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Commission des affaires européennes

jeudi 21 mars 2019

9 h 15

Compte rendu n° 86

Présidence de M. Jean-Louis Bourlanges Vice-Président

I. Présentation du rapport d’information de Mmes Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert et examen de la proposition de résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux

II. Communication de Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Patrice Anato, référents de la commission des affaires économiques, sur les mandats de négociation des accords commerciaux avec les États-Unis

III. Communication de M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe (Paquet Mobilité 3)

IV. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 21 mars 2019

Présidence de M. Jean-Louis Bourlanges, Vice-Président de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 20.

I. Présentation du rapport d’information de Mmes Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert et examen de la proposition de résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, les rapporteures vont alterner leurs prises de parole et je donne d’abord la parole à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Mes chers collègues, nous avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, avec notamment plusieurs auditions à Paris et deux déplacements européens. Ce rapport est assorti d’une proposition de résolution européenne. Nous avons choisi de vous faire une présentation axée sur les constats les plus marquants que nous relevons dans le rapport et sur les enjeux les plus emblématiques des quarante propositions pour l’Europe sociale que nous formulons et que vous trouverez synthétisées dans l’annexe n° 1.

L’idée générale du rapport est de mesurer les apports du « socle européen des droits sociaux », qui a été proclamé en novembre 2017, par rapport à « l’acquis social européen », c’est-à-dire toutes les actions déjà entreprises par l’Union européenne pour les droits sociaux. Dans notre rapport, nous avons adopté, comme l’Union européenne, une large définition de ce que l’on entend par « droits sociaux », à savoir les droits qui ont trait à la fois à l’emploi, à la santé, à la protection sociale, à l’inclusion, à la lutte contre les discriminations.

Il est d’abord important de rappeler ce qu’est le socle européen des droits sociaux. Juridiquement, il s’agit d’une « proclamation interinstitutionnelle » de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, qui contient un long Préambule et vingt principes. Le texte intégral vous a été transmis. Ces principes sont structurés en trois chapitres, qui ont trait à l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, à des conditions de travail équitables et à la protection et l’inclusion sociales.

Dans notre rapport, nous voulons faire passer trois messages. D’abord, nous voulons montrer que le socle est loin d’être le premier acte de l’Europe en matière sociale, même si on constate un ralentissement de la convergence sociale en Europe ces dernières années. Ensuite, le deuxième message vise à montrer que le socle constitue véritablement une nouvelle impulsion pour l’Europe sociale et que des traductions concrètes ont d’ores et déjà été proposées. Enfin, et c’est tout l’intérêt de notre proposition de résolution européenne, nous formulons des recommandations pour inciter à la fois à compléter à court terme les outils du socle et pour réfléchir à plus long terme à ce que pourrait être l’avenir de l’Europe sociale.

D’abord, il serait faux de penser que le socle est la première étape de l’Europe sociale. Au contraire, nous rappelons dans le rapport tout ce que l’Union européenne a fait en matière sociale. Au total, la législation sociale européenne compte près de 200 textes, qui concernent essentiellement le droit du travail, la libre circulation des travailleurs, l’égalité entre les femmes et les hommes, la santé et la lutte contre toutes les discriminations. Cette situation n’était pas gagnée d’avance. L’annexe n° 6 de notre rapport résume les principales étapes de l’Europe sociale. L’acquis social européen s’est construit petit à petit, depuis la déclaration Schuman, jusqu’à aujourd’hui, en passant par le traité de Rome, très ambitieux dans ses objectifs, et le Protocole sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht, ensuite intégré au traité en 1997. Aujourd’hui, le traité de Lisbonne définit la politique sociale comme une compétence partagée entre l’Union et les États membres pour les compétences définies dans le Traité et, pour les autres, l’Union doit se limiter à une coordination des actions des États.

Ainsi, malgré ses compétences limitées, l’Union a toujours agi en matière sociale. Je ne citerai que peu d’exemples parmi un grand nombre, que vous trouverez plus en détail dans la première partie du rapport : la santé et la sécurité des travailleurs, réglementées depuis 1989, point fort des législations européennes ; l’information et la consultation des travailleurs, garanties depuis 1975 ; l’égal traitement entre les femmes et les hommes, qui fait l’objet de législations européennes depuis 1976 ; la coordination des régimes de sécurité sociale, qui est un objectif depuis 1971 ; la santé publique, qui concerne aujourd’hui 10 % de la réglementation communautaire et 80 % de la législation sociale ; le détachement des travailleurs, qui a été plus encadré par la révision de la directive du 28 juin 2018, qui apporte de nouvelles garanties fondamentales.

Il ne faut pas oublier l’ensemble des fonds structurels européens à vocation sociale, qui représentent au total 100 milliards d’euros, destinés à des projets sociaux, avec en particulier le Fonds social européen, qui, avec ses 80 milliards d’euros, constitue 80 % des crédits sociaux européens. Je voudrais mentionner aussi l’existence, depuis 1997, de plusieurs « méthodes ouvertes de coordination », notamment sur l’éducation, l’emploi, la formation professionnelle, et qui constituent un outil plus souple que les méthodes classiques d’intervention législative. Et enfin je voudrais dire un mot sur le dialogue social européen, qui est une procédure aujourd’hui inscrite dans les traités et qui a déjà produit des effets notables, par des accords-cadres très importants, notamment sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée.

Tout cela pour montrer qu’il serait totalement erroné de considérer qu’il n’existe pas d’acquis social européen. Il est même beaucoup plus important que ce que l’on peut penser de prime abord, et on ne dit pas tout ce que l’Union a fait et fait encore pour les droits sociaux.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Toute cette législation a permis d’entamer une convergence sociale, qui reste toutefois aujourd’hui insuffisante. Nous mentionnons dans notre rapport des statistiques qui tendent à montrer que l’Union souffre, malgré cet acquis social très conséquent, d’une faible convergence sociale.

À l’échelle internationale, l’Union européenne est indéniablement une zone de prospérité économique et sociale. Presque tous les États du continent ont un niveau de dépenses sociales par rapport à leur PIB supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui se situe à 22 % du PIB. Beaucoup d’autres critères le montrent, notamment la comparaison des coefficients de Gini et l’impact des impôts sur la répartition des revenus. Dans tous ces critères, les États de l’Union se distinguent nettement.

En 2010, l’Union s’est dotée d’une stratégie, appelée « Europe 2020 ». Celle-ci comprend quatre objectifs « sociaux », qui cachent souvent des réalités nationales très différentes en fonction des États. L’objectif pour le taux d’emploi global pour les personnes âgées de 20 ans à 64 ans était de 75 %. Il se situe aujourd’hui à 71 %, avec de fortes divergences : moins de 59 % en Grèce et plus de 81 % en Suède. Le deuxième objectif était la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale. Or, entre 2008 et 2014, ce nombre a augmenté de plus de 4,8 millions, en particulier dans quatre États : l’Italie, la Grèce, l’Espagne et le Royaume-Uni. En France, ce nombre a augmenté de 390 000 personnes. Le troisième objectif visait un taux d’abandon scolaire ramené à moins de 10 %. Ce chiffre se situait en 2017 à 10,6 % (contre, il est vrai, près de 15 % en 2008). Enfin, cette stratégie visait un taux d’au moins 40 % de la population détenant un diplôme de l’enseignement supérieur. Ce taux était en 2016 de 39,1 %, soit un taux supérieur de 10 points à celui de 2006. On constate toutefois de fortes divergences dans l’Union européenne, avec un taux global inférieur à 20 % en Italie par exemple.

D’autres statistiques, assez inquiétantes, méritent d’être signalées et témoignent de certaines fractures européennes : dans l’Union européenne, les 20 % des ménages les plus riches gagnent cinq fois plus que les 20 % les plus pauvres, et cette proportion s’est creusée depuis 2010 ; le taux de chômage de longue durée varie de 1,3 % au Danemark à 15,6 % en Grèce ; le taux de pauvreté est également très variable, entre 23,4 % en Bulgarie et 13 % en France ; il en va de même pour les taux de mortalité et de fécondité, très différents selon les États, ou encore l’écart de rémunération et de taux d’emploi entre les femmes et les hommes. Ces statistiques montrent que des progrès ont pu être observés sur certains indicateurs, mais que, pour d’autres, des écarts inquiétants se creusent. La crise économique de 2008 a eu des impacts très forts sur la réalisation de ces objectifs et les élargissements successifs, notamment celui de 2004, ont rendu plus complexe l’objectif de convergence. Ces constats rendent donc d’autant plus importante la publication du socle européen des droits sociaux.

Nous mentionnons dans le rapport des évolutions importantes qui ont un impact sur les droits sociaux et qui justifient de « rafraîchir » l’acquis social européen. Il s’agit en particulier du vieillissement de la population, de l’impact des plateformes numériques sur le travail et de l’accroissement des inégalités. Le socle européen des droits sociaux a donc été proclamé dans ce contexte, en novembre 2017, lors du sommet social de Göteborg, en Suède. Son long Préambule en rappelle les principaux objectifs, notamment une croissance inclusive, la prise en compte des mutations du marché du travail, la réduction des inégalités, et l’accroissement d’un potentiel inexploité d’emplois.

Les vingt principes sont ensuite déclinés selon trois chapitres. Sans être exhaustif, on notera en particulier : l’égalité des chances en matière d’emploi et de protection sociale ; le concept « d’emplois sûrs et adaptables » ; le « droit à un salaire équitable devant respecter un salaire minimum » ; un équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; des prestations chômage adéquates ; un « revenu minimum pour les personnes ne disposant pas d’un revenu d’activité suffisamment élevé pour vivre » ; ou encore une aide au revenu pour les personnes handicapées. On constate, à la lecture du socle, un haut niveau d’ambition et une grande diversité des sujets abordés. Nous voyons plusieurs avancées permises grâce au texte. Il permet d’abord de dessiner ce qu’est le « modèle social européen », basé sur l’égalité dans le travail, la protection sociale, la compétitivité, l’égalité des chances et le dialogue social. Il permet ensuite de définir un véritable plan d’actions pour continuer à approfondir l’Europe sociale.

Il faut toutefois souligner deux points plutôt négatifs : le socle n’est pas juridiquement opposable aux États membre, il appelle donc des traductions concrètes. De plus, certains principes sont formulés dans des termes parfois très généraux. Je vous conseille, sur ce point, la lecture de l’article 3 sur l’égalité des chances, qui est très éclairante.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Notre rapport rappelle également toutes les initiatives prises par la Commission européenne pour donner une véritable opérationnalité aux droits contenus dans le socle. Nous voudrions nous arrêter sur les plus emblématiques.

La Commission propose d’abord une fusion de certains fonds sociaux qui seront rassemblés sous le nom de « Fonds social européen plus ». Celui-ci devrait être doté de 101,2 milliards d’euros, en n’incluant pas le Fonds d’ajustement à la mondialisation (1,6 milliard d’euros). L’objectif est de donner plus de cohérence et de lisibilité à ces fonds complémentaires, mais il faudra être vigilant sur le fait que cette fusion ne se fasse pas au détriment des objectifs et des financements des anciens fonds. Ensuite, la Commission a également proposé la création d’une Autorité européenne du travail, dont l’objectif est de soutenir la coopération entre les États membres pour l’application du droit de l’Union européenne en matière de travail. Enfin, la proposition de directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée permettra d’introduire un congé parental de quatre mois, dont deux non-transférables, ainsi qu’un congé pour les aidants, d’au moins cinq jours par an et par travailleur.

Des accords interinstitutionnels ont été trouvés récemment sur la plupart de ces textes, qui restent à être adoptés définitivement. Nous proposons toutefois d’aller plus loin, en donnant une véritable opérationnalité aux droits du socle et en réfléchissant à plus long terme à ce que pourrait être une future Europe sociale.

Selon nous, il manque d’abord certains outils pour la bonne mise en œuvre de ces droits. Nous proposons donc de réfléchir à la création d’un socle minimal d’assurance-chômage, en lien avec l’article 4 du socle. À la vue des difficultés importantes qui se sont manifestées dans les négociations européennes sur ce sujet, il serait selon nous plus réaliste de réfléchir à des coopérations entre États membres frontaliers sur un socle minimum d’assurance chômage. En effet, certains États ont des systèmes d’assurance chômage proches, avec des « taux de remplacement net » comparables. On peut notamment penser à la France, l’Allemagne, la Belgique, ou les Pays-Bas. Une coopération pourrait contribuer à entraîner d’autres États à se joindre à ce mouvement par la suite. Nous proposons sur le même modèle d’expérimenter le principe d’un salaire minimum.

Nous proposons également de permettre à la future Autorité européenne du travail d’englober les quatre autres autorités européennes liées au travail et de la doter d’une mission de suivi des contrôles et des sanctions effectués par chaque État membre. Cette Autorité pourrait également faire respecter les règles relatives au détachement des travailleurs, notamment celles issues de la réforme de 2018. Je rappelle que 17 millions d’européens travaillent aujourd’hui dans un autre État membre que le leur, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Cette Autorité européenne du travail est donc un outil absolument essentiel pour que la mobilité du travail ne se fasse pas au détriment du respect des droits sociaux fondamentaux.

Nous formulons également dans le rapport un certain nombre de propositions en faveur de l’éducation et de l’élévation des compétences dans l’Union, notamment : la création d’un « référent Europe » au sein de chaque établissement d’enseignement secondaire ; l’accroissement du nombre d’apprentis bénéficiant du programme « Erasmus+ ». Le Gouvernement français s’est par exemple fixé l’objectif de passer de 7 000 à 44 000 apprentis en échange d’ici 2022 et nous pensons que cela ne pourra se faire sans un investissement conséquent déployé pour cet objectif. Nous proposons également la création d’un « Erasmus d’expérience européenne » pour tous les jeunes sans emploi, sans formation et sans stages, issus de milieu défavorisés. En effet, les jeunes des milieux défavorisés ne représentent que 11,5 % des bénéficiaires d’Erasmus. Il faut donc leur permettre de choisir, dans un autre État membre, une association, une structure publique, parapublique ou privée, dans laquelle s’engager pour retrouver le chemin de l’emploi ou de la formation. Nous proposons enfin également une meilleure coopération sur le sujet du logement étudiant, en y associant plus étroitement les communes volontaires. La mobilité pourrait également être favorisée par des facilités bancaires pour l’ouverture de comptes ou une carte de retrait pour les jeunes européens par exemple.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient également, selon nous, être mieux valorisées. Elles sont totalement absentes du droit de l’Union, et nous proposons d’y remédier en intégrant le concept de « lucrativité limitée » à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article qui définit ce que le droit européen entend par « sociétés », au sens « d’entreprises ».

L’égalité entre les femmes et les hommes nécessite également d’aller plus loin par plusieurs moyens, sachant que l’écart de rémunération reste de 16,1 % dans l’Union et l’écart de taux d’emploi s’élève à 15,1 points. Nous proposons donc : un plan d’investissement européen dans les structures de garde d’enfants ; la création d’un médiateur, en priorité pour les États de la zone euro, doté de compétences relatives aux situations de séparations familiales avec enfants pour les couples binationaux ; et enfin, l’accroissement des garanties de transparence de rémunérations, outil majeur pour lutter contre les inégalités de salaires.

Notre rapport formule également la recommandation de réviser la directive du 27 novembre 2000 en ce qui concerne l’inclusion des personnes en situation de handicap, afin notamment de promouvoir désormais l’objectif d’inclusion totale des personnes handicapées, à la fois dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.

Concernant les fonds sociaux européens, nous avons été frappées de constater qu’aucune évaluation scientifique n’est faite afin de mesurer leur impact. Nous ne savons pas dans quelles proportions ces fonds permettent, par exemple, la diminution du taux de pauvreté, du taux de précarité sociale, ou l’insertion sur le marché du travail. Il nous paraît donc indispensable de demander à la Commission européenne de produire ces évaluations au niveau communautaire et nous incitons les États membres, en particulier le Ministère français des Solidarités et de la Santé, à le faire sur leurs territoires respectifs.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Nous proposons enfin deux pistes de réflexion à plus long terme, afin de dessiner ce que pourrait être le futur de l’Europe sociale.

La première a été évoquée par le Président de la République lors du sommet de Göteborg et consisterait à établir une « conditionnalité positive ». L’idée serait de conditionner l’octroi des fonds européens au respect de certains critères sociaux. La Commission européenne, dans la foulée de la publication du socle, a mis en place un « tableau de bord social », qui rassemble un grand nombre de critères sociaux avec un suivi statistique très précis. Vous voyez sur cette diapositive un court extrait de ce tableau de bord, dont toutes les données sont bien entendu totalement publiques. Ce tableau de bord serait un formidable outil pour visualiser le respect ou non de ces critères par chaque État. Bien sûr, cette conditionnalité ne doit pas se faire au détriment des populations qui bénéficient des fonds sociaux, et c’est là que réside la principale difficulté.

Enfin, il nous paraît intéressant de réfléchir à l’instauration d’une forme de « Maastricht social ». Qu’est-ce que cela signifie ? Comme vous le savez, afin de faciliter l’instauration de la zone euro, les États ont choisi, au début des années quatrevingt-dix, de respecter des « critères de Maastricht », ou « critères de convergence », notamment en matière de finances publiques (dette et déficit publics). Notre idée serait d’introduire, en matière sociale, des critères clairs, contraignants, pour lesquels un suivi et des sanctions seraient définis. En effet, la zone euro ne fonctionne aujourd’hui que sur la seule jambe macroéconomique du respect des critères de Maastricht, et il importe désormais de lui adjoindre une jambe plus sociale, indispensable pour assurer sa stabilité à moyen terme.

Bien entendu, les modalités concrètes de mise en œuvre de ce principe restent à définir. Mais nous voulions, au travers de cette proposition, mettre dans le débat public la question sociale au niveau européen. Nous voulons affirmer que l’Union européenne en général, et la zone euro en particulier, ne peuvent désormais plus se contenter d’en rester aux stades, louables, des principes, des plans d’action et des mesures ponctuelles. Il faut aussi faire des politiques sociales un enjeu central pour le continent européen et le socle européen des droits sociaux peut être une formidable occasion de le faire.

En conclusion, notre rapport veut montrer qu’une Europe des droits sociaux existe déjà, parce que l’Union européenne a d’ores et déjà énormément fait pour ces droits, dans la limite évidente de ses compétences. Sur le droit du travail, l’égalité femmes-hommes, la santé, l’emploi et bien d’autres sujets, l’Union s’efforce de dessiner les contours de ce qu’est le modèle social européen et de le défendre. Le socle européen des droits sociaux est, dans cette perspective, une étape absolument majeure qu’il ne faut pas occulter mais qu’il reste aussi à traduire pleinement dans les actes. Les droits sociaux inscrits dans le socle engagent autant les États que l’Union européenne pour l’avenir. Ils nous donnent à voir ce qui a déjà été fait mais surtout ce qu’il nous reste à faire.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons vise à montrer que l’Assemblée nationale a pleinement pris conscience de l’importance du socle européen des droits sociaux pour les décennies à venir et des actions qu’il implique. Cette résolution permettrait d’abord d’interpeller les institutions européennes sur de nouvelles avancées concrètes possibles pour traduire les droits du socle, notamment ceux que nous venons de développer.

Mais cette résolution permettrait aussi de montrer que l’Assemblée nationale tente de dessiner le futur de l’Europe sociale, en promouvant notamment un rééquilibrage des politiques macroéconomiques en faveur du respect de critères sociaux. Les questions sociales demeurent un enjeu majeur de l’Europe et l’Assemblée nationale doit contribuer aux réflexions sur ce sujet. Cette proposition de résolution européenne pourrait constituer une étape vers cet objectif.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je tiens à remercier les deux rapporteures pour la qualité de leur travail et partage avec elles cette réflexion du président de la Commission européenne. Jean-Claude Juncker a déclaré, en substance, qu’en Europe, on voit très bien ce qu’il faut faire mais le vrai problème, c’est de s’accorder sur les moyens d’y parvenir.

M. Thierry Michels. Je remercie à mon tour les deux rapporteures. Il est important de rappeler l’ambition de l’Union européenne en matière de progrès social et sa volonté de défendre un modèle que le monde nous envie. Je salue également l’accent mis sur l’effort financier consenti par l’Union européenne en matière sociale et, notamment, via les différents fonds européens. Ce rappel est d’autant plus essentiel dans la période actuelle où les citoyens s’interrogent sur la pertinence du projet européen, remis en cause par les forces populistes. Ce socle est solide, ce qui n’interdit cependant pas de l’améliorer afin de concrétiser l’Europe et la citoyenneté européenne aux yeux de nos concitoyens.

Un point qui a retenu mon attention, peut-être parce que je suis chargé d’une mission sur le sujet, est celui du handicap, emblématique de l’effort européen en faveur de ceux qui ont le plus besoin de solidarité. Ce que vous proposez pour l’Union européenne peut nourrir utilement nos réflexions sur ce qu’il convient de faire en France. Le volontarisme politique est également important, car sans celui-ci rien ne peut avancer. Je rappelle à ce propos que l’ensemble des ministres européens chargés du handicap se sont réunis très récemment à Paris. J’aurais aimé, sur cette question du handicap, avoir votre point de vue sur la révision de la directive n° 2078 et sur le suivi de la politique européenne et, notamment, l’implication de la société civile.

M. André Chassaigne. Je trouve toujours un immense intérêt aux rapports réalisés dans notre commission, qui nous permettent de disposer, dans nos domaines respectifs de travail, de documents qui contribuent à la réflexion et à l’élaboration de propositions.

Ma première question portera sur le salaire minimum européen, dont on parle beaucoup, et depuis des années. Dans la définition que vous lui donnez, y a-t-il l’idée d’un salaire unique pour l’ensemble des États européens, ce qui semble compliqué au vu des différences actuelles de niveau de vie entre les pays ? Ou s’agit-il plutôt d’un salaire modulable permettant à chaque État, à partir d’une norme européenne commune, de définir un salaire minimum ? Certains économistes ont proposé par exemple de partir du seuil de pauvreté à partir duquel on ajouterait un certain pourcentage pour obtenir la valeur d’un salaire minimum. D’autres disent qu’il faut partir du salaire médian du pays et y ajouter un pourcentage. Cela permettrait de tirer les salaires vers le haut mais ne résoudra pas tous les problèmes.

Sur la politique agricole commune, à Bucarest où j’étais en mission avec Jean-Baptiste Moreau, les interventions des représentants des pays d’Europe centrale, portaient toutes sur la convergence. Ces pays regrettent que les subventions accordées aux anciens pays, les pays fondateurs de la construction européenne, soient bien supérieures aux sommes qu’eux-mêmes reçoivent. Ce souci de la convergence est forcément lié à un désir de convergence au niveau social. Il est donc essentiel de travailler sur le socle européen des droits sociaux. Cela conditionne la réussite des autres politiques européennes.

Ma seconde question porte sur la proposition selon laquelle il faudrait avancer en s’appuyant sur la perspective d’un fonds social européen plus, dont vous pointez le risque qu’il se fasse au détriment d’autres fonds. Voulez-vous parler d’autres fonds sociaux ou de financements par exemple de la politique agricole commune ?

Enfin, ma dernière observation porte sur l’analyse que vous proposez sur les taux d’emploi, les taux d’encadrement scolaire, les taux d’enseignement supérieur. Cela présente l’intérêt de fournir des éléments d’analyse dans la perspective des élections européennes. Mais nous devons également être prudents dans l’utilisation de ces données. À titre d’exemple, sur la problématique des diplômes de l’enseignement supérieur, si on regarde les chiffres de l’Allemagne, ils ont un taux de diplômés du supérieur inférieur au nôtre, mais en revanche, ils valorisent l’enseignement professionnel, ce qui souligne la difficulté des interprétations selon le point de vue duquel on se place.

Mme Nicole Le Peih. Vous proposez la création d’un Erasmus d’expérience européenne pour les jeunes sans emploi, stage ou formation et issus de milieux défavorisés, ce dispositif serait-il le pendant de notre service civique ?

Mme Frédérique Dumas. Ce qui me frappe aujourd’hui, ce sont deux choses contradictoires. On a le sentiment d’une part qu’il existe un fort désir pour plus d’Europe de la part des citoyens européens, mais en même temps, si on dialogue avec les députés d’autres pays d’Europe, et quand on rentre dans les détails de la mise en œuvre des politiques européennes, on assiste à un fort désaccord sur le contenu de cette convergence. Il y aurait comme un mirage sur ce que l’on propose, et qui se heurte à la fois à la règle de l’unanimité, et à la diversité de préférences des pays. Avez-vous une idée des pays avec lesquels on pourrait s’accorder à la fois sur les principes, mais aussi pour la réalisation d’objectifs concrets ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je souhaiterais revenir sur un sujet abordé par mon collègue André Chassaigne, le salaire minimum. Je crois qu’on voit bien qu’il serait dérisoire de se contenter de dire qu’il faut un salaire minimum sans donner aucune précision sur la façon de l’établir, mais qu’il est aussi assez irréaliste de prétendre imposer un salaire minimum commun entre la France et la Bulgarie par exemple.

Je trouve les éléments avancés par mon collègue André Chassaigne intéressants, on pourrait dire par exemple que le salaire minimum équivaudrait à 50 % du salaire médian du pays concerné, ce qui permettrait de prendre en compte la variété des situations économiques.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Je partage vos réflexions sur l’ambition de ce projet européen du socle des droits sociaux et sur les difficultés de sa mise en œuvre. Nous avons souligné à quel point l’Europe avait pu démarrer fort en termes de progrès sur les droits sociaux, avant de progressivement ralentir le rythme en termes de législations sociales, au fur et à mesure de l’intégration de nouveaux pays et de la multiplication des modèles sociaux en Europe. Le socle social a été adopté à l’unanimité, ce qui signale un engagement fort et partagé par l’ensemble des pays européens.

Pour répondre à la question de Thierry Michels, il est vrai que la prise en compte des personnes en situation de handicap a été, lors de notre travail, un enjeu fort. Il est vrai que sur ces sujets les États membres ont des compétences nationales qu’ils entendent conserver, nous en sommes demeurées conscientes lors de nos auditions et déplacements. Nous avons néanmoins pu observer que la France avait aussi à apprendre de ses pairs européens. L’une des orientations de notre rapport était bien de montrer que nous avons tous à gagner à établir une comparaison des expériences au niveau européen. Bien que nous puissions nous enorgueillir de beaucoup d’éléments positifs, il nous reste beaucoup à apprendre et à mettre en œuvre.

Nous avons eu une réunion la semaine dernière sur ce sujet avec la Ministre des Affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau, et la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Mme Sophie Cluzel, qui a réuni l’ensemble des ministres européens chargés du handicap. Lors de cette réunion informelle, tous les États membres étaient représentés pour une restitution des actions engagées dans chaque pays, avec la volonté de partager nos expériences et de créer un plan d’action commun sur certains sujets. Malgré le caractère national de ces compétences, on assiste donc à l’émergence d’une véritable volonté commune, qui suit la dynamique initiée lors du sommet de Göteborg au cours duquel avait été consacré le socle européen des droits sociaux.

Au cours de ce tour de table, nous avons constaté un engagement fort de nombreux pays autour de la citoyenneté des personnes handicapées. La France s’est engagée à donner le droit de vote aux personnes handicapées. On veut renverser le principe actuel, selon lequel les personnes handicapées doivent prouver qu’elles peuvent voter, pour donner le plein droit de vote aux personnes handicapées. C’est ce que de nombreux États membres font déjà.

Cela s’applique aussi pour l’école inclusive. Les pays du Nord, ou l’Italie, où 100 % des élèves handicapés entre 6 et 16 ans sont scolarisés en milieu ordinaire, représentent autant de modèles possibles. Il y a des questions techniques pour accompagner les enfants, les enseignants. Ce partage d’expérience est un excellent outil pour avancer.

Pour la question de l’emploi des personnes handicapées, le Luxembourg, par exemple, a partagé son expérience sur sa prochaine législation sur l’accompagnement des personnes handicapées dans sa vie professionnelle. Ces partages de pratique tirent vers le haut l’Europe, par l’exemplarité. Les « duo days » seront l’occasion, le 16 mai prochain, de faire un partage d’expérience commune, sous l’impulsion de l’Irlande. C’est une journée de découverte du milieu professionnel pour les personnes handicapées et c’est aussi l’occasion de changer nos pratiques dans notre milieu professionnel. L’ensemble des États membres partageront cette expérience.

Pour ce qui est de l’autisme, qui a fait l’objet d’une discussion, il a été reconnu une augmentation de taux de prévalence. La France bénéficiera de la coopération de l’ensemble des équipes de recherche européenne. Nos équipes sont très orientées vers la question de prise en charge du génotype, quand d’autres vont prendre en compte la question de l’incidence de l’environnement sur les questions génétiques. Cet apport mutuel, cette collaboration entre pôles d’excellence européens permettront des avancées sociales européennes concrètes en matière de handicap. En témoigne la coopération en matière de recherche sur les maladies rares, qui vise à faire avancer plus vite la recherche en mutualisant les efforts et les investissements. Il s’agit donc bien de compétences nationales, mais la coopération européenne ne peut nous tirer que vers le haut.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Le salaire minimum européen est un sujet crucial. Ce salaire minimal existe dans 22 pays sur 27. Il ne s’agit pas d’entraver la compétitivité, il convient d’être réaliste. Mais on croit beaucoup dans l’expérimentation autour du salaire médian.

Je rappelle, à la suite de la citation de M. Juncker, que ce dernier est à l’initiative du socle européen des droits sociaux. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de moyens, les vingt points que nous avons cités relèvent plutôt d’une politique volontariste que de moyens.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Le salaire minimum servirait d’amortissement en cas de crise. L’investissement social européen a permis d’amortir la crise, plus qu’ailleurs. On peut déjà parler aujourd’hui de modèle social européen, mais nous pouvons aller plus loin. Les différences de niveau de vie sont une question de justice sociale mais aussi d’équilibre social. Il y a un enjeu économique, un enjeu fiscal, mais qui doit s’accompagner de cet équilibre social.

Nous ne plaidons pas pour un salaire unique, mais un revenu médian, qui permette d’éviter la situation actuelle où cinq États n’ont pas de salaire minimum. On parle toujours, dans le rapport de convergence et non d’harmonisation.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Quant au Fonds social européen plus, il permettra d’agréger tous les fonds, mais nous veillerons à ce qu’il ne soit pas en diminution.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Pour l’enseignement, une réforme a été faite pour aboutir au système LMD (Licence, Master, Doctorat), il y a quelques années. Ce système pourrait être étendu à l’enseignement technique, l’enseignement professionnel, pour favoriser la mobilité des apprentis et favoriser des mécanismes de validation des acquis d’expérience. On a un énorme enjeu autour des compétences au niveau européen, face à la précarité et à l’automation technologique. On voit que l’effet transfrontalier est très fort, tout comme le travail détaché et la mobilité des travailleurs, dispositifs qu’utilisent de nombreux Français. L’idée est d’élargir la reconnaissance des enseignements au-delà du LMD.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Le service civique est pour sa part actuellement proposé à tout le monde, alors que « l’Erasmus d’expérience européenne » que nous proposons concernerait les publics défavorisés.

Mme Carole Grandjean, rapporteure. Nous avons une volonté de convergence, chaque État membre y gagnera.

Plus de deux cents textes ont déjà été adoptés au niveau européen, notamment dans le domaine de la santé. Nous proposons de voter moins de textes, mais d’avoir des ambitions plus fortes, avec une véritable adaptation de ces textes au niveau des États membres et de contrôle de leur application. Certains textes répondent déjà à beaucoup d’enjeux. Aujourd’hui, la législation sur le travail détaché est une vraie avancée. L’ensemble des partenaires, organisations syndicales, patronales, entreprises et travailleurs détachés, reconnaissent que si cette directive était bien appliquée, elle serait tout à fait satisfaisante. L’enjeu est de mettre en place des moyens pour s’assurer de la bonne application des textes : l’Autorité européenne du travail y contribuera.

Nous avons une véritable unanimité sur le socle européen des droits sociaux, qui doit permettre des avancées législatives. Nous sommes favorables à un « Maastricht social », avec des résultats évaluables. Nous pourrions réunir un certain nombre d’États membres moteurs pour avancer sur certains sujets au niveau social et entraîner le reste de l’Union. En gardant cette souplesse, nous éviterons de cristalliser des sentiments contradictoires, reflets des traditions nationales, et respecterons le principe de subsidiarité, dans un cadre européen unique de valeurs européennes.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure. Je pense qu’il faut également associer les territoires. La France dispose de 4 219 communes jumelées avec 6 597 communes partenaires en Europe, notamment dans les pays frontaliers. « Erasmus+ » devrait être un moyen de renouveler ce réseau.

À l’issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport et a adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution européenne suivante :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ;

Vus les articles 19, 45, 147, 151, 153, 157 et 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

Vu le socle européen des droits sociaux ;

Vu l’ensemble des initiatives législatives prises par la Commission européenne depuis la publication du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’adaptation du droit aux nouvelles formes d’emplois (COM(2017) 797 final), la création d’une Autorité européenne du travail (COM(2018 131 final), la fusion d’une partie des fonds européens à vocation sociale sous le nom de « Fonds social européen plus » (COM(2018) 382 final) et le renforcement du congé parental et du congé paternité (COM(2017) 253 final) ;

Considérant que l’acquis social européen est majeur, contient des droits sociaux fondamentaux dont l’origine européenne est mal connue et a produit des résultats importants, même s’il peine, notamment depuis dix ans, à assurer une véritable convergence sociale à l’échelle du continent ;

Considérant que les quatre objectifs sociaux de la stratégie « Europe 2020 » ne seront sans doute pas atteints durablement avant l’échéance de ladite stratégie ;

Considérant que la fragmentation des marchés du travail européens, les inégalités de revenu, la persistance de taux élevés de pauvreté et de chômage, les évolutions récentes du marché du travail (notamment en lien avec la numérisation) et le vieillissement continu de la population européenne justifiaient pleinement la relance de l’Europe sociale par de nouveaux moyens ;

Considérant la multiplicité des fonds structurels européens à vocation sociale ;

Considérant que la révision de juin 2018 de la directive du 19 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis d’apporter des garanties fondamentales pour la bonne application du principe de détachement ;

Considérant que la publication du socle européen des droits sociaux constitue une véritable avancée vers une Europe sociale plus ambitieuse ;

Considérant que ce socle est un véritable plan d’actions européen en matière sociale, en ce qu’il définit l’acquis social européen, ses limites, et donne les lignes directrices pour les futurs progrès sociaux européens ;

Considérant néanmoins que la faible valeur juridique du socle et la généralité des formulations de la plupart des droits qu’il recouvre nécessitent de s’assurer que des traductions concrètes soient proposées pour lui assurer une véritable opérationnalité ;

Considérant que l’Union économique et monétaire ne pourra ni se renforcer ni s’approfondir sans une convergence sociale ;

Considérant que l’Union souffre moins d’une absence de législation sociale que d’un manque de clarté et de vision commune de la définition de l’action optimale de l’Union européenne en la matière ;

Considérant qu’il y a une nécessité absolue à se doter d’une « Union sociale européenne » qui traduise en actes concrets ses hauts niveaux d’ambitions en la matière ;

1. Propose de continuer à progresser sur la question du travail détaché, en introduisant les cotisations sociales payées à hauteur des pratiques du pays d’accueil sur un Fonds européen, en accroissant les contrôles liés aux fraudes au travail détaché, en renforçant la coopération entre les États membres, en faisant mieux appliquer la procédure de redressement de cotisations sociales et en attribuant à l’Autorité européenne du travail un rôle et des compétences accrues en matière d’information, de coopération et de suivi des décisions ;

2. Demande l’introduction d’une « validation des acquis de l’expérience » européenne, ainsi qu’une facilitation de l’accès au service volontaire européen et au corps européen de solidarité ;

3. Juge indispensable la mise en place, en complément du dispositif actuel « Erasmus+ », d’un Fonds européen entièrement dédié à « Erasmus apprentissage » et d’un Fonds « Erasmus d’expérience européenne » pour les jeunes sans formation ni emploi issus de milieux défavorisés ;

4. Soutient l’objectif de simplification des démarches pour accéder à « Erasmus+ », et demande à ce qu’elles soient prolongées par des mesures favorisant la mobilité, notamment par l’accès à une ouverture de compte et aux facilités de paiement, l’introduction d’une coopération européenne plus aboutie en matière de logements étudiants, associant plus étroitement les communes européennes volontaires ;

5. Demande à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle des diplômes soit étendu à l’ensemble des formations technologiques, techniques et aux parcours d’apprentissage ;

6. S’alarme de la fracture générationnelle qui se creuse et demande un grand plan d’investissement européen dans la « silver economy » ;

7. Propose de réviser la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dans le but d’assurer une meilleure insertion des personnes handicapées sur le marché du travail et permettant notamment de fixer des objectifs chiffrés en matière d’inclusion dans le système éducatif avec accompagnement mais aussi d’intégration dans les entreprises européennes de travailleurs en situation de handicap ;

8. Regrette l’absence de l’économie sociale et solidaire dans l’ensemble des stratégies sociales européennes ; propose l’introduction dans le droit européen du concept de « lucrativité limitée » et demande à la Commission européenne de se doter d’une véritable stratégie de promotion et de soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

9. Propose que la nouvelle Autorité européenne du travail englobe les quatre autorités européennes existantes liées au domaine du travail ;

10. Réaffirme l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en lien avec l’accès à l’emploi, et demande un grand plan d’investissement en faveur des structures de garde d’enfants, ainsi que la proclamation, dans un texte unique, des droits sexuels et reproductifs intangibles, la création d’un médiateur de la zone euro pour les situations de séparations familiales avec enfants pour les couples binationaux et enfin de nouveaux progrès en matière de garanties de transparence des rémunérations au niveau européen ;

11. Demande expressément à ce que des évaluations précises soient fournies à la fois par les États membres et la Commission européenne, sur la base de critères transparents, afin de mesurer l’impact des fonds sociaux européens, (notamment sur la réduction de la pauvreté et du chômage, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, le nombre d’années de vie en bonne santé et le taux de privation matérielle sévère) et d’assurer un pilotage plus efficient des fonds structurels européens à vocation sociale ;

12. Sollicite la Commission européenne afin que celle-ci donne toutes les garanties que la fusion d’une partie des fonds sociaux européens sous le nom de « Fonds social européen plus » ne se fasse pas au détriment des objectifs et des financements ;

13. Défend une réforme en profondeur du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, allant notamment dans le sens d’une flexibilité accrue dans ses conditions d’accès, afin que celui-ci devienne un véritable « filet de sécurité » pour les travailleurs ayant perdu leur emploi ;

14. Demande à la Commission européenne de définir une stratégie claire dédiée à la question des nouvelles formes de travail, et en particulier le travail intermédié via les plateformes numériques ;

15. Plaide pour que la Commission européenne revoie systématiquement ses propositions en matière sociale, formulées dans le cadre de la procédure du Semestre européen, afin qu’elle en augmente la précision et l’opérationnalité, qu’elle en réduise le nombre et qu’elle les adapte plus finement aux situations sociales de chaque État membre ;

16. Demande à ce qu’une réflexion soit engagée sur la possibilité d’introduire une véritable « conditionnalité positive » de l’ensemble des fonds structurels à la réalisation d’objectifs sociaux ;

17. Propose l’introduction d’un sommet social de la zone euro une fois par an et d’un sommet social de l’Union européenne une autre fois dans l’année ;

18. Soutient pleinement la Commission européenne dans ses objectifs de traduire le socle en actes législatifs et en droits sociaux concrets pour les citoyens de l’Union ;

19. Appelle la Commission européenne à publier une directive-cadre qui définirait les prochaines traductions législatives du socle et leurs objectifs ;

20. Propose de prolonger la méthode de l’Union européenne en matière sociale, basée sur des « méthodes ouvertes de coordination », afin d’aligner le contrôle de la réalisation des objectifs sociaux sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, par une révision du règlement du 16 novembre 2011. »

II. Communication de Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Patrice Anato, référents de la commission des affaires économiques, sur les mandats de négociation des accords commerciaux avec les États-Unis

M. Patrice Anato, référent de la commission des affaires économiques. Chers Collègues, il y a exactement un an, en mars 2018, conformément aux nombreuses déclarations du président Donald Trump attaquant le libre-échange, les États-Unis ont déclenché une guerre commerciale contre leurs principaux partenaires économiques, dont l’Union européenne. Ils ont en effet décidé d’imposer unilatéralement, en s’appuyant sur la législation relative à la sécurité nationale et en violation des règles de l’OMC, des taxes de 25 % sur les importations d’acier et de 10 % sur celles d’aluminium.

Cette décision a entraîné une réaction unanime des États membres qui, tous, ont soutenu les mesures de rétorsion proposées par la Commission européenne. L’Union européenne a ainsi décidé d’imposer des droits de douane sur des produits aussi divers que le jus d’orange, les motos Harley Davidson ou le Bourbon. Les États-Unis ont surenchéri en menaçant d’imposer des droits de douane aux automobiles importées et en particulier, aux automobiles allemandes.

Toutefois, personne n’avait intérêt à une escalade de la guerre commerciale dont, in fine, personne ne sort vainqueur. C’est pourquoi, le 25 juillet 2018, les présidents Juncker et Trump ont conclu un accord politique. Le président américain s’est engagé à ne pas imposer de droits de douane supplémentaires, en échange de l’engagement de l’Union européenne à ouvrir deux négociations commerciales, l’une sur les droits de douane applicables aux produits industriels, l’autre sur l’évaluation de la conformité. Ces deux négociations s’ouvriront une fois que le Conseil aura adopté les mandats de négociation. Transmis à notre commission, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, ils sont très courts et se contentent de mettre en forme juridique l’accord politique intervenu en juillet dernier.

Nous avons voulu, en tant que référents, attirer votre attention sur deux points, l’un spécifique à ces deux négociations et l’autre plus général sur le contrôle parlementaire de la politique commerciale

Le premier est le caractère limité du champ et de la portée des deux négociations commerciales qui vont s’ouvrir. La première porte en titre sur les droits de douane des produits industriels. Elle exclut explicitement les produits agricoles qui, nous le savons, sont toujours le point le plus sensible et bloquant des négociations commerciales. En outre, même si les échanges de produits industriels représentent des montants importants, les droits de douane sont déjà très bas puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 4,2 % pour l’Union européenne et 3,1 % pour les États-Unis.

Quant à la deuxième négociation sur l’évaluation de la conformité, elle appartient à la catégorie des accords « techniques » portant sur un point précis puisqu’il s’agit simplement de permettre aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques de part et d’autre de l’Atlantique. On est très loin ici des vastes accords de libre-échange, comme le CETA, ou du retour du TAFTA, comme certains le craignent. Ces accords portaient sur les droits de douane en général, y compris des produits agricoles, les services, la propriété intellectuelle, les marché publics, le développement durable, l’investissement, etc.

En réalité, ces deux négociations commerciales valent moins par elles-mêmes que par le fait qu’elles visent à retenir la main lourde du président américain sur les droits de douane, dont les conséquences pour l’économie européenne et, notamment sa première puissance exportatrice, l’Allemagne, seraient catastrophiques. D’ailleurs, suite à l’absence de consensus le 14 mars au Parlement européen sur une résolution portant sur les mandats de négociations, le président Trump a immédiatement menacé – je cite – de « taxer de nombreux produits européens » si les Européens refusaient d’ouvrir rapidement les discussions. Le sujet est désormais entre les mains du Conseil européen réuni aujourd’hui et demain.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, référente de la commission des affaires économiques. Le deuxième point, plus général, c’est les conséquences que notre commission doit tirer de la résolution adoptée le 18 février dernier à l’initiative de notre collègue Jacques Maire. Celle-ci dispose, en effet, que – je cite – « avant l’adoption de chaque mandat de négociation d’un accord commercial par l’Union européenne, l’Assemblée nationale [adopte] une résolution faisant valoir sa position à l’égard du Gouvernement ».

Sur le fond, il va de soi que nous soutenons cette position. Il est important que l’Assemblée nationale se prononce sur des accords de libre-échange dont l’impact est majeur sur notre économie et, au-delà, sur notre société. Toutefois, nous estimons qu’il faut également, en matière commerciale, choisir ses combats. La Commission européenne propose régulièrement au Conseil d’ouvrir des négociations commerciales avec des pays présentant peu d’enjeux – comme récemment la Kirghizie, ou portant sur des sujets techniques, comme l’évaluation de la conformité. Dès lors, en examinant systématiquement une proposition de résolution pour chaque ouverture de négociation commerciale, le risque est réel d’encombrer encore plus l’ordre du jour de la Commission ou de l’Assemblée nationale (selon la procédure choisie) et d’affaiblir la portée de nos résolutions, tout en lassant nos collègues, le gouvernement et les institutions européennes.

En revanche, toutes ces négociations méritent d’être portées à votre attention et c’est notre rôle de référents de continuer à veiller à la pleine information de notre Commission par une communication, comme celle que nous vous avons présentée aujourd’hui.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vos remarques sont pleines de bon sens, l’heure est à l’ouverture du débat.

Mme Liliana Tanguy. Je me permets de vous faire part de l’initiative que nous avons lancée avec notre collègue Jacques Maire. Forts de l’expérience acquise à travers le suivi du plan d’action CETA, ainsi que l’engagement pris dans le cadre de la résolution présentée par Jacques Maire, nous estimons qu’il est important d’attirer l’attention de la Commission des Affaires européennes sur les négociations commerciales entre l’Union européenne et les pays tiers, en particuliers les États-Unis. C’est un partenaire majeur, avec lequel les relations sont actuellement délicates. Concernant les deux mandats de négociation, sur lesquels nous souhaitions vous alerter, il semble que l’approche adoptée par la Commission européenne est en réalité tactique, visant avant tout la désescalade avec les États-Unis.

M. Jacques Maire. Nous suivons, à la Commission des Affaires étrangères, avec beaucoup d’attention le travail de Patrice Anato sur les accords commerciaux. L’enjeu, ici, est de donner une visibilité à l’opinion publique de ce qui s’est passé depuis dix-huit mois, à savoir un partage, un contrôle et une appropriation des sujets commerciaux par le Parlement.

Cela s’est construit à travers le plan d’action du gouvernement, par une résolution adoptée en plénière il y a quelques semaines, ouvrant la possibilité d’adopter une résolution avant chaque accord commercial important. S’agissant des deux mandats de négociation avec les États-Unis, qui seront probablement adoptés avant que nous soyons en mesure de présenter notre proposition de résolution européenne, il s’agit d’accords tactiques qui visent avant tout à suspendre la menace de nouveaux droits de douane américains. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que toutes les discussions que nous avons eues depuis quelques semaines, y compris avec le Conseil consultatif américain auprès de M. Trump sur les questions commerciales, montrent que les États-Unis ont un agenda de négociation orthogonal avec l’Union européenne. Les mandats européens et américains ne sont pas conciliables, notamment concernant l’exclusion des produits agricoles.

Il nous semble important que l’Assemblée nationale se saisisse de ce sujet des accords commerciaux, sachant que la France est un des pays les plus hésitants sur ces deux mandats et que le Parlement européen a échoué à adopter une résolution sur ceux-ci le 14 mars dernier. La proposition de résolution européenne que nous préparons visera à rappeler les éléments fondamentaux de la position française, sur l’agriculture, la pêche, la non-extension du périmètre du mandat par rapport à ce qui avait été décidé le 25 juillet 2018.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous serons très attentifs à cette proposition lorsqu’elle nous sera présentée.

Mme Marietta Karamanli. Le sujet que vous avez soulevé est important et j’apprécie la prudence exprimée par nos collègues dans leur analyse. Je souhaiterais néanmoins exprimer un regret : comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises, il me semble nécessaire de conditionner l’ouverture d’une négociation commerciale à l’adoption d’une résolution mentionnant expressément certains domaines tels qu’évoqués par notre collègue Jacques Maire, à savoir l’agriculture, l’environnement et la santé. Bien qu’elle me semble quelque peu tardive, j’accueille donc positivement l’initiative qu’il vient de nous présenter : en effet, mieux vaut tard que jamais !

Je voudrais cependant inviter la majorité à associer l’ensemble des groupes politiques dans sa démarche, ainsi que cela a été fait précédemment, en vue de pouvoir dégager une position forte et constante de la France.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cette observation est dûment enregistrée. Je me tourne vers nos deux référents, qui ont à présent la parole pour vous répondre.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, référente de la commission des affaires économiques. Je n’ai pour ma part rien à ajouter à ce que nos collègues ont exprimé, si ce n’est que je partage leurs préoccupations. Je préciserai juste que les deux accords commerciaux envisagés avec les États-Unis sont des accords très limités dans leur champ et ne portent pas sur les sujets très sensibles que sont l’agriculture, le développement durable et la santé. Quant à la proposition de résolution européenne annoncée par Liliana Tanguy et Jacques Maire, nous y serons naturellement très attentifs.

Mme Frédérique Dumas. Votre communication est certes technique, mais elle renvoie en réalité à un problème éminemment politique. Je m’associe bien évidemment à la demande de notre collègue Marietta Karamanli, car ce n’est qu’ensemble que l’on peut exercer une influence sur les décisions. À partir du texte élaboré par la majorité, il conviendrait donc d’associer les groupes pour dégager une position commune. La prise en compte des différents groupes est indispensable pour peser collectivement sur la construction de l’Europe. Tout en saluant l’initiative engagée en vue de proposer une résolution, je ne surestime cependant pas l’impact réel d’une telle résolution.

À cet égard, ne pourrait-on pas réfléchir à la manière, sur ce sujet comme sur d’autres, d’améliorer collectivement notre influence dans la construction de l’Europe de demain, c’est-à-dire, une fois que l’on a travaillé à l’élaboration d’une proposition de résolution, que celle-ci soit partagée avec d’autres groupes et qu’elle soit effectivement prise en compte ? L’expérience montre malheureusement que la position des Parlements est souvent de peu de poids dans les discussions. Je m’interroge sur la manière la plus efficace d’agir : peut-être conviendrait-il d’organiser un réseau d’intervenants, moyennant le cas échéant la participation des citoyens pour pouvoir peser tous ensemble, dans le contexte d’un rapport de force assez délicat ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert, référent de la commission des affaires économiques. Avec cette volonté de peser sur la construction européenne, vous soulevez une difficulté réelle qui va cependant au–delà du sujet que nous examinons aujourd’hui dans notre communication. La proposition de résolution européenne sera éminemment politique et, le moment venu, c’est bien à un débat politique qu’elle donnera lieu au sein de la Commission des Affaires européennes.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous ouvrons un débat sur un sujet aussi important qu’intéressant. N’étant que le modeste remplaçant de la Présidente Sabine Thillaye, je ne souhaite toutefois pas aller au-delà de la fonction qui m’a été confiée aujourd’hui. Je voudrais néanmoins exprimer un commentaire d’ordre politique : nous sommes tous ici présents conscients de l’extrême nécessité de peser très fortement dans le sens des prises de position du Président de la République, très largement partagées avec les principaux groupes politiques, en faveur de la défense du développement durable et d’affirmer avec force tout ce qui nous distingue de la position du Président Trump, en ce qu’elle remet en cause les Accords de Paris. Cela est très clair.

Pour autant, ainsi que l’a justement indiqué notre référente, il n’est pas souhaitable qu’une position de principe nous conduise à bloquer tout dossier dont l’enjeu serait technique ou limité, et ce, bien que, nos positions soient bien souvent « orthogonales », pour reprendre l’expression de Jacques Maire, par rapport à celles des États-Unis. Cela ne doit pas empêcher une discussion, un approfondissement ou un accord sur des dossiers « d’enjeu faible ou technique », selon les termes employés par Mme Deprez-Audebert. Il convient de trouver le point d’équilibre en cette matière. Il s’agit d’une question éminemment politique et, à ce stade, il n’appartient pas à notre commission de se prononcer.

De son côté, le groupe LaREM a engagé une réflexion approfondie sur ces mandats de négociation et nous examinerons avec le plus grand intérêt le résultat de ses travaux une fois ceux-ci achevés. Les autres groupes peuvent légitimement souhaiter contribuer. Je vous invite à discuter entre vous pour mener à bien ce processus.

Ce sujet, relatif au degré de pression que l’Union européenne doit exercer, en matière de conditionnalité environnementale, sur les États-Unis, et à l’intérieur de l’Union européenne, à la position exacte que doit adopter la France pour exercer le maximum d’influence sans être marginalisée ni condamnée à passer par pertes et profits ses positions fondamentales, est de la plus haute importance.

III. Communication de M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe (Paquet Mobilité 3)

M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable. Le développement et la production du stockage de l’énergie, et plus spécifiquement des batteries, constituent un impératif stratégique pour l’Europe. En effet, les batteries sont l’une des technologies clés qui permettra une décarbonisation en profondeur du système énergétique de l’Europe, en particulier dans le domaine des transports, avec l’électromobilité, et dans le domaine de l’électricité, avec le stockage des énergies renouvelables d’origine intermittente.

Notre Assemblée vient de mettre en place un nouvel outil franco-allemand pour que nous puissions mieux connaître nos fonctionnements, nos outils juridiques, nos méthodes de travail et mieux tenir compte du point de vue de l’autre, afin de rapprocher nos points de vue et de faire converger nos droits et, plus largement, nos modèles respectifs.

Alors que les sujets d’énergie, de mobilités, de politique industrielle sont en ce moment au cœur des discussions européennes mais aussi nationales, il m’a semblé pertinent de faire aujourd’hui un focus sur la façon dont l’Union européenne, mais aussi nos deux pays, unissent les efforts des différents acteurs pour relever ce défi industriel crucial pour notre avenir. Car l’émergence d’une offre industrielle de cellules de batteries européenne, innovante et respectueuse de l’environnement est un chantier prioritaire de la Commission européenne mais aussi des gouvernements français et allemand.

L’électrification des véhicules existants, équipés en seconde monte d’une batterie, peut aussi être une des solutions pouvant répondre à nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de développement des véhicules à très faibles émissions et correspond également aux principes de l’économie circulaire. Or nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation de divergence réglementaire entre la France et l’Allemagne. Ce sont donc ces points que je vais successivement développer aujourd’hui.

Le sujet des batteries est un enjeu essentiel pour la compétitivité et la souveraineté de l’industrie européenne, en particulier de son industrie automobile. La batterie est en effet un composant crucial des véhicules électriques dont elle représente près de 40 % de la valeur ajoutée. Comme le souligne avec justesse la note d’analyse de France Stratégie sur l’avenir de la voiture électrique publiée à l’automne 2018, « la batterie constitue le cœur du véhicule électrique, donc le facteur clé de la guerre industrielle. L’avantage technologique a longtemps été ici aux Sud-Coréens […] et au japonais Panasonic, le fournisseur de Tesla, qui ont donné une impulsion remarquable à la mobilité électrique ».

Sur un marché qui exige des investissements colossaux pour y entrer, les États-Unis puis les pays asiatiques disposent d’un avantage concurrentiel énorme et continuent à investir pour accroître cet avantage.

La Chine contrôle aujourd’hui 60 % du marché mondial, ce qui permet à ses fabricants d’obtenir des prix de vente parmi les plus bas. En quelques années, le coût des batteries a nettement diminué - environ 200 €/kWh aujourd’hui, contre 350 €/kWh à 400 €/kWh en 2015 - et leur poids par kWh a lui aussi été quasiment divisé par deux. Le prix des batteries lithium-ion devrait encore baisser de 52 % entre 2008 et 2030, selon BloombergNef, ce qui transformera les modèles économiques pour les véhicules électriques et le secteur électrique. Pour France Stratégie, « la mobilité électrique, qui remet tous les constructeurs automobiles sur un pied d’égalité, offre de fait l’occasion de prendre un raccourci technologique, en faisant l’impasse sur le thermique […] et la Chine espère ainsi doubler les concurrents en coupant le virage ». Avec le basculement des voitures thermiques vers les véhicules électriques, c’est un possible effondrement de la valeur ajoutée et de l’emploi dans l’automobile en Europe auquel nous devons faire face.

Lors de la présentation de ses orientations énergétiques en novembre 2018, le Président de la République avait déploré la dépendance des constructeurs européens vis-à-vis de la Chine et de la Corée du Sud concernant la production des batteries des véhicules. Cette position du Président de la République est partagée : lundi 18 mars dernier, le Centre européen de stratégie politique, groupe de réflexion interne de la Commission européenne, a publié un rapport qui explore un nouvel équilibre possible entre ouverture et protection et présente un certain nombre d’options politiques pour garantir une concurrence équitable tout en renforçant l’ancrage européen des capacités industrielles d’innovation, en prenant en particulier l’exemple des batteries. Ce sujet, qui pourrait sembler très technique, est donc une parfaite illustration des réflexions en cours concernant la réorientation de la politique industrielle – et notre Commission a d’ailleurs décidé de se pencher, lors de sa dernière réunion de Bureau, sur le droit de la concurrence européen face aux enjeux de la mondialisation.

Selon la Commission européenne, le marché des batteries pourrait représenter 250 milliards d’euros par an à partir de 2025. Pour couvrir uniquement la demande de l’Union européenne, il faudrait au moins vingt installations de production de cellules de batterie à grande échelle établies en Europe. Or le chinois CATL, premier fabricant mondial, a annoncé, à l’image des coréens LG et Samsung, ouvrir prochainement une usine en Europe, en Allemagne précisément, pour mieux alimenter les constructeurs européens.

Les États-Unis puis les pays asiatiques (sept entreprises chinoises figurent parmi les dix premiers fabricants mondiaux) ont pris une avance difficilement rattrapable dans les technologies connues. Si nous voulons que l’Europe et ses constructeurs automobiles reprennent la main, nous devons nous positionner sur de nouvelles technologies et de nouveaux domaines d’étude pour faire émerger une filière européenne de fabrication d’une nouvelle génération de batteries.

Face à cette situation, l’Union comme les États membres, notamment la France et l’Allemagne, compte tenu des enjeux pour leur industrie automobile, ont réagi avec énergie. Depuis le lancement de l’Alliance européenne des batteries en octobre 2017, une feuille de route européenne a été établie avec les acteurs industriels appartenant à l’ensemble de la chaîne de valeur de la production et de l’utilisation des batteries pour les véhicules électriques, et un plan d’action stratégique adopté par la Commission européenne, dont l’objectif est bien de doter l’Europe d’une capacité indépendante de développement et de production de batteries pour en faire un leader mondial.

Ce plan d’action, inclus dans le paquet Mobilité 3 présenté en mai 2018, couvre toutes les activités susceptibles d’aider les États membres, les régions et l’industrie européenne à développer des projets compétitifs, innovants et durables de fabrication dans l’Union de batteries non seulement compétitives, de haute qualité et sûres, mais aussi durables et recyclables. Il comporte des mesures concernant l’accès aux matières premières utilisées dans la production des batteries, en vue de définir des conditions-cadres attractives pour l’exploration, l’extraction et le recyclage de ces matières premières en Europe. La Commission européenne entend aussi utiliser tous les instruments de politique commerciale appropriés pour garantir un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers et promouvoir une exploitation minière socialement responsable. La Commission demande également à l’industrie de construire des capacités de raffinage de matières premières dans l’Union européenne.

Ce plan apporte également un soutien appuyé à la recherche, avec près de 200 millions d’euros pour des appels à projets dans le cadre d’Horizon 2020, soutien qui sera prolongé dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, au titre du programme Horizon Europe. Parallèlement, un réseau d’environ 260 acteurs de l’innovation et de l’industrie, issus de tous les segments de la chaîne de valeur des batteries, est mobilisé.

Enfin, il vise à préparer la révision de la directive de 2006 et, compte tenu de la pause résultant des élections, l’objectif est d’aboutir d’ici 2021. Dans ce cadre européen, l’Allemagne et la France ont officiellement annoncé le 18 décembre 2018 une coopération approfondie pour développer en Europe la conception et la production de cellules et de modules de batteries innovantes et respectueuses de l’environnement, en l’inscrivant dans le cadre communautaire des projets importants d’intérêt européen commun, les PIIEC, qui permet de surmonter l’obstacle des règles limitatives en matière d’aides d’État. Outre la création d’un environnement propice au développement de l’industrie des batteries et un soutien aux start-up actives dans ce domaine, la France et l’Allemagne ont annoncé un fort soutien public : le gouvernement fédéral allemand va allouer un milliard d’euros jusqu’en 2022, pour soutenir le développement d’une production de cellules de batteries en Allemagne, en France 700 millions d’euros seront déboursés sur cinq ans, les collectivités locales étant invitées à ajouter leur propre soutien financier.

Mais surtout cette coopération a pour ambition le développement de consortiums industriels. L’appel à manifestation d’intérêt pour identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire français, à un premier projet d’envergure a été réalisé en janvier 2019, ce projet devra ensuite être soumis à l’approbation de la Commission européenne afin d’obtenir au cours de la première moitié de 2019 ce statut de PIIEC. Le futur « Airbus des batteries », comme la presse surnomme ce projet, n’est donc qu’au début du chemin, et il nous faudra être très vigilant pour qu’il ne risque pas la sortie de route. La compétition est aujourd’hui à l’échelle mondiale. Notre vigilance à l’échelle européenne doit se doubler d’une vigilance à l’échelle nationale, et je sais notre Présidente très attachée à ce que nous veillions à une bonne articulation entre ces deux plans dans tous nos travaux.

La transformation des véhicules thermiques en véhicules électrique via un remplacement complet de la motorisation – un « retrofit » – pourrait nous permettre de profiter du parc de véhicules existants pour développer la mobilité électrique plus rapidement, faire l’économie de la construction de véhicules neufs et donc de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 associées.

Tandis que l’Allemagne, mais aussi l’Italie, ont mis en place un processus d’homologation clair, spécifique aux véhicules électrifiés, la procédure française est très complexe et ne permet pas de commercialiser ces véhicules. Elle bute sur une exigence, l’avis technique préalable du constructeur d’origine. Ce point est bloquant puisque ledit constructeur n’a aucun intérêt à voir se développer une solution concurrente et moins chère que les véhicules électriques qu’il développe lui-même. Pourtant, des précédents existent de modification de la source d’énergie pour les véhicules, en seconde monte, pour les carburants GPL et Superéthanol E85.

Quelle est la conséquence de cette divergence d’approche ? De tels véhicules pourront être homologués en Allemagne, ils pourront évidemment rouler sur le territoire français mais ils ne pourront pas y être commercialisés. Nous nous privons donc d’une possibilité de développement industriel et nous privons nos concitoyens d’un accès facilité à la mobilité durable, en particulier pour toute une frange de la population propriétaire de véhicules anciens polluants mais ne disposant pas des revenus lui donnant accès aux véhicules électriques neufs distribués par les constructeurs traditionnels. Ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’un examen par l’Exécutif, afin d’identifier les conditions, notamment d’équité et de sécurité, qui pourraient autoriser ce « retrofit » de la motorisation, car la demande est réelle, et permettrait d’élargir encore le marché potentiel pour les batteries que j’évoquais au début de mon propos.

Pour conclure, ce sujet des batteries illustre à l’évidence l’impérieuse nécessité d’une coordination de nos actions à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, en particulier de la part du couple franco-allemand, et l’importance d’une action sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de la start-up dans nos circonscriptions au futur « Airbus des batteries » car ce sont des actions démultipliées qui nous permettront d’apporter des réponses adéquates et adaptées à tous les enjeux de la transition énergétique durable, en particulier en matière de mobilités.

Mme Nicole Le Peih. Jusqu’à présent la Chine proposait des batteries à des prix compétitifs en allant chercher le lithium nécessaire en Afrique, notamment en Afrique du Sud, dans des conditions d’extraction irrespectueuses d’un point de vue humain. Je m’inquiète de l’aspect tarification de ces produits au niveau mondial. À propos de la coordination franco-allemande que vous avez mentionnée, j’aimerais connaître la position de l’Europe sur ce point et avoir des précisions sur le financement. Pouvez-vous nous donner des détails sur le consortium industriel européen ? Est-il déjà en voie de constitution ? Quelle envergure a-t-il vocation à avoir ?

M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable. Le consortium n’en est encore qu’au stade de projet. Si l’Europe veut concurrencer la Chine, dont la position repose surtout sur des prix très concurrentiels, il faudra qu’elle mise sur les technologies innovantes, qui éventuellement n’auront pas recours au lithium : certaines recherches étudient cette piste. C’est ainsi que l’Union européenne pourra dépasser ses concurrents. C’est que qu’attendent les constructeurs qui souhaitent des produits plus performants en termes d’autonomie, de poids et de développement durable. La Commission européenne est également sensible à cette dernière exigence puisqu’elle a indiqué souhaiter que les extractions de matières premières soient faites de manière socialement responsable et de manière durable. Développer, comme la Commission le souhaite, le recyclage, est aussi un moyen de réduire cette dépendance vis-à-vis de l’extérieur.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Je suis députée d’un territoire où l’exploitation minière a été remplacée par l’industrie automobile. De nombreuses usines de ce secteur sont déjà en phase de « compactage ». Avec la fin annoncée de la commercialisation des véhicules à moteur thermique en 2040, je m’interroge sur les solutions qu’il faudrait mettre en place pour sauver les emplois.

M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable. Je partage votre point de vue. On ne peut pas nier que la perspective de 2040 est floue. On ne sait pas quelles options devront être retenues : l’hybridation, le gaz naturel, etc. Est-ce aux députés de trancher ? Je vous invite à lire le rapport de l’OPECST, publié hier, qui présente différents scénarios de sortie du véhicule à moteur thermique. Il indique qu’une solution d’hybridation est envisageable. Mais elle nécessite aussi le recours à des batteries. L’intérêt des nouvelles générations de batteries est par ailleurs la diminution du poids des véhicules.

L’arrivée du véhicule électrique a un impact direct sur les constructeurs automobiles traditionnels. Depuis une centaine années, ces constructeurs devaient maîtriser des techniques compliquées. Les nouveaux acteurs qui émergent actuellement ont des profils techniques très différents, par exemple, des fabricants d’aspirateurs qui sont capables de maîtriser les composants nécessaires aux véhicules électriques (variateurs, moteurs électriques, batteries). Le secteur connaît une évolution du « hardware » vers le « software ». C’est un véritable changement de paradigme. La question du secteur aval se pose également car l’arrivée du véhicule électrique va entraîner des modifications importantes en termes d’entretien, de formation et d’effectifs. Par exemple, l’absence de vidange se traduira par un recours moindre aux garagistes.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. J’ai le sentiment que nous avons beaucoup de mal à vivre la « révolution culturelle » que constitue le passage de l’exception électrique actuelle à un droit commun de la voiture électrique qui impliquera des transformations quantitatives massives. Nous avons tendance à projeter la situation actuelle à l’infini alors que nous allons être confrontés à des mutations sociales gigantesques. Il me semble qu’il faut s’engager résolument dans cette nouvelle voie. Le « plan batteries » est une initiative qui compte. Il faut néanmoins se méfier des comparaisons avec Airbus qui font florès dans la presse.

M. Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable. La notion de véhicule électrique semble nouvelle mais, en fait, dans les années vingt-trente, 30 % du parc automobile – certes beaucoup plus réduit que maintenant – était constitué de véhicules électriques. Cela donne matière à réflexion.

IV. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport du Président Jean-Louis Bourlanges, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

Ø Défense européenne-PSDC

Ø Énergie

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

Ø Numérique, télécommunications, protection des données

Textes actés de manière tacite

La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Budget de l’union européenne

Ø Institutions

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Défense européenne-PSDC

Ø Marché intérieur, biens et services

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

Ø Pêche

Sur le rapport du Président Jean-Louis Bourlanges, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

La séance est levée à 11 h 20.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Frédérique Dumas, Mme Carole Grandjean, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Thierry Michels, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy

Excusés. – Mme Françoise Dumas, Mme Sabine Thillaye

Assistait également à la réunion. – M. Jacques Maire