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Commission des affaires européennes

jeudi 7 mars 2019

9 h 30

Compte rendu n° 82

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Audition de M. Enrico Letta, ancien Président du Conseil italien, Président de l’Institut Jacques Delors, sur les thèmes et les clivages des élections européennes

II. Nomination de rapporteurs

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 7 mars 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 35.

I. Audition de M. Enrico Letta, ancien Président du Conseil italien, Président de l’Institut Jacques Delors, sur les thèmes et les clivages des élections européennes

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je précise que nous entendons aujourd’hui M. Letta au sujet des travaux de l’Institut Jacques Delors en vue des prochaines élections européennes, plus particulièrement sa note sur « le Parlement européen 2019 : quel hémicycle, quelle Europe ? » du 25 octobre 2018 et sa note du 5 février dernier sur « La campagne pour les élections européennes : quels thèmes ? quels clivages ? ». Je n’exclus pas que nous vous posions quelques questions sur l’actualité politique en Italie, mais je rappelle à nos collègues que cette audition a pour objectif premier d’échanger sur la campagne des européennes.

Du côté du Parlement européen, une recomposition des familles politiques se dessine, d’une part du fait du départ de la délégation britannique, qui fournissait un important contingent eurosceptique, et d’autre part en raison d’un possible repositionnement du PPE vis-à-vis de son aile la plus nationaliste, incarnée par le parti de Viktor Orban. Des forces nouvelles sont par ailleurs susceptibles d’émerger dans de nombreux États membres, à l’instar de ce qui s’est passé en France avec le mouvement La République en Marche. Il apparaît que la future majorité du Parlement européen sera sans doute plurielle et plus large que la majorité actuelle fondée sur l’alliance du PPE et du PSE.

S’agissant de la campagne électorale des européennes, je souhaiterais vous interroger sur la possibilité de voir émerger un véritable débat européen qui ne se résume pas à une addition de 27 débats nationaux. La tribune publiée par le Président Macron dans tous les États membres et adressée directement aux citoyens européens procède de cette volonté d’européaniser la campagne électorale et de structurer le débat autour d’enjeux véritablement européens. Aussi, nous nous réjouissons de pouvoir entendre votre analyse sur ses sujets et que vous puissiez nous faire part des travaux de l’Institut Jacques Delors sur la campagne des élections européennes.

M. Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors. Je suis très honoré de pouvoir intervenir devant vous ce matin, en tant que président de l’Institut Jacques Delors, fonction que j’occupe depuis deux ans. J’ai toujours apprécié de pouvoir échanger avec des parlementaires français. Mes liens avec la France se sont renforcés ces dernières années, car depuis quatre ans je suis le Doyen de l’École des Affaires Internationales de Sciences Po et à ce titre j’ai été auditionné par vos collègues de l’ancienne législature, en 2016. Cet échange avait été très enrichissant et je me félicite de pouvoir continuer ce dialogue aujourd’hui.

Quelques mots tout d’abord sur le groupe de travail constitué sous l’égide de l’Institut Jacques Delors et présidé par Pascal Lamy. Il a réuni des parlementaires européens, des parlementaires nationaux, comme Jean Louis Bourlanges par exemple, mais aussi des chercheurs ou des experts des questions européennes pour réfléchir sur les principaux enjeux de la campagne des élections européennes. Mme Christine Verger, présente ce matin à mes côtés, a été la coordinatrice et la rapporteure de ce groupe de travail. À l’issue de ses travaux, plusieurs notes ont été publiées, comme l’a rappelé Mme Thillaye dans sa présentation liminaire. Je ne vais pas présenter en détail ces différentes publications auxquelles vous pouvez vous référer mais je vais plutôt insister sur les principaux constats qui ressortent de nos analyses.

Dans cette enceinte parlementaire qui est très impliquée pour réfléchir à l’évolution des institutions européennes, je voudrais vous faire part de mon expérience d’homme politique, même si aujourd’hui, j’ai pris de la distance avec cet engagement. Il me semble primordial de donner une dimension politique aux questions européennes car nous sommes à un moment crucial de la construction européenne. Je pèse mes mots lorsque j’affirme que 2019 sera une année cruciale pour l’Europe. Ce n’est pas une rengaine habituelle mais la conviction que nous allons vivre un moment clef et que le visage de l’Europe va profondément changer en 2019. Je vais essayer de vous démontrer pourquoi 2019 sera un tournant décisif, ce sera une année des premières fois, c’est-à-dire que nous serons confrontés à des changements porteurs de déstabilisation.

La sortie du Royaume-Uni de l’Europe constitue le changement le plus évident. En revanche, il est très difficile d’évaluer ses conséquences sur les élections européennes. Je m’exprime ici en toute franchise et je ne cacherai pas mon sentiment. J’estime que le Brexit se déroule dans des conditions chaotiques et que le pire est à craindre au-delà du 29 mars lorsque la sortie du Royaume-Uni sera effective. Pour la première fois depuis l’élection des députés européens, nous serons confrontés à une réduction du nombre des États membres représentés dans cette enceinte. La sortie du Royaume-Uni deviendra effective lorsque la campagne des élections européennes va être lancée. Cette concomitance peut avoir des effets opposés : soit les effets néfastes du Brexit auront pour conséquence d’aider les pro-européens à démontrer que le Brexit était suicidaire, soit, au contraire, la sortie chaotique donnera un plus large impact aux discours anti-européens. J’espère que la campagne électorale sera plutôt favorable aux arguments rationnels mais il faut aussi envisager la possibilité d’un cercle vicieux, le chaos du Brexit pouvant être un catalyseur pour les forces anti-européennes.

La deuxième rupture de l’année 2019 sera celle du changement des rapports de forces politiques au sein du nouveau Parlement européen, issu des élections de mai 2019. Alors que depuis 1979, la majeure partie des sièges au Parlement européen étaient répartis entre les deux principaux groupes politiques à savoir le PPE et les sociaux-démocrates, il y a fort à parier que le nouveau panorama politique sera beaucoup plus fragmenté, rendant plus difficile l’organisation de majorités stables.

Avec le Brexit, deux grands partis sortent de l’Union : le Labour qui part du parti des sociaux-démocrates et les Tories qui sortent d’un petit parti qui a été créé autour d’eux. Et naturellement les libéraux, avec le rôle important qu’ils ont toujours eu au sein du groupe libéral. La question essentielle est de mesurer l’impact de la sortie du Royaume-Uni en terme technique.

Mais il faut également mesurer le fait que depuis toujours - c’est-à-dire depuis le Traité de Maastricht, grâce auquel le Parlement européen a acquis des compétences substantielles, notamment le vote de confiance et la co-législation -- ce dernier a toujours été gouverné par une alliance entre le PSE et le PPE. Cette grande alliance a eu, depuis 1994, entre 55 % et 65 % des sièges du Parlement, c’est-à-dire la majorité absolue. Pour la législature actuelle, il s’agit de la majorité la plus étroite (55 %). Il y a donc toujours eu une situation de majorité nette, ce qui a contribué à « germaniser » le Parlement européen, avec une grande coalition autour de deux partis, qui comptent chacun la présence forte de deux grands partis allemands : la CDU d’un côté et le SPD d’un autre. Cette situation de cogestion me porte à faire cette provocation de parler de « germanisation » du Parlement européen. En effet, la forte présence de personnalités de nationalité allemande dans toutes les instances européennes n’est pas si récente.

Lorsque l’on analyse les personnalités nommées à la tête des institutions européennes pendant les vingt-cinq dernières années, que ce soit les Présidents du Parlement, de la Commission européenne, le Haut-Représentant, à une exception près (M. Pat Cox, libéral irlandais qui a été Président du Parlement européen au début des années 2000), toutes ces personnalités appartenaient toujours soit au PPE soit au PSE, et ont toutes été choisies par un accord entre les deux partis. Cela s’est également produit en 2014, avec la nomination de M. Martin Schulz et Mme Federica Mogherini du côté PSE et M. Donald Tusk et M. Jean-Claude Juncker du côté PPE. Je signale ce point car il s’agit d’une continuité incroyable dans la vie du Parlement européen, notamment une continuité de méthode, ce qui est important pour le choix des législations, dans la mesure où les rapporteurs du PPE et du PSE faisaient ensemble le jeu politique.

Tout indique que les choses vont changer avec les prochaines élections, puisque les prévisions indiquent que ces deux partis ne devraient pas dépasser, à eux deux, 45 % des sièges, donc il faudra une majorité plus large. Il sera probable qu’un seul parti ne viendra pas s’ajouter, mais qu’il s’agira d’une majorité encore plus large. De mon point de vue, la majorité la plus probable est une majorité à quatre partis, avec les Verts et les Libéraux en plus. Mais c’est la première fois qu’on ne sait pas au départ quelle sera la majorité qui va gouverner. Le résultat électoral pourrait donc pousser à trouver une majorité différente, de centre droit ou centre gauche. Il est probable toutefois que ces quatre partis puissent obtenir 60 à 65 % des sièges du prochain Parlement européen.

Ce constat entraînera d’abord un profond renouvellement des méthodes. En effet, on connaissait très bien les méthodes passées, qui permettaient la rencontre entre les deux partis de la future coalition. Cette fois-ci, qui va faire le premier pas ? Il y a aussi la question du Spitzenkandidat qui est ouverte, mais moins clairement qu’il y a cinq ans. Est-ce que c’est le premier parti en tête qui va faire le premier pas ? En 2014, c’est ce qui s’était passé, dans la mesure où M. Jean-Claude Juncker n’aurait jamais été élu sans la méthode du Spitzenkandidat, puisqu’il y aurait eu un veto d’un voire deux membres du Conseil européen. Le Parlement européen a joué dans ce processus un rôle décisif. Pour le prochain Parlement, le déroulé le plus naturel, selon moi, serait de trouver un accord entre les quatre partis pour définir une candidature pour chacune des quatre positions, entre la Présidence de la Commission, du Conseil européen, du Parlement européen et le Haut-Représentant. De toute façon, ce ne sera pas comme la dernière fois, avec une répartition de deux postes par parti de la coalition. Le timing est aussi très strict : le premier élu est le Président du Parlement européen, et cela pourra influencer l’enchaînement des accords futurs. Les deux premières semaines après le 26 mai seront décisives en la matière.

Enfin, nous n’avons jamais vécu un moment dans lequel, sur une courte période, l’Europe change ses cinq visages. Aux quatre visages déjà cités, il faut ajouter le Président de la Banque centrale européenne (BCE) qui, par un hasard du calendrier, doit être désigné exactement dans la même période que les quatre autres visages. En 2003, M. Jean-Claude Trichet avait été choisi dans une période qui n’était pas électorale, et la même chose s’est produite en 2011 pour la nomination de M. Mario Draghi.

À ce contexte, il faut ajouter que l’actuel Président de la Commission européenne ne va pas candidater pour un second mandat, ce qui a déjà eu lieu dans le passé, mais les présidences Delors et Barroso démontrent qu’une Présidence de dix ans peut normalement avoir lieu. Cette fois-ci, cela ne va pas se dérouler ainsi.

Il est clair que ces cinq visages vont tout d’un coup changer. Naturellement, la BCE ne peut pas être politisée comme les autres, mais cela doit être un choix qui maintient l’autonomie de l’institution. C’est donc un choix décisif. L’Europe d’aujourd’hui est encore forte et résiliente : l’euro a pu être maintenu parce qu’en 2011 la sagesse des leaders européens a fait en sorte qu’ils choisissent un italien à la Présidence de la BCE. M. Mario Draghi a pu, avec un fort appui français, agir pour sauver l’euro.

Les relations tendues entre la France et l’Italie sont, dans ce contexte, négatives pour les deux pays mais aussi pour l’Europe, parce que les deux États ont créé une alliance pour gérer la politique monétaire, donnant la possibilité d’agir à M. Mario Draghi. Je citerai également une étude parue dans la presse italienne qui montre que, dans cette législature, les parlementaires européens français et italiens ont toujours fait, en moyenne, un travail commun, notamment sur la question monétaire, alors que ce n’était pas le cas avec les députés européens allemands. Je plaide ainsi depuis toujours pour une entente franco-italienne importante, et je souffre en tant qu’européen quand cette entente n’existe pas.

Ces cinq visages vont également émerger dans un monde différent, un monde brutal, alors que le monde d’il y a cinq ans était différent. Aujourd’hui, les États-Unis, la Chine et la Russie, par exemple, sont entrés dans une politique plus dure. Les cinq visages doivent être ceux de personnes capables de traiter à la hauteur de M. Donald Trump, de M. Vladimir Poutine et de la Chine d’aujourd’hui. Je pense que cela doit être un des critères de choix. Il ne faut pas en rester avec le plus petit dénominateur commun.

Ma dernière « première fois » tient au fait qu’on va vivre une campagne électorale beaucoup plus européenne qu’autrefois. J’ai eu la chance de faire une campagne électorale en 2004 et de siéger au Parlement européen. Il s’agissait de l’addition de vingt-huit élections nationales. Le vote était focalisé à 90 % sur les enjeux de politique domestique. La question était avant tout un thermomètre de politique interne. J’ajoute, et je le lie à la tribune de M. le Président de la République, que d’après mon expérience, on invitait toujours un étranger pour le folklore. Mais il ne parlait que très peu, dans les meetings ou sur les chaînes de télévision. Il n’en fallait pas trop, surtout si les personnes s’exprimaient dans une autre langue.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci de nous avoir livré vos réflexions, sur ces « premières fois », qui présentent autant de risques que d’opportunités. Comment voyez-vous le rôle des parlementaires nationaux dans le processus ? Vous avez parlé de la germanisation du Parlement européen. Comment voyez-vous le couple franco-allemand ? Nous allons mettre en place une Assemblée parlementaire franco-allemande pour accroître notre complémentarité. Il serait souhaitable de faire la même chose avec l’Italie, dans le cadre du Traité du Quirinal, mais malheureusement, compte tenu des évolutions politiques, celui-ci est resté dans les tiroirs. J’ai aussi beaucoup aimé l’expression de M. Pascal Lamy, « civiliser la mondialisation ». S’agit-il pour vous de quelque chose que l’on doit porter au niveau électoral ?

M. Christophe Jerretie. J’ai quelques réflexions à la lecture de votre « troisième acte ». Vous y parlez de naissance et de renaissance. S’agit-il d’une convergence ou d’une divergence de vues sur l’usage des mots avec le Président de la République ? Dans votre discours, vous parlez de la primauté de la démocratie, ainsi que des cinq têtes dirigeant l’Union européenne. Mais il y a aussi d’autres élus. Ne s’agit-il pas de les remettre au cœur de la gouvernance ? N’est-ce pas une erreur d’avoir limité le débat politique depuis 25 ans ? J’ai toujours pensé qu’on construisait dans la difficulté. N’est-ce pas l’année de la construction européenne plutôt que celle de la renaissance ? N’est-ce pas cette période de conflit politique important qui fait la vraie réussite de l’Europe ?

M. Michel Herbillon. Merci de votre intervention qui amène vraiment à réfléchir et à essayer d’envisager ce qui va se passer. Vous avez parlé de plusieurs « premières fois », j’ai quelques doutes sur votre quatrième. Ce doit être votre optimisme auquel je rends hommage qui vous fait dire que les considérations nationales seraient absentes de l’élection européenne et qu’on pourrait casser le thermomètre habituel. J’ai une opinion un peu différente. Si l’on prend la situation en Allemagne, la situation en Espagne avec les prochaines élections ou la situation en France – les élections européennes se catapultent avec la plus grande crise sociale que notre pays ait connue depuis des années – je crains que ces considérations nationales aient plus de poids que vous ne le dites.

Pourrait-il y avoir une cinquième « première fois », qui me paraît singulièrement importante ? Au cours de cette campagne, on parle enfin de ce qui intéresse les peuples, les politiques menées par l’Europe dans des domaines où nos concitoyens demandent du « mieux d’Europe ». Il s’agit de la gestion des flux migratoires, de la politique de développement de l’Afrique, du renforcement de nos frontières, de la lutte contre le terrorisme, de la protection de nos emplois, de l’harmonisation de la fiscalité, de la transition écologique et de la lutte contre le changement politique, ainsi que des grandes politiques communautaires à l’égard de notre agriculture, notre souveraineté alimentaire, notre industrie, notre recherche et notre innovation. Une telle « première fois » serait souhaitable, mais je ne crois pas que cela arrivera. J’aimerais aussi avoir votre éclairage sur les relations entre la France et l’Italie. Je rends hommage à votre position constante d’Européen fervent, comme nous tous ici. Vous avez pris comme exemple d’un des changements dans les discussions autour des élections, le fait que le Président de la République française se soit exprimé pour la première fois en « prime time » à la télévision italienne, en indiquant que c’était le signe que le débat allait se faire entre les différents pays européens. Je ne sais pas si c’est une innovation, comme vous l’avez dit, mais on est obligé de considérer qu’elle est à la hauteur de la situation de crise exceptionnelle et inédite qu’il y a eu entre nos deux pays. Le Président de la République française a utilisé le terme de « lèpre » pour commenter ce qui se passe en Italie. L’ambassadeur de France en Italie a été rappelé. Côté italien, le vice-président du Conseil a dit soutenir les manifestants français tandis que Matteo Salvini a mentionné qu’après avoir eu des problèmes avec lui, le Président de la République française en avait avec son peuple. C’est peut-être cette situation exceptionnelle qui a aussi provoqué cette intervention exceptionnelle à la télévision italienne. Je souhaite, comme vous, que le débat en Europe soit intra-européen. Je ne suis pas sûr que cela soit le cas.

Mme Marietta Karamanli. Je voudrais, au nom du groupe socialiste, revenir sur deux éléments de votre intervention. Ayant été très attentive à la lettre du Président de la République française sur « l’Europe qui protège », je considère important qu’elle protège d’abord les citoyens. Ne pensez-vous pas qu’il y a urgence à bâtir une politique de l’emploi et de la formation des jeunes alors qu’environ 16 % d’entre eux sont au chômage dans l’Union européenne ? N’est-il pas aussi prioritaire de se pencher sur l’harmonisation fiscale pour lutter contre les inégalités, sur la fiscalité des GAFA, sur les grandes entreprises qui ne paient pas les impôts là où elles vendent ? Nous pourrions, à partir de ces sujets, mieux aborder l’alliance nécessaire de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne qui représentent plus 75 % de la population et du PIB de la zone euro. Si, aujourd’hui, on ouvre la première porte d’une future assemblée parlementaire franco-allemande, c’est à notre avis pour travailler à une organisation parlementaire au niveau de la zone euro.

Le deuxième élément que je veux évoquer concerne « l’Europe qui se protège ». La crise en cours n’est pas une crise de confiance démocratique ou d’origine culturelle, c’est une crise d’origine sociale. Beaucoup de choses ont été faites pour « l’Europe qui se protège », dont on peut être fier, parmi lesquelles la mise en place du corps des garde-frontière grâce à une autre vision des frontières de l’Union européenne et de chaque pays. À mon avis, le débat européen révèle une lutte entre deux tendances. Il y a ceux qui veulent bâtir une puissance publique, démocratique et sociale permettant de réguler la mondialisation et ceux qui, sous couvert de déterminisme culturel et de refus de lutter contre les inégalités, laissent une Europe à des demi-mesures avec des desseins sans ampleur. Notre groupe veut des mesures concrètes pour porter les projets allant dans le sens des premiers.

M. Jean-Louis Bourlanges. Même si le débat intérieur ne va pas disparaître ni en Italie, ni en France où les élections seront la vérification du rapport de force dans la majorité et entre les majorités et les oppositions, la dimension européenne des élections sera plus forte qu’elle n’a été jusqu’à présent. On a toujours vécu en France l’élection européenne comme l’élection de députés pour l’Europe, envoyés comme une ambassade. Maintenant, on se rappelle que se joue la constitution d’une majorité idéologique, programmatique, gouvernementale à l’intérieur d’un ensemble de 705 députés. C’est à ce titre que nous allons nous positionner. Cette dimension est très importante. Il me paraît légitime que le Président de la République française soit intervenu à la télévision italienne dans une démarche d’apaisement. Je considère, par ailleurs, que l’invitation du Président de la République italienne Sergio Mattarella est une très bonne chose.

Le deuxième point que je veux rappeler est que l’élection est à la représentation proportionnelle. Même si, en France, on a tendance à chercher qui va l’emporter, on est en réalité dans la proportionnelle et dans des dosages. On voit dans toutes les simulations qu’il va y avoir une pression populiste assez forte. Nous allons avoir 20 % à 25 % d’élus assez fortement critiques de la démarche de l’Union européenne. Le système va-t-il profondément changer dans les faits ? Arithmétiquement, le PPE et le sociaux-démocrates ont une majorité, mais celle-ci a toujours été théorique car il y a énormément de perte en ligne à chaque vote, en raison des biais nationaux et de l’indiscipline. En réalité, pour avoir une majorité, il fallait beaucoup plus que les voix de cette alliance. J’ai vu, au Parlement européen, des accords adoptés à une voix de majorité à cause de ces pertes en ligne. De ce point de vue, les choses ne seront pas très différentes. Le PPE ne s’en sortira sans doute pas trop mal, mais il est profondément divisé, les socialistes se sont fait tailler des croupières et les centristes sont une nébuleuse entre des libéraux et des démocrates à l’américaine. La majorité qui se constituera, avec les écologistes en plus, sera composite. Mais, à mon avis, elle fonctionnera idéologiquement car le système européen stimule ceux qui veulent un accord. S’il n’y a pas accord au Parlement, c’est alors le Conseil qui décide et c’est tout. Je pense qu’il y aura une mutation qui se fera plutôt au profit de la nébuleuse centriste mais qui ne sera pas décisive.

Je fais deux autres remarques. Il y a deux autres « premières fois ». Premièrement, jamais l’Europe n’a été aussi seule. On a été avec les Américains jusqu’à la fin de la guerre froide, ou plutôt les Américains ont-ils été avec nous, puis nous avons eu l’illusion d’être les rois du monde, porteurs de valeurs universelles. C’était la fin de l’Histoire, tout le monde allait nous suivre. Aujourd’hui, on s’est aperçu que le monde était réfractaire par rapport à nos valeurs, qu’il s’agisse du monde arabo-musulman ou du monde chinois, et que nos alliés avaient un comportement profondément erratique. C’est une première fois qui nous interpelle en profondeur. Pourrons-nous surmonter ce défi et faire face de manière solidaire à de nouvelles menaces géopolitiques ? Pour les Allemands, c’est un traumatisme absolu, car ils vivaient avec un logiciel dans lequel était inscrit depuis toujours : « ich bin ein Berliner », de J.F. Kennedy.

La deuxième chose, plus négative, c’est la rupture idéologique à l’intérieur de nos frontières. Le consensus idéologique de la construction européenne depuis les années 1950 est partiellement remis en cause, qu’il s’agisse des libertés fondamentales accompagnant le vote au suffrage universel, de l’ouverture économique, du multilatéralisme. Notre rôle est de refuser la remise en cause des valeurs fondamentales sans fracturer l’Europe. C’est un équilibre essentiel à retrouver pour relancer la machine. M. le président, peut-on relancer l’Union européenne sans poser les trois questions fondamentales : Qui ? Quoi ? Comment ? Qui sont les gens qui ont vocation à être dans l’Union ? Que veulent-ils faire ensemble et que veulent-ils faire de leur côté ? Quel est le modèle « demoïcratique » sur lequel nous nous appuyons ? Sur ces trois questions, c’est un grand blanc.

M. Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors. Merci, j’ai trouvé ces interventions très intéressantes. Je vais tâcher d’être synthétique. Beaucoup de questions ont touché les relations entre la France et l’Italie. Je reprends ce que M. Herbillon citait auparavant. La crise était exceptionnelle et inédite. Il est important de faire aujourd’hui des pas en avant. Pour ce qui est de la télévision, c’est vrai qu’il y avait une crise, mais je pense qu’il y aura des moments importants de ce genre dans toutes les télévisions nationales. Je suis sûr que M. Salvini en prime time à Paris serait très intéressant pour le public français, comme Mme Merkel en Italie. Cette campagne va être un mélange.

Je reprends le sujet sur le rôle des parlements nationaux, ainsi que la question du rôle des élus de M. Jerretie. Cela me permet de relier ces thèmes au fait que M. Bourlanges voit plus de continuité que moi dans les relations entre les partis. Je crois que les parlements nationaux vont avoir un rôle important. Il y a trois ans, j’avais parlé au sein de cette Commission devant trois députés. Les choses ont changé. Je ne veux pas vous dire la même chose que ce que l’on vous dit d’habitude, que les parlements nationaux auraient tout pouvoir. Il y a un mélange aujourd’hui extrêmement important. Personne ne peut dire en Europe qu’il a un pouvoir prééminent. Il faut voir comment cette complexité peut fonctionner. Les parlements nationaux ont le rôle qu’ils veulent prendre. Cela n’a pas marché jusqu’ici. Je souhaiterais que cela marche mieux, le rôle que les parlements nationaux ont vis-à-vis des peuples est beaucoup plus important que le rôle du Parlement européen. À la fin, ce sont les citoyens qui sont devenus plus centraux qu’auparavant dans le débat européen. On parlait aux corps intermédiaires, aux États. Maintenant, on parle aux citoyens. Sur les questions de la fiscalité, de l’emploi, on ne peut pas taire que l’Europe est en crise. La crainte d’une récession dans les prochains mois, dans les prochaines années, est réelle. 2019 sera aussi l’année du débat des négociations budgétaires les plus complexes qu’on a connu, entre le Brexit et la réticence des États à abonder le budget. Il y a cinq ans, on parlait exclusivement de l’euro et de la crise financière, et en rien des questions migratoires. Sur ce point, comme le disait M. Jerretie, je pense que le conflit peut aider.

Monsieur Bourlanges, je pense quand même que la continuité sera majeure. Dans le monde de MM. Trump, Xi et Poutine, la question des visages européens est plus importante qu’avant. À la fin, si on a quatre groupes parlementaires qui doivent se mettre d’accord sur les positions, il n’y a pas de boîte à outils. La politique étrangère jusque-là était toujours entre les mains des socio-démocrates, la présidence du Conseil européen entre celles des conservateurs, et il y avait une alternance entre les deux pour la présidence de la Commission européenne et du Parlement européen. Cette fois-ci, on n’a aucune idée de comment cela va se passer.

Pour ce qui est du couple franco-allemand, depuis que je travaille à Paris, je vois ce sujet avec des yeux différents. C’est un sujet sur lequel je trouve, franchement, qu’il y a une asymétrie profonde entre la France et l’Allemagne, dans la façon dont les deux pays envisagent ce couple. S’il est important pour les deux pays, j’ai eu l’impression que, dans les cinquante dernières années, pour la France, une fois que les choses sont arrêtées en couple franco-allemand, la messe est dite. Pour l’Allemagne, c’est un élément d’influence parmi d’autres, qu’ils emploient vers l’Europe de l’Est et l’Europe du sud. Les Allemands ont beaucoup plus investi dans le Parlement européen que les Français et les Italiens. Comment avoir un ancrage, faire de ce couple un couple d’équilibre, en matière de propositions ? Vous citiez Pascal Lamy, jamais la question de « civiliser la mondialisation » n’a été aussi essentielle.

M. Joaquim Pueyo. Je pense qu’il sera plus facile pour certains partis politiques de critiquer l’Union européenne. Je suis assez inquiet car il y a des grandes puissances autour de l’Union européenne qui souhaitent que les partis politiques européens qui rejettent l’Union européenne puissent progresser sur le plan électoral. Je pense que tous les partis politiques qui croient que la parenthèse européenne ne doit pas se refermer car elle a protégé et beaucoup apporté aux citoyens européens – il faut le rappeler – devraient relancer politiquement l’Europe avec des projets politiques.

J’ai pu constater la présence de nombreux députés européens lors de la dernière assemblée parlementaire de l’OTAN. Les questions de défense sont fondamentales si l’on veut que les citoyens européens comprennent que la défense de leurs pays passe par une défense européenne forte. Si l’on veut contrôler nos frontières, relever le défi climatique, éviter des concurrences commerciales déloyales ou relancer une politique en faveur de la jeunesse, c’est grâce à l’Europe que nous pourrons le faire. Ne pensez-vous pas que c’est en « parlant politique » que l’on pourrait mieux faire comprendre les enjeux ? Je ne suis pas sûr que les citoyens européens aient conscience des agissements de certaines puissances entourant l’Europe qui ne sont pas des démocraties et qui pourraient entraîner des difficultés au quotidien si l’Europe n’était pas rassemblée pour y faire face.

Mme Nicole Le Peih. Dans la note de l’Institut Jacques Delors sur la campagne pour les élections européennes, onze thèmes de campagne sont déclinés. Le deuxième, « L’Europe, technocratie ou démoïcratie ? », pointe le sentiment d’une trop grande bureaucratie et d’une absence d’écoute des citoyens. Je constate chez nos concitoyens une profonde défiance provoquée par les défaillances de certaines politiques européennes. Je souhaite aborder plus particulièrement le thème de la PAC. Fin février 2019, trois agriculteurs ont assigné l’État en justice pour des retards de paiement de subventions européennes menaçant la pérennité de certaines exploitations bio. Cet exemple trouve un écho médiatique fort et son impact va bien au-delà du monde agricole. Je constate que la population agricole ressent du désarroi. Elle est résignée et un silence inquiétant s’installe dans les campagnes. Nous avons auditionné des représentants de la Cour des comptes au sujet d’un rapport sur le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce rapport pointe des faiblesses dans le suivi et l’évaluation des aides directes du FEAGA. L’évaluation est jugée insuffisante et trop peu fréquente avec un premier bilan de la PAC 2015 publié en décembre 2018. On constate donc qu’une politique européenne majeure ne fonctionne pas et que, face à ces dysfonctionnements, l’Europe produit une évaluation insuffisante, donc inefficace. Je crois que nous n’arriverons pas à convaincre les citoyens européens qu’il faut davantage d’Europe sur les questions de protection sociale, de fiscalité ou de défense tant que de tels dysfonctionnements ne seront pas réglés.

M. Patrice Anato. Compte tenu du climat social qui prévaut un peu partout en Europe, un des thèmes qui marqueront la campagne des élections européennes sera la place des citoyens dans l’Union européenne dans un contexte de globalisation et d’enjeux stratégiques. Face aux superpuissances (États-Unis, Chine, Russie) et face aux menaces sécuritaires, l’Europe a certainement un rôle à jouer. Toutefois ce rôle semble circonscrit au rôle que chacun des États membres lui donne, compte tenu de la notion propre que chaque État membre a de la souveraineté. Face aux citoyens, l’Union européenne se doit aussi d’être protectrice des libertés et doit lutter contre les inégalités. Ce rôle semble également être circonscrit au rôle que chaque État membre veut bien lui octroyer. Dans ce contexte mondialisé et de fortes revendications sociales, comment concilier les impératifs d’une Europe suffisamment forte tout en respectant les notions de souveraineté étatique et tout en garantissant la protection sociale et des libertés des citoyens européens ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Mardi dernier, le président Macron s’est adressé à l’ensemble des citoyens européens dans une démarche sans précédent, pour lancer un signal d’alerte car l’Europe est en danger. Nous ne nous priverons pas de dire que l’Europe n’est pas parfaite, mais dresser un constat lucide des insuffisances de l’Union européenne, c’est déjà commencer à les régler. L’année 2019 marque donc cinq « premières fois » : première fois qu’un pays sort de l’Union européenne, première fois qu’une campagne électorale parle enfin d’Europe, première fois que le Parlement européen changera de paysage politique, première fois que les cinq visages qui représentent l’Union européenne changeront en même temps, première fois que l’hégémonie réticente de l’Allemagne va s’affirmer. Nous sommes à l’aube de la troisième étape de la construction européenne après la création de la Communauté européenne dans les années 1950 et la réunification du continent couplé au marché unique dans les années 1980. Le besoin de respiration démocratique est devenu vital. Comment faire face à ces nouveaux défis sans renoncer aux réalisations les plus importantes ayant marqué les deux premières phases de l’histoire européenne ? Quelles seraient les conditions nécessaires pour que ce changement soit positif pour l’intégration du projet européen ? Quelles seraient les méthodes et stratégies à employer pour ce faire ? Ce grand renouvellement annoncé ne risque-t-il pas d’amplifier l’antiparlementarisme ambiant ?

M. Enrico Letta, Président de l’Institut Jacques Delors. La question de l’agriculture a toujours été au centre de la vie européenne. Elle prend actuellement de l’ampleur en raison du nouveau clivage entre centre et périphérie. La thématique démocratie/technocratie traite de la question de la capacité des dirigeants à s’adresser à nouveau aux citoyens d’une manière compréhensible sur les sujets essentiels. Concernant la jeunesse, je pense qu’il faut faire un grand pas en avant. Une des propositions de l’Institut Jacques Delors est l’instauration d’un « Erasmus teens » à destination des adolescents, afin que le dispositif Erasmus ne s’adresse pas uniquement aux jeunes qui vont à l’université ou qui ont une famille pouvant les aider financièrement pour aller à l’étranger. Ce nouveau dispositif devrait offrir à tous les jeunes de seize ans la possibilité d’avoir une expérience à l’étranger financée par l’Europe. Proposer un Erasmus au niveau des études secondaires pourrait réduire le clivage qui se creuse entre citoyens du centre et citoyens de la périphérie.

La question de la centralité du citoyen n’est pas seulement liée à des questions théoriques générales : qu’est-ce que la souveraineté partagée au niveau européen ? qu’est-ce que la souveraineté étatique ? Les instruments concrets (la PAC ou Erasmus) permettent de faire comprendre aux citoyens que l’Europe n’est pas un concept lointain, éloigné de leurs préoccupations.

Concernant la méthode à employer, il faut éviter que le débat s’oriente sur les mêmes thèmes que ceux qui ont prévalu ces dernières années à savoir que l’Europe ne profiterait qu’aux citoyens cosmopolites à l’aise dans un environnement globalisé, que les institutions européennes seraient devenus les instruments froids de la globalisation gérés par des entités n’appartenant pas à l’Union européenne.

Je finirai en faisant un plaidoyer en faveur d’une nouvelle entente franco-italienne. J’encourage l’Assemblée nationale et sa commission des Affaires européennes à œuvrer en ce sens. La crise actuelle est liée à des questions politiques domestiques mais aussi à des incompréhensions mutuelles sur certains sujets, comme le sujet migratoire, qui durent depuis longtemps. Il est nécessaire de ne pas avoir une approche superficielle des sujets qui opposent les deux pays. Je plaide pour que cette entente entre nos pays soit là pour faire le bien de l’Union européenne.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous confirme que l’Italie est un partenaire important pour nous. Un des premiers déplacements du Bureau de la commission a été un voyage à Rome, qui nous a notamment permis de nous rendre dans un centre de relocalisation des réfugiés et mesurer l’effort de l’Italie sur cette question de l’accueil.

M. Jean-Louis Bourlanges. On ne mesure pas assez la contribution de l’Italie à la construction de l’Union européenne. En 1954, la France absente, les Italiens l’ont relancé, à la conférence de Messine, avec Gaetano Martino et le belge Paul-Henri Spaak, sans lesquels on n’aurait pas eu le Traité de Rome. Ensuite, ce sont Giulio Andreotti et Bettino Craxi qui ont sauvé le Conseil européen de Milan et permis de construire le marché intérieur et l’euro. Au moment où la zone euro était en difficulté, c’est le magicien Mario Draghi ou « l’allemand de Lombardie », qui a été placé à la tête de la Banque centrale européenne (BCE) et aujourd’hui, il n’y a plus de force politique importante en faveur de la sortie de l’euro. Ce sont trois contributions majeures de l’Italie. Je ne sais pas si les Français sont des Italiens de mauvaise humeur, comme le disait Jean Cocteau, mais je sais que les Italiens sont des Français de grande imagination.

II. Nomination de rapporteurs

Mme Typhanie Degois ayant fait part de sa démission, la Commission a nommé, sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, Mme Coralie Dubost (LaREM), rapporteure d’information sur la portée et l’efficacité de la politique de sanctions de l’Union européenne.

M. Naegelen ayant fait part de sa démission, la Commission a nommé, sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR), rapporteure d’information sur l’espace fiscal européen.

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord concernant la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées (14471/18 LIMITE - E 13708).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative (COM(2019) 58 final LIMITE - E 13816).

- Décision d'exécution de la Commission du 11.2.2019 relative à l'ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l'article 19 du règlement (UE) nº 978/2012 (C(2019) 896 final - E 13827).

Ø Élargissement et voisinage

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (COM(2019) 89 final - E 13850).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (COM(2019) 90 final - E 13851).

Ø Énergie

- Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les sources d'alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission (D060023/02 - E 13833).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l'annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(2019) 74 final - E 13839).

Ø Environnement dont santé environnementale

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 14e conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements des annexes II, VIII et IX à ladite convention (COM(2019) 11 final - E 13774).

- Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du méthoxychlore à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2019) 82 final - E 13835).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale (COM(2019) 70 final - E 13806).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (COM(2019) 24 final - E 13810).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (COM(2019) 26 final - E 13811).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (COM(2019) 27 final - E 13812).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (COM(2019) 35 final - E 13814).

Ø Transports, politique spatiale

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (COM(2019) 38 final - E 13802).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2019) 88 final - E 13831).

Textes actés de manière tacite

La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Institutions

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de six suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède (6493/19 - E 13842).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (6505/19 - E 13843).

- Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Croatie (6507/19 - E 13844).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Hongrie (6509/19 - E 13845).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (6521/19 - E 13846).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni (6744/19 - E 13847).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Éducation jeunesse et sport

- Décision déléguée de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations (C(2019) 78 final - E 13848).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (COM(2019) 77 final - E 13829).

Ø Institutions

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 19, 23, 27, 38, 41, 48, 50, 51, 53, 55, 58, 62, 67, 69, 70, 73, 74, 77, 86, 87, 91, 92, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 116, 119, 122, 123 et 128 de l'ONU, sur la proposition d'amendement à la résolution d'ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements de l'ONU et sur la proposition d'amendement à l'annexe 4 de l'accord de 1958 (COM(2019) 80 final - E 13830).

Ø Marché intérieur, biens et services

- Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission (D059531/02 - E 13775).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D059585/01 - E 13776).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (COM(2019) 31 final - E 13791).

Ø Politique agricole commune

- Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires relatives aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) (D060007/02 - E 13783).

- Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d’indicateurs de risques harmonisés (D057839/04 - E 13798).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (6175/19 LIMITE - E 13836).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (6180/19 LIMITE - E 13837).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (6278/19 LIMITE - E 13838).

- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (6259/19 LIMITE - E 13840).

- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme - Fiche d'impact budgétaire (6737/19 LIMITE - E 13841).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (6079/19 LIMITE - E 13853).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (6081/19 LIMITE - E 13854).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (6368/19 LIMITE - E 13855).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (6371/19 LIMITE - E 13856).

Ø Santé

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D054047/05 - E 13766).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 (COM(2018) 862 final - E 13778).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

Ø Transports, politique spatiale

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2019) 88 final - E 13831).

La séance est levée à 11 h 10.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Christine Hennion, M. Michel Herbillon, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – M. André Chassaigne, M. Alexandre Holroyd, Mme Constance Le Grip, Mme Liliana Tanguy

Assistaient également à la réunion. – M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Luc Warsmann