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Commission des affaires européennes

jeudi 16 mai 2019

9 h 15

Compte rendu n° 90

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye sur la réunion des Commissions des affaires européennes en format Triangle de Weimar des 12 et 13 mai 2019 à Berlin

II. Présentation du rapport d’information de M. Christophe Jerretie, assorti de conclusions, relatif au Cadre financier pluriannuel (CFP)

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 16 mai 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 9 h 23.

I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye sur la réunion des Commissions des affaires européennes en format Triangle de Weimar des 12 et 13 mai 2019 à Berlin

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le premier point de notre ordre du jour porte sur la réunion des commissions des affaires européennes en format Triangle de Weimar qui s’est tenue à Berlin les 12 et 13 mai derniers et dont je souhaitais vous faire un rapide compte rendu. Je dois tout d’abord souligner, mes chers collègues, que nous y avons encore du chemin à parcourir en matière de parité : j’étais la seule femme parmi toutes les délégations !

Les participants ont tous convenu de l’intérêt de ce format associant le couple franco-allemand au principal État membre d’Europe centrale et orientale, la Pologne. Le Président Wolfgang Schäuble a d’ailleurs ouvert la réunion et participé à la première heure de discussion, consacrée à l’avenir de l’Europe, afin de marquer l’intérêt du Bundestag à ce type de rencontres. Commentant l’agenda stratégique de l’Union après le sommet de Sibiu, il a exhorté les délégations parlementaires à faire avancer la construction européenne en les invitant à promouvoir la règle de la majorité qualifiée et à soutenir la fin de la règle de l’unanimité, source de blocage de l’Union européenne. Cette proposition a donné lieu à un accord des différentes délégations, qui ont fait part de leur souhait d’avancer en la matière, ce qui est à mes yeux très positif. Mme Françoise Grossetête, dont je salue la présence ce matin parmi nous, pourra confirmer que cette règle est un facteur de blocage sur de très nombreux sujets.

En revanche, les discussions n’ont pas permis de progresser véritablement sur la question des valeurs communes et de la défense de l’État de droit, la partie polonaise faisant montre d’un certain relativisme quant aux principes fondateurs de la démocratie : chaque pays serait libre de mettre en œuvre sa propre conception de l’État de droit et des institutions, sans que l’Union européenne soit fondée à intervenir dans ce domaine.

La réunion en format Weimar a également abordé la question du cadre financier pluriannuel, que nous allons évoquer en commission aujourd’hui. Sur ce point, les discussions n’ont pas véritablement permis d’avancer. La partie française a insisté sur l’intérêt stratégique de la politique agricole commune (PAC) et sur le fait qu’elle ne devait pas servir de variable d’ajustement au prochain budget.

La partie polonaise a pour sa part insisté sur le maintien de la politique de cohésion, en insistant sur le fait que les inégalités en Europe perduraient et que cette politique était nécessaire au développement des pays d’Europe centrale et orientale. Certains représentants polonais ont été plus offensifs encore en déclarant que les entreprises de l’Ouest de l’Europe avaient massivement investi à l’Est au moment de l’adhésion des nouveaux États membres et que les fonds de cohésion étaient une compensation à cette situation. À l’appui de cette position, les parlementaires polonais ont donné en exemple l’implantation massive de chaînes de supermarchés françaises, irritant manifeste pour les participants à cette réunion.

Du côté allemand, les prises de position ont été plus partagées. Le SPD a insisté sur la nécessité de donner à l’Union des ressources propres, citant notamment la taxe sur les transactions financières ou la taxe des entreprises du numérique. La CDU a pour sa part fait part de son souhait d’accroître la flexibilité du budget européen et d’améliorer le décaissement des fonds alloués par l’Union, qui demeure très insuffisante. Le député européen allemand, membre du PPE, présent, a pour sa part rappelé la demande du Parlement européen de porter le budget européen à 1,3 % du Revenu national brut pour compenser le départ du Royaume-Uni. Le président de la commission des affaires européennes du Bundestag a quant à lui estimé que des économies sur la PAC étaient indispensables pour financer les nouvelles priorités.

Enfin, le dernier thème de la réunion portait sur la politique européenne de sécurité et de défense. Les différentes délégations ont admis la nécessité d’aller plus loin dans le sens de l’intégration européenne dans ce domaine et de consacrer davantage de moyens aux nouvelles menaces, notamment dans le domaine cyber. L’intérêt d’harmoniser les équipements et les doctrines d’engagement a également été évoqué. Les délégations allemande et polonaise ont reconnu l’utilité de la présence militaire française en Afrique et ont salué son rôle stabilisateur utile à l’ensemble des pays européens. Ces deux délégations ont également insisté en faveur de l’intégration des Balkans à l’Union européenne en y voyant un gage de stabilité et de sécurité. En revanche, la question de l’articulation de la défense européenne et de l’OTAN reste toujours une question sensible et clivante. Plusieurs parlementaires ont convenu qu’une politique des petits pas était préférable en la matière à la mise en place d’une véritable armée européenne intégrée.

Il reviendra à notre commission d’organiser conjointement avec nos collègues du Sénat la prochaine réunion en format Triangle de Weimar au second semestre. Idéalement elle pourrait intervenir après les élections législatives en Pologne prévues en octobre prochain. Je souhaite que nous profitions de cette occasion pour que nos discussions soient plus opérationnelles et débouchent sur des conclusions politiques, alors même que le Parlement européen et la Commission entameront une nouvelle législature, car, en dépit de l’utilité manifeste de ces réunions, je reste sur ma faim, en l’absence de conclusions. Aussi je proposerai de resserrer les thématiques, avec deux thèmes au lieu de trois, de manière à avoir ensemble des discussions qui débouchent sur des résultats, des réponses précises.

II. Présentation du rapport d’information de M. Christophe Jerretie, assorti de conclusions, relatif au Cadre financier pluriannuel (CFP)

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Lorsque la Commission européenne a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027, le 2 mai 2018, il y a un peu plus d’un an, elle s’était donnée pour ambition de parvenir à un accord au sommet de Sibiu sur l’Avenir de l’Europe. Il y avait déjà quelques doutes à l’époque sur le caractère réaliste de cette échéance, tant les négociations pour parvenir à des perspectives financières sont traditionnellement longues et complexes : pour mémoire, plus de deux ans avaient été nécessaires pour les précédentes !

Il était donc peu probable que l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) advienne avant les élections européennes. Peu probable, et peu souhaitable, tant cela apparaissait comme à contretemps du rythme démocratique marqué par le renouvellement du Parlement européen, même si le débat électoral européen porte très peu sur le CFP. Cela est regrettable car il constitue le socle des politiques à mettre en œuvre dans les prochaines années.

Ce projet de cadre de négociation est un outil servant à structurer et à faciliter les négociations sur le CFP. Il est en permanence discuté et actualisé sous chaque présidence, à mesure que les négociations avancent. La présidence autrichienne au second semestre 2018 avait déjà bien progressé sur le cadre de négociation, et ce travail a été poursuivi avec pugnacité par la présidence roumaine. Parallèlement, les textes sectoriels portant sur les différents programmes pour la période 2021-2027 sont en discussion entre le Parlement et le Conseil et font l’objet d’un nombre croissant de positions communes, une dizaine à ce jour, ce qui n’est pas anodin dans ce contexte. Celles-ci pourraient être remises en cause par le Parlement nouvellement élu, mais actent néanmoins un certain nombre de points d’accords sur de grandes priorités telles que la défense, ou le secteur du numérique.

Le groupe de travail sur le CFP, mis en place dans notre commission et présidé par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, s’est constitué peu de temps avant la présentation de la proposition de la Commission. Depuis, nous avons réalisé deux communications de suivi et auditionnée plus d’une trentaine de personnes. Notre but, durant cette année de travail, a été d’analyser cette proposition et les négociations auxquelles elle donnait lieu, en nous concentrant sur plusieurs sujets ou thématiques.

La première des priorités retenues, c’est l’architecture et le calendrier des perspectives financières pluriannuelles. Pour rappel, ce cadre financier n’a pas toujours existé ; il est le résultat d’un compromis destiné à éviter les tensions entre les différents pôles de l’autorité budgétaire européenne. En échange d’un pouvoir de décision élargi à l’ensemble des dépenses annuelles, le Parlement a en effet accepté le principe d’un encadrement pluriannuel des dépenses pour lequel seule son approbation est requise.

Mais ce dispositif historique peut et doit être interrogé, ce que nous faisons sur plusieurs points dans le rapport et les conclusions présentés aujourd’hui : le rythme de son adoption, avec la question de la pertinence d’un calendrier septennal en décalage avec les échéances démocratiques européennes ; sa temporalité, avec la question de l’équilibre à trouver entre une vision de long terme, qui permet de réels investissements d’avenir – qui est l’objectif premier de l’Union européenne – et la souplesse nécessaire aux ajustements conjoncturels, nécessitant une révision à mi-parcours aujourd’hui sanctuarisée ; sur son organisation interne enfin, avec la question des flexibilités dans et entre les programmes et leur conciliation avec le principe de sincérité budgétaire.

Ainsi, nous encourageons et soutenons la lisibilité améliorée, la flexibilité renforcée, la proposition de passage à « 5 ans + 5 ans » dans le planning et le maintien de la révision à mi-parcours, pour permettre à la fois une vision de long terme et des ajustements démocratiques.

Je vais maintenant aborder la thématique des dépenses. Le cadre financier pluriannuel doit être à la mesure des ambitions du projet européen. Cela paraît évident mais certains assignent à l’Union européenne des responsabilités accrues sans en tirer les conséquences en termes de volume de dépenses. Cela pose la question des orientations que nous voulons donner à ce futur cadre financier pluriannuel, à partir des propositions présentées par la Commission. Il faut rappeler que ce budget représente seulement de l’ordre d’1 % de la richesse produite par les États membres. La proposition de la Commission pour ce prochain CFP à 27 est même en recul par rapport à la période précédente, puisque l’on passe de 1,16 % du revenu national brut à 1,11 %. On le voit, les compétences s’accroissent, mais les moyens diminuent par rapport à la richesse des pays : est-ce réellement tenable ? Est–ce réaliste ? Ne faut–il pas affirmer plus fortement nos ambitions collectives pour le projet européen et en tirer les conséquences en termes budgétaires ?

Les États membres ont affirmé des priorités nouvelles sans renoncer aux politiques communes emblématiques et nous sommes donc confrontés à des difficultés pour les financer. Selon nous, l’Union européenne se trouve face à un choix somme toute assez simple : soit progresser vers des politiques intégrées, qui nécessiteraient un véritable big bang des ressources propres afin que celles-ci dotent l’Union des moyens nécessaires à ces nouvelles ambitions, soit admettre la difficulté actuelle à s’entendre sur cette poursuite de nos ambitions, et se recentrer sur un nombre limité de domaines essentiels à la réussite de l’Union, particulièrement sur le terrain de la croissance, de la transition et de la compétitivité.

Comme vous le verrez dans nos conclusions et au-delà des deux politiques majeures en matières de financement (la politique de cohésion et la politique agricole commune) dont nous reparlerons certainement dans la discussion, je fais le choix dans ce propos liminaire de vous présenter des préconisations sur les trois sujets qui interpellent le plus les Français actuellement.

Nous proposons d’abord un approfondissement du projet européen par l’intégration progressive de politiques ciblées, qui permettrait de réels gains d’efficience et d’efficacité. La protection des frontières pourrait ainsi être une politique particulièrement appropriée pour un transfert de compétences complet. Il faut avoir le courage de l’affirmer clairement.

Au plan économique, nous proposons le développement intrinsèque de l’Union Européenne autour de l’économie durable et de transition pour former, après la politique agricole commune et la politique de cohésion, la troisième politique stratégique forte et intégrée de l’Union européenne. Cette politique de développement économique se concentrerait sur l’amélioration de la croissance et de la compétitivité européenne, et reposerait principalement sur les programmes Horizon Europe et InvestEU. N’oublions pas que le financement des dépenses de l’Union européenne est lié à la situation économique. C’est pourquoi, il faut clarifier cette politique et l’affirmer. Sans une croissance économique dynamique, nous ne pourrons pas dégager de recettes suffisantes, car celles-ci sont liées au niveau du PNB des États membres.

Notre troisième préconisation est d’affirmer l’ambition environnementale du CFP : l’objectif est de porter à 25 % les financements dans ce domaine. Nous voulons porter ce taux à 40 % en élargissant son périmètre à la protection de la biodiversité. Cela implique de relever l’objectif pour de nombreux programmes du CFP et particulièrement le plan d’investissement (InvestEU). Toutefois, un outil spécifique et clair doit nous permettre de suivre cet objectif. Nous devons mettre au point un mécanisme de suivi qui permette d’identifier clairement les projets écologiques qui ont été financés par des fonds européens et de mesurer les résultats obtenus en termes de « verdissement » de nos économies.

Nous proposons enfin de clarifier les rôles respectifs des États membres et de l’Union européenne en matière de financement. La répartition des compétences entre les différents niveaux de décision doit à notre sens faire l’objet d’une clarification et d’une rationalisation, qui permettront de mieux identifier les sources de financement et de mieux évaluer leur pertinence et leur efficacité. Il faut faire des choix clairs que les citoyens européens comprennent facilement.

La troisième partie de mon intervention portera sur les ressources. La Commission a tenté, dans cette proposition de cadre financier, de tenir compte des pistes dessinées par le rapport Monti ou des encouragements réitérés du Parlement européen à proposer de nouvelles ressources propres, pérennes et fiables, pour mettre en avant plusieurs dispositifs nouveaux, comme la taxe sur les emballages plastiques par exemple, ou de moderniser les anciens comme la ressource TVA.

Actuellement, il n’y a pas d’accord sur ces propositions pour deux raisons : les ressources proposées apparaissent peu durables ou peu susceptibles d’être mises en œuvre à l’échéance de 2021 et la règle de l’unanimité, nécessaire pour toute décision dans le domaine fiscal, bloque tout processus européen à un stade plus ou moins précoce, que l’on pense à ACCIS et ACIS ou, encore récemment, à la taxe sur le numérique. Il faut donc chercher des solutions alternatives.

Une réforme des ressources propres est plus que jamais indispensable. Elle nous semble aller de pair avec une révision du mode de décision en matière fiscale au sein de l’Union. L’intégration politique est le moteur de l’intégration fiscale et inversement l’intégration fiscale est le moteur de l’intégration politique. L’une ne va pas sans l’autre.

En outre, le cycle du cadre financier, et notamment sa révision à mi-parcours, doit selon nous s’accompagner d’une évolution des ressources propres disponibles parallèlement à l’augmentation des nouvelles dépenses financées par l’Union européenne.

Nous suggérons que le CFP contribue à la définition de recettes ou ressources dynamiques susceptibles de passer progressivement d’une autonomie financière à une autonomie fiscale, reposant sur un panier consolidé, entre trois fiscalités : une fiscalité environnementale (fiscalité sur le carbone), une fiscalité reposant sur les ménages (la TVA) et une fiscalité reposant sur les entreprises (avec l’aboutissement de l’ACCIS). Il n’y a pas lieu de se disperser sur des mini taxes affectées ou faiblement intégrées. Si nous voulons des politiques européennes intégrées, nous devons avoir une politique fiscale européenne.

Nous avons enfin fait quelques propositions complémentaires pour améliorer le cadre financier pluriannuel. Nous suggérons ainsi de donner une définition juridique précise de la notion de valeur ajoutée européenne. Nous proposons l’élargissement de la conditionnalité dans l’accès aux fonds européens à des critères sociaux et fiscaux. Sur le plan social, cela reviendrait à conditionner l’accès aux fonds européens à la mise en œuvre progressive de certains standards du socle européen des droits sociaux, notamment en matière de salaire minimum, de protection sociale et de dialogue social. La convergence sociale et fiscale des États membres est un véritable défi mais elle est indispensable si nous voulons représenter une puissance économique capable de contrebalancer la Chine et les États-Unis.

Nous plaidons pour l’établissement d’un calendrier précis pour la disparition de tous les systèmes de réduction des contributions des États membres. À terme, avec la mise en œuvre de ressources propres pour l’Union européenne, nous devons aboutir à la suppression des contributions nationales.

Comme l’a souligné la Cour des comptes européenne, l’évaluation est trop peu présente dans les programmes européens. C’est un volet essentiel pour améliorer le mécanisme budgétaire européen. Les parlements nationaux doivent travailler de concert avec le Parlement européen pour évaluer les politiques européennes et déterminer à quel niveau certaines dépenses doivent être engagées. Nous reparlerons de cette question lors de l’examen d’un amendement qui porte sur la nécessité d’une démarche commune d’évaluation. Certaines politiques doivent relever clairement de l’échelon national alors que d’autres doivent relever de l’échelon européen.

Pour permettre un suivi rigoureux de nos engagements environnementaux, il faut définir une nouvelle méthode d’évaluation menée conjointement par les Parlements nationaux et le Parlement européen. C’est un travail complexe mais il faut vraiment nous mobiliser en ce sens pour mesurer les effets des mesures écologiques adoptées.

Le travail sur le futur CFP est loin d’être terminé, des étapes décisives nous attendent après les élections européennes. Les prochains rendez-vous de juin et de l’automne nous permettront de constater si le budget s’établit pour les années à venir à un niveau d’ambition très inférieur ou non par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne qui intégrait déjà certaines réticences des gouvernements.

Pour l’instant les discussions sur le futur CFP ont porté sur les grands objectifs à atteindre mais les négociations sur les montants attribués à telle ou telle politique sectorielle n’ont pas commencé. Je poursuivrai les travaux entamés par le groupe de travail en m’attachant à suivre les discussions sur les évolutions quantitatives des différentes politiques sectorielles.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je remercie le rapporteur pour ce travail très approfondi. Votre intervention souligne la complexité de mettre en œuvre un futur cadre budgétaire pour l’Union européenne qui soit à la hauteur des ambitions du projet européen. Ce travail prospectif doit être l’occasion de réfléchir à l’évolution des mécanismes de financement de l’Union européenne et sur quels alliés nous pouvons compter pour y parvenir. Je salue la présence de Mme Françoise Grossetête, députée européenne depuis de nombreuses années, qui pourra nous faire part du point de vue du Parlement européen sur la négociation du futur CFP qui s’annonce complexe. Je donne maintenant la parole aux membres de la commission qui souhaitent interroger le rapporteur.

M. André Chassaigne. Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail mené par le rapporteur. Je regrette de n’avoir pas été en mesure, faute de temps, de préparer des amendements à ses conclusions. Je voudrais donc présenter des observations sur l’évolution du cadre budgétaire de l’Union européenne. Vous avez beaucoup insisté dans votre présentation sur la nécessité de rationaliser le cadre budgétaire de l’Union européenne et de trouver des mécanismes financiers pertinents pour traduire la solidarité entre les États membres. Je voudrais rappeler ici mon opposition à la procédure budgétaire actuelle qui soumet les États membres à la tutelle de la Commission européenne, en les obligeant à demander l’aval de la Commission sur leurs projets de budgets nationaux. Comment ne pas s’interroger sur la rigueur de la Commission qui impose aux États membres un respect scrupuleux de la règle des 3 % de déficit alors qu’elle s’accommode très bien de la violation d’autres décisions européennes comme l’obligation d’accueillir des demandeurs d’asile de la part de certains pays européens ?

Je voudrais aussi remarquer que vos conclusions sont parfois contradictoires dans leur formulation. À l’alinéa 26, vous affirmez être favorable aux nouvelles priorités avancées par la Commission, à savoir l’innovation, la gestion des frontières et la défense, tandis que vous ne faites que rappeler votre attachement à la Politique agricole commune à l’alinéa suivant. Il aurait fallu insister sur la nécessité de préserver une PAC dynamique. Cette politique représentait encore récemment 50 % du budget européen alors que dans le futur CFP cette part sera ramenée à 30 %, afin de pouvoir financer les nouvelles priorités. La PAC devrait voir son montant considérablement réduit pour atteindre 365 milliards pour la période 2021-2027. Cette réorientation est tout à fait préjudiciable et vous auriez dû l’affirmer plus clairement.

Ma troisième remarque portera sur le rôle attribué à la Banque centrale européenne (BCE). Dans vos conclusions, vous auriez dû affirmer clairement la nécessité d’abandonner la politique actuelle de création monétaire à la seule fin de soutenir les banques et les marchés financiers. Depuis 2010, 4 000 milliards ont été apportés par la BCE pour soutenir le secteur financier. Cette politique doit cesser pour permettre une véritable réorientation de la politique financière de la BCE qui doit créer un grand fonds social et écologique pour financer des investissements de longs termes dans le domaine des énergies renouvelables et du développement durable. Cette réorientation doit être actée de manière politique par tous les États membres dans le cadre du futur CFP.

M. Alexandre Holroyd. Je remercie moi aussi le rapporteur pour son exposé très complet et minutieux. Le CFP est en effet fondamental pour l’Union européenne et je crois qu’au sein de cette commission, comme en dehors d’ailleurs, il y a un consensus sur la nécessité d’un CFP d’un montant plus élevé, plus flexible et courant sur une durée plus courte. La question est de savoir comment imposer cette vision au niveau européen, ce qui implique selon moi un travail sur nous-mêmes et nos politiques.

Il nous faut en effet déterminer ce qui relève de l’Union européenne et ce qui doit rester de la compétence des États membres. On entend souvent que la première doit résoudre tous les problèmes, alors même que les seconds lui refusent les ressources nécessaires. De plus, dans ma circonscription qui, je le rappelle, couvre l’Europe du Nord, j’observe que les États membres sont parmi les plus avancés en matière de transition écologique, alors même que leur dette publique respecte les critères de Maastricht. Nous n’avons pas réussi en France à satisfaire aux objectifs de la transition écologique et ce serait une erreur d’en accuser l’Union européenne ou le cadre budgétaire européen. C’est pourquoi, avant d’en appeler à l’Europe et lui demander de faire plus, il faut nous s’interroger sur notre propre responsabilité et rassurer nos partenaires sur nos intentions.

Par ailleurs, pour revenir sur les propos du Président Chassaigne à propos de la BCE, je tiens à souligner que c’est justement grâce à la politique monétaire très accommodante qu’elle conduit qu’il est possible, pour notre pays, entre autres, de financer par la dette, à bon compte, ses services publics.

M. Joaquim Pueyo. Les débats autour du CFP sont éminemment politiques en ce qu’ils définissent la vision de l’avenir de l’Europe. Les principaux enjeux actuels sont européens : le Brexit, le changement climatique, la sécurité, la guerre commerciale… Les futures crises également, devront recevoir une réponse au niveau européen et la crise des réfugiés a montré que celle-ci n’était pas suffisamment préparée.

Il est donc nécessaire de prévoir des ressources nécessaires pour affronter ces futures crises et répondre à ces enjeux, sans pour autant sacrifier les anciennes politiques européennes, comme la PAC, qui ont beaucoup contribué à légitimer l’Union européenne dans les territoires. Il faut donc réfléchir au mode de financement lui-même du budget européen ce que proposent d’ailleurs les conclusions du rapporteur sans, selon moi, aller assez loin.

Mme Frédérique Dumas. Je suis pour ma part favorable aux propositions sur le processus d’évaluation, qu’il faut renforcer, et sur l’amélioration des outils de suivi. Je considère également très important l’alinéa 33 sur la conditionnalité et rejoins le Président Chassaigne sur l’application très inégale qui est faite de certaines contraintes européennes.

Ce qui me gêne, en revanche, concerne l’alinéa 23 des conclusions, « qui invite la Commission à poursuivre la réflexion, notamment pour permettre l’adoption de nouvelles ressources propres en dépassant les blocages actuels dus aux mécanismes décisionnels reposant sur l’unanimité au Conseil ». Je travaille sur ce sujet de l’harmonisation fiscale et j’entends souvent qu’il faut remettre en cause l’unanimité, laquelle nous est parfois bien utile. Cette règle de l’unanimité est donc en soi un sujet. L’autre sujet, c’est qu’il faut convaincre tous les autres de la remettre en cause et je vous avoue que j’ai pu constater à quel point nous sommes isolés en Europe sur la fiscalité.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Ainsi que l’a mentionné M. Alexandre Holroyd, je voudrais souligner un élément qui me semble inquiétant, à savoir la constitution de blocs au sein des pays du Nord, qui se revendiquent de la Hanse, sans y inclure du reste l’Allemagne, autour du refus de quelque augmentation du budget européen que ce soit. La question de la méthode pour essayer de faire bouger les lignes est donc assez cruciale.

M. Jean-Louis Bourlanges, président du groupe de travail sur le CFP. Je souhaite tout d’abord bien évidemment apporter mon soutien aux conclusions proposées par le rapporteur. Je tiens cependant, en premier lieu, à préciser les conditions politiques dans lesquelles ce travail a été accompli, et, en particulier, les incertitudes du calendrier de l’adoption du CFP qui serait suivi par les États membres, dans un contexte d’informations très évolutives compte tenu du renouvellement du Parlement européen et de la Commission. Face à une temporalité aussi incertaine, il était extrêmement difficile de se fixer un objectif pour l’adoption d’une proposition de résolution.

Partant en conséquence du principe qu’il n’était pas nécessaire de trop s’attacher à cette difficulté, nous avons cherché à exprimer des orientations susceptibles de rassembler un grand nombre de membres de notre commission et de collègues. Il convient toutefois de bien comprendre que le véritable enjeu politique sera déterminé par la prochaine élection du 26 mai. Si l’architecture globale du futur CFP est à présent assez bien dessinée, le nouveau Parlement européen apportera nécessairement sa contribution, dans la dernière ligne droite. Sur le fond, il faudra bien alors décider, si je puis me permettre une telle comparaison, si l’on respecte ou non la limitation à 80 km/heure alors que l’on pourrait aller plus vite et plus loin sur ce que l’on considère comme une route à quatre voies. Nous envoyons donc à présent un signal tout en sachant que tout sera décidé à l’issue des élections et, sans qu’il soit question d’entrer dans la campagne électorale, nous constatons que se dessinent des ambitions très différentes selon les formations politiques, en fonction des alliances potentielles au sein du futur Parlement européen, avec, d’un côté, ceux qui refusent de dépenser davantage en prônant le « chacun chez soi, chacun pour soi » et, de l’autre, ceux qui souhaitent permettre à l’Europe de franchir une grande étape moyennant un grand effort.

En second lieu, en écho aux propos de notre collègue, Alexandre Holroyd, je souhaite évoquer la question de la subsidiarité. Notre collègue a associé des observations de nature différente, à partir du point de vue des pays de l’Europe du Nord, selon lequel il y aurait un « mal governo » en France et dans les pays de l’Europe du Sud depuis plusieurs années : un certain nombre de politiques auraient pu y être mieux gérées dans le cadre des compétences nationales. Cette remarque, pleine de bon sens, n’empêche toutefois pas, s’agissant du budget européen, d’être embarrassé par son aspect « pâté de cheval et d’alouette » : comparer des dépenses publiques qui représentent un taux d’environ 55 % du PIB en France et un budget européen dont on ne sait pas – et cela fait l’objet de luttes phénoménales et picrocholines – s’il doit passer de 1,1 à 1,2 % du RNB, ne relève pas du même sujet. Bien au-delà de la réflexion sur la subsidiarité, cela montre en réalité que le budget n’est pas l’instrument privilégié de l’unification européenne, à l’inverse de l’évolution des règles de droit, dépourvues de conséquence financière pour les États. Il n’en demeure pas moins que le taux d’augmentation du budget est extrêmement insuffisant pour penser la subsidiarité. La Commission européenne propose en réalité un modèle réduit : si les orientations fondées sur la compétitivité, la révolution numérique, la sécurité, le renforcement et l’adaptation des dépenses de solidarité sont les bonnes, elles le sont a minima. De fait, au lieu de nous présenter un immeuble, la Commission nous soumet un appartement témoin dans lequel elle doit loger 500 millions de personnes. Cela soulève un problème de fond de la politique de l’Union européenne, qui a contraint le cadre de réflexion de notre groupe de travail tout en dépassant bien évidemment ses compétences. Aussi, en dépit des grandes hypothèques politiques – qui seront peut-être partiellement levées par les élections — pesant sur le projet de budget européen, le signal envoyé par le rapport est-il bien ajusté, opportun et équilibré.

N’ayant pas pu déposer formellement d’amendement, je souhaiterais cependant formuler deux remarques sur les propositions de conclusions. La première, d’ordre purement rédactionnel, concerne le point n° 6, relative à la mise en extinction des systèmes de correction existants : en effet, le « rabais » britannique disparaissant à la suite de la sortie de l’Union du Royaume-Uni, les autres « rabais » n’ont plus de raisons d’être : il serait donc plus logique d’inverser l’ordre des termes utilisés dans le texte.

Ma seconde remarque porte sur l’architecture du CFP : nous avions envisagé d’ajouter une proposition de conclusion en faveur de l’adoption, à l’avenir, du CFP à la majorité qualifiée par le Conseil européen, et, ce pour deux raisons. L’une, budgétaire, car l’adoption du budget européen à l’unanimité procède d’un jeu de « crétin », chaque État entendant récupérer sa contribution ; il faut désormais en finir avec le principe instauré par Mme Thatcher « I want my money back » qui n’a aucun fondement. L’autre raison tient à la difficulté de faire appliquer la moindre conditionnalité face à des États qui ne se conforment pas au droit européen. En revanche, l’adoption du CFP à la majorité qualifiée nous doterait de davantage de moyens de pression pour faire appliquer le cas échéant ce principe de conditionnalité des aides.

Au total, ayant vu travailler le rapporteur depuis de longs mois, je ne suis pas surpris par le fruit de son travail dont je salue la qualité. Je lui renouvelle mes compliments.

Mme Marietta Karamanli. Je souhaite à mon tour saluer le travail important accompli par le rapporteur. Les propos du président du groupe de travail ont bien mis en évidence le calendrier européen qui contraint notre travail, sur ce sujet comme sur d’autres, et notamment la question migratoire.

Le CFP, qui a pour fonction de planifier les dépenses, traduit les priorités politiques de l’UE. Rappelons qu’en application de l’article 312 du TFUE, le CFP « vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres ». Outre la question de la procédure d’adoption à l’unanimité au sein du Conseil, il convient donc de trouver un équilibre entre les ressources et les dépenses. De même, se pose la question de l’approbation du Parlement européen qui se prononce, lui, à la majorité de ses membres. Le CFP, à la différence de la gouvernance de la zone euro et du semestre européen, résulte donc directement du Traité. Il donne une orientation et une réorientation des priorités de l’Union via une dépense commune soutenable.

Tout en étant globalement d’accord avec les propositions de conclusions contenues dans le rapport, nous avons déposé quelques amendements en vue de conforter la démarche de notre commission et de ses travaux. Ces amendements ont notamment pour objet : d’affirmer la place et le rôle du Parlement européen et les priorités de dépenses et d’investissement qu’il soutient : exprimer notre orientation en ce sens revêt une importance particulière à quelques jours de l’élection du Parlement européen ; de réaffirmer notre volonté de voir la fiscalité du numérique, sur laquelle nous avons travaillé avec notre collègue Éric Bothorel, prendre toute sa place pour s’adapter aux évolutions de l’économie, au moyen de la taxation des bénéfices réalisés sur le territoire de l’Union européenne indépendamment de l’État dans lequel se trouve le siège des entreprises ; de rappeler notre attachement à la lutte contre le moins-disant fiscal à laquelle tant le rapporteur que le ministre de l’économie ont apporté leur soutien, et qui mine aujourd’hui la solidarité européenne et constitue une fuite en avant alimentant les interrogations de nos concitoyens sur les moyens de la protection européenne ; de demander le maintien des dépenses au niveau actuel, dans certains domaines ainsi que leur augmentation dans d’autres, à l’exemple des dispositifs bénéficiant aux jeunes les plus fragiles ; d’insister sur l’articulation, en matière budgétaire, du travail entre les institutions européennes et les parlements nationaux, et ce, afin d’améliorer les recettes et l’alimentation du budget européen par des ressources nationales à mutualiser au niveau européen.

Au total, tout en allant dans le même sens que le rapport, ces éléments insistent sur certains points qu’il nous paraît important de rappeler à quelques jours des élections européennes. J’en terminerai en disant qu’il faut préciser par petites touches un cadre qui concilie l’efficacité économique et la solidarité européenne, le développement de l’action européenne et les ressources des États, de même que la force d’un marché régulé et la protection des plus fragiles. Telles sont les attentes de l’ensemble des citoyens de l’Union.

Mme Nicole Le Peih. Dans le dernier point des conclusions, vous appelez à la création de véritables processus d’évaluation dans l’attribution et l’utilisation des fonds européens. Vous suggérez un travail parlementaire d’évaluation par pays, dans une commission composée de parlementaires. Quelle serait la plus-value de cette commission spécifique, et comment articuler ce travail d’évaluation parlementaire tant attendu des citoyens européens avec les négociations au sein de la Commission ? Quelle lecture et quels outils de suivi, notamment pour la PAC, peut-on définir ?

Mme Liliana Tanguy. Félicitations pour ce travail, qui nous apporte des éclairages sur ce qu’on peut attendre des prochaines négociations sur le CFP et une analyse du projet de la Commission qui annonce une baisse de 7 % du budget de la politique de cohésion.

À l’alinéa 15, il est question de l’évaluation et d’une proposition de simplification de la présentation du cadre, pour faciliter l’allocation des fonds structurels européens. Je travaille actuellement sur cette question. Je voudrais souligner ce que vous avez inscrit dans vos conclusions : un meilleur contrôle sur la mise en œuvre des fonds, à condition d’avoir une simplification. J’y adhère totalement, mais je voudrais apporter des éclairages complémentaires issus de mes échanges avec les régions. Il faudrait une simplification de la procédure des contrôles, car il y en a une multiplicité aujourd’hui. La Commission européenne s’est déjà engagée en ce sens.

Pour ce qui est de l’évaluation, en complément de ma collègue Nicole Le Peih, à l’alinéa 40, vous faites la proposition de mettre en place des travaux parlementaires par pays, c’est tout à fait approprié. C’est comme cela qu’on parviendra à mieux cibler les fonds structurels qui accompagnent la politique de cohésion, dans une optique de baisse et de durcissement de la conditionnalité. C’est le sens de mes amendements.

Mme Françoise Grossetête, membre du Parlement européen. C’est toujours, pour moi qui suis députée européenne, plus que pour un mois, très intéressant de vous entendre. Je partage la plupart des choses qui ont été dites. J’ai beaucoup d’inquiétude, en tant que députée sortante, après 25 ans au Parlement européen, sur la suite. Je suis convaincue qu’on ne pourra travailler sur les ressources propres au Parlement européen, que si on propose en même temps une réduction importante de la participation des États membres. Mais même en présentant les choses de cette manière, ce sera compliqué. Un certain nombre d’États membres auront l’impression de perdre la main.

Si je suis inquiète, c’est parce que ces derniers temps, j’ai vu un recul de la volonté d’intégration européenne. Quand on en discute dans les groupes politiques, c’est très compliqué.

S’ajoute à ces difficultés le fait que la France a du mal à se faire entendre quand il s’agit de parler de budget. Tant qu’elle n’aura pas baissé son déficit, elle sera toujours montrée du doigt et considérée comme donnant des leçons aux autres, mais ne se les appliquant pas à elle-même. C’est dommage, car aujourd’hui, on est en manque cruel de leader européen, en-dehors du Président Macron. Je vous alerte sur cette difficulté : si on n’aboutit pas à une réduction des déficits, on aura du mal à être crédible au Conseil ou au Parlement européen. J’ai toujours défendu cela, avec mon collègue Alain Lamassoure.

C’est la même chose quand on parle de convergence fiscale et sociale. On ne fait pas la démonstration qu’on est capable de réduire nos déficits. C’est pour cela qu’on ne parle plus du modèle social français. Au regard de nos collègues, notre modèle est tout sauf social. Je pense que la France doit jouer un rôle plus important qu’elle ne l’a fait jusqu’à maintenant, mais il faut être conscient de ces problèmes.

La France est logiquement attachée au budget de la PAC. Mais on ne peut plus bâtir le budget européen sur des priorités d’il y a trente ans. L’économie numérique, le réchauffement climatique, la politique migratoire, la politique de défense, sont des questions qui ont surgi ces dernières années. Il faut bien, dans ce budget malheureusement trop contraint, revoir les pourcentages et prendre en compte d’autres priorités. La PAC représentait 50 % du budget il y a 25 ans, quand je suis arrivée au Parlement européen, mais ce n’est plus possible d’avoir cette logique-là. D’autres politiques, comme celle de la transition écologique, peuvent d’ailleurs avoir des liens avec l’agriculture.

Sur le calendrier, nous étions un certain nombre à vouloir voter le budget au Parlement européen avant les élections. Même si ça ne paraissait pas très démocratique, nous voulions sanctuariser ce budget. J’étais rapporteure sur le fonds européen de défense, j’espère qu’on n’y touchera pas. C’est la même chose pour Erasmus et Horizon Europe, où le Parlement a fait des propositions ambitieuses. Dans notre société aujourd’hui, il faut être à la pointe de l’innovation dans tous les domaines, sans quoi nous quitterons le trio de tête avec la Chine et les États-Unis. Je suis profondément inquiète parce que j’ai vu ces choses s’effriter. Il n’y a plus d’esprit communautaire au sein du Conseil. Il y en avait dans certains groupes politiques européens, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Il va falloir que les nouveaux députés européens qui viendront dans ce Parlement et qui auront de l’ambition, se battent réellement.

Telles sont mes inquiétudes, mais je vous souhaite bien du courage pour mettre en œuvre l’ambition européenne que je ressens ici.

M. Jean-Louis Bourlanges, président du groupe de travail sur le CFP. Je voulais saluer Françoise Grossetête, qui a joué un rôle exceptionnel au Parlement européen depuis qu’elle y est, 1994. Elle montre que la longévité dans les mandats est essentielle à l’efficacité. Je suis un peu préoccupé, j’ai vu dans le rapport Schuman sur l’Europe un portrait de l’attitude actuelle de Mme Merkel, qui, pour une dirigeante du PPE, montrait un très grand désenchantement et les limites de l’engagement et de l’ambition européennes de la chancelière allemande. Cet article, très mesuré, est le signe de l’étendue des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui et je voulais saluer la contribution de Mme Grossetête dans ce rapport.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci beaucoup, la Commission des Affaires européennes a pu mesurer l’engagement de Françoise Grossetête, qui est venue ici plusieurs fois nous parler, entre autres choses, de la défense.

Mme Françoise Grossetête, membre du Parlement européen. Sur la relation franco-allemande, je ne vais pas vous apprendre que les rapports politiques sont des rapports de force. Il faut que les Français se comportent de façon beaucoup plus volontaire. Les Allemands ne respectent que la force. J’ai trop vu ces dernières années, dans mon groupe, une alliance Allemagne-Espagne, dans le dos de la France. Sans doute la France n’était-elle pas assez présente. Nous ne ferons pas avancer l’Europe si on n’est pas d’accord avec l’Allemagne. Il va falloir que la France pousse l’Allemagne, c’est indispensable, sans quoi on va perdre du terrain, et c’est dangereux pour la France et l’Europe.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je vais essayer de répondre à l’ensemble des questions, lesquelles permettent d’aborder une grande partie des questions soulevées par le CFP.

Le président Chassaigne a mis l’accent sur la rigueur dans l’application de certaines politiques européennes, laquelle contraste avec le laxisme que l’on observe dans certaines autres. C’est la raison pour laquelle la conditionnalité sera renforcée dans le futur CFP, et pas seulement la conditionnalité budgétaire.

S’agissant de la contradiction entre les nouvelles priorités et les anciennes politiques, il faut être lucide : c’est un fait. Il n’est pas possible de tout financer. Toutefois, la question se pose de savoir s’il faut maintenir à l’identique toutes les politiques existantes. Pour ne parler que de la PAC, je pense que cette politique a vécu et qu’elle n’a pas permis une vraie révolution agricole. Elle n’a pas été correctement évaluée et la bonne réponse aux enjeux agricoles, notamment environnementaux, n’est pas forcément financière.

La BCE n’est pas une politique mais un outil stabilisateur. Son rôle a été majeur à la suite de la crise financière et à n’en pas douter, elle a été l’instigatrice de profondes évolutions qui se poursuivront en lien avec la Commission et le Parlement européen.

Alexandre Holroyd a évoqué un vrai sujet qui est celui de la substituabilité des politiques. Il faut en effet définir précisément ce qui relève de l’Union européenne et ce qui doit rester de la compétence des États membres. Il a également raison lorsqu’il met en avant l’exemple des pays du Nord en matière de transition écologique. Je suis pour ma part conscient que nos politiques en la matière ne sont pas les bonnes.

Pour répondre à Joaquim Pueyo, il est vrai que l’on peut toujours aller plus loin. Toutefois, je suis réticent à rentrer dans les débats de chiffrage, sachant évidemment que sans ressources nouvelles, il est impossible de tout financer. J’ai essayé d’être réaliste et de limiter le nombre des propositions. Le CFP, comme son nom l’indique, est un cadre et à mon sens, il ne faut pas rentrer dans le détail des sujets.

Frédérique Dumas a évoqué les sujets d’évaluation et de suivi, qui sont effectivement importants et feront d’ailleurs l’objet d’un amendement, lequel répondra aussi aux préoccupations de Marietta Karamanli. La conditionnalité doit en effet être renforcée mais cela pose la question des règles applicables et, notamment, celle de la majorité qualifiée ou de l’unanimité.

S’agissant de l’unanimité, celle-ci est souvent présentée comme la cause principale du blocage, notamment en matière fiscale. Toutefois, il est possible de la contourner, par exemple avec des coopérations renforcées et malgré cela, on n’y arrive pas. C’est donc qu’il y a un autre problème que l’unanimité. De plus, je ne suis pas favorable à la multiplication des taxes pour répondre à des problèmes particuliers. La question de la taxation des géants du numérique peut être résolue avec l’ACCIS, qui résoudra aussi les questions de l’évasion et de la fraude fiscale pour de nombreux autres secteurs économiques.

La chance que l’on a, si je puis dire, c’est que nous serons forcés d’avancer. La pression de l’extérieur, de la Chine et des États-Unis, entre autres, est telle que nous ne pouvons rester sans rien faire. Une fois que les élections européennes seront passées et que les nouveaux responsables européens seront nommés, je ne doute pas qu’ils fassent comprendre aux dirigeants nationaux l’urgence à agir.

Je suis évidemment d’accord avec les propos de Jean-Louis Bourlanges mais je n’ai pas voulu intégrer la majorité qualifiée. Sur le principe, tout le monde est d’accord, mais ce n’est tout simplement pas faisable. Je voudrais par ailleurs rappeler que le budget n’est que l’un des outils de politiques économiques, avec les deux autres que sont l’investissement et la fiscalité. Le soutien à l’investissement s’est développé au niveau européen, avec notamment le Plan Juncker, mais l’outil fiscal reste pour le moment inabouti.

J’ai déjà répondu en partie à Marietta Karamanli et je lui confirme que l’équilibre est nécessaire. On ne peut pas tout maintenir en l’état et en plus financer les nouvelles politiques. En outre, comme je l’ai dit, on peut s’interroger sur la pertinence de maintenir en l’état certaines politiques comme la politique de cohésion, qui doit être par exemple réorientée vers le Sud. Enfin, si tout le monde veut tout conserver, on bloque le processus de décision.

Je suis également d’accord, comme tout le monde, sur une plus grande solidarité européenne. Sur ce point, il faut toutefois convenir que la coordination avec les politiques nationales n’est pas suffisante. La France, notamment, doit faire des efforts sur sa dette publique mais également sur d’autres politiques, afin qu’elles soient en accord avec le cadre européen.

Pour répondre à Nicole Le Peih et Liliana Tanguy, les outils d’évaluation de l’attribution et de l’utilisation des fonds européens n’existent pas. Il faut donc consolider nos propositions mais faire attention à ne pas multiplier les objectifs. S’agissant des fonds européens, dont a plus spécifiquement parlé Liliana Tanguy, nous aurons prochainement l’audition de la Cour des comptes à ce sujet. Ce qui m’amène à un sujet important. Nous multiplions tous, dans notre coin, les rapports et les évaluations mais il faut collecter les propositions, les rassembler car c’est collectivement qu’elles auront plus de chance de peser dans les débats et d’être mises en œuvre.

Avoir travaillé un an sur le sujet m’a amené à être plus lucide en ciblant mes propositions sur les sujets prioritaires. Je suis d’accord sur la réduction de déficits ou l’adaptation de nos politiques publiques pour conforter notre pouvoir actuellement défaillant à cause de la gestion interne de notre pays mais aussi de notre manque d’unité entre partis politiques.

Après les élections, je pense que France et Allemagne vont pouvoir relancer l’Union, sans le Royaume Uni, ce qui est plus facile à deux.

M. Jean-Louis Bourlanges, président du groupe de travail sur le CFP. Si le rapporteur n’est pas favorable à l’adoption dans le corps du texte d’un amendement instaurant la majorité qualifiée, alors que c’est un élément central d’évolution, je suggère d’ajouter, après le onzième alinéa, un considérant ainsi rédigé : « Considérant que le maintien de la règle de l’unanimité au Conseil pour l’adoption du cadre financier pluriannuel favorise dangereusement la logique du « juste retour » et rend très difficile la mise en œuvre de toute conditionnalité ; ». Par ailleurs, je trouve que l’alinéa 20 sur le Brexit pose un problème de rédaction.

À l’issue de la discussion générale, la Commission passe à l’examen des amendements.

La commission examine l’amendement n° 1 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 2 du rapporteur, de portée rédactionnelle.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 3 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise à soutenir les montants proposés par le Parlement européen pour le budget face à la proposition de la Commission européenne.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Nous nous sommes effectivement posé la question d’indiquer ou non le montant de la Commission. Finalement, pour rester réaliste, j’ai fait le choix de ne pas le faire car le montant n’est pas abouti. Je pense qu’il faut laisser une marge de manœuvre. C’est pourquoi même si je le comprends, je suis défavorable à l’amendement.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 18 du rapporteur.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à la remarque formulée par le Président Bourlanges sur la suppression des rabais suite au Brexit.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 4 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Il est essentiel d’insister sur la politique fiscale en rappelant, par cet amendement important, qu’elle doit se faire au niveau européen contre le moins disant que l’on constate au niveau national en matière de fiscalité des entreprises et du numérique. Les disparités fiscales au niveau des États desservent l’Europe.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je ne veux pas différencier les politiques mais les globaliser. Les conclusions ont pour logique de ne pas privilégier un élément mais de solidifier un panier de ressources, les trois fiscalités des ménages, environnementales et des entreprises formant un panier. Je considère la politique fiscale comme un outil général qui permet de régler beaucoup de problèmes et qui manque à l’Union européenne. Certaines taxes comme celles sur le numérique ou les plastiques sont temporaires et ne sont pas durables pour le CFP. Je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 5 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je souhaite apporter une précision concernant la fiscalité du numérique.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je vous fais la même réponse que précédemment.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 6 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. Cet amendement précise les priorités de l’Union européenne pour assurer la transition écologique et répondre aux enjeux migratoires.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Ces deux éléments sont précisés dans deux propositions spécifiques. Cet amendement me semble redondant.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 7 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. À l’alinéa 27, nous voulions insister sur le financement de la PAC en termes réels au niveau du budget 2014-2020 tout en y ajoutant le montant initial de la réserve agricole. L’idée est que la PAC ne soit pas la variable d’ajustement des négociations conduites au niveau européen.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je souhaite présenter un nouvel amendement de précision, sur l’alinéa 27 qui conforte la position de la France. C’est ce que nous souhaitons, comme la plupart de groupes politiques et comme M. Chassaigne, qui demande le maintien de la PAC, avec les réserves exprimées tout à l’heure. Avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli. L’amendement présenté montre qu’il est indispensable de maintenir le financement en termes réels, ce qui correspond à vos positions.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je vais dans ce cas accepter votre amendement sur les termes réels. Cela conforte la position de tout le monde et n’empiète pas sur la réforme de la PAC.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 8 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. L’amendement porte sur le maintien de la politique de cohésion pour l’Union européenne au niveau du budget 2014-2020 en termes réel.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je pense qu’on ne peut pas rajouter ce point, compte tenu des changements prévus pour la politique de cohésion. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 9 de Mme Marietta Karamanli.

M. Joaquim Pueyo. Cet amendement vise à accroitre et prolonger l’initiative pour l’emploi des jeunes, projet phare que nous soutenons, obtenu par l’ancienne majorité en 2014. Cette priorité politique doit continuer d’être financée de manière adéquate étant donné les écarts de convergence économique et sociale qui persistent au sein de l’Union européenne. Le projet de conclusions ne mentionne aucun objectif chiffré en matière de lutte contre le chômage et le présent amendement permet d’y remédier.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Cet amendement est lié à l’alinéa 29. J’y suis défavorable, car je souhaite privilégier une politique globale intrinsèque. Je pense que l’individualisation des programmes n’est pas nécessaire ici. Si quelqu’un travaille sur le FSE, cela sera plus pertinent. On a fait le choix de ne pas partir sur chaque type de programme, qui plus est dans ce paragraphe qui porte sur le développement intrinsèque de l’UE.

L’amendement est rejeté.

La commission examine l’amendement n° 10 du rapporteur.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un alinéa redondant.

L’amendement est adopté.

Les amendements n° 12 de Mme Liliana Tanguy et n° 11 du rapporteur sont en discussion commune.

Mme Liliana Tanguy. Je me rallie à l’amendement du rapporteur qui reprend ma proposition.

L’amendement n° 12 est retiré.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je souhaite, par cet amendement, mentionner le renforcement d’Horizon Europe et du fonds d’investissement InvestEU. Ce sont les deux éléments structurants du développement intrinsèque de la politique économique.

L’amendement n° 11 est adopté.

Les amendements n° 13 de Mme Liliana Tanguy et n° 19 du rapporteur sont en discussion commune.

Mme Liliana Tanguy. L’objet du présent amendement est de renforcer dans le prochain CFP le rôle d’atténuation que pourrait jouer la politique de cohésion en raison du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Deux députés de la Commission du développement régional (REGI) du Parlement européen, Marc Joulaud et Lambert Van Nistelrooij, ont proposé en janvier 2019 que soit intégré dans le prochain CFP un fonds « Brexit » doté de 120 millions d’euros et destiné aux régions de l’Union européenne qui seraient les plus touchées par un Brexit dur. Je pense notamment aux régions littorales, comme ma circonscription dans le Finistère.

Je voulais ajouter aussi que cet amendement fait référence à une position dans laquelle le Ministre des Affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, a également apporté son soutien à la proposition de création d’un « fonds Brexit spécifique », présentée par la Conférence des Régions périphériques maritimes à Brest. Les États membres qui ont des régions potentiellement sinistrées par le Brexit devraient s’unir pour pouvoir peser.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je propose de réactualiser l’écriture, de simplifier cet amendement et de le généraliser. Juridiquement, l’élément « disparité territoriale » est trop lourd. Je propose l’écriture suivante, afin que les Français puissent peser dans les prochaines négociations : « Appelle, dans le cadre du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la création d’un fonds spécifique afin de soutenir les territoires et les secteurs économiques qui sont les plus touchés par les conséquences du retrait du Royaume-Uni ».

Mon amendement vise à ne pas figer les choses au niveau des régions, puisque la partie économique peut être financée par d’autres programmes que les seuls programmes gérés au niveau des régions. Il faut envisager l’ensemble des possibilités ouvertes. Il faut que les entreprises puissent chercher des fonds spécifiques, y compris au sein d’autres échelons que la région. Sur le principe, on est d’accord avec la logique de créer un fonds spécifique, mais on veut permettre les négociations d’une manière aussi ouverte que possible.

Mme Liliana Tanguy. Je souhaite que soit mentionnée la collectivité régionale. C’est elle qui porte la compétence économique. Les régions ont également la possibilité de peser, grâce au Comité des régions, qui constitue un moyen de pression. On pourra créer ainsi un rapport de force en faveur de la création d’une nouvelle ligne budgétaire. La région est tout à fait légitime à être mise en avant dans l’allocation de ces fonds. Je ne pense pas que ce rajout dénature les conclusions, et cela va mieux en le disant.

Mme Marietta Karamanli. Le fait de mentionner le terme de « région » ne pourrait-il pas gêner les autres États ? Je pense que la notion de « territoire » est plus juste.

Mme Liliana Tanguy. Tous les États ont des régions.

M. Joaquim Pueyo. Je pense que le terme de territoire est plus adapté. Les communes peuvent avoir la compétence économique, tout comme les communautés urbaines, c’est plus large et tout le monde peut s’y retrouver.

L’amendement n° 13 est retiré.

L’amendement n° 19 est adopté.

La commission examine l’amendement n° 14 de portée rédactionnelle de Mme Liliana Tanguy.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 15 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. L’objet de cet amendement est de répondre aux nouvelles priorités fixées par la Commission européenne en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Je m’appuie sur les propositions du budget 2021-2027, ainsi que les axes mis en avant lors du sommet de Sibiu du 9 mai dernier. C’est l’un des cinq axes mis en avant dans ce sommet. Il s’agit de marquer la volonté politique de l’Union européenne, soutenue par les positions françaises, pour appeler à ce que l’accès aux fonds européens repose sur des exigences environnementales.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je partage la logique de Mme Tanguy, mais la conditionnalité fiscale et sociale est déjà difficile à obtenir. Les autorités françaises appellent à une ambition environnementale supérieure. On parle par ailleurs d’évaluation et de mesure. La conditionnalité serait complexe ici à être mise en œuvre. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges, président du groupe de travail sur le CFP. Il faut s’entendre sur le terme de conditionnalité. La conditionnalité ne veut pas forcément dire qu’il y a des éléments dans l’environnement, c’est une sanction d’un État dans la mesure où il ne respecte pas les exigences des traités, par exemple en matière environnementale. Il faut utiliser ce terme de manière restrictive. Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce point. C’est une arme qui ne doit être utilisée que face à des Etats qui manquent clairement à leurs obligations issues des traités ou dans le cadre des droits fondamentaux. La conditionnalité sanctionne le comportement d’un État, cela sanctionne quelque chose d’extérieur au CFP.

Mme Liliana Tanguy. J’ai pu constater, dans certains États membres, que l’environnement n’est pas la priorité. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire si ce n’est pas dans le traité. J’entends vos critiques, mais il y a la nécessité d’agir en ce sens, car il y a des manquements dans certains pays.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Nous avons une proposition spécifique qui conforte l’ambition et l’investissement pour la lutte contre le changement climatique, en relevant les seuils de 25 % à 40 % de toute l’ambition écologique et environnementale. C’est l’outil qui permettra de suivre ces éléments-là. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement n° 16 du rapporteur.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. On rajoute la mention d’un fonds européen de stabilisation d’assurance-chômage, cette proposition complète le dispositif de soutien à la croissance et à l’emploi dans la zone euro par de nouveaux instruments budgétaires conformément à la déclaration de Meseberg. L’objectif est aussi de le figer et d’en parler clairement.

L’amendement est adopté.

La commission examine l’amendement n° 17 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. C’est un amendement important. Nous avons insisté sur le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen. On propose de compléter l’alinéa 38, en demandant, à ce que, dans le cadre de la conférence interparlementaire créée par l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, soit entrepris conjointement par les parlements nationaux et le Parlement européen d’ici 2022 un travail d’analyse et de recension des dépenses pouvant faire l’objet d’une mutualisation au niveau européen.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je suis favorable à cet élément structurel, qui me semble être un bon projet. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La Commission procède à une seconde délibération à la demande du rapporteur.

La commission examine l’amendement n° 1 du rapporteur.

M. Christophe Jerretie, rapporteur. Afin de répondre à la demande du Président Bourlanges, , nous ajoutons après l’alinéa 11, le considérant suivant : « Considérant que le maintien de la règle de l’unanimité au Conseil pour l’adoption du Cadre financier pluriannuel favorise la logique du juste retour et rend plus difficile la mise en œuvre de toute conditionnalité ; ».

L’amendement est adopté.

À l’issue de ce débat, la commission adopte les conclusions ainsi modifiées et autorise la publication du rapport d’information.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Merci, mes chers collègues, de ce travail important. Il faut se pencher sur la méthode pour faire avancer les propositions que l’on fait. On fait avancer l’Union européenne sur les règles de droit, parfois en oubliant l’autre instrument, le budget. Tous les sujets évoqués doivent être vus dans leur interconnexion. Il ne faut pas travailler les sujets en silo.

Mme Marietta Karamanli. Je souhaite appuyer ce que vous dites. Une méthode qui s’appuie sur le fond est essentielle. Je salue le travail fait par ce groupe, qui nous a permis, au-delà des réunions du groupe, d’accepter la complémentarité de nos groupes politiques. Nous avons l’Europe en commun. Concrètement, cela montre bien que la minorité est utile à la majorité.

CONCLUSIONS

La Commission des affaires européennes,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018 [COM(2018) 322 final],

Vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière présenté par la Commission européenne le 2 mai 2018 [COM(2018) 323 final],

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre présentée par la Commission le 2 mai 2018 [COM(2018) 324 final],

Vu la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie présentée par la Commission le 2 mai 2018 [COM(2018) 326 final],

Vu la proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018 [COM(2018) 327 final],

Vu la résolution du Parlement européen relative au cadre financier pluriannuel et au système des ressources propres du 14 mars 2018,

Considérant que l’Union européenne doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques ;

Considérant que les interventions budgétaires de l’Union doivent se concentrer sur les domaines où l’action communautaire apporte une réelle valeur ajoutée ;

Considérant que les négociations sur le cadre financier pluriannuel doivent sortir des considérations nationales comptables de « juste retour » pour affirmer la dimension européenne faite d’ambition et de solidarité du budget de l’Union ;

Considérant que le maintien de la règle de l’unanimité au Conseil pour l’adoption du Cadre financier pluriannuel favorise la logique du juste retour et rend plus difficile la mise en œuvre de toute conditionnalité ;

Considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union, bien que regrettable, représente également une opportunité historique de repenser l’utilisation des moyens budgétaires de l’Union au profit de nouveaux objectifs communs et de réaffirmer le projet européen en le fondant sur de nouvelles priorités ;

Sur l’architecture du cadre financier pluriannuel :

Sur le calendrier du cadre financier pluriannuel :

Sur les ressources de l’Union européenne :

Sur les dépenses dans le prochain cadre financier pluriannuel :

Sur les améliorations complémentaires à apporter au cadre financier pluriannuel :

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés de manière tacite

La Commission, a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Institutions

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Paolo BALDAZZI, membre titulaire pour l’Italie, en remplacement de Mme Serena FACELLO, démissionnaire (8356/19- E 14009).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Aleksandra LANGE, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Agata DUDEK, démissionnaire (8397/19 - E 14010).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Marcin WIATRÓW, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Aleksandra LANGE, démissionnaire (8410/19 - E 14011).

- Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie (8419/19 - E 14012).

- Décision du conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne (8841/19 - E 14013).

- Décision du conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède (8844/19 - E 14014).

- Décision du conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (8847/19 - E 14015).

- Décision du conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes (9022/19 - E 14020).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Défense européenne-PSDC

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (8385/19 LIMITE - E 14005).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (8873/19 LIMITE - E 14006).

- Règlement d’exécution du conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (8875/19 LIMITE - E 14007).

La séance est levée à 11 h 37.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, Mme Frédérique Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Quentin

Assistaient également à la réunion. – Mme Françoise Grossetête, membre du Parlement européen, M. Jean-Luc Warsmann