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Commission des affaires européennes

mercredi 5 juin 2019

16 h 30

Compte rendu n° 94

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 5 juin 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 35.

I. Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Nous entendons Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, que je remercie chaleureusement pour sa présence parmi nous. L’Europe sociale et l’Europe du travail sont parmi les priorités d’action des autorités françaises et notre commission entend y prendre toute sa part.

Dès le mois d’octobre 2017, nous avons installé un groupe de travail sur le détachement des travailleurs, présidé par M. Jean-Louis Bourlanges et dont la rapporteure était Mme Typhanie Degois. Nous avons vu comment les autorités françaises ont œuvré pour réviser, en juin 2018, la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs afin de mieux en définir le cadre et d’éviter les abus créant une concurrence déloyale.

L’action de la dernière législature européenne en matière sociale a également permis l’adoption du socle européen des droits sociaux, auquel nos collègues Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert ont consacré un rapport et une résolution européenne en mars dernier. Ce socle constitue un véritable plan d’action en matière sociale, que la précédente législature européenne avait commencé à concrétiser ; nos collègues ont formulé de nouvelles propositions visant à le compléter.

Enfin, le prochain Conseil sur les politiques sociales et l’emploi doit avoir lieu le 13 juin prochain. Trois sujets importants devraient y être abordés : la mise en place de l’Autorité européenne du travail ; l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de travail, avec la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; l’efficacité du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), après la publication, en avril dernier, d’un rapport très critique de la Cour des comptes européenne.

Madame la ministre, plusieurs questions se posent sur l’avenir de l’Europe sociale au cours du prochain mandat européen : comment s’assurer que les principes du socle européen des droits sociaux continueront à être mis en œuvre ? Quelles seront les positions de la France sur les trois sujets principaux à l’ordre du jour du prochain Conseil ? Plus généralement, comment les autorités françaises comptent-elles porter les futures avancées sociales européennes, notamment dans le cadre de l’Agenda stratégique 2019-2024 qui sera adopté par le Conseil européen de juin ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous partageons la conviction que la dimension sociale est essentielle en Europe et je suis honorée de venir, pour la première fois, devant votre commission pour traiter de ce sujet et de l’action du Gouvernement. Je tiens à saluer la qualité de vos travaux, qui nourrissent notre réflexion. Je citerai en particulier le rapport d’information de Mmes Grandjean et Deprez-Audebert sur le socle européen des droits sociaux et celui de Mme Degois et de M. Bourlanges sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Votre mobilisation, au sein de cette commission et dans le cadre des rapports d’information, participe de la vitalité de la diplomatie parlementaire qui vous est chère et appuie l’action du Gouvernement. Votre vision enrichit aussi les projets de loi ; je pense notamment au travail de Thierry Michels, que je sais très engagé en faveur de la mobilité européenne des jeunes apprentis.

Je vous dirai quel est le bilan de l’action européenne de mon ministère dans le champ de l’Europe sociale depuis deux ans et quelles sont les perspectives ambitieuses que nous nous fixons pour les prochains mois afin de concrétiser le discours fondateur prononcé à la Sorbonne par le Président de la République.

L’Union européenne doit continuer d’entrer dans la spirale positive du mieux-disant social. La dimension de justice sociale, le progrès social sont constitutifs du sentiment de citoyenneté encore insuffisamment développé en Europe, et l’on ne peut dissocier l’économique et le social. Or ce risque existe ; nous devons donc redoubler d’efforts pour construire une Europe sociale perceptible par chacun de nos concitoyens. Je réunis d’ailleurs, jeudi et vendredi prochains, le G7 social – le G7 des ministres du travail et de l’emploi, dont les travaux, comme ceux des autres G7 ministériels, nourriront le G7 des chefs d’État qui aura lieu à Biarritz en août. Les quatre sujets retenus à notre ordre du jour sont l’accès universel à la protection sociale, le respect des normes sociales dans le multilatéralisme, l’avenir du travail dans la révolution digitale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous nous appuierons sur la dynamique de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour pousser ce sujet plus avant au G7.

Sur le plan européen, la France porte depuis près de deux ans un projet offensif de convergence sociale vers le haut. Le sommet de Göteborg a adopté, le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux. Le Président de la République était présent et je l’accompagnais. Vous avez, madame la présidente, souligné l’importance de ce texte, qui établit les vingt principes et droits essentiels qui serviront à construire, étape par étape, les directives et les programmes européens propres à renforcer l’Europe sociale, l’égalité hommes-femmes, l’accès au marché du travail et les conditions de travail. Ce projet est assorti de mesures législatives et non-législatives ; on se félicitera que le texte ait été adopté à l’unanimité.

Le premier champ d’action du ministère est évidemment la lutte contre le dumping social, sujet à la fois social et économique. La France peut être fière de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Le texte datait de 1996 et n’avait pas été révisé depuis lors. Quand nous sommes arrivés aux affaires, en mai 2017, un projet de révision était sur la table dont la rédaction était dommageable à la fois pour les travailleurs et pour les petites et moyennes entreprises incapables de faire face à une concurrence déloyale. C’est à l’initiative de la France, vite rejointe par l’Allemagne et par d’autres pays, qu’après des mois de discussions le Conseil européen, suivi par le Parlement européen quelques mois plus tard, a adopté la nouvelle directive, maintenant transposée en France par une ordonnance.

Cette première étape est très importante puisque l’employeur est désormais tenu de payer un même salaire pour un même travail effectué en un même lieu – à travail égal, salaire égal. Il n’est notamment plus possible de déduire les primes qui conduisaient à des salaires très différents. D’autre part, le texte crée une Autorité européenne du travail ; le principe est acquis, et les premières modalités seront discutées lors du Conseil, la semaine prochaine. Cette création est essentielle parce que, pour lutter contre la fraude au travail détaché, il faut coordonner les contrôles par des opérations conjointes des Inspections du travail ou des corps équivalents des différents pays. Il y a dix-sept millions de travailleurs détachés au sein de l’Union européenne. On parle souvent de ceux qui arrivent en France, mais il faut dire aussi que 200 000 travailleurs français sont détachés dans les autres pays de l’Union. Le sujet intéresse tous les États membres, parce qu’ils veulent une concurrence équitable et souhaitent protéger ceux de leurs travailleurs qui vont dans d’autres pays.

Pour lutter contre le travail précaire, l’Europe a renforcé les droits et la protection des travailleurs qui sont sous contrat de courte durée – les contrats « zéro heure » – et sous contrats à la demande. Cela n’aura pas d’incidence directe en France puisque nous avons un droit protecteur à ce sujet, mais c’est important pour éviter, là encore, le dumping social et pour favoriser la convergence vers le haut des règles européennes.

La directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles dresse la liste des informations – par exemple la durée de la période d’essai, la rémunération des heures supplémentaires, le volume d’heures rémunérées, la définition des plages horaires… – qui doivent être communiquées au salarié quand son contrat de travail commence. Cela paraît évident en France, mais ce ne l’est pas partout.

La recommandation relative à la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants demande aux États membres de fournir une couverture sociale aux travailleurs des plateformes – ainsi des conducteurs de VTC ou des livreurs à la demande de repas en ligne –, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. C’est un autre progrès social.

Des progrès ont eu lieu aussi, depuis deux ans, par la création de droits sociaux nouveaux et dans la lutte contre la discrimination. Une directive relative à l’accessibilité des biens et des services pour les personnes en situation de handicap va imposer des normes d’accessibilité pour l’utilisation des distributeurs, ordinateurs, smartphones et sites de commerce en ligne.

La directive relative à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée instaure pour la première fois dans tous les pays européens un congé paternité d’au moins dix jours et un congé « aidants » de cinq jours par an. Le congé parental existant est révisé et devient un droit individuel de quatre mois, rémunéré ou indemnisé à un niveau suffisant. En ce domaine aussi, la France était plutôt dans les pays les plus avancés, et nous tirons les choses vers le haut.

Une nouvelle feuille de route de l’Union européenne a permis de réviser les valeurs limites d’exposition des travailleurs aux substances cancérigènes et mutagènes et d’adopter un plan d’urgence avec l’Agence européenne de santé et de sécurité au travail. La révision en cours des directives sur la protection des travailleurs contre ces risques permettra de mieux les protéger.

Pour la valorisation de l’apprentissage, nous avons, dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, été très actifs et nous avons fait partie des pays qui ont obtenu que la Commission européenne en 2018 intègre dans ses programmes Erasmus Pro, qui est ouvert aux apprentis : de la sorte 400 millions d’euros sont fléchés vers le financement de 50 000 bourses de mobilité longue. Nous souhaitons que les 6 000 apprentis français qui peuvent actuellement aller faire un séjour de découverte de quelques semaines en viennent à une mobilité réelle et que les apprentis, comme les étudiants, et comme demain, nous l’espérons, les jeunes chômeurs, puissent aller passer un trimestre ou un semestre ailleurs en Europe et que cette expérience soit reconnue dans leur parcours. Je salue le rapport que m’avait rendu M. Jean Arthuis à ce sujet ; il a servi de base à ces discussions.

La recommandation pour un apprentissage efficace et de qualité, avec l’implication des partenaires sociaux, est une autre avancée. Elle accompagne notre approche nationale sur les travailleurs qui perdent leur emploi.

La révision du règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en cours de finalisation assouplira l’éligibilité au Fonds : il sera désormais accessible quand 250 salariés sont licenciés et non plus 500, et les critères d’accès seront élargis pour prendre en compte l’effet des transitions numérique et écologique. Ce Fonds, qui avait été prévu pour les restructurations industrielles « classiques », doit accompagner les nouvelles mutations qui bouleversent les métiers.

Nous voulons, lors de la nouvelle législature européenne, continuer de renforcer la dimension sociale de l’Union. Il nous faut « plus d’Europe » et « mieux d’Europe », dans le domaine social aussi. C’est pourquoi le Gouvernement proposera un « bouclier social », ce qui signifie d’abord un salaire minimum européen décent pour tous. Vingt-deux États membres ont une législation nationale relative au salaire minimum, six un salaire minimum fixé par branche ou par négociation entre les partenaires sociaux. Mais, pour partie en raison des différences du coût de la vie et de richesses des pays, le montant du salaire minimum varie beaucoup : de 260 euros mensuels bruts en Bulgarie à près de 2 000 euros au Luxembourg ; je rappelle qu’il est, en France, de 1 521 euros brut. Surtout, dans beaucoup de pays, ce salaire est inférieur à 50 % du salaire médian et ne répond donc pas à la définition du salaire décent. Un salaire minimum décent doit être fixé partout et pour tous, même s’il n’est pas le même dans tous les États, et il faut aussi trouver le moyen, par une discussion annuelle, de faire peu à peu converger les salaires minimum vers le haut. Je ne m’appesantirai pas sur la polémique stupide et absurde dans laquelle certains se sont lancés en prétendant que l’on allait baisser le SMIC français.

Maintenant que la première étape – à travail égal, salaire égal en un même lieu – de la réforme du travail détaché est acquise alors qu’elle n’avait pas été atteinte depuis 1996, nous voulons parvenir à la deuxième étape, celle des cotisations égales : autrement dit, aligner le paiement des cotisations sociales au niveau du pays de détachement, de manière que, dans un pays donné, le coût employeur soit le même pour tous. Les salariés sont désormais protégés, et nous devons régler la question de la concurrence, loyale ou déloyale, entre entreprises. Pour cela, le coût du travail doit être le même, et le complément de cotisations qui serait payé par les pays « moins-disant sociaux » doit les aider à financer l’élévation de leur niveau de protection sociale.

Parce que l’on a tout intérêt, du point de vue social comme du point de vue économique, à cette convergence vers le haut, nous souhaitons réviser les règles de coordination de sécurité sociale. Cela a failli se produire quelques semaines avant les élections européennes. Malheureusement, des députés européens, dont des députés européens français, ont voté contre les dispositions proposées. Je ne doute pas que cela se fera, parce que nous étions tout près d’y parvenir. Il s’agissait en particulier de modifier les règles de rattachement à l’organisme de Sécurité sociale et de mieux lutter contre la fraude.

Le socle européen des droits sociaux est un élément essentiel de l’Europe sociale, et nous souhaitons rendre contraignants certains des principes clés qui le caractérisent. Il faut, étape par étape, faire que s’appliquent partout sur le territoire de l’Union des normes sociales essentielles telles que l’égalité des chances dans l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables ou la protection et l’insertion sociale, afin que le versement des fonds structurels européens soit conditionné au respect de ces normes et qu’aucun pays ne puisse bénéficier des fonds structurels européens s’il est, par exemple, en infraction manifeste au principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Au-delà du bouclier social, une réflexion sur le budget européen s’impose pour renforcer les mécanismes et instruments financiers européens permettant d’investir dans les compétences de demain. La France s’engage dans un investissement massif par le biais du plan d’investissement dans les compétences et le compte personnel de formation qui entrera en vigueur en novembre pour 26 millions de Français. Mais le sujet est plus large et doit être mené sur le plan européen. De même, la loi française d’orientation des mobilités permettra de progresser dans la régulation des plateformes numériques, mais l’on voit bien qu’on ne peut discuter avec ces plateformes pays par pays : c’est au niveau européen que l’on peut le mieux trouver des mécanismes de régulation permettant à la fois le développement de ces entreprises et la protection sociale des travailleurs indépendants qu’elles emploient.

Notre feuille de route vise également à faire de l’égalité professionnelle une réalité dans toute l’Europe et pas seulement un principe. Nous souhaitons encore renforcer les mécanismes de mobilité pour les apprentis dans le cas du programme Erasmus Pro. Enfin, le cadre de financement pluriannuel du Fonds social européen « plus » (FSE+) devra être renégocié et nous serons très actifs à ce sujet.

Vous m’avez interrogée, madame la Présidente, sur les points portés à l’ordre du jour du conseil des ministres du travail du 13 juin prochain. Il y a d’abord l’égalité de traitement, avec un rapport sur l’état d’avancement de la proposition de directive à ce sujet. Pour l’instant, le texte ne nous satisfait pas car il ne va pas assez loin ; nous pousserons donc à aller plus avant, en insistant sur l’égalité pour tous et la diversité dans la société et l’emploi. Le Conseil traitera aussi du Fonds d’aide aux plus démunis, notamment en matière de santé. La vigilance s’impose pour maintenir ce budget, car il finance une grande partie de l’aide alimentaire, y compris les Restaurants du cœur en France. Il y a bien une dimension sociale à l’Europe, et il faut veiller à ce qu’elle se développe et non à ce qu’elle s’atrophie. Le Conseil du 13 juin débattra encore du cadre financier pluriannuel. Il votera enfin pour désigner le pays siège de la nouvelle Autorité européenne de travail ; la France, qui n’est pas candidate, soutiendra la candidature d’un pays prêt à s’engager à ce sujet.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Je reviens un instant à Erasmus Pro. Lors de votre visite au CFA de Joué-lès-Tours, nous avions beaucoup parlé avec les apprentis. La question du financement mise à part, il y a aussi des freins d’ordre psychologique : beaucoup d’apprentis ne comprennent pas la nécessité d’aller à l’étranger et craignent plutôt que ce ne soit préjudiciable à leur avenir professionnel : qu’en pensez-vous ?

Je souhaitais également vous interroger sur la position de l’Allemagne sur la question du salaire minimum.

Mme Carole Grandjean. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir accepté l’invitation de notre commission. En effet, les sujets liés à l’Europe sociale, dont vous-même et la cellule diplomatique de votre ministère vous occupez activement, figurent au nombre des orientations prioritaires que nous souhaitons voir progresser au niveau européen. En mars dernier, une proposition de résolution européenne votée à l’unanimité par notre commission a montré l’intérêt que nous portons à ces sujets et dit nos attentes sur ce que doit être la position française au sein de l’Union européenne sur ces questions.

Nous avons abordé certains des sujets que vous avez évoqués, qu’ils soient en cours d’examen ou largement avancés, l’Agence européenne du travail ou le travail détaché par exemple. Comme vous l’avez dit, quelques étapes demeurent dans la révision de la directive sur le travail détaché – que nous avons largement mise en valeur dans le rapport – pour traiter entièrement le dumping social. Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes reste pour nous un sujet de vigilance ; l’Europe doit porter haut et fort cette valeur dans le cadre du travail et de manière générale.

L’efficacité du Fonds social européen (FSE) a été longuement discutée au sein de notre commission. La lisibilité du fléchage et l’efficacité du pilotage de ce très important budget européen doivent être encore renforcées pour lutter plus efficacement contre la précarité due à des parcours professionnels de plus en plus bousculés. Il serait bon que l’Union transforme ce budget, comme nous l’avons fait en France par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en un véritable instrument de mobilité et d’enrichissement des parcours professionnel et personnel. Nous avons aussi débattu avec beaucoup d’intérêt des initiatives relatives à l’insertion des personnes handicapées, sujet cher à notre collègue Thierry Michels. Les instruments que sont l’apprentissage et la formation doivent être renforcés à l’échelle européenne ; le dispositif « licence, master, doctorat » étant désormais en vigueur dans l’Union, il nous faut maintenant mettre au point un dispositif commun pour les niveaux d’apprentissage et la reconnaissance des parcours professionnalisant.

Nous sommes tous engagés dans la démocratie parlementaire européenne et chacun d’entre nous s’emploie, lors de ses déplacements, à appuyer l’action du Gouvernement et du Parlement européen. Nous sommes tous conscients de notre responsabilité : il nous faut renforcer l’efficacité et la lisibilité de l’action visant à rendre l’Europe plus proche de la vie quotidienne de ses citoyens et plus en phase avec l’évolution de la société, notamment pour ce qui concerne le handicap, l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualification de notre jeunesse, des apprentis et des travailleurs par la formation tout au long de la vie, les conditions de travail et de sécurité. Sur tous ces sujets, l’Europe a beaucoup travaillé, et la France a souvent suivi des directives européennes permettant d’aller plus loin sur ces sujets au niveau national. Enfin, le dialogue social européen est un axe de démocratie à renforcer pour faire progresser la société européenne.

Où en sont, madame la ministre, les réglementations françaises liées à la lutte contre le dumping social et à la lutte contre les fraudes prévues dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui faisait suite à la révision de la directive concernant le travail détaché ? Plus généralement, quelles discussions relatives au travail sont à l’ordre du jour au niveau de l’Union européenne ?

Mme Marietta Karamanli. Le socle de droits sociaux est évoqué depuis longtemps en Europe mais les progrès réalisés sont à ce jour assez modestes. C’est qu’il est essentiel, pour commencer, de vérifier l’existence des droits et leur effectivité dans l’ensemble des États membres ; qu’il faut ensuite étendre le bénéfice de ces droits au plus grand nombre avec une harmonisation par le haut ; qu’il faut aussi assurer la mobilité des salariés et des citoyens tout au long de leur vie et de leur carrière professionnelle, quel que soit le lieu où ils vivent et travaillent. On comprend que la mise en œuvre du socle de droits soit difficile, et j’aimerais savoir quelles actions vous pourriez mener pour améliorer les choses dans trois domaines.

En premier lieu, ce sont parfois des associations, parfois des mutuelles ou des fondations et, de manière générale, des organismes à but non lucratif qui portent les droits sociaux, et ils n’ont pas encore de statut commun en Europe ; des déclarations d’intention ont été formulées à ce sujet, mais il faut progresser et j’ai plaidé en ce sens. D’autre part, on porte volontiers attention aux salariés, mais il existe maintenant de nombreux autres statuts – auto-entrepreneurs, « collaborateurs » à la manière Uber et salariés à statut atypique avec des contrats très courts, travailleurs domestiques… Tous sont possiblement concernés, mais leur situation n’est pas encore prise en compte. J’insiste sur ce point pour avoir eu à connaître de revendications relatives au sort de travailleurs indépendants isolés, en position de faiblesse face à leurs commanditaires ; les organisations syndicales, la CFDT par exemple, prennent le relais. Enfin se pose la question pratique d’un compte d’activité qui retracerait les droits des travailleurs et en assurerait la portabilité tout au long de la vie, non seulement en France mais aussi dans les autres États européens ; comment l’assurer ?

Mme Danièle Obono. Nous nous penchons depuis le début de cette législature sur le détachement des travailleurs et travailleuses, comme le montrent le groupe de travail conduit par notre commission et la proposition de loi que notre groupe politique a déposée à ce sujet. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, un aspect nous est apparu aussi important que problématique : les contrôles de l’Inspection du travail. En effet, des signalements ont été faits au sujet des consignes données par la direction générale du travail aux inspecteurs et aux inspectrices et aussi à propos du système d’information sur les prestations de service internationales (SIPSI) sur lequel les salariés détachés doivent être déclarés pour permettre d’identifier les chantiers sur lesquels ils se trouvent.

Un agent de l’Inspection du travail de la région Bourgogne-Franche-Comté, contestant certaines directives qu’il avait reçues, a saisi le Conseil national de l’Inspection du travail, au sein duquel des représentants de l’État sont majoritaires. Rejoignant le point de vue de la CGT-TEFP, le Conseil national constate dans l’avis qu’il a rendu en avril dernier que la direction générale du travail a demandé aux agents de comptabiliser comme contrôle des prestations de service international des chantiers où nul travailleur ni travailleuse détaché n’était présent. Le Conseil national de l’Inspection du travail conclut son avis comme il suit : « Cette pratique pourrait amener à intégrer dans le rapport de l’autorité centrale au Bureau international du travail (BIT) un certain nombre de visites d’inspection sans réel acte de contrôle, de nature à augmenter artificiellement les statistiques des visites d’inspection remontées au BIT ».

Autrement dit, il semble que les inspecteurs et les inspectrices du travail dépêchés sur des chantiers où il n’y a pas de travailleur détaché soient tenus de cocher une case lorsqu’ils et elles demandent aux donneurs d’ordre s’il y a des prestations de service international sur le chantier en question, ce qui est alors considéré comme un contrôle de prestations de service internationales, même s’il n’y a là aucun travailleur ni aucune travailleuse détaché, ce qui conduit à gonfler les chiffres des contrôles et à masquer des problèmes pourtant cruciaux.

D’autre part, des dysfonctionnements semblent affecter le SIPSI, qui est devenu le seul moyen de transmission des données relatives aux détachements transnationaux, et à ce titre un outil incontournable de la lutte contre les fraudes. En 2017, le syndicat SUD-Travail- Affaires sociales a donné l’alerte, indiquant que depuis sa mise en service, le système est lent, très souvent indisponible et que la fiabilité aléatoire des données recueillies entrave leur exploitation aux fins de ciblage des contrôles et de caractérisation des infractions.

Je pense que nous sommes tous et toutes soucieux et soucieuses d’améliorer les conditions de travail des agents de l’Inspection du travail et la qualité de leur action. C’est pourquoi je relaie les demandes des organisations syndicales en vous demandant, madame la ministre, comment se fait l’application des dispositions adoptées et quelles mesures sont prises pour mettre un terme à cette série de dysfonctionnements.

M. Jean-Louis Bourlanges. Un certain nombre de pays et de partis politiques approuvent les options que vous avez décrites pour développer la dimension sociale de l’Union européenne. Comment analysez-vous le rapport de force, les sensibilités dominantes au sein de l’Union à ce sujet ? Tout, dans cette affaire, n’est pas question d’orientation : tout est question de majorité, et donc de consensus. On sait quels sont les points d’accord et les réticences de nos amis allemands, mais que pensez-vous du comportement des pays d’Europe centrale, qui sont à la fois très favorables à un développement des solidarités, notamment budgétaires – dont ils bénéficient – assez réservés sur tout ce qui peut limiter leur souveraineté et attachés à leur avantage compétitif, ce qui les conduit à considérer toutes les mesures d’harmonisation en matière de législation du travail avec suspicion ?

D’autre part, vous avez dit qu’il fallait veiller à ce que les fonds structurels ne bénéficient pas à des États qui ne respectent pas certains principes. Vous avez raison, ô combien ! mais vous savez parfaitement que les fonds structurels sont inclus dans le budget, lequel est adopté à l’unanimité dans le cadre financier pluriannuel. Autant dire que les possibilités de manœuvre à ce sujet sont très limitées, puisqu’il faudrait l’accord d’États potentiellement récalcitrants.

Ma troisième question porte sur les pratiques sociales de nos partenaires en matière de droit du travail. Nous sommes actuellement confrontés à une tentative de mise en échec, par plusieurs tribunaux, de la barémisation introduite dans la loi à votre initiative, avec notre vote. Quelles sont les habitudes sur ce point ? La barémisation est-elle en usage dans les autres pays européens ? La disposition introduite dans le droit français est-elle une anomalie ? Faisons-nous preuve d’une rigueur particulière ou au contraire d’une protection très supérieure à la moyenne des pays européens ? La question se pose puisque la plupart des adversaires de la barémisation invoquent le droit international du travail et, ce faisant, des règles qui ne relèvent pas des pouvoirs publics nationaux.

Mme Typhanie Degois. Ma question porte sur la création de l’Autorité européenne du travail. Dans son récent rapport, la Cour des comptes dénonce de multiples formes de fraude concernant le détachement des travailleurs dans l’Union européenne. Comme le groupe de travail de notre commission l’avait relevé en 2017, la Cour a constaté que les services de contrôle et d’enquête français ne disposent pas des outils qui leur permettraient de cibler efficacement les contrôles et souligne aussi des problèmes d’interfaces informatiques de partage de données entre les services. Elle note encore de nombreux obstacles de diverse nature, dont le refus de coopérer des entreprises et des administrations étrangères. Dans ces circonstances, la création, avec l’implication de la France, d’une Autorité européenne du travail, doit être saluée. Cette nouvelle instance vise à aider les États membres à mettre en œuvre les actes juridiques de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la mobilité et de la coordination de la Sécurité sociale, à fournir des informations aux salariés et aux entreprises, qui en ont grandement besoin, à rendre la coopération entre les agences nationales plus rapide et plus efficace. À quel stade d’avancement en est la création de la nouvelle Autorité ? Quel rôle joue la France dans ce processus ?

Nous avions, dans notre rapport, soutenu votre proposition d’utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré pour améliorer la coopération administrative entre les États membres et rendre plus lisibles les obligations légales incombant aux employeurs. Cette plateforme a-t-elle été améliorée ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vos questions montrent l’importance de l’Europe sociale et votre implication à ce sujet. Madame la présidente, vous avez évoqué les freins à Erasmus Pro. Il en existe en effet, et ils sont de trois ordres. Le premier était juridique et administratif, et nous l’avons réglé pour la partie française par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous l’avons aussi traité dans le cadre du Traité d’Aix-la-Chapelle, où il est fait référence à un axe franco-allemand destiné à lever les freins à Erasmus Pro de part et d’autre. Il y avait aussi un frein financier au niveau européen ; pour l’instant, le budget consacré à Erasmus Pro a été doublé, et nous pousserons à ce qu’il soit triplé. Enfin, vous avez évoqué le frein psychologique. Il n’existe pas toujours, comme le montrent les Compagnons du Devoir, dont l’ancien tour de France comprend désormais une année dans un autre pays européen. Mais beaucoup de jeunes gens n’aspirent pas à cette démarche parce qu’elle les effraye : beaucoup d’entre eux n’ont jamais voyagé à l’étranger, ni parfois même en France, et cette idée suscite une crainte. Il faudra donc s’attacher à convaincre, en liaison avec les centres de formation d’apprentis : chacun aura un référent pour Erasmus Pro, et les pionniers auront valeur d’exemple. À l’inverse, j’ai vu ces derniers mois combien le fait qu’un apprenti a désormais les mêmes droits qu’un étudiant pour aller pouvoir découvrir un métier, une culture, est une aspiration forte pour une partie de la jeunesse. Je suis donc confiante : il y aura une première vague de volontaires, et j’espère qu’ensuite nous serons débordés par la demande.

Le Traité d’Aix-la-Chapelle permettra de faire progresser le dialogue franco-allemand. L’Allemagne a adopté il y a plusieurs années le principe d’un SMIC, qui a d’ailleurs augmenté régulièrement ; le débat est donc tranché et je ne pense pas qu’un gouvernement allemand reviendrait en arrière, compte tenu du fait que, pour les partenaires sociaux, cet élément est désormais intégré à la dynamique des salaires.

Le dialogue social européen est en effet très important. Business Europe représente les employeurs et la Confédération européenne des syndicats (CES) les organisations syndicales. La Confédération est dirigée par son secrétaire général, Luca Visentini, et a pour nouveau président Laurent Berger. Cela signifie que le travail en commun, qui se faisait très bien avec Luca Visentini, sera plus étroit encore, avec une vision partagée du dialogue social. La CES est partie au G7 social ; c’est une organisation dynamique qui participe beaucoup aux débats et aux travaux et qui contribue à une vision européenne commune.

Sans que je l’aie fait exprès, le décret portant diverses dispositions relatives au détachement des travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal est publié aujourd’hui : c’est une coïncidence heureuse. J’ai aussi signé, hier, un arrêté précisant les activités dispensées de ces obligations déclaratives spécifiques : il s’agit des prestations et opérations de courte durée ou de celles qui se déroulent dans le cadre d’événements ponctuels, matches sportifs ou concerts par exemple.

Les contrôles sont indispensables. Le travail détaché est une très bonne chose quand il correspond à la philosophie pour laquelle il est conçu : quand on ne trouve pas la main-d’œuvre qualifiée nécessaire dans un pays donné, le détachement permet d’élargir le vivier des compétences, à condition qu’à travail égal soit versé un salaire égal. Mais il y a des cas de fraude, on le sait. Pour lutter contre cela, il existe, au niveau national, deux instruments. Le premier, ce sont les contrôles locaux, en forte croissance depuis deux ans et pour lesquels j’ai fixé des objectifs d’augmentation encore supérieurs. En 2018, 20 360 contrôles ont eu lieu, le nombre le plus élevé depuis 1996. J’ai donné pour objectif en 2019 la réalisation de 24 000 contrôles, le double de ce qui a été fait en 2015. Et l’efficacité tenant aussi à la peur du gendarme, l’annonce d’un plan de contrôles massif a en soi un rôle de prévention. Plus de 8 000 contrôles ont déjà eu lieu depuis le début de l’année.

Pour ce qui est de la base de données SIPSI, nous ne masquons rien, mais elle était quelque peu obsolète : nous l’avons donc refondue. Elle a désormais un portail d’accès spécifique et la refonte, prévue, du système de déclaration de prestations de service internationales devrait être opérationnelle cet été.

L’autre aspect du contrôle, c’est bien sûr l’Autorité européenne du travail. Jusqu’à présent, les contrôles ayant lieu pays par pays, on ne voyait qu’un bout de la chaîne, si bien que l’on ne pouvait déjouer les sociétés « boîtes aux lettres », créées avec l’unique objectif d’embaucher des travailleurs détachés et de les envoyer dans un autre pays, l’Inspection du travail de chacun des deux pays considérés n’ayant qu’une vision tronquée de l’ensemble. L’Autorité européenne du travail en passe d’être créée permettra des opérations communes avec partage des données, ce qui change tout. Pour l’essentiel, le travail détaché se passe correctement, mais quelques filières, y compris dans les pays d’Europe occidentale, créent des filiales fictives dans un autre pays à cette seule fin. Nous allons mettre bon ordre à tout cela. C’est un signe encourageant que, lors de la négociation de ce sujet, il y ait eu accord de tous les pays, y compris ceux du Groupe de Visegrád. Cela signifie que ni la Pologne, ni la Hongrie, ni la République Tchèque ni la Slovaquie n’ont intérêt à la fraude. Je suis donc assez confiante : ce travail commun se fera, parce que tout le monde souhaite qu’il y ait des contrôles transnationaux. Vous l’avez rappelé, la France a également proposé que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré permette d’améliorer la coopération administrative entre les États membres ; la méthodologie étant similaire, on gagnerait du temps. Quatre pays se sont portés candidats pour accueillir le siège de l’Autorité. Il y a de bons dossiers et la décision sera prise la semaine prochaine, le but étant que la nouvelle Autorité soit en place d’ici la fin de l’année 2019 ou au début de l’année prochaine. Une soixantaine de personnes y travailleront, issues des différents États membres pour qu’elles maîtrisent les différentes législations nationales. Nous serons très engagés sur ce sujet très important.

L’écosystème des associations et des mutuelles qui porte fièrement le contrôle de l’effectivité des droits par la société civile n’a pas fait l’objet d’un traitement juridique au niveau européen. C’est un sujet dont les partenaires sociaux européens pourraient aussi se saisir et que l’on peut aborder avec eux avant qu’il n’arrive dans le champ législatif ou réglementaire européen.

Nous ferons valoir que le futur calendrier des travaux doit permettre de progresser, au niveau européen, au sujet des travailleurs des plateformes. Il est trop tôt pour dire quelles sont les opinions des États membres, mais nous avancerons en tout cas au niveau français ; quand j’en discute avec mes collègues en tête-à-tête, il apparaît que le sujet intéresse un certain nombre d’entre eux, dont les Allemands, les Italiens et les Britanniques. Nous en parlerons au G7, et le fait que le sujet soit à l’ordre du jour est plutôt de bon augure.

M. Bourlanges a parlé du rapport de force en Europe, question clé pour pouvoir progresser. Mon expérience, depuis deux ans, est celle d’un travail assez intensif : vous avez noté le nombre de directives négociées, dont les plus ambitieuses ont supposé des entretiens en tête-à-tête systématiques avec l’ensemble de mes collègues. J’ai constaté, au fil du temps, que les votes au Parlement européen ne se font pas bloc par bloc, de façon aussi rigide et prévisible que dans un Parlement national : on trouve des majorités par sujet, qui ne reflètent pas toujours les coalitions habituelles. Faire avancer des idées demande donc beaucoup de travail, des députés européens et un Gouvernement extrêmement engagés. C’est ainsi que l’on a réussi à faire adopter la directive relative aux travailleurs détachés.

L’expérience nous a aussi montré que lorsqu’on entretient un dialogue bilatéral réel et ouvert, on se rend compte qu’il peut y avoir des intérêts communs là où l’on pensait qu’il n’en existait pas. Ainsi, le détachement des travailleurs est une question essentielle pour l’économie de certains pays d’Europe centrale ou orientale, mais ils constatent maintenant que leur main-d’œuvre qualifiée part dans les pays d’Europe occidentale, ce qui les oblige à faire appel à des Géorgiens, des Ukrainiens et des Philippins pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre. Aussi, tout à coup, les discussions à ce sujet permettent de trouver des voies de passage, celles qui traduisent un intérêt commun : le travail détaché doit rester possible, certes, mais si certaines règles sont respectées pour empêcher le dumping social. Si l’Union européenne peut aider ces pays à rehausser leur niveau de performance et donc de salaire et de protection sociale, on peut trouver une meilleure régulation. C’est un travail de longue haleine mais il n’y a vraiment pas de fatalité et tout dépend de l’investissement auquel on s’oblige pour convaincre. Les positions prises ne sont pas simplement des positions de principe, elles dépendant aussi de ce travail quotidien. C’est pourquoi nous avons besoin des parlementaires, parlementaires nationaux compris, pour ce travail d’influence ; à chaque fois que vous faites un rapport, vous rencontrez les délégations des autres pays, et vous y contribuez.

Quelques tribunaux prud’homaux ont effectivement contesté la barémisation. Je rappelle que la disposition, inscrite dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été validée par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel puisqu’il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité. Les deux instances l’ont jugé compatible avec le règlement de l’Organisation internationale du travail (OIT), ce qui assoit la sécurité juridique du texte ; nous verrons quelle sera l’issue des procédures d’appel. Et pour finir de répondre à la question posée, la barémisation est très fréquente en Europe : un grand nombre d’autres pays européens appliquent un plancher et un plafond de même nature. On ne peut préjuger d’une décision de justice, mais l’exemple européen conforte notre position.

S’agissant de la portabilité des droits, nous avançons au niveau français avec le compte personnel de formation, inscrit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a transformé des droits formels en droits réels. Je suis impatiente de savoir ce qui se passera en novembre, quand l’entrée en vigueur du compte personnel de formation permettra qu’en France 26 millions d’actifs puissent faire valoir leur droit à 500 euros par an et à 800 euros s’ils ne sont pas qualifiés à toute l’offre de formation référencée. Hier encore, je suis allée me rendre compte, avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, auprès des nombreuses équipes de la Caisse qui mettent en œuvre ce dispositif, de l’état de préparation de ce qui sera une grande avancée. D’ailleurs, plusieurs pays européens du G7 attendent de connaître les résultats de notre expérimentation et m’ont dit que si les effets sont ceux que nous escomptons, ils devront suivre car c’est une révolution nécessaire dans le champ de la formation, en plus de ce que font les entreprises pour faire évoluer les compétences de leurs salariés, de permettre à chaque citoyen d’appréhender l’avenir avec plus de confiance, parce qu’il ou elle peut avoir un droit à une formation professionnelle.

La portabilité des droits est la doctrine qui sous-tend pour l’ensemble de nos réformes : elle vaut pour l’assurance chômage, pour les retraites – un système unique est préférable à quarante-deux systèmes – et pour la formation. Cette démarche générale me paraît moderne, compte tenu de la très forte évolution des métiers, des statuts et des situations au cours d’une vie professionnelle. Il n’existe pas encore de plan précis à ce sujet au plan européen, mais étant donné notre conviction absolue de la nécessité de cette évolution, nous pousserons ce sujet. Le calendrier européen n’est pas dissocié de notre calendrier national : il en est l’extension, le prolongement ou le point d’appui selon les cas et une même philosophie se déploie dans deux espaces différents, avec des règles un peu différentes et des partenaires différents.

Mme Caroline Janvier. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à améliorer les compétences et l’employabilité des travailleurs licenciés. Il est en effet essentiel que les travailleurs, qu’ils soient détachés ou qu’ils ne le soient pas, trouvent un soutien en cas de crise économique. S’ils perdent leur emploi, les travailleurs peuvent obtenir de ce Fonds une aide qui peut atteindre 60 % des sommes nécessaires pour mener à bien un projet de retour à l’emploi. Créé en 2006, le Fonds est doté d’une enveloppe annuelle de 150 millions d’euros, mais il avait été prévu qu’il n’intervienne que lorsque plus de 500 travailleurs sont licenciés par une entreprise ou lorsqu’un grand nombre de travailleurs sont licenciés dans un secteur particulier. L’accord politique trouvé le 15 mars dernier permet désormais de déclencher le Fonds pour les entreprises employant plus de 250 employés et d’étendre son champ d’application à l’accompagnement de la transition face au changement climatique et aux restructurations induites par la numérisation et l’automatisation. L’idée de cotisations sociales européennes n’étant pas d’actualité, j’aimerais connaître votre avis sur les moyens servant à financer ce Fonds : d’où proviennent-ils ? Quel contrôle est imposé et avec quelles modalités de transparence ? Enfin, pour ce qui est de l’extension du champ d’application du Fonds à l’accompagnement des nouvelles transitions, quel accord a été passé avec les pays qui, tels les Pays-Bas et la Suède, n’en voulaient pas ?

Mme Fannette Charvier. Un rapport publié par l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) en 2018 a montré que des surcoûts importants ont été payés par la France en dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi frontaliers ; ce montant est évalué à 710 millions d’euros pour la seule année 2017. La révision de la réglementation relative à la coordination de la Sécurité sociale est donc lourde d’enjeux. L’accord provisoire du 19 mars dernier porte à quinze mois l’exportation maximale des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers. Il fait écho au rapport Balas sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne, qui inclut des éléments encore en discussion entre les États membres. Deux points de désaccord persistent au comité des représentants permanents (COREPER) ; ils portent sur les prestations accordées aux travailleurs pluriactifs – le rapport Balas préconise d’ailleurs d’en éclaircir le cadre réglementaire – et sur les critères d’obtention des prestations de chômage, que certains États membres, tels l’Allemagne et le Danemark, jugent insatisfaisants. Quelles positions défend la France ?

M. Christophe Jerretie. Le programme budgétaire 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est doté de quelque 6 milliards d’euros répartis entre différentes politiques publiques. Mais, comme l’a souligné notre collègue Caroline Janvier, il y a aussi des fonds européens, dont certains évoluent. Comment provoquer des synergies, la mutualisation ou éventuellement la substitution de certaines politiques publiques en construisant un bloc Union européenne-États membres ? Sommes-nous capables de réguler le budget de l’État pour certaines politiques publiques et celui de l’Union européenne, pour que les deux concordent ? C’était difficile dans le passé mais comme on entre dans un nouveau cadre, peut-on espérer y parvenir alors que nous n’avons pas les outils généraux permettant de travailler à la substitution éventuelle de fonds publics nationaux par des fonds publics européens, l’objectif étant évidemment de réguler le déficit et d’être plus efficaces au lieu que des doublons persistent ?

Mme Nicole Le Peih. Une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des sexes va s’appliquer à partir de 2020. C’est un formidable vecteur que nous ne pouvons pas ignorer. On sait que la vie professionnelle est l’un des principaux creusets des inégalités entre les femmes et les hommes. En proclamant l’égalité des sexes, grande cause du quinquennat, le Président de la République a engagé la France dans une stratégie ambitieuse, qui mobilise tout le Gouvernement et qui produit ses premiers résultats. Au niveau européen, les champs d’action sont multiples : la rémunération, les qualifications, mais aussi la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, une vie professionnelle épanouie a des répercussions directes sur la vie familiale et vice-versa. À ce sujet, l’harmonisation européenne des politiques familiales, notamment des congés parentaux, sera l’une des questions à traiter dans les années à venir. La France s’était opposée au projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée présenté par la Commission européenne en avril 2017, et Mme Marianne Thyssen, Commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’insertion avait dit regretter que la proposition de la Commission ait été « diluée ». Quelle est la position française sur la future stratégie en faveur de l’égalité des sexes et quels progrès peut-on espérer ?

Mme Liliana Tanguy. En adoptant la proposition de résolution européenne de Mmes Grandjean et Deprez-Audebert, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du regroupement des quatre Autorités européennes liées au domaine du travail en une seule, l’Autorité européenne du travail. Êtes-vous favorable à cette proposition, sachant que le Premier ministre a demandé il y a quelques semaines au ministère de supprimer ou de réorganiser les agences employant moins de cent personnes à temps plein ?

M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen. S’il est un domaine d’où, me semble-t-il, le dumping social n’a pas disparu, c’est celui des transports, et 21 000 emplois ont été détruits en France de ce fait. En Bulgarie, où le salaire mensuel minimum est, je crois, de 261 euros, les transports représentent désormais 15 % du produit intérieur brut, ce qui est considérable. Le Gouvernement français prévoit-il de proposer ou d’appuyer des mesures à ce sujet ?

Vous avez évoqué Erasmus et Erasmus Pro. J’ai, dans le passé, dirigé une faculté linguistique à Lyon, qui enseignait vingt-sept langues étrangères à près de 2 000 étudiants. En dépit de mon scepticisme sur certaines évolutions de l’Union européenne, je suis convaincu de l’utilité d’Erasmus et étendre ce programme aux apprentis me paraît être une bonne chose. Mais, qu’il s’agisse d’étudiants ou d’apprentis, et quelle que soit la profession considérée, il se posera un problème dans beaucoup de domaines si le candidat ne connaît rien de la langue du pays où il se propose de séjourner : ces courts séjours se transforment un peu trop facilement en tourisme. Sauf exception, pour que l’expérience soit vraiment utile, celui qui bénéficie de cette bourse doit avoir un minimum de connaissances de la langue du pays dans lequel il va faire un stage.

Je suis tout à fait partisan de l’égalité entre les hommes et les femmes, auxquelles je me considère inférieur, mais je crois que cette égalité ne signifie pas nécessairement que les rôles des hommes et des femmes soient partout et en toutes choses parfaitement interchangeables comme, malheureusement, la majorité du Parlement européen voudrait nous le faire croire. Mais il y a un domaine d’inégalité que je vous soumets : je crois que les choses ont évolué, mais il me semble que, compte tenu de mes activités d’agent public, si je décède, ma veuve touchera une pension de réversion même si elle a une activité professionnelle, et je crois que, jusqu’à une date récente en tout cas, il n’en était pas ainsi dans le cas inverse, ce qui était discriminatoire, pour une fois, à l’égard des hommes.

Enfin, vous avez évoqué le fait que des députés européens français n’avaient pas voté un certain texte relatif aux travailleurs détachés. Mais ce texte était, me semble-t-il, très imparfait notamment pour ce qui concerne la limite à dix-huit mois de la durée du détachement. Je précise que la formation politique à laquelle j’appartiens, le Rassemblement national, a vu ses positions travesties : je ne crois pas que nous ayons voté contre, je crois que nous nous sommes abstenus. En revanche, je porte à votre connaissance, madame le ministre, que nous avons voté un certain nombre de résolutions, que nous avons voté pour le rapport d’Enrique Calvet Chambon sur la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ; pour le rapport sur la participation des salariés dans l’entreprise, l’actionnariat d’entreprise, le rapport de Renate Weber sur l’application de la directive sur l’égalité en matière d’emploi et beaucoup d’autres dont le rapport sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de M. Guillaume Balas, qui est un socialiste. Autrement dit, nous avons voté, par souci de l’intérêt général, énormément de dispositions présentées par des adversaires politiques qui, si nous disions qu’il fait jour à midi, se croiraient obligés de prétendre le contraire.

Enfin, une dernière information, que vous connaissez peut-être, à propos du dumping social : le groupe ALDE dont, je pense, Madame la ministre, que vous êtes plus proche que d’autres groupes, a proposé par voie d’amendement la suppression de la fameuse formule que vous avez citée tout à l’heure – « à travail égal, salaire égal ».

M. Jean-Louis Bourlanges. Les députés européens français n’ont pas voté cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous avons contribué à faire évoluer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation comme vous l’avez décrit, mais la révision du Fonds est toujours en cours et, pour tenir compte des mutations à l’œuvre partout en Europe, nous avons milité pour le doublement de son budget. Nous pensons qu’un accord se fera assez rapidement.

Le règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale concerne aussi l’assurance chômage. Après que nous avons bataillé et obtenu un vote du Conseil permettant l’affiliation à la Sécurité sociale et le règlement des différends sur l’assurance chômage évoqués par ailleurs, après que le trilogue s’est conclu positivement, ce fut pour nous une déception, il y a quelques semaines, que le Parlement européen vote finalement contre ce texte. Les abstentions valent vote contre, et c’est un exemple de ces cas où nous voudrions pouvoir compter sur toutes les voix des députés européens français. Il s’en est fallu de quelques voix pour que ce règlement soit adopté, et si les députés français avaient fait bloc, ils auraient contribué à une issue favorable.

Or, l’enjeu financier est très important pour la France. Actuellement, un salarié européen qui travaille dans un autre pays de l’Union ou en Suisse cotise à l’assurance chômage du pays où il travaille mais s’il se trouve au chômage, il revient dans son pays d’origine, qui payera les indemnités. Il en résulte que nous payons chaque année quelque 900 millions d’euros, à la fois parce qu’il y a moins de travailleurs suisses ou de pays de l’Union qui se trouvent mis au chômage en France que de cas inverses et parce que la France indemnise davantage les périodes de chômage. Il n’est pas logique que les personnes qui passent cinq ans dans un autre pays, où ils cotisent à l’assurance chômage locale, ne puissent bénéficier de cette assurance. La raison pour laquelle les parlementaires allemands et d’autres n’ont pas voté ce texte alors que nous avions obtenu l’accord du Conseil est purement financière, puisque nous étions d’accord sur le principe de la Sécurité sociale. Ce vote négatif a, au passage, emporté des mesures utiles pour aider au contrôle du travail détaché. Mais perdre une bataille n’est pas perdre la guerre ; nous reviendrons à la charge car l’accord obtenu au Conseil était de bon sens, mais il faut recommencer tout l’exercice. J’espère que, la prochaine fois, l’unité prévaudra et que tous les députés européens français, sur quelques bancs qu’ils siègent et quels que soient leurs désaccords, voteront dans l’intérêt de la France.

Je n’ai pas de réponse absolue à l’intéressante question portant sur l’articulation entre les fonds européens et les budgets nationaux. Si le FSE est bien connu en France, d’autres ressources européennes le sont moins ; il est important de le faire savoir à nos concitoyens qui se demandent à quoi sert l’Europe. Ainsi de la Garantie jeunes, programme cofinancé par l’Union et par le ministère du travail, de l’aide alimentaire et du programme Erasmus, bien sûr. Ce sont autant de financements tangibles auxquels chaque citoyen peut avoir recours un jour. La règle est qu’il doit s’agir de co-investissements, sinon l’Union n’investit pas ; il faut donc, systématiquement, une contrepartie nationale ou régionale, et l’on peut travailler à une meilleure prévisibilité.

La possibilité d’amélioration est manifeste pour le FSE puisque, chaque année, presque un tiers des fonds auxquels la France peut prétendre dans ce cadre, n’ayant pas été utilisés, sont restitués. Sont concernés l’État, les régions et les départements ; l’État est l’opérateur pour lui-même et pour les départements ; les régions sont autonomes à ce sujet, et de très grandes régions françaises ont rendu des sommes considérables. Il faut mettre fin à cette anomalie, qui s’explique pour partie par une sur-transposition imposant aux opérateurs des procédures parfois inutilement complexes. C’est pourquoi nous voulons, dans tous les ministères, toiletter les textes de manière à en revenir au format initial des règlements européens, au lieu que le volume des documents communautaires double ou triple quand ils sont transposés en France. D’autre part, une discussion doit avoir lieu avec les régions et les départements pour les inciter à se doter des moyens humains nécessaires pour traiter les dossiers, car devoir rendre de l’argent que l’on aurait pu utiliser fait mal au cœur. En résumé, la priorité est surtout de s’assurer que les centaines de milliers d’euros que nous obtenons chaque année arrivent tous à bon port et financent des opérations en France, quelle que soit l’autorité qui les administre.

L’importance de concilier vie professionnelle et vie personnelle et, en général, de l’égalité entre les hommes et les femmes a été rappelée à juste titre. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, assortie d’un index et d’une obligation de résultat sur ce point également, intéresse les autres pays européens. Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet. Je ne suis pas sûre que l’on ira jusqu’à un index européen, mais l’on sent une certaine envie de converger au niveau européen, et c’est un thème sur lequel on peut progresser. La France aura évidemment une position très affirmative. Je me permets d’ailleurs une rectification : nous n’avons pas voté contre le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée mais pour le texte – c’est moi qui ai voté. C’est sur le degré de précision du texte qu’a porté le débat. Une directive n’est pas un règlement qui s’applique tel quel : elle pose un principe qu’il revient aux États de mettre en œuvre, et tous les États membres se sont accordés pour considérer inopportun de définir dans la directive quel devrait être le niveau exact de rémunération d’un congé paternité ou maternité, sans tenir compte de l’historique de chaque pays en la matière. Aussi, une majorité de pays, dont la France, a voté en faveur de la révision de la directive, tout en considérant que l’on ne pouvait décrire dans le détail ce que devrait faire chaque État. Enfin, la France faisant partie des pays dont la législation est la plus avancée en ce domaine, l’application du texte s’y fera moins sentir qu’ailleurs.

La France est l’un des États membres qui ont beaucoup poussé à la création de l’Autorité européenne du travail. Quelques-uns de nos inspecteurs du travail y seront détachés en permanence pour travailler dans une coordination très étroite avec leurs collègues des autres pays de l’Union. C’est une grande avancée. La structure sera assez légère : on envisage un effectif compris entre soixante et soixante-dix personnes, tous pays confondus. Cette task force sera composée de personnels issus des inspections du travail nationales. Il ne s’agit pas d’une Inspection du travail européenne susceptible d’entrer en conflit avec les corps nationaux et leurs règles, ni de les superviser : il s’agit de permettre le contrôle, de bout en bout, du travail détaché.

La directive sur le détachement des travailleurs, étant générale, elle concerne aussi les transports, mais son application dans ce secteur est conditionnée à l’adoption du « paquet mobilité », qui est toujours en négociation. Ma collègue ministre des transports et moi-même avons travaillé très étroitement à ce sujet, et nous serons très attentifs à ne pas dégrader les conditions de travail des chauffeurs routiers – je pense par exemple aux temps de repos. Le secteur du transport compte deux types de travailleurs : les chauffeurs du transport international, qui ne font que traverser un pays, et ceux qui font du cabotage. Nous souhaitons évidemment que les mêmes règles vaillent pour les chauffeurs routiers « caboteurs » que pour les autres travailleurs détachés, puisqu’ils restent dans un même pays. En revanche, on peut faire preuve d’ouverture d’esprit quand il ne s’agit que de traverser un pays sans s’y arrêter, et ne pas contraindre dans ce cas l’employeur à toutes les démarches relatives au travail détaché, sans que cela soit dommageable pour le chauffeur routier. Ces sujets sont en cours de finalisation.

Enfin, sur la question des langues dans le cadre d’Erasmus Pro, c’est l’histoire de la poule et de l’œuf : les jeunes gens seront motivés pour apprendre les langues étrangères s’ils pensent que cela leur servira. Les centres de formation d’apprentis nous disent que si un projet se met en place à la fin des deux ans, ils commenceront à apprendre les langues étrangères – et des méthodes extrêmement vivantes d’apprentissage sont désormais disponibles en ligne. Cela doit faire partie du projet à construire.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présence, vos propos liminaires et vos réponses à nos questions. J’ai apprécié que vous souligniez le lien entre législation nationale et législation européenne, les deux niveaux auxquels il est très important que nous, commissaires aux Affaires européennes, intervenions. Vous pouvez vous appuyer sur nous et sur nos travaux. Nous continuerons de suivre ces sujets : dès le 19 juin, nous réunirons une table ronde sur le socle européen des droits sociaux.

La séance est levée à 17 h 55.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Alexandre Freschi, Mme Carole Grandjean, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Holroyd

Assistait également à la réunion. – M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen