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Commission des affaires européennes

mardi 12 mars 2019

17 heures

Compte rendu n° 83

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye sur la consultation citoyenne sur la directive relative au changement d’heure

II. Communication de M. Christophe Jerretie, rapporteur d’information, sur le cadre financier pluriannuel

III. Nomination des membres d’un groupe de travail et de rapporteurs

IV. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 12 mars 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 10.

I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye sur la consultation citoyenne sur la directive relative au changement d’heure

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, des pays européens ont commencé à mettre en œuvre l’heure d’été à la fin des années soixante, essentiellement dans le but de réaliser des économies d’énergie. La France l’a fait en 1976. Afin d’unifier les pratiques et les dates nationales de passage à l’heure d’été, une première directive a été adoptée en 1980. Elle a été remplacée par la directive du 19 janvier 2001 qui prévoit l’obligation pour tous les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à l’heure légale, dite « heure d’hiver », le dernier dimanche d’octobre. Ce système de changements d’heure semestriels est contesté par un nombre croissant de citoyens, d’États membres et par le Parlement européen.

La Commission européenne a procédé à une consultation publique, entre le 4 juillet 2018 et le 16 août 2018, qui a reçu 4,6 millions de réponses faisant apparaître que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels. Convaincue de l’importance de continuer à disposer de règles harmonisées au niveau de l’Union européenne afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission européenne a proposé le 12 septembre 2018 une nouvelle directive mettant un terme aux changements d’heure saisonniers dans l’Union européenne, tout en veillant à ce que les États membres demeurent compétents pour décider de leur heure légale. La proposition de directive prévoit une date d’application au 29 mars 2019 et un choix par défaut (mais non obligatoire) de l’heure d’été. La semaine dernière, le 4 mars, les députés de la commission du Parlement européen chargée des transports ont adopté un rapport préconisant que la fin du changement d’heure intervienne en 2021 (plutôt qu’en 2019) et qu’un mécanisme de coordination soit mis sur pied afin de s’assurer que les États membres auront une approche harmonisée pour le choix de leur fuseau horaire. Ce choix d’opter pour l’heure d’été permanente ou l’heure d’hiver permanente aurait des conséquences pour la France qu’il faut soigneusement évaluer. C’est dans ce contexte que la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a organisé une consultation publique en ligne entre le 4 février et le 3 mars 2019. Cette consultation a rencontré un énorme succès puisqu’elle a totalisé 2 103 999 participants.

Les principaux résultats sont les suivants : il se confirme que le changement d’heure est massivement contesté puisque 61,16 % des répondants ont une expérience négative ou très négative du changement d’heure, 83,71 % des répondants sont favorables à la fin du changement d’heure deux fois par an. S’agissant du choix du fuseau horaire, l’heure d’été l’emporte puisque 59,17 % des répondants ont choisi cette option contre 36,97 % pour l’heure d’hiver : 46,62 % pour préserver la santé et les rythmes biologiques ; 22,15 % des répondants expliquent leur choix par leur volonté de permettre le développement d’activités de loisirs en fin de journée ; 10,16 % pour favoriser les économies d’énergies ; 10,72 % pour assurer un bon fonctionnement des échanges avec les pays voisins ; 8,93 % par mesure de sécurité routière.

En cas de suppression du changement d’heure, chaque pays pourra décider de son fuseau horaire : 51,29 % des répondants souhaitent que la France choisisse le fuseau UTC +2 (temps universel coordonné + 2) qui est notre heure d’été actuelle en France métropolitaine ; 36,71 % des répondants sont pour UTC +1, notre heure d’hiver actuelle ; 12 % sont pour UTC +0 (l’heure d’hiver en vigueur au Portugal et au Royaume-Uni).

Les résultats selon les régions métropolitaines sont les suivants : 20 % des répondants ont déclaré résider en Ile-de-France ; 14 % en Auvergne-Rhône–Alpes ; 9,3 % en région PACA ; 8,2 % dans la région Grand Est ; 6,65 % dans les Hauts-de-France ; 5,65 % en Bretagne ; 5,16 % en Pays de la Loire. Si les répondants métropolitains les plus favorables à la fin du changement d’heure résident en Ile-de-France, les écarts sont très faibles entre les régions métropolitaines, les réponses variant entre 81 et 85 %.

À la question sur le choix de l’heure d’été ou de l’heure d’hiver toute l’année : les résidents de Corse sont les plus nombreux à choisir l’heure d’été, suivis par ceux des régions Grand Est et PACA. Sans surprise, la Normandie, les Hauts-de–France, l’Ile-de-France sont les moins favorables à l’heure d’été.

À la dernière question portant sur le choix du fuseau horaire en cas de suppression du changement d’heure, les répondants des régions Corse, Grand Est, Normandie, PACA sont les plus nombreux à choisir UTC +2 ; les répondants des régions Bretagne, Centre, Hauts de France préfèrent UTC +1 ; dans les régions Bretagne, Centre, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie et Pays de Loire, les répondants sont les plus nombreux à choisir UTC +0. Il apparaît clairement que le choix du fuseau horaire est corrélé avec la région d’appartenance des personnes qui ont participé à la consultation.

Cette consultation publique a permis de dégager des tendances nettes au sein de l’opinion publique. Il nous revient de les relayer. C’est l’objet de cette communication. Il me semble essentiel que la Représentation nationale joue un rôle d’interface entre les citoyens et l’Union européenne. Après l’expression des groupes politiques au sein de notre commission et la consultation du Gouvernement, le résultat de cette consultation sera transmis aux institutions européennes dans le cadre du dialogue politique instauré entre la Commission européenne et les Parlements nationaux.

Cette consultation publique a également permis de donner une grande visibilité à notre commission, ce dont je ne peux évidemment que me féliciter. Les médias ont abondamment relayé l’existence de cette initiative de la commission. Pour être tout à fait complète, j’ajoute que la participation exceptionnelle à cette consultation, qui n’était pas un sondage, montre combien, lorsque les citoyens identifient clairement l’impact concret des enjeux européens sur leur vie quotidienne, ils s’y intéressent d’autant plus. La demande de débat sur les sujets européens est grande dans notre pays et je m’en réjouis.

M. Pierre-Henri Dumont. Je félicite la commission de cette démarche qui prouve que demander l’avis des Français n’est pas forcément inutile. Il est bénéfique qu’un maximum de citoyens soit inclus dans le processus de prise de décisions et s’en empare. Mes questions viennent du fait que je n’ai pas, moi-même, un avis 100 % positif sur ce sujet. On parle beaucoup de simplification et d’harmonisation grâce à la fin de ce changement d’heure. Cela va, à mon sens, plutôt mettre la pagaille qu’autre chose, chaque pays ayant le choix de son fuseau horaire entre UTC +1 et UTC +2. Imaginons un scénario avec l’Espagne qui passe à UTC +0, la France à UTC +1 et l’Italie à UTC +2. Si on traverse dans la même journée les trois pays, on subira deux changements d’heure. Je ne vois pas en quoi cela fluidifie et simplifie les échanges et le commerce. En qualité d’élu du Pas de Calais, qui a beaucoup d’échanges avec le Royaume-Uni, si la France choisit UTC +2 et que le Royaume-Uni reste à UTC +0, pour 30 km de bras de mer de distance, on aura deux heures de décalage horaire. Cela va compliquer les trajets d’Eurostar et des navettes, qui devront s’arrêter de rouler à des heures différentes de part et d’autre du Channel. J’attire votre attention sur ces difficultés dans les Hauts de France et le Calaisis que je représente.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Ces questions se posent effectivement. En France, le choix du fuseau horaire sera bien compliqué, ne serait-ce que pour répondre aux attentes des régions de l’Est et celles de l’Ouest du pays, entre le Nord et le Sud. Si l’on opte pour l’heure d’été permanente, le soleil se lèvera à Brest vers 10 heures en hiver, ce qui impactera le quotidien des citoyens. La question est aussi sensible en ce qui concerne les nombreux travailleurs transfrontaliers et il serait souhaitable de trouver un accord avec les pays voisins. Il s’agit de se coordonner. À mon avis, la commission Transports du Parlement européen, qui s’est prononcée le 4 mars dernier, a bien fait de demander le report de la fin du changement d’heure à 2021. Ce délai permettra aux États membres de coordonner entre eux leurs heures légales, d’éviter une mosaïque d’horaires applicables dans l’Union et de garantir une prévisibilité et une sécurité aux opérateurs économiques dans de nombreux secteurs, dont le transport aérien. La décision de maintenir ou de mettre fin au changement d’heure dépend certes de notre ressenti personnel, mais doit également prendre en compte les impacts sur le marché intérieur européen. La commission des affaires européennes a initié cette consultation pour apporter des éléments au débat tout en soulignant les complications que la fin du changement d’heure soulève.

Mme Marietta Karamanli. Cette initiative montre que notre commission s’intéresse aux questions régulièrement soulevées par les citoyens à chaque changement d’heure. Les résultats de la consultation montrent que le public qui a répondu, est favorable à l’heure d’été. Or les avis médicaux et scientifiques sont plus partagés. Intuitivement, on sent que les citoyens veulent plus de soleil. Ceci, comme vous l’avez montré dans le panorama par région, dans certaines encore plus que dans d’autres. Au-delà de cette envie de soleil, il faut s’intéresser aux avis scientifiques, notamment en ce qui concerne la dette de sommeil de la population. Notre commission a-t-elle recueilli l’avis de médecins sur cette question ? Si non, pensez-vous possible de donner une suite à cette consultation afin d’avoir des avis médicaux et scientifiques pour mieux étayer la portée des résultats de la consultation et les conséquences de l’heure d’été toute l’année sur la qualité du sommeil ?

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous n’avons pas pu prendre ces éléments en compte, puisqu’il s’agit d’une consultation en ligne. Par contre, si notre commission le souhaite, il sera possible de faire un suivi. À l’heure actuelle, on ne dispose pas réellement de données scientifiques véritablement fiables sur le sujet. Mais c’est une question qu’il serait tout à fait possible de poursuivre.

M. Ludovic Mendes. J’en profite pour féliciter la Commission des affaires européennes de s’être emparée du sujet, montrant ainsi qu’elle est complémentaire de la Commission européenne ; Les citoyens ont pu s’exprimer. Il existe des problématiques, rappelées par Mme Karamanli et M. Dumont, tant du point de vue scientifique que du fonctionnement des différentes institutions. On sait déjà qu’il y a des décalages horaires sur le continent, par exemple entre le Portugal, l’Europe centrale ou la Grèce. La question est de savoir comment il est possible d’harmoniser cela et s’il faut laisser le choix aux États membres de le faire ou si c’est à l’Europe de trouver une solution. Imaginons une région comme le Grand Est, frontalière avec l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique, cela peut s’avérer rapidement complexe si ces différents États choisissent différents fuseaux horaires. Mais saluons l’initiative de donner la parole aux citoyens. Je pense qu’il faut continuer dans cette voie, et pousser la commission des affaires européennes à faire de plus en plus de consultations, quitte à aller jusqu’à en faire sur les rapports que nous allons faire, sur les communications. Il faut demander l’avis des citoyens qui sont connectés sur les réseaux sociaux. Cela les poussera peut-être à lire nos rapports et à regarder les vidéos que nous faisons.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il est vrai que le choix des fuseaux horaires est une compétence nationale. Donc l’Union européenne ne peut qu’inviter les États membres à se coordonner. J’aimerais aussi que nous puissions poursuivre ces consultations, afin que nos concitoyens sachent que la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dialogue avec les institutions européennes et qu’elle peut relayer leur parole.

M. Christophe Jerretie. J’aurais voulu vous demander si des études économiques ou d’impacts industriels de ces changements d’heure ont été réalisées, car derrière l’impact purement social, qui me paraît important, l’impact économique voire industriel pourrait être, à mon avis, assez conséquent.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Des études sont référencées dans la proposition de directive du 12 septembre 2018, notamment en matière d’impact industriel, ou environnemental. Elles ne sont toutefois pas exhaustives.

Mme Liliana Tanguy. C’est une bonne chose d’avoir donné l’occasion aux Français de s’exprimer sur cette question, car cela les préoccupe, touche leur vie quotidienne et il est important que les sujets européens traitent de choses concrètes. L’engouement qu’a suscité cette consultation prouve que cela les touche et permet de les intéresser à d’autres thèmes, peut-être moins accessibles. Néanmoins, la question reste complexe car on manque peut-être de données scientifiques. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que des études mettent déjà en avant l’impact sur la santé et le biorythme humain. Le fait de passer plusieurs mois avec de longues journées dans l’obscurité n’est pas sans conséquence. Ainsi, dans le Finistère, où je suis élue, les enfants pourraient effectuer leur récréation de dix heures dans le noir. Je voudrais également porter à votre connaissance le fait que le Sénat a déjà produit un rapport en 1997 qui avait conclu en faveur de l’heure d’hiver qui est la plus proche de l’heure solaire, plus en phase avec le biorythme humain. Il faut donc bien examiner cette question, car ce n’est pas sans conséquence.

Par ailleurs, une réflexion a débuté au niveau interministériel en France, afin que puisse être définie une position officielle sur ce sujet. Il me semblerait donc nécessaire que notre Commission puisse disposer de retours sur ces échanges interministériels afin de déterminer la direction dans laquelle on s’achemine.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il est vrai que cette question divise assez fortement. La commission en charge des transports du Parlement européen a voté, mais il n’y a pas encore eu de vote du Parlement européen dans son ensemble. Le Conseil est également divisé. Quelques États souhaitent la fin inconditionnelle du changement d’heure (Finlande et pays baltes), d’autres y sont vraiment opposés (Portugal, Irlande, Grèce et Chypre). La grande majorité des États souhaite conserver la même heure que leurs voisins. La coordination entre États va donc être très complexe, car l’avantage de la situation actuelle est que 73 % de la population de l’Union européenne est à la même heure. Il faudrait donc, d’une manière ou d’une autre, que l’on parvienne à un résultat semblable.

M. Didier Quentin. Je me permets de vous inviter à consulter un article du journal Le Monde de ce jour, qui titre : « Santé : les Français dorment moins de sept heures par nuit ». En effet, une heure trente de sommeil a été perdue en cinquante ans, avec des effets délétères sur la santé. Par ailleurs, l’existence de deux heures de décalage entre la France et l’Angleterre signifierait que l’on arriverait une heure plus tôt que l’heure de départ. Cela peut sembler paradoxal. Pour nos voisins belges, alors que nous sommes quasiment sur la même longitude, cela pourrait paraître étonnant qu’il y ait une heure de décalage. On pourrait multiplier les exemples et aller jusqu’à se demander s’il ne s’agit pas d’une fausse bonne idée. Enfin, il ne faut pas omettre les aspects vétérinaires, puisqu’il a été dit que cela pourrait perturber les vaches laitières.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Avec le Brexit, si le Royaume-Uni conserve le changement d’heure, cela risque aussi de poser des problèmes.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. On constate véritablement un clivage entre le Nord et le Sud du continent européen. J’ai connu l’avant changement d’heure et, à l’époque, il y avait déjà une heure de différence avec le Royaume-Uni et, en 1976, la France s’est retrouvée pendant un temps à la même heure que ce dernier. En tant que Française du Nord, aller en Grande-Bretagne avec une heure en moins ou en plus, cela ne faisait pas beaucoup de différence. En 1976, quand est arrivée cette heure d’été, il y a eu véritablement un souffle de dynamisme et d’énergie sur le pays, grâce à ces longues soirées, notamment dans la France du Nord.

M. Jean-Pierre Pont. Il est vrai qu’il est important d’avoir l’opinion de la population, mais on se rend compte qu’à l’Est l’heure d’été est préférée alors qu’à l’Ouest, c’est l’heure d’hiver, si bien qu’il y aura toujours 50 % de mécontents. Le fait de changer d’une heure ne paraît pas être grand-chose, mais les conséquences médicales sont importantes, sur le rythme de sommeil et d’activité. Mais il serait surtout important de donner l’image d’une Europe unie à l’approche des élections européennes et que nous soyons le plus grand nombre à la même heure.

II. Communication de M. Christophe Jerretie, rapporteur d’information, sur le cadre financier pluriannuel

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Comme nous nous y étions engagés lors de la dernière communication du 5 décembre 2018 avec le Président du groupe de travail M. Jean-Louis Bourlanges, nous allons faire le point sur les avancées de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Il faut rappeler que le calendrier prévoyait à l’origine l’adoption des perspectives financières avant les élections européennes. L’objectif désormais affiché est de parvenir à une orientation générale et à un projet rationalisé pour le prochain Conseil, en juin 2019. Je rappelle toutefois que le Conseil européen des 13 et 14 décembre derniers confirme qu’un accord doit être finalisé à l’automne 2019.

L’actuelle Présidence roumaine a annoncé lors de la réunion Affaires générales du 19 février 2019 dernier qu’elle entendait parvenir à une version avancée du « cadre de négociation ». Ce document évolutif consignera les points faisant l’objet d’un accord, en vue du Conseil européen de juin 2019. Celui-ci devrait marquer une étape significative, présentant les orientations définitives du cadre à venir. C’est la raison pour laquelle nous devrions, sauf changement de calendrier, rendre notre rapport à l’échéance de la mi-mai. Nous aurons donc fait une année de travail et de consultations sur ce sujet.

La position du Parlement européen en fin de mandat est conforme à la ligne adoptée lors des négociations précédentes. Le Parlement européen s’est prononcé le 14 novembre 2018 sur la proposition de la Commission de mai 2018. Comme lors des négociations précédentes, il se montre favorable à une augmentation de la taille du budget par rapport à la proposition initiale de la Commission. Cela n’est pas surprenant, puisqu’il s’agit de sa position constante. Le niveau proposé pour le CFP est de 1,08 % du RNB de l’Union à 27 (1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), soit 1 160 milliards d’euros proposés par la Commission européenne. Selon le Parlement européen, cela ne permet pas à l’Europe de relever les défis à venir et de réaliser les nouvelles priorités.

Les eurodéputés, comme la majeure partie des États membres, s’accordent sur la pertinence des nouvelles priorités et des nouveaux objectifs avancés par la Commission, qu’il s’agisse de la sécurité aux frontières, d’une meilleure gestion des migrations, de la protection du climat ou de l’action en direction de la jeunesse et de l’emploi. Le Parlement européen s’est toujours prononcé pour la non-réduction des politiques dites « traditionnelles », inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche. Les réductions des fonds alloués à ces politiques sont donc rejetées par les députés européens. En clair : des nouvelles priorités nécessitent des nouveaux moyens financiers. Au-delà de ces éléments, parmi les priorités réaffirmées par le Parlement européen, on notera les suivantes : l’augmentation du Fonds InvestEU (13 milliards d’euros), le doublement du financement spécifique destiné aux PME dans le programme du marché unique (6 milliards d’euros), le maintien du financement de la politique de cohésion en termes réels (on évoque 360 milliards, mais si on cumule l’ensemble cela correspond plutôt à 457 milliards d’euros), le triplement du budget du programme Erasmus+ (41 milliards), la création d’une enveloppe spécifique de près de 5 milliards d’euros. Sur ces points-là, le Parlement européen est en accord avec la Commission européenne.

Concernant les recettes, le Parlement réaffirme sa position officielle selon laquelle il faut en ajouter, et il souhaite établir le cadre financier pluriannuel à 1 324 milliards d’euros aux prix de 2018, soit 1,3 % du revenu national brut de l’Union à 27. Il semble toutefois très peu réaliste d’imaginer que la position finale de l’accord se fasse à ce niveau-là, mais nous le saurons dans les mois à venir. Le Parlement européen a rappelé dans une de ses communications qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondant sur les nouvelles ressources proposées de l’Union européenne. Si on note bien le terme de « progrès », il revient au Parlement européen de nous dire ce que signifie ce terme. Est-ce que ce seront de nouveaux financements, ou des orientations différentes ?

Le Parlement européen a également exprimé d’autres inquiétudes, parmi lesquelles l’inclusion dans le cadre de négociation d’éléments financiers relevant normalement de la procédure législative ordinaire (négociation des programmes sectoriels), et l’articulation des négociations entre les différentes institutions. Le Parlement européen marque un élément de construction de ce CFP, comme un élément qui devra être pris en compte et qu’il faudra suivre avec précision.

En complément de ces éléments sur la position du Parlement européen, il me semble important d’ajouter des éléments que l’on retrouve dans le message de la Cour des comptes européenne. Son rôle n’est pas d’évaluer les priorités politiques ou l’affectation du nouveau CFP, mais de faire passer quelques messages. Elle invite à mieux aligner la structure du budget des allocations de ressources sur ses politiques et à centrer ses mesures sur la valeur ajoutée européenne. Elle propose à la Commission et au Parlement de consolider la définition de la valeur ajoutée européenne. Elle précise aussi que les ressources éventuellement basées sur l’ACCIS ne commenceraient que plusieurs années après le début du nouveau CFP. La Cour des comptes européenne considère aussi que la proposition sur la sauvegarde de l’État de droit manque de critères clairs et précis pour être appliquée. J’ai relevé deux autres éléments importants et souvent débattus ici. Sur la politique agricole commune (PAC), la Cour relève que le conditionnement financier de la PAC ne comporte pas d’éléments assez probants attestant le besoin de financement de type « paiements directs ». Enfin, le règlement portant dispositions communes sur la flexibilité est relevé positivement par la Cour, qui n’apporte qu’une seule nuance, en disant qu’il pourra être porteur de nouvelles charges et qu’il faudra donc prêter attention au fonctionnement.

Concernant l’état de la négociation au Conseil, les choses semblent avancer à un rythme soutenu. Il faut avoir en tête que deux processus de négociation se déroulent parallèlement.

Le premier concerne les règlements sectoriels, qui feront l’objet d’une adoption par le biais de la procédure législative ordinaire, en codécision avec le Parlement européen. Pour chacun des textes, on doit d’abord parvenir à une orientation générale partielle au niveau du Conseil, qui permet de lancer ensuite un trilogue, sans que les montants ne soient définitivement arrêtés au niveau du Conseil. Il peut ensuite y avoir un accord partiel avec le Parlement européen, permettant à celui-ci un vote en première lecture. Nous évoquons cela car deux secteurs font déjà l’objet d’un accord partiel : le fonds défense et le fonds concernant le numérique. L’objectif est évidemment d’avancer sur des secteurs clé, pour avoir des votes dès avril au Parlement européen, même si le Parlement nouvellement élu pourra revenir sur ces éléments-là.

Le second processus de discussion concerne la négociation transversale du prochain cadre financier pluriannuel. Là aussi, depuis la présidence autrichienne, le rythme des négociations apparaît soutenu. Fin décembre 2018, le projet de texte appelé « boîte de négociation », soit le document qui sera soumis aux chefs d’État et de Gouvernement pour l’accord final, était déjà avancé voire exhaustif. Ce document présente tous les sujets qui nécessiteront un accord. Le texte auquel était parvenue la Présidence autrichienne avait émis des options sur différents scénarios en raison des divergences entre les États. Il n’est donc pas figé, mais il est important qu’il soit arrivé jusque-là en décembre. Lors de la Présidence roumaine, le travail de simplification de cette boîte de négociation va se poursuivre, afin de la rationaliser en éliminant certaines options, certains scénarios. L’objectif est de parvenir à un texte allégé, avant le Conseil européen de juin. L’objectif prioritaire programmé sera porté au contenu plutôt qu’au calendrier car l’objectif est d’avoir un accord politique pour finaliser les règlements sectoriels ensuite.

L’étape suivante sera de se pencher sur les montants, qui pour l’instant n’entrent pas dans la discussion, même si nous connaissons certains montants évoqués par la commission. Elle sera probablement abordée par la Présidence finlandaise, et pourrait déboucher à l’automne au début de la négociation entre chefs d’États et de gouvernement. Ce n’est qu’une fois les montants actés à ce niveau qu’ils pourront être réintégrés dans les textes sectoriels négociés avec le Parlement européen. Parallèlement, et dès le mois le mois de mars, au niveau du Conseil, les groupes de travail vont se pencher sur des discussions thématiques dont les thèmes ne sont pas encore définitivement fixés, mais pourraient concerner les conditionnalités et les flexibilités. Nous avons donc tout intérêt à ce que l’accord au plus haut niveau se fasse au plus tôt, afin de parvenir à une adoption rapide des programmes sectoriels et d’éviter des retards dans la mise en œuvre comme en 2014. Toutefois, les points suivants vont peser sur l’avancée des discussions portant sur la boîte des négociations : la fin du Brexit en mai 2019, l’élection du Parlement Européen du 23 au 26 mai, le changement du Président de la Commission à l’automne et la nomination du Gouverneur de la Banque centrale européenne en octobre 2019. Il y a donc beaucoup d’éléments en évolution.

La Présidente de notre Commission a proposé une consultation en ligne sur le prochain CFP. Elle a entraîné moins de réponses que celle sur le changement d’heure: quatre cents dix-huit réponses sur les CFP portant sur les priorités budgétaires et sur l’affectation de 1 200 milliards d’euros. Ce nombre de réponses n’est pas négligeable, sur un sujet technique, avec des priorités peu connues et peu évoquées dans les médias ou par les personnalités publiques. En effet, il faut noter, que chez les personnes ayant répondu à la consultation, seule une petite minorité s’estime suffisamment informée des enjeux liés à la programmation budgétaire pluriannuelle de l’Union européenne (6 %). Par contre, un tiers des répondants évalue correctement son poids dans le revenu des États (1 %). Il est intéressant de relever que la proportion de ceux appelant à une augmentation du budget européen (26,5 %) est très comparable à celle des répondants ne la souhaitant pas (24 %). Le sujet n’est donc pas tranché aussi dans la population, tout comme dans le débat politique.

À la question de savoir si les parlements nationaux devraient être plus investis dans ce débat et dans le processus décisionnel, 44 % se prononcent pour une plus grande implication (12 % contre), et plusieurs commentaires soulignent que cela contribuerait essentiellement à une meilleure information des citoyens sur ces enjeux. Enfin, pour 37 % des répondants, la question du cadre financier pluriannuel sera l’un des sujets majeurs de la campagne des élections européennes. Cela signifie que plus d’un tiers des répondants considère que le CFP représentera un élément de la future élection européenne qui va se jouer en mai 2019.

Pour conclure, il y a peu de déclarations et de positions prises sur le Cadre Financier Pluriannuel, la réserve est clairement de mise sur ce sujet dans la négociation. Ainsi même le Président de la République dans sa tribune n’affiche aucun élément sur ce sujet. La renaissance passera certes par des objectifs clairs, comme ceux énoncés par le Président de la République, mais la modernisation du « mieux dépenser ensemble » en sera un maillon essentiel.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je rebondis sur la dernière phrase, sur la modernisation du « mieux dépenser ». Cela rejoint ce que dit notre collègue Jean Arthuis, qui considère qu’un euro dépensé au niveau européen devrait être un euro épargné au niveau national. Est-ce que cela est réaliste ?

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Le sujet revient souvent dans les discussions et dans les rapports. Selon moi, il faudra mettre en œuvre ce principe sur certaines politiques publiques, alors que pour d’autres cela sera beaucoup plus difficile. Dans l’absolu, il faudrait qu’un euro dépensé au niveau européen soit un euro économisé au niveau national. Il faut le faire avec mesure et sur des politiques spécifiques. Parfois, le cumul permet d’avoir des valeurs ajoutées plus importantes. Donc il ne faut pas raisonner en termes absolus, mais questionner la bonne échelle de chaque politique. Notre rapport contiendra des éléments sur ce sujet.

M. Alexandre Holroyd. Si 44 % des répondants souhaitent voir leurs parlements nationaux plus investis sur le sujet du cadre financier pluriannuel, ils doivent être rassurés de voir que cette commission a la chance d’avoir un rapporteur pour information qui suit ces questions avec une acuité qui lui fait honneur. Quel sera l’impact des élections européennes sur les négociations du CFP ? Quelle méthodologie utilise la Commission européenne pour aider le Parlement européen et le Conseil à prendre en compte les différentes possibilités de sortie du Royaume-Uni, les différentes possibilités de financement, puisque le Royaume-Uni continuera probablement à contribuer pour certaines agences ou certaines parties du budget ?

Mme Marietta Karamanli. Je souhaite d’abord ajouter qu’un euro investi par l’Union européenne, s’il est accompagné par un financement au niveau national, a un effet démultiplié. C’est cette dynamique que souhaitait impulser le plan Juncker. Malgré sa finalité de compétitivité et de convergence et sa fonction stabilisatrice, la proposition franco-allemande d’instaurer un nouvel instrument budgétaire fait débat. Les contributions des États membres font apparaître que certains d’entre eux refusent cette proposition. Ces divergences dénotent une certaine fragilité. Y a-t-il un plan B ? Ce plan B ne passerait-il pas par une simplification des règles qui sont perçues comment complexes et opaques, notamment en matière de déficit. Il est parfois évoqué un lien entre le déficit et l’évolution du PIB des États membres. Avez-vous pu explorer ces pistes ? Quelles suites allez-vous donner aux travaux du groupe de travail sur le CFP ?

M. André Chassaigne. Je souhaite faire deux observations en lien avec la PAC. D’une part, nous ne disposons pas d’évaluation pourtant indispensable. Le ministère de l’Agriculture vient seulement de faire appel à un cabinet privé pour évaluer l’application de la PAC en France. Cette absence d’évaluation se retrouve également au niveau de l’Europe puisque l’on ne dispose que d’un document cadre d’une dizaine de pages. D’autre part, n’oublions pas que nous sommes dans une période électorale propice aux effets d’annonce. Le discours officiel est rassurant mais en réalité nous ne connaissons pas les sommes qui seront réellement allouées.

Mme Liliana Tanguy. Je souhaiterais avoir des précisions sur la suppression des rabais et des autres systèmes de correction budgétaire proposée par la Commission européenne et largement soutenue par une majorité d’eurodéputés. Le Brexit va entraîner la suppression du rabais britannique et la réforme des autres systèmes de correction budgétaire. Comment envisagez-vous l’avancée de cette proposition dans le cadre des négociations au Conseil ? Pensez-vous que cela puisse influencer l’évolution de la « boîte de négociation » ?

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le Parlement européen verrait bien une augmentation des recettes du CFP à 1,3 %, la Commission européenne table plutôt sur 1,1 %. Avez-vous une idée de la position du Conseil ? Y a-t-il une marge de négociation ?

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je ne pense pas que les élections européennes auront un impact très important sur le CFP. L’avancée des négociations avec les États membres est telle qu’elle ne devrait pas être remise en cause. Concernant le Brexit, le Royaume-Uni étant dans l’obligation de garder une participation sur certains éléments, l’impact sera moins important que prévu. Je suis assez optimiste. Il me semble que le fait que l’on construise le CFP dans la divergence permet d’élaborer un CFP solide. Concernant la suppression du rabais, il me semble qu’il est plus judicieux d’opter pour un cheminement progressif qui permette d’aboutir, plutôt que d’exiger une suppression immédiate qui ne serait pas acceptée.

Au sujet de la valeur ajoutée de l’investissement européen, je pense qu’il y a des politiques publiques qui nécessitent des cumuls de financements européens et nationaux, comme la mobilité, et d’autres qui peuvent se contenter de moins. J’estime que le fonds de défense fait partie de cette catégorie pour ce qui concerne l’aspect innovation puisque les entreprises du secteur sont européennes. Il n’y a pas de raisonnement unique pour toutes les politiques publiques. S’agissant du nouvel instrument budgétaire avec le cofinancement, je pense que la convergence est une bonne base. Pour ce qui concerne la simplification des règles, c’est une bonne chose, mais il faudra faire attention au suivi comme le rappelle la Cour des comptes Européenne.

S’agissant maintenant du déficit et de la dette en lien avec le PIB, c’est un sujet auquel on ne pense pas forcément, mais qui mérite en effet d’être évoqué. Peut-être faudrait-il créer des instruments nouveaux afin de l’analyser, sachant que ce lien fait l’objet de peu d’études économiques.

En ce qui concerne la PAC, évoquée par notre collègue André Chassaigne, la Cour des comptes s’est penchée sur le sujet et s’interroge sur l’efficacité de cette politique, notamment vis-à-vis des revenus des agriculteurs. Il est donc important d’assurer le suivi et l’évaluation de la PAC par le biais d’indicateurs pertinents.

Quant aux marges de manœuvre, sur lesquelles nous a interrogé la présidente, je les crois relativement étroites. Cela va de soi pour les dépenses, qui sont plafonnées, mais également pour les recettes. En effet, comme l’a dit la Cour des comptes européenne, même si les États-membres parvenaient à s’accorder sur l’ACCIS, elle ne sera pas effective au 1er janvier 2021 pour le premier budget annuel du nouveau CFP.

Les contraintes qui pèsent sur les négociateurs sont de deux ordres : d’une part, les intérêts des États-membres sont divergents et, d’autre part, il leur faut présenter un front uni vis-à-vis de l’extérieur, notamment, la Chine et les États-Unis. Les électeurs européens ont d’ailleurs conscience que, quelque que soit leur État-membre, nos divisions nous affaiblissent individuellement et collectivement.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il est fondamental que notre commission suive précisément l’évolution des négociations du CFP qui, peu à peu, prend forme. Si l’on est pessimiste, on souligne le fait que l’on s’oriente vers des compromis médiocres, certes bien orientés sur le fond, mais pas à la hauteur des enjeux ; toutefois, si l’on est optimiste, on peut considérer que tout médiocre qu’il soit, il ne sera pas remis en cause par les élections, si bien que le rapport final ne devrait pas être très différent de ce que nous vous avons présenté aujourd’hui. Les députés européens que je rencontre sont cependant inquiets. Ils craignent que le futur Parlement européen soit sensiblement différent et, surtout, ils redoutent de laisser un certain nombre de dossiers inachevés.

III. Nomination des membres d’un groupe de travail et de rapporteurs

Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la commission a nommé les membres du groupe de travail sur le suivi de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne :

La Présidente Sabine Thillaye a rappelé qu’il avait été convenu, lors de la réunion du Bureau de la commission du 20 février 2019, que la présidence de ce groupe de travail reviendrait au groupe LR et que le rapporteur serait issu du groupe LaREM.

Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

IV. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Énergie

- Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission (D060017/02 - E 13862).

- Règlement (UE) de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) nº 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) nº 640/2009 de la Commission (D060021/02 - E 13863).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne le système harmonisé (COM(2019) 124 final - E 13879).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 (C(2019) 1102 final - E 13834).

Ø Services financiers

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [Règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II] (COM(2019) 32 final - E 13792).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe IX (Services financiers) et de l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE (COM(2019) 33 final - E 13793).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres] (COM(2019) 39 final - E 13828).

Textes actés de manière tacite

La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Budget de l’union européenne

- Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 02/2019 - E 13872).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 03/2019 - E 13873).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 04/2019 - E 13874).

Ø Institutions

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Rosa Santos Fernandez, membre suppléante pour l’Espagne en remplacement de M. Jordi García Viña, membre démissionnaire (6826/19 - E 13857).

- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (6038/19 - E 13865).

- Décision du conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique (6645/19 - E 13866).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de Mme Marie Bielke, membre pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Vera Bade, démissionnaire (6829/19 - E 13869).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de Mme Marianna D’Angelo, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de Mme Marinella Colucci, démissionnaire (6830/19 - E 13870).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de Mme Rita Antóni, membre pour la Hongrie, en remplacement de Mme Eszter Enyedi, démissionnaire (6888/19 - E 13871).

- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne (6661/19 - E 13867).

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – Nomination de M. Nuno Filipe Raimundo Silva Correia, membre portugais, en remplacement de Mme Aida Carla Batista Morais, membre démissionnaire (6825/1/19 - E 13868).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Éducation, jeunesse et sport

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») de l’Union européenne (COM(2019) 65 final - E 13805).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (6518/19 LIMITE - E 13885).

Ø Politique sociale et travail

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (COM(2019) 53 final - E 13795).

La séance est levée à 18 h 20.

Membres présents ou excusés

Présents. M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Pierre Pont, M. Didier Quentin, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yolaine de Courson, M. Bernard Deflesselles, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Nicole Le Peih