de mes collègues MM. Pierre Moscovici et Valdis Dombrovskis, mais je puis vous dire succinctement qu’il y a trois raisons à cela. La première est qu’il est difficile de définir avec précision les dépenses afférentes à une politique particulière. Ensuite, nos règles sont conçues pour garantir la soutenabilité financière des États ; il leur revient d’arbitrer entre les catégories de dépenses publiques et de trouver les marges de manœuvre propres à financer le sujet majeur qu’est la transition énergétique. La troisième raison, c’est, une fois encore, la règle de l’unanimité : pour que le pacte de stabilité et de croissance soit modifié, il faudrait qu’un consensus se forme au sein du Conseil européen, et tous les États membres ne sont pas d’accord sur ce point. On l’a vu lors de l’élaboration des plans de soutien à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal : certains pays avaient une position très dure alors que d’autres étaient prêts à faire preuve de plus de souplesse. Il en est toujours ainsi.

J’ai beaucoup d’estime pour les observatoires nationaux, mais aussi pour Eurostat, indispensable pour déterminer l’état des lieux de manière harmonisée et appréhender la gouvernance. L’Union européenne, globalement, sera capable d’aboutir à l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020. La proportion actuelle est de 17,5 %, mais le problème tient à ce que, certes, onze pays, dont la Roumanie, ont déjà atteint l’objectif national qu’ils se sont fixé pour 2020 et que certains pays en sont très proches, mais que d’autres, dont la France, en sont très loin. Le message que j’adresse aux gouvernements de ce dernier groupe de pays est qu’il faut faire des efforts, car non seulement l’objectif, pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique européenne est de 20 % en 2020, mais il est désormais de 32 % en 2030. Les objectifs que s’est fixés l’Union européenne sont ambitieux, je l’ai dit. Ils le sont même pour les États qui ont une grande capacité budgétaire ; on peut donc imaginer qu’ils le sont plus encore pour de petits pays tels que la Roumanie, et pourtant la Roumanie atteint son objectif national. Il en va de même pour l’efficacité énergétique : globalement, nous sommes très proches de l’objectif pour 2020, mais nous n’y sommes pas encore. C’est pourquoi j’ai déployé les plus grands efforts pour améliorer la gouvernance.

Désormais, l’Union de l’énergie a une gouvernance puissante, fondée sur les plans nationaux intégrés énergie-climat. À ce jour, vingt-cinq pays membres ont présenté leur plan, dont la qualité diffère. Manquent encore ceux de l’Espagne, de la France et du Luxembourg. La gouvernance se caractérise par une forte exigence quant à la qualité des plans et leur niveau d’ambition, et la Commission dispose de six mois pour s’en assurer. La Commission dans sa configuration actuelle est celle qui a introduit cette législation. Il reviendra à la Commission entrante de contrôler son exécution, ce qui sera presque plus complexe. Auparavant, il y avait des objectifs nationaux contraignants : si un pays n’atteignait pas le sien, la Cour de justice de l’Union européenne était saisie et les conséquences financières étaient immédiates. Maintenant, nous avons fixé des objectifs européens globaux que les efforts de tous doivent contribuer à atteindre. La gouvernance de ce mécanisme est plus difficile. J’espère que les plans nationaux manquants nous seront parvenus en mars, de manière que nous disposions au moins de trois mois pour faire les observations qui conduiront aux modifications éventuellement nécessaires afin que la stratégie voulue commence à s’appliquer en 2020. Ce sera compliqué, car si certains plans nationaux sont d’une qualité et d’un niveau d’ambition remarquables, ce n’est pas le cas de tous. Une période de dialogue a donc lieu avec les États membres ; j’espère que cet exercice ardu prendra fin après les élections européennes.

La stratégie énergétique de l’Union fonde le débat dans les parlements nationaux et au Parlement européen sur l’ambition climatique et la transition énergétique socialement juste, et j’espère que ce sera aussi l’un des éléments de la discussion lors des élections européennes. Les usines ne fermeront pas par surprise : nous savons également quels secteurs seront touchés, quelles compétences nouvelles les travailleurs doivent acquérir, que les secteurs qui souffriront le plus seront la filière du charbon et de l’extraction. Nous pouvons donc l’anticiper dans le budget européen et dans les budgets nationaux. Il faut aller de l’avant. Cela vaut pour le système éducatif et pour le secteur privé. Cette évolution suppose des mesures sociales très ambitieuses permettant d’associer les citoyens à la transition énergétique. Si ce n’est pas le cas, la politique climatique voulue par l’Union européenne sera mise en échec et ce sera une catastrophe pour le monde. Notre responsabilité est immense.

S’agissant du calendrier, le défi majeur est qu’un accord se fasse au sein du Conseil européen. Nous disposons de peu de temps pour cela. Le sommet spécial de Sibiu sur l’avenir de l’Europe serait une occasion rêvée. Sinon, il y a le Conseil européen d’octobre, sous présidence finnoise, et c’est tout. Le calendrier est très serré, car nous devons présenter un scénario aux Nations unies en 2020.

Mme Yolaine de Courson. Hier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu des représentants de l’Observatoire climat-énergie, instance chargée d’évaluer le niveau d’accomplissement des objectifs climatiques et énergétiques de la France. Sur les neuf indicateurs choisis, seul le secteur industriel est positif. Au niveau européen, l’engagement en matière énergétique et climatique des particuliers, des industriels et du monde agricole est hétérogène. Selon les pays considérés, le paiement d’une taxe est soit subi ou rejeté, soit vécu comme un investissement dont, tôt ou tard, chacun sera bénéficiaire. Si la taxe carbone est parfaitement acceptée en Allemagne, elle ne l’est nullement en France ni aux Pays-Bas, deux pays qui sont à la traîne en la matière. Quelles actions la Commission mène-t-elle en faveur d’une meilleure connaissance de l’affectation des taxes ? Que comptez-vous faire pour donner conscience aux citoyens européens que par le biais de ces prélèvements, ils bénéficieront de la transition énergétique ?

Mme Danielle Brulebois. Selon vous, les conséquences du dérèglement climatique peuvent-elles menacer la paix dans le monde ? Les changements climatiques ont déjà modifié certaines données géopolitiques, telles les voies maritimes. Comment l’Europe peut-elle prendre en compte ce sujet dans les politiques de défense et de sécurité internationale ? Comment l’Europe envisage-t-elle une gouvernance mondiale alors que tous les gouvernements n’ont pas compris l'importance de l’enjeu ?

Mme Véronique Riotton. À la fin du mois de novembre, vous l’avez dit, les ministres de dix États européens, dont la France, ont demandé à la Commission de mettre en place une stratégie crédible en vue d’une Europe « zéro émission » en 2050. Mais, m’étant rendue à la COP 24, à Katowice, j’ai constaté que les visions du futur énergétique sont très hétérogènes en Europe ; on le voit avec la Pologne. Il y a des objectifs européens, mais il y a aussi des objectifs nationaux, sans que rien ne soit véritablement comparable. Comment harmoniser tout cela pour permettre d’évaluer les diverses trajectoires et prévoir d’éventuelles mesures correctrices ?

M. Ludovic Mendes. Le sujet des déchets n’a pas été abordé ; il l’est d’ailleurs rarement. Pour moi, les déchets sont une matière première, non pas un produit ultime. Ne faudrait-il pas contraindre les industriels à ne pas intégrer de nouveaux plastiques dans les plastiques qui sont déjà traités, et augmenter la proportion de plastiques recyclés ? Des industriels européens inventent de nouveaux plastiques qui provoquent énormément de rejet et de tri. Outre que cela est très coûteux, on ne sait qu’en faire. La feuille de route pour l’économie circulaire, qui est un engagement européen, ne devrait-elle pas être gérée par les responsables politiques plutôt que par les industriels ?

M. Matthieu Orphelin. Lors de la COP 24, le rapport du GIEC a été présenté aux décideurs. En quoi a-t-il modifié la conception des politiques publiques et l’action de la Commission dans vos domaines de compétence et dans les autres ? Comment, depuis le début du mois de décembre 2018, prend-on en compte, pratiquement, ce nouveau rapport qui souligne notamment que tout se jouera dans les douze ans à venir ?

Mme Bérangère Abba. L’Accord de Paris enjoint aux pays développés de déposer une stratégie de long terme visant à la neutralité carbone ainsi qu’une contribution nationale révisée d’ici 2020. Pensez-vous que cette stratégie pourrait être adoptée au Conseil européen de juin ? Que fait, concrètement, la Commission pour que les États membres rehaussent avant mars 2020 les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris lors de la COP 21 ?

M. Patrice Anato. Le Royaume-Uni est le deuxième émetteur de dioxyde de carbone en Europe. Outre que ce pays a joué un rôle clé dans la création du système européen d’échange de quotas d’émission, ses sociétés productrices d’électricité et son industrie figurent parmi les plus gros acheteurs de quotas dans le système d’échange européen. Nombreux sont donc les acteurs du secteur de l’énergie qui s’inquiètent du devenir de ce système en cas de Brexit, singulièrement dans le cas d’un Brexit « dur », le pire des scénarii. Le ministère des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle britannique a indiqué qu’en cas d’absence d’accord avec l’Union européenne sur le Brexit, le Royaume-Uni serait exclu du marché du carbone européen. Or la part du pays est de 8 % de ce marché. Si les exploitants des sites britanniques qui y participent se débarrassaient de leurs quotas devenus inutiles après le Brexit, la stabilité du cours du quota pourrait être remise en cause. Déjà, à l’annonce du Brexit, le marché du carbone européen a chuté de 20 % en quelques jours, sans véritable rebond depuis lors. Quelles seront les mesures prises à ce sujet ?

Mme Liliana Tanguy. Ma question porte sur la part du gaz naturel dans la stratégie européenne pour le climat. Vous avez déclaré il y a quelques jours que « le gaz naturel restera l’une des principales ressources d'énergie en Europe pour les décennies à venir ». Dans un contexte de tensions politiques au sujet du futur gazoduc Nord Stream 2, la présidence roumaine du Conseil est parvenue, hier, à un accord provisoire avec le Parlement européen sur la modification de la directive sur le gaz pour faire en sorte que les principes essentiels de la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie s’appliquent à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Estimez-vous qu’un accord au Conseil sur ce texte suffise à réduire la dépendance de l’Allemagne au gaz russe ?

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Envisagez-vous, au niveau européen, le développement du biogaz, c’est-à-dire la méthanisation ? Il me semble d’autre part que vous ne nous avez pas donné votre opinion sur le pacte finance-climat.

M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie. De nombreux États membres ont décidé de mettre fin à l’extraction du charbon et la production d’électricité à partir de ce minerai, et d’autres pays, de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire. Dans ce contexte, avant que l’on soit capable de développer toutes les énergies renouvelables nécessaires, le gaz naturel assurera la transition entre les énergies d’origine fossile et les énergies propres. Mais, en 2050, le gaz ne pourra jouer un rôle que s’il est d’origine renouvelable et, d’évidence, sa part dans le mix énergétique européen diminuera. Cela doit conduire à la prudence au moment de financer des infrastructures : on ne peut installer partout des gazoducs dont on ne pourra amortir le coût. La circonspection s’impose particulièrement quand il s’agit de deniers publics – si des investisseurs privés souhaitent se lancer dans de folles entreprises, à la bonne heure, mais si ce doit être avec le soutien d’argent public, c’est une autre histoire.

Parler du pacte finance-climat, c’est en revenir à la fiscalité énergétique et donc, une fois encore, au problème de fond qu’est la règle de l’unanimité : aussi longtemps que cette règle durera, il n’y aura pas de fiscalité énergétique européenne intelligente et harmonisée. Parce que les conceptions des États membres sont très différentes, le processus législatif communautaire est complexe. Entre le moment où l’Union lance un processus législatif et celui où il aboutit, quelque deux ans de discussions ont lieu pour parvenir à une position unanime.

J’étais présent quand l’accord politique provisoire sur l’amélioration de la directive existante sur le gaz a été discuté jusqu’à minuit. Ces compromis sont complexes, car les intérêts en jeu sont très différents : en l’espèce, certains souhaitent que les gazoducs ne soient soumis à aucune règle, mais d’autres estiment que la règle européenne doit valoir pour tous les gazoducs. Actuellement, l’Union européenne est fortement dépendante des importations de gaz russe. Parce qu’elle souhaite le renforcement de la sécurité énergétique de l’Union et donc la diversification des sources d’approvisionnement, la Commission a, notamment, appuyé le corridor gazier sud-européen et mis au point une stratégie relative au gaz naturel liquéfié.

La neutralité climatique permettra à l’Union de réduire sa dépendance énergétique, qui passera de 55 % à 25 %. Mais, alors même qu’elle se fixe des objectifs tendant à parvenir à la neutralité climatique, l’Union, chaque année, subventionne les énergies fossiles à hauteur de 55 milliards d’euros et règle une facture d’importation de ces énergies de 176 milliards d’euros. Si l’on parvient à la neutralité climatique, les importations seront réduites de 70 % – ce qui représente une économie cumulée astronomique – et la sécurité énergétique de l’Union augmentera. De plus, le résultat obtenu sera bénéfique pour la santé des Européens, ce qui n’est pas anodin sachant que, chaque année, l’Union enregistre 400 000 décès prématurés dus à la mauvaise qualité de l’air et que les problèmes sanitaires associés sont à l’origine d’un coût supérieur à 100 milliards d’euros.

Pour atteindre nos objectifs, nous devrons aussi repenser notre politique de traitement des déchets en développant l’économie circulaire. Les États membres ont des positions différentes, mais l’Union européenne a une législation commune qui doit être renforcée dans tous les États membres, lesquels doivent présenter des plans nationaux intégrés et les appliquer. Nous allons harmoniser les efforts collectifs par le biais de la gouvernance, car c’est le seul moyen d’agir globalement dans la même direction, même si c’est à une vitesse différente. Si, finalement, le prix de l’énergie renouvelable est plus bas que celui de l’énergie d’origine fossile, même des pays comme la Pologne devront revoir leur stratégie car les citoyens européens ont besoin d’énergie bon marché.

Tous les États du monde doivent faire des efforts, mais cela pose un problème aux pays les moins développés, auxquels les capacités pour agir font défaut. Si la France éprouve des difficultés pour atteindre ses objectifs, imaginez ce qu’il en est pour le Mali ! Il faut construire des capacités dans les pays en voie de développement. L’Union européenne a la responsabilité majeure de consacrer le temps et les investissements nécessaires pour réaliser l’état des lieux qui permettra de répondre aux problèmes de ces pays de manière appropriée et pour contribuer à créer les conditions législatives favorables aux investissements privés étrangers, car il n’y aura pas d’investissements en l’absence d’un cadre juridique stable et sûr.

Le Brexit a été anticipé dans le secteur de l’aviation pour les quotas d’émission. Dans la relation future, il sera de l’intérêt du Royaume-Uni d’avoir un marché carbone connecté à celui de l’Union européenne. Nous voyons avec les exemples de la Norvège et maintenant de la Suisse que la logique finit par s’imposer. S’il en allait autrement, il faudrait créer un marché de quotas britannique compatible avec le marché européen. Mais il y aura des problèmes plus compliqués que celui-là à résoudre dans le cadre du Brexit, et j’espère que le Brexit « dur » sera évité.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Monsieur le Commissaire, je vous remercie. J’ai retenu de vos propos que l’Union européenne doit prendre le leadership en matière de transition énergétique mais que son action est entravée par la règle de l’unanimité qui s’impose au Conseil européen. Sachant que l’unanimité est aussi requise pour adopter une clause passerelle permettant de passer à une décision à la majorité qualifiée, l’Union semble enfermée dans un cercle vicieux. Alors, que faire ?

M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie. Eussé-je la solution que je l’aurais appliquée il y a un bon nombre d’années…

II. Nomination d’un rapporteur

M. Alexandre Freschi ayant fait part de sa démission, sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé Mme Typhanie Degois (LaREM) rapporteur d’information sur la portée et l’efficacité de la politique de sanctions de l’Union Européenne.

La séance est levée à 10 h 40.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Claude Leclabart, M. Ludovic Mendes, Mme Danièle Obono, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Holroyd, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih

Assistaient également à la réunion. – Mme Bérangère Abba, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Bertrand Pancher, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Luc Warsmann, M. Jean-Marc Zulesi