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Commission des affaires européennes

mercredi 26 juin 2019

17 heures

Compte rendu n° 0098

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 26 juin 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 10.

I. Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes

Mme la présidente Sabine Thillaye. Chers collègues, notre réunion d’aujourd’hui porte sur les résultats du Conseil européen des 20 et 21 juin derniers. Je remercie Mme la ministre Amélie de Montchalin pour sa disponibilité à nous rendre compte d’une réunion qu’on peut qualifier d’éminemment politique.

Je pense que le premier enjeu de ce Conseil était de tirer les conséquences des dernières élections européennes, et surtout de faire un premier tour de table sur les nominations aux cinq plus hautes fonctions de l’Union européenne, si on y inclut la présidence de la Banque centrale européenne (BCE). Nous sommes vraiment intéressés à l’idée de connaître la position des autorités françaises sur cette question sensible. J’espère qu’on en connaîtra davantage d’ici l’installation du Parlement européen, qui est prévue pour le 2 juillet, même si j’ai cru comprendre que le Parlement européen a déjà repoussé au 3 juillet l’élection de son Président, ce qui montre bien combien les discussions sont compliquées.

L’autre enjeu était bien sûr de fixer les priorités de travail pour la nouvelle législature européenne. Le Conseil a adopté le nouveau programme stratégique 2019-2024. Sur ce sujet aussi, nous aimerions bien vous entendre.

Je crois que la question de l’opportunité de l’élargissement a elle aussi été abordée, et qu’elle a donné lieu à de vifs débats. On s’en rend compte ici aussi, à la commission des affaires européennes, car beaucoup de délégations demandent à nous rencontrer, qu’elles viennent d’Albanie, de Macédoine du Nord, ou des Balkans en général. Les présidences bulgares, autrichiennes ou roumaines ont poussé à cet élargissement. Je crois toutefois savoir que la question a été renvoyée par le Conseil au mois d’octobre.

Le Conseil a également pris acte de l’état d’avancement des discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP). La question a été beaucoup débattue à la dernière réunion de la Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), où je me suis rendue avec Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont, pendant trois jours. Dans cette enceinte, on voit bien nos divergences avec les pays du Nord. Je peux dire que les Néerlandais sont presque en train de remplacer nos amis du Royaume-Uni sur notamment sur les questions financières…

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes. Je crois que l’exercice qui consiste à vous rendre compte de ce qui se discute au Conseil européen est utile. Je crois qu’il est également important que des députés comme vous puissiez être pleinement informés de ce qui ne ressort pas dans la presse ni des conclusions du Conseil elles-mêmes. C’est pourquoi je souhaite pouvoir vous donner le contexte de ces conclusions, ainsi que son sous-texte.

De nombreux sujets ont été abordés pendant ce Conseil. Les commentateurs ont surtout retenu l’enjeu des nominations, sur lequel je vais revenir. Mais il y a eu également – et c’est fort heureux – des progrès de fond et de substance sur d’autres enjeux.

Sur les nominations, vous savez que, lorsque, le 28 mai, les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis, ils se sont mis d’accord sur une méthode. Mais ils se sont surtout mis d’accord sur un objectif, à savoir arriver à procéder à quatre nominations, outre la nomination à la tête de la BCE, qui puissent refléter à la fois le signal politique qui a été envoyé pendant les élections et la diversité de l’Union européenne. Car, d’une part, nous avons assisté à l’émergence d’un mouvement nouveau, centriste et pro-européen, qui regroupe à la fois des libéraux, des centristes et des Verts ; cela crée une situation politique nouvelle. D’autre part, la diversité de l’Union doit être prise en compte, tant en termes de géographie et de parité que d’affiliation politique.

Il avait été convenu que Donald Tusk mènerait des consultations et qu’il ferait avancer les choses, au Parlement. Car les traités sont très clairs : c’est sur proposition du Conseil que le Parlement doit trouver une majorité pour désigner un Président ou une Présidente de la Commission. À Bruxelles, jeudi, nous avons pu constater ce que ne voulaient pas les chefs d’État et ce que ne voulait pas le Parlement. Ce qui est apparu comme n’étant pas possible, c’est de créer une majorité, que ce soit au Parlement ou au Conseil, autour du nom de Manfred Weber, candidat poussé par le PPE, au titre du système des Spitzenkandidaten. Sa candidature ne semblait pas pouvoir réunir la condition essentielle, à savoir jouir d’une majorité à la fois au Parlement et au Conseil.

Cela étant posé, les principales familles politiques ont aussi constaté, pendant le Conseil, qu’il n’était pas possible non plus, à ce stade, de trouver une majorité pour Frans Timmermans ou pour Margrethe Vestager, qui étaient deux autres Spitzenkandidaten. Une nouvelle réunion aura donc lieu dimanche soir et lundi matin pour achever cette discussion. Du côté français, il nous semble important que ce soit une date butoir et que nous puissions aboutir, avant le début des travaux du Parlement européen, c’est-à-dire avant sa première session constitutive, qui commence le 1er juillet. Il s’agit de parvenir à une proposition claire sur la question de savoir qui est le Président de la Commission pour que le Parlement puisse ensuite, en connaissance de cause, prendre sa propre décision sur la question de qui peut être le Président du Parlement européen. En effet, nous pensons que, dans l’esprit des traités, les élections doivent être un signal qui permet de trouver d’abord un Président de commission et, ensuite, les Présidents des autres institutions.

Nous pensons qu’il est extrêmement important que nous avancions. Marquées par une participation plus forte, les élections européennes ont apporté un signal politique, en ce sens qu’elles ont fait émerger un paysage politique nouveau. Nous devons être à la hauteur de l’importance politique de ce moment. Il nous semble donc important que nous puissions conclure et ne pas créer de crise ou, en tout cas, de paralysie institutionnelle, en raison d’une incapacité à trouver des noms.

À cet égard, je pense qu’il est vraiment important que nous mettions bien l’accent sur les compétences et sur le projet que nous portons. Non sur les nationalités, sur une bataille de drapeaux ou sur une bataille d’influences nationales. Car, si on se positionne sur ce terrain, l’esprit européen lui-même est mis en danger. Le sujet n’est pas de savoir si M. Weber, M. Timmermans ou Mme Vestager sont de tel ou tel pays. Il s’agit plutôt de savoir s’ils peuvent constituer, autour d’un projet, une majorité. Les difficultés que j’ai relevées se posent dans ce cadre-là.

Nous devons pouvoir avancer autour de personnalités expérimentées et crédibles, capables d’assumer des missions à haut niveau, de porter la voix de l’Union et d’envoyer un message clair, vis-à-vis des citoyens européens, quant à l’idée qu’on recrée une forme de proximité, grâce à une capacité de l’impétrant à parler non seulement aux cercles européens et gouvernementaux, mais aussi à parler à ces mêmes citoyens. La définition de ces enjeux doit permettre de constituer cette « équipe d’Europe » que le Président de la République appelle de ses vœux, une équipe qui soit à la hauteur de nos besoins. Parmi ces enjeux, il y a notamment la parité. Cet enjeu a été rappelé par le Président de manière explicite : il faut que, sur ces quatre postes, nous ayons bien deux hommes et deux femmes. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette partie du Conseil européen consacrée aux nominations.

J’en viens à ce qui a également été discuté longuement et fermement, c’est-à-dire le programme stratégique 2019 à 2024. L’enjeu de cette discussion était de fixer les domaines prioritaires sur lesquels l’Union devra concentrer ses efforts. Ce programme servira de base à la feuille de mission, ou feuille de route, du prochain Président de la Commission. Car il devra, sur la base de ce programme stratégique, produire lui-même sa feuille de route.

Quatre grandes priorités ont été identifiées. Premièrement, il s’agit de protéger les citoyens et les libertés ; cela concerne notamment tous les enjeux liés aux frontières et à la défense. Deuxièmement, il convient de mettre en place une base économique solide et dynamique ; c’est tout l’enjeu de la prospérité et de la réforme de l’union économique et monétaire à même de nous faire retrouver, notamment en termes de politique industrielle et de politique de la concurrence, une base économique solide et dynamique amenant de la création d’emplois sur le continent. Troisièmement, il s’agit de construire une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale. J’insiste sur le mot « social », car ce mot a fait débat. La France a trouvé qu’il était important de l’écrire en tant que tel, plutôt que de recourir à des périphrases ou à certains mots initialement avancés, comme celui d’ « inclusif ». On peut assumer pleinement le terme d’Europe social. Quatrièmement, il faudra promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe à l’extérieur de l’Union et sur la scène mondiale. Cette quatrième priorité recouvre tous les enjeux de relations extérieures. Vous savez que nous tenons fortement à être un partenaire pour l’Afrique. Nous tenons également à ce que notre politique de voisinage, notamment du côté oriental, soit plus lisible ou, en tout cas plus efficace.

Ce programme stratégique fixe un cap clair qui correspond pleinement aux priorités portées par la France. Comme vous le savez, nous aurons un rôle très particulier, au cours de ces cinq prochaines années, puisque nous assumerons, au 1er semestre 2022, la présidence tournante de l’Union. Cette présidence arrivera ainsi à mi-mandat de la nouvelle législation européenne. Nous pensons qu’il était important, dans le cadre de cette présidence à venir, que le programme de travail corresponde aussi à nos priorités.

Nous avons demandé que le Conseil puisse rediscuter, en octobre, de ce programme stratégique, pour essayer d’aller plus dans le détail, en présence du nouveau Président ou la nouvelle Présidente de la Commission. Car il faudra que nous puissions nous concerter sur les moyens dont il lui faut disposer pour mettre en œuvre, concrètement, cet agenda, avec les commissaires qui seront dans son équipe et en liaison avec le Parlement.

Bien sûr, au-delà de ce programme stratégique, d’autres sujets ont été évoqués pendant le Conseil, tel que le cadre financier pluriannuel. Le Conseil européen a salué les progrès réalisés sous la présidence roumaine et le fait qu’elle ait présenté une boîte de négociations. Nous pensons que cette boîte reflète l’équilibre apparu au cours des discussions qui ont pu avoir lieu pendant les six derniers mois. Le Conseil européen a également invité la présidence finlandaise à poursuivre ses travaux, à affiner cette boîte de négociation et à sortir de la politique pour livrer désormais plus de chiffres, plus de contenu et plus de concret. L’idée est de pouvoir avoir un nouvel échange de vues sur ce sujet en octobre prochain, dans la perspective d’un accord avant la fin de l’année, ce qui nous permettrait de finaliser les choses, en première partie de l’année 2020 ou, du moins, le plus tôt possible en 2020, pour que nous puissions ensuite nous préparer à être pleinement opérationnels au 1er janvier 2021.

La lutte contre le changement climatique a été un autre enjeu largement discuté. Je peux vous assurer que les échanges ont été intenses et longs. Nous souhaitions poser le fait que la neutralité carbone est à atteindre pour 2050. Certains États membres voient cependant toujours une opposition entre la transition climatique et la compétitivité de leur appareil industriel. Ils font valoir des circonstances nationales et, du coup, empêchent que l’unanimité puis se créer.

J’ai pu moi-même m’entretenir avec mes homologues au Conseil Affaires générales mardi dernier. Cela me laisse penser qu’il y a des moyens et des méthodes pour parvenir à dépasser ces oppositions qui sont, pour certaines d’entre elles, fondées sur des diagnostics légitimes quant au chemin à parcourir dans ces pays pour atteindre la neutralité climatique. Nous avons réussi à faire que, à l’unanimité, tous les pays reconnaissent l’importance de rehausser les efforts d’ici 2030 et que, à l’unanimité, tous les États membres reconnaissent qu’il est important que la neutralité carbone soit atteinte. En outre, en annexe des conclusions, nous avons réussi à ce que soit indiqué que 24 des 28 États membres considèrent que cette neutralité doit être atteinte pour 2050.

Concrètement, cela va permettre à la Commission de travailler sur des scénarios permettant d’atteindre cette neutralité. Comme 24 États ont indiqué qu’ils voulaient l’atteindre à horizon 2050, elle devra présenter des options ou, en tout cas, un scénario d’actions permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Sur cette base, il y aura des débats au Conseil et des débats au Parlement, débats soumis à la règle de la majorité. D’une certaine manière, nous avons donc quand même réussi à formellement mandater la Commission pour que nous puissions travailler concrètement à la réalisation de ces objectifs.

Je pense que le travail à poursuivre maintenant est bien sûr de continuer à convaincre les quatre pays qui se sont opposés à cet objectif. L’un d’entre eux fait partie des pays baltes, c’est l’Estonie. Les trois autres sont membres du groupe de Visegrád, ou V4, auquel appartiennent la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Cette dernière a fait le choix politique de rejoindre les 23 autres pays. Je pense que ce tableau offre l’exemple d’une situation où la France a réussi à proposer et à rassembler. Au mois de mars, il n’y avait en effet que quatre pays qui étaient d’accord sur cet objectif ; à Sibiu, ils étaient huit avant le Conseil, neuf à son issue ; avant la réunion de la semaine dernière, on était passé à un chiffre oscillant entre 12 et 15 États membres ayant donné leur accord sur le principe ; à l’issue de cette réunion elle-même, nous sommes 24. Voilà comment, en trois mois, on arrive à progresser vers l’unanimité de manière substantielle.

Ont aussi été évoquées les questions de financement. Ainsi, il est écrit explicitement que nous demandons à la Banque européenne investissements d’intensifier son activité en faveur de l’action climatique, ce qui fait écho à notre proposition d’instituer ensuite une banque européenne pour le climat, pour réaliser des investissements à hauteur de 1 000 milliards d’euros dans les prochaines années. Nous voyons là un enjeu extrêmement important pour la crédibilité européenne sur la scène internationale. Car, le 23 septembre prochain, António Gutteres a demandé qu’au sommet Action climat de New York un point formel de l’ordre du jour soit consacré à l’avancée de l’Accord de Paris. Nous pensions donc qu’il était important de pouvoir porter une voix commune sur ce sujet.

Enfin, nous avons demandé un effort sur la désinformation (fake news) et la résilience des démocraties, de façon à améliorer la capacité de l’Union à réagir à des menaces hybrides et cyber. Il s’agit de renforcer la résilience et la culture de sécurité de l’Union européenne, pour mieux protéger ses réseaux d’information et ses processus décisionnels contre des actes de malveillance. Vous avez sûrement observé que la cyberguerre avait formellement commencé… Elle existe désormais pour de vrai. C’est pourquoi il nous semble important que l’Union européenne puisse se doter de mécanismes de protection.

Sur le plan des relations extérieures, un certain nombre de priorités ont été rappelées. D’abord au sujet du partenariat entre l’Union et l’Afrique, que la France appelle à développer davantage. Le Conseil européen voit bien qu’il y a là des enjeux de stabilité, de sécurité et de prospérité des pays de la rive sud de la Méditerranée. Ces questions étaient également au cœur du sommet des deux rives qui s’est tenu en début de semaine, faisant suite au Med 7 ou EuroMed 7, cette réunion qui rassemble les pays du pourtour méditerranéen membres de l’Union européenne.

Le Conseil a également décidé de renouveler, pour six mois supplémentaires, les sanctions sectorielles appliquées à la Russie. Ces sanctions ne sont pas une fin en soi, mais sont un moyen d’encourager le règlement pacifique du conflit au Donbass. Vous savez à quel point nous sommes extrêmement attachés à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Or nous n’observons malheureusement, à ce stade, aucune avancée dans la mise en œuvre des accords de Minsk. Vous savez également que l’effort diplomatique français vis-à-vis de l’Ukraine est extrêmement intense en ce moment. Le Président de la République a reçu le nouveau Président ukrainien. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, était en Ukraine fin mai. J’y ai été moi-même, le 20 mai, pour l’investiture du nouveau Président. Ainsi, nous essayons de créer des liens extrêmement forts avec ce pays et, surtout, d’arriver à avancer sur une résolution de cette crise extrêmement difficile.

Un sommet de la zone Euro a également eu lieu vendredi matin, en présence de Mario Draghi et de Mário Centeno, Président de l’eurogroupe, dans un format inclusif, c’est-à-dire dans un format à 27. Ce sommet visait à faire le bilan du travail effectué après l’accord franco-allemand de Meseberg de juin 2018 et l’accord des chefs d’État de décembre 2018 sur la manière de renforcer et approfondir l’union économique et monétaire. Bien sûr, les chefs d’État ont salué les progrès réalisés par l’eurogroupe sur la révision du traité du mécanisme européen de stabilité (MES), révision qui vise à faciliter l’utilisation ce mécanisme en cas de crise. Ils ont également salué la création d’un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité de la zone euro. Cet instrument pose les bases, en termes de gouvernance et d’existence, de ce fameux budget de la zone euro que nous appelons de nos vœux. Le concept doit encore, bien sûr, continuer à être clarifié, amélioré et renforcé quant aux enjeux de gouvernance et de financement. Car il nous faut un budget de taille suffisante, crédible, doté d’une gouvernance spécifique et qui ne puisse pas se confondre avec une ligne budgétaire des 28 États membres.

J’en terminerai par la discussion en format « article 50 » qui a été organisée, à l’issue du Conseil européen, pour évoquer les évolutions, relativement au retrait britannique, depuis le sommet du 10 avril. Les 27 chefs d’État et de gouvernement ont d’abord fait part de leur disponibilité à travailler avec le prochain premier ministre britannique. Somme toute, ce n’est que normal au sein d’une union où chaque démocratie s’organise par ses propres moyens. Mais le Conseil a bien rappelé l’approche de l’Union quant aux négociations, c’est-à-dire qu’il n’est pas envisageable de rouvrir l’accord de retrait, lequel reste la seule option pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni. Le Conseil a également indiqué être tout à fait prêt à travailler sur la déclaration politique relative aux relations futures, si la position britannique venait à évoluer de manière consensuelle. Car il nous manque, jusqu’à maintenant, une majorité à Westminster pour soutenir une nouvelle déclaration.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci beaucoup, Madame la ministre. J’en profite pour saluer la présence de Marie-Pierre Vederenne, députée européenne à laquelle je souhaite la bienvenue. J’espère que d’autres de vos collègues prendront le même chemin pour venir nous voir à la commission des affaires européennes. Car la bonne coopération des députés nationaux avec les députés européens est un sujet qui me tient à coeur.

Mme Liliana Tanguy. Tenu à l’issue des élections du mois de mai, le Conseil européen qui a eu lieu les 20 et le 21 juin constitue un moment politique et stratégique pour l’adoption des orientations de l’Union européenne pour les années à venir. Comme vous le disiez, plusieurs conclusions ont été adoptées, concernant notamment le programme stratégique fixant les priorités qui guideront les travaux du Conseil pour les cinq prochaines années, mais également l’approfondissement de l’union économique et monétaire grâce à l’adoption d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité ou encore la politique d’élargissement.

Je souhaitais tout d’abord revenir sur deux enjeux centraux, avant de vous poser une question sur ce Conseil.

Les enjeux climatiques tout d’abord. Ils constituent un axe central du nouveau programme stratégique adopté à l’unanimité par les États membres. Cela a été rendu possible grâce à un ralliement important d’États à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Comme vous l’avez dit, cela n’a pas été chose facile, puisque, au départ, il n’y avait pas d’unanimité à ce sujet, les 28 n’étant pas parvenus à un accord sur ce point. Ce point a malgré tout été relégué en note de bas de page dans les conclusions du Conseil. Pensez-vous donc que l’objectif d’une vraie unanimité sur l’horizon 2050 est atteignable lors du prochain Conseil, sachant que le Royaume-Uni a, par exemple, déjà inscrit cet objectif dans sa législation et que la France pourrait bien en faire autant dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Concernant la nomination aux plus hautes fonctions de l’Union européenne, à l’approche de la prochaine rencontre de dimanche, la chancelière allemande a déclaré aujourd’hui même, devant le Bundestag, qu’elle est prête au compromis. Un accord franco-allemand me semble nécessaire, mais non suffisant pour dégager le nom de la future tête de la Commission européenne. Pouvez-vous nous donner votre sentiment, votre opinion, sur les conséquences de cette annonce au regard de la possibilité de dégager un consensus sur les candidats potentiels ?

M. Joaquim Pueyo. Nous sommes tous d’accord sur les orientations que doit prendre l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de l’économie et bien sûr, du changement climatique. L’Union européenne ne part d’ailleurs pas de zéro en ce domaine-là, car elle est en passe d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020. Quant à l’objectif 2050, je crois que c’est un très bel objectif. Mais l’atteindre va nécessiter des politiques plus difficiles à mettre en place dans le domaine de l’économie, dans le domaine du bâtiment, dans le domaine des transports… Je voudrais savoir si vous avez déjà une réflexion sur la manière dont cet objectif peut être atteint.

Dans le domaine du changement climatique, l’agriculture peut jouer un rôle non négligeable. Or, comme vous le savez très bien, les cultivateurs s’inquiètent au sujet de la politique agricole commune. Moi, je suis issu d’un département où nous avons de petites et moyennes exploitations agricoles qui jouent un rôle très important dans la protection de l’environnement. Car il y a des pratiques agricoles qui sont en harmonie avec l’environnement. Est-ce que vous pensez qu’on pourrait réorienter d’une manière différente la politique agricole commune, pour tenir compte de ces petites et moyennes exploitations qui respectent, d’une manière positive, les pratiques agro-écologiques ?

Enfin, que pensez-vous, puisque vous comptez à la fois l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans votre champ de compétences, de la décision de réintroduire les parlementaires de la Russie au sein de l’Assemblée parlementaire de Conseil de l’Europe. J’ai vu que l’Ukraine n’était pas satisfaite de cette décision.

Quant au Président de la Commission, je constate, quand je regarde le programme du parti socialiste européen, qu’il est similaire à celui d’autres partis, tant sur la sécurité que sur celui du défi climatique ou sur le plan social. Est-ce que le Gouvernement français a une idée d’une personnalité qui pourrait effectivement rassembler tous ceux qui croient en l’Europe et qui veut la faire évoluer sur le plan social, comme sur le plan de l’environnement ?

M. Pierre-Henri Dumont. Madame la ministre, je vous ai entendu dire qu’il ne fallait pas se positionner sur une bataille d’influence et de drapeaux. Certes, je comprends l’intérêt d’une telle déclaration, en particulier quand on a à l’esprit les déboires de celle qui était prévue pour occuper de hautes fonctions, comme tête de liste de la majorité aux élections européennes. Mais, dans cette commission, on a tout de même, à de très nombreuses reprises, expliqué que l’influence de la France déclinait en Europe…

Prenons un sujet assez simple : le siège du Parlement européen à Strasbourg. Il y a quelques jours, nous avons eu un débat sur la pérennité du siège à Strasbourg. Que ce soit en commission des affaires européennes ou en commission des affaires étrangères, nous avons conclu que c’était un combat qui était avant tout franco-français et qu’il était porté de façon assez isolée par les députés français. L’avis général était qu’il était nécessaire, en l’occurrence, d’agiter le drapeau. Ainsi, je considère, avec le groupe Les Républicains que, sur certains sujets, dans certains cas et, en particulier, en ce qui concerne les nominations, l’influence nationale constitue tout de même un sujet. Tout résumer à une question de groupes politiques européens risque au contraire d’éloigner encore plus le citoyen de la décision, parce qu’il ne comprendrait pas pourquoi telle ou telle se retrouve à décider, grosso modo, à sa place… Il est déjà assez compliqué de le lui expliquer aujourd’hui. Si, en plus, on perd progressivement en influence, on ne va jamais réussir à lui expliquer calmement.

C’est pour la même raison que nous nous sommes opposés aux listes transnationales. Car elles suivent la même logique. Alors que vous parlez de recréer une forme de proximité avec le citoyen, mettre à bas le système des Spitzenkandidaten de la manière dont c’est en train d’être fait ne me paraît pas le chemin idéal vers le retour du citoyen à une meilleure compréhension démocratique de la façon dont doit être désigné le Président de la Commission… C’est-à-dire qu’on avait un système accepté par à peu près tous les grands partis du précédent Parlement européen, mais qu’il a été mis à bas par l’arrivée d’une force émergente en France, laquelle a créé au Parlement européen un groupe au nom anglais !

Je me pose donc la question de savoir si la volonté de mettre à bas ce système des Spitzenkandidaten ne risque pas de créer contre elle au Parlement européen, si les négociations s’éternisent, une majorité qui regroupe le PPE, le PS et les Verts. Cette majorité n’aurait pas besoin du groupe central pour exister, ce qui risque de diminuer encore plus l’influence de la France. Car on comprend bien que, à l’intérieur de ce groupe Renew Europe, la France est extrêmement importante, parce que la délégation « Renaissance » d’En marche y est extrêmement importante.

Permettez-moi enfin un dernier point sur l’élargissement. Dans les conclusions du Conseil, que les membres de cette commission ont sous les yeux, il est indiqué qu’ « on soutiendra la perspective européenne des États européens qui sont désireux et en mesure de rejoindre » l’Union européenne. Peut-on avoir un point sur ces négociations d’adhésion ? Avec quels pays sont-elles menées ? Quelle est la démarche suivie ? Quel en est l’horizon ? Est-ce qu’on recule sur certaines adhésions ? Je pense qu’un point sur la Turquie et les Balkans serait parfaitement opportun, à ce stade.

M. Jean-Louis Bourlanges. J’ai été choqué par les propos de notre collègue Dumont, marqués semble-t-il du sceau d’une lecture partisane et quelque peu abusive. Mais sans doute ce jugement faussé est-il imputable à une panne électorale !

Il a toujours été évident que le choix de Strasbourg était une bonne chose pour l’Union européenne ; ceux qui le contestaient étaient les mêmes qui mettaient en cause la nécessité et la beauté de la réconciliation franco-allemande. Strasbourg est une ville qui réconcilie les vertus et les styles de la France et de l’Allemagne, alors que Bruxelles, bien que ville de grande qualité, a donné son nom à la « bruxellisation » – la destruction d’un tissu urbain par ses habitants – et pourrait servir de contre-modèle d’écologie urbaine. Quelles que soient les grandes qualités des Belges, nous devons défendre Strasbourg.

La Présidente de la CDU a mis de l’eau dans son vin après avoir tenu des propos désobligeants, mais elle a commis une double erreur en concluant que c’était au Parlement qu’il revenait de voter pour ou contre Strasbourg et en affirmant que les parlementaires emporteraient la décision. Ces deux affirmations sont fausses. Cela fait trente ans qu’une partie des députés européens sont hostiles à Strasbourg, pour de strictes raisons de commodité – certains possèdent, par exemple, un appartement à Bruxelles. Ce n’est pas à une assemblée parlementaire de déterminer l’endroit où elle siège, cela relève de l’ordre constitutionnel, donc du Traité. Je voudrais que sur ce sujet, vous nous donniez des assurances, madame la ministre car c’est une certaine idée de l’Europe qui est en jeu : celle d’une Europe exigeante, politique et pas simplement d’un hub aéroportuaire.

Lorsqu’en 2014, François Hollande a soutenu l’idée du Spitzenkandidat – l’Institut Jacques Delors, club auquel j’appartiens, l’avait émise dès 1998 –, j’ai expliqué sur une page entière du Monde pourquoi il s’agissait d’un système idiot. La raison est simple : on ne fait pas un système majoritaire à un tour, quand l’écart des voix peut être minime. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2002, Lionel Jospin, Jacques Chirac et Jean-Marie Le Pen étaient dans un mouchoir de poche ; Chirac a recueilli 82 % des voix au second tour. On ne désigne pas le Président de la Commission européenne parce que son camp est légèrement en tête.

La façon dont Jean-Claude Juncker, que j’apprécie par ailleurs, a été choisi est extravagante ! En 2014, le PPE avait légèrement plus de voix que le PSE, mais elles incluaient celles de la Hongrie. Or Viktor Orbán est le seul membre du Conseil européen à avoir voté contre Jean-Claude Juncker ! Ce système ne signifie rien. Il faut une majorité au Conseil européen et une majorité au Parlement européen. Le problème, c’est que ce ne sont pas forcément les mêmes.

Dans l’éventualité d’un blocage sur le choix du Président de la Commission, ne considérez-vous pas, madame la ministre, que le Conseil européen, ainsi que le prévoit le Traité de Lisbonne, doive procéder à un vote à la majorité qualifiée ? Ses membres sont des personnes très raisonnables, les candidats sont de grande qualité. L’accord n’est pas censé être unanime, il s’agit simplement de voter.

Les chefs d’État et de gouvernement auront à l’esprit qu’il faut une majorité. Il s’agira de ce que j’appelle la majorité « Dalton », car composée de quatre groupes d’inégale importance. Monsieur Dumont, vous avez beaucoup de talent et je vous prédis un très bel avenir, mais vous ne connaissez pas le système parlementaire européen. Même du temps où le PPE et le PSE avaient à eux seuls une majorité, jamais les partis centristes n’ont été éliminés, car il est très difficile d’obtenir une majorité au Parlement.

Ce rôle très important, nous allons l’exercer. Malgré les bévues de notre tête de liste, dont je reconnais qu’elles étaient évitables, nous sommes au cœur d’un système. La majorité se fera non pas autour d’Emmanuel Macron et de ses députés, mais avec Emmanuel Macron et sous l’impulsion d’une grande partie des députés qui ont été élus. Détrompez-vous, cette majorité ne passera pas par-dessus la tête des libéraux – ce n’est pas ainsi que cela se passe au Parlement européen – elle sera une majorité de compromis, de négociation. Vous faites, cher collègue, une erreur d’interprétation.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux Affaires européennes. C’est un plaisir renouvelé d’échanger avec les parlementaires nationaux sur des sujets dont la complexité ne ressort pas toujours dans le débat national.

Madame Tanguy, vous m’interrogez sur la capacité à trouver une unanimité sur les enjeux climatiques. La bonne nouvelle, c’est que les pays qui ont rejeté la mention « 2050 » ne se sont pas opposés au reste. À la lecture des conclusions du Conseil, vous constaterez que le paragraphe sur le volet climatique est très ambitieux. La vision n’est pas celle d’une économie de la décroissance, mais d’une économie nouvelle, fondée sur des moyens innovants de produire, de consommer, de se transporter et de se nourrir. Ces pays ne se sont pas opposés en bloc, ce n’est pas comme si nous faisions face à un camp d’eurosceptiques.

Les quatre pays qui ne suivent pas pleinement le mouvement demandent à être accompagnés, notamment sur le plan financier, pour changer en profondeur leur modèle énergétique. L’enjeu, pour l’Europe, est de construire les capacités d’accès aux financements, dans le cadre du budget européen, dont nous aimerions qu’il concoure pour 40 % à la transition climatique dans le cadre du plan InvestEU, qui succède au plan Juncker, dans le cadre de la politique de cohésion et dans celui du mandat de la Banque européenne d’investissement. C’est de cela que dépendra l’effort à consentir pour atteindre la neutralité carbone. La Pologne, dont la production électrique est très carbonée, demandera le soutien de l’Europe dans ce domaine, tandis que la France, dont le modèle énergétique est décarboné à 90 %, aura à relever d’autres défis, dans le secteur du bâtiment par exemple – ainsi que le montre le rapport du Haut Conseil pour le climat. Cela nous amène à demander des outils européens orientés.

Nous n’avons pas un mur d’opposition face à nous, mais nous devons engager un travail de fond, notamment dans le cadre de la discussion budgétaire, pour trouver les bons outils et faire en sorte que chaque pays se sente accompagné vers l’objectif que nous partageons : atteindre la neutralité carbone et mettre pleinement en œuvre l’Accord de Paris.

Les échanges approfondis que j’ai eus avec mes homologues hongrois, polonais et tchèque lors du Conseil Affaires générales ont montré qu’ils n’étaient pas opposés de façon frontale à cet objectif, mais que nous devions travailler sur les moyens à mettre à leur disposition. Je ne peux pas dire quand nous parviendrons à un accord, mais la négociation du cadre financier pluriannuel prendra encore six mois, neuf si cela s’avère nécessaire. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous sommes.

Vous avez souligné qu’Angela Merkel avait appelé au consensus. C’est essentiel. Nous ne pouvons pas imaginer que le Président de la Commission ne soit pas adoubé par les deux plus grands pays de l’Union européenne et qu’il ne fasse pas l’objet d’un consensus au sein du Conseil européen. Il est essentiel, pour la légitimité et le fonctionnement de l’Union, que cette personne émerge par consensus. À défaut, nous irions au-devant de grandes difficultés de fonctionnement. Il faut un accord.

Contrairement à ce qui ressort dans la presse et qui est déterminé notamment par une situation politique intérieure complexe en Allemagne, les chefs d’État, les délégations ministérielles, l’entourage proche d’Angela Merkel et celui d’Emmanuel Macron font preuve de responsabilité et d’un esprit constructif. Nous savons que nous avons une obligation de résultat et qu’il nous faut nous mettre d’accord. Nous ne pouvons pas imaginer nous lancer dans une bataille de drapeau dont l’esprit européen ressortirait affaibli. L’accord franco-allemand est consubstantiel, mais il faut aussi que la personne bénéficie d’un soutien par consensus du Conseil européen.

M. Jean-Louis Bourlanges. Autrement, cela ne serait pas conforme aux traités.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux Affaires européennes. J’y reviendrai, monsieur Bourlanges. Il convient en effet de rappeler l’esprit des traités à ceux qui ont une idée un peu lointaine de ce qu’ils contiennent.

Monsieur Pueyo, la politique agricole est essentielle. Notre travail consiste à sécuriser les montants de la PAC qui atteignaient, pour la période 2014-2020, 52 milliards d’euros pour le premier pilier et 9,9 milliards pour le second. Pour le moment, on parle plutôt de 50 milliards et de 8,5 milliards. Mais il nous faut aussi discuter de ce que la PAC permet de faire : la reprise des exploitations, le soutien des petites et moyennes exploitations, la diversification de la production, l’exploitation de la biomasse et du produit de la méthanisation. Le fait que la Commission propose un plafond de 100 000 euros annuels par exploitation individuelle au titre du premier pilier et un lissage dégressif à partir de 60 000 euros concourt à la préservation d’une agriculture familiale de proximité, de petite ou de moyenne taille et compétitive, dans une perspective de verdissement et d’accompagnement à la transition climatique.

C’est ce que nous défendons activement au Conseil Agriculture et pêche et dans la négociation budgétaire pure. Vous pouvez compter sur mon engagement, en tant qu’ancienne députée de l’Essonne attachée à ses racines agricoles. Il s’agit de montrer que les budgets européens permettent une modernisation des pratiques et des changements en profondeur sur le continent, conformément aux promesses politiques faites aux citoyens européens.

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je souhaiterais faire un point sur le Conseil de l’Europe. La France en a pris la présidence au mois de mai, pour six mois, et j’ai l’honneur, et la lourde charge, de présider le comité des ministres. Je tiens à apporter, pour la bonne information de tous, quelques précisions sur la situation de la Russie et de l’Ukraine. À la suite de la présidence finlandaise, nous avons fait en sorte que la délégation russe puisse reprendre sa place au Conseil de l’Europe. Il ne s’agit pas là d’un cadeau fait à la Russie ou à Vladimir Poutine, mais d’une démarche dans l’intérêt des citoyens russes. Depuis 2014, le statut de la Russie était complexe ; le pays s’est retiré du Conseil de l’Europe il y a deux ans, ce qui signifie que les députés ne siégeaient plus à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et que le ministre ne participait plus aux réunions du comité des ministres. À compter du mois de juillet, la Russie pouvait être écartée ou partir d’elle-même de l’institution. Cela aurait eu pour conséquences de remettre en cause une institution censée réunir l’intégralité des pays du continent – hormis ceux qui n’ont pas aboli la peine de mort – et d’ôter aux millions de citoyens russes la protection de la Cour européenne des droits de l’homme.

Comment peut-on faire vivre les valeurs européennes si les défenseurs des droits de l’homme, comme le Tchétchène Oyoub Titiev, relâché vendredi 21 juin, les défenseurs des minorités LGBT, ceux des droits des femmes et ceux de la liberté de la presse ne peuvent plus exercer un recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ? Si la Cour européenne des droits de l’homme ne permet plus de pointer les manquements de la Russie, comment faire vivre concrètement notre engagement à préserver les droits fondamentaux sur le continent européen ?

Je le dis très solennellement, en ces heures caniculaires où les esprits s’échauffent facilement : ce n’est pas un cadeau que nous faisons à la Russie. Aucun pays ne gagne ou ne perd. Seuls les citoyens russes qui ont besoin d’un droit de recours sont gagnants. Nous devons en être bien conscients. Comme je l’ai rappelé mardi, on ne fait pas de géopolitique au Conseil de l’Europe, ce n’est pas le lieu où régler le problème du Donbass, de la Crimée et les enjeux de frontières. Vous le savez, la France est attachée aux frontières internationalement reconnues de la Crimée. Elle est pour un dialogue de fermeté. Si nous invitons Dmitiri Medvedev en France, c’est pour lui rappeler un certain nombre de priorités ; et lorsque Volodymyr Zelensky se rend en France, nous lui indiquons les soutiens que nous sommes prêts à lui apporter.

Le Président de la République ne donne pas de nom car la France n’est pas braquée et ne fait pas campagne pour un candidat. Nous faisons campagne pour une équipe d’Europe équilibrée et compétente. Il y a aujourd’hui jusqu’à six configurations différentes, qui intègrent des profils très intéressants issus de toute l’Europe. Beaucoup nous conviennent. Nous préférons nous attacher à un projet sur lequel nous avons travaillé, sortir du Conseil avec une feuille de route et nous assurer que ceux que nous choisissons pour porter cette feuille de route puissent obtenir une majorité au Parlement européen.

Je souris lorsque vous dites que le programme du parti socialiste était similaire à celui d’autres délégations. C’est dans cet esprit que le Premier ministre et moi avons reçu les parlementaires européens nouvellement élus le 7 juin. Sur des enjeux comme Strasbourg, l’influence française ou l’Europe sociale, il existe une sensibilité française qui doit nous permettre de travailler ensemble, au-delà des attitudes partisanes. Le consensus, c’est bien le propre de l’Europe et du Parlement européen, et c’est l’esprit dans lequel nous travaillons. Je parle d’« équipe de France » car nous devons être capables de faire bloc, chacun conservant sa liberté de vote, pour défendre non pas des intérêts nationalistes français, mais une sensibilité française sur de grands dossiers européens.

Monsieur Dumont, Strasbourg figure dans les traités. Tant que nous ne les modifierons pas, il est difficile d’imaginer de faire autre chose de Strasbourg que le siège du Parlement européen. Comme l’a très bien rappelé Jean-Louis Bourlanges, c’est une vision de l’Europe. Si nous estimons que nous avons une Europe fédérale, avec une capitale unique, alors reproduisons Washington DC à Bruxelles en installant tout au même endroit ! Mais je ne suis pas une fédéraliste forcenée et je ne crois pas que nous devions construire les États-Unis d’Europe. Si nous avons pour vision celle d’États nations qui travaillent ensemble dans une approche démocratique, gardons l’Autorité européenne du travail à Bratislava, l’Agence européenne des produits chimiques à Helsinki, l’Agence européenne de contrôle des pêches à Vigo, et le Parlement à Strasbourg !

Notre défense se fait sur le plan du statut et du droit, mais elle est surtout politique. Sur ce sujet, les choses sont très claires. J’ai constaté avec amusement que certains proposaient aux parlementaires européens de voter pour que Strasbourg devienne l’unique siège du Parlement européen. Je ne sais pas si cela est crédible et envisageable mais ce qui est certain, c’est que nous défendons Strasbourg parce que c’est en France, mais aussi parce que cela relève d’une certaine vision de l’Europe. J’espère que nous pourrons compter sur le plein soutien de l’ensemble des parlementaires européens français. C’est du reste la teneur du message que le Premier ministre a tenu à leur adresser le 7 juin, appelant à faire vivre l’esprit d’« équipe de France ».

J’avoue ne pas avoir saisi votre raisonnement sur les listes transnationales. Nous recherchons la proximité mais nous ne souhaitons pas que le candidat du parti arrivé en tête devienne mécaniquement le Président de la Commission. Si, dans le cadre des listes transnationales que nous avions proposées, Manfred Weber avait fait campagne en France, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas et que les Français votant pour la liste LR avaient compris qu’ils votaient pour la présidence de Manfred Weber, alors nous étions plus que prêts à accepter le système du Spitzenkandidat. Mais si l’on conserve les modalités électorales en vigueur, avec des circonscriptions régionales ou nationales, où chacun fait campagne sur sa tête, ce système n’est pas en accord avec la promesse faite aux citoyens et il est surtout très éloigné des traités, comme l’a très bien expliqué Jean-Louis Bourlanges. Les traités prévoient que le Conseil, tenant compte du résultat des élections européennes, propose au Parlement un candidat, sur lequel le Parlement peut exprimer son désaccord.

Le Spitzenkandidat a été inventé là où les pays ne connaissent pas des élections où une majorité est issue du second tour, mais fonctionnent grâce à des coalitions. Le système européen montre que nous n’en sommes pas arrivés là : c’est le Conseil qui propose au Parlement. Si le Parlement devait lui-même proposer le Président de la Commission, les traités seraient écrits différemment. Si l’on estime qu’il faut en changer, faisons-le, mais nous en viendrons alors à poser des questions plus fondamentales.

Une alliance PPE/SPD/Verts est-elle possible ? Je vous invite à rencontrer quelques-uns des parlementaires français membres du groupe Vert et membres du groupe SPD et à les interroger sur cette éventualité… Je ne suis pas certaine qu’ils soient ouverts à cette idée, mais rien ne vous empêche de les pousser dans ce sens !

Pour ce qui concerne l’élargissement, les négociations d’adhésion et les discussions au Conseil Affaires générales de mardi, je voudrais poser tranquillement le débat. Il a toujours été dit que les Balkans occidentaux étaient dans une perspective européenne et qu’ils avaient vocation à rejoindre l’Union le jour où l’Europe serait prête à les accueillir et où ils rempliraient les critères.

À nos yeux, ces conditions ne sont pas remplies aujourd’hui. Le fonctionnement et l’organisation de l’Union européenne font qu’elle n’est pas prête à accueillir de nouveaux membres. L’élargissement ne saurait se faire demain, y compris en direction des pays qui négocient actuellement, comme la Serbie et le Monténégro. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne faille pas y travailler.

Les pays remplissent-ils les critères pour que l’on continue à ouvrir des chapitres dans les négociations d’adhésion ou pour que l’on commence la discussion ? S’agissant de la Macédoine du Nord et de l’Albanie, des conditions ont été fixées l’année dernière pour que nous puissions reconsidérer le sujet, notamment sur les questions d’État de droit, d’organisation des juridictions et de lutte contre la corruption. Des progrès ont été faits ; la Commission dresse son analyse et la France est en train de faire la sienne. Sur un certain nombre de points, comme le procureur spécial en Macédoine du Nord, nous pouvons aller plus loin. Nous ferons connaître notre position en octobre sur une éventuelle ouverture des négociations d’adhésion. Je tiens à dire que l’accord de Prespa et le règlement d’un différend frontalier vieux de plusieurs décennies ont demandé beaucoup de courage politique. Je ne suis pas certaine que beaucoup de politiques en France seraient prêts à consentir les efforts qu’ont faits les Macédoniens et les Grecs. Dans le cadre des conclusions du Conseil affaires générales, nous avons salué cette avancée.

Au sujet de la Turquie, nous avons été extrêmement clairs : les conditions pour reprendre les négociations sont encore moins réunies que l’année dernière. Nous sommes au point mort, notamment à propos de l’État de droit et de la démocratie. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas ouvrir de nouveaux chapitres ni moderniser l’union douanière.

Cette situation démontre que nous devons repenser notre système de négociations, extrêmement frustrant pour tout le monde. Les négociations sont très longues et l’Union européenne donne l’impression de bloquer en permanence, mais dès lors que les négociations d’adhésion ont été ouvertes, il est presque écrit que le pays candidat deviendra membre. Cela a pour effet de créer une pression à l’ouverture des négociations, alors qu’elle devrait s’exercer à leur conclusion, pour déterminer si l’élargissement est décidé.

La France remettra au prochain Commissaire à l’élargissement et au voisinage un certain nombre de propositions afin que la méthode de négociation soit beaucoup plus honnête et efficace. Aujourd’hui, avec les pays qui nous demandent de l’aide économique, de nouveaux liens culturels, une vraie capacité de développement et la possibilité de retenir leur jeunesse et les classes moyennes et supérieures, notre seule relation consiste à envoyer des formulaires de 6 000 questions. Cette pratique doit cesser.

Je serai à Poznan avec le Premier ministre les 4 et 5 juillet pour discuter du processus de Berlin. C’est une démarche complémentaire pour apporter une aide concrète aux populations sur place, à court terme, et leur offrir une autre perspective que l’exil ou l’émigration lointaine faute de capacités de développement.

Pour résumer : nous souhaitons en premier lieu que l’Union réforme sa façon de négocier. En second lieu, il faut examiner dans le détail la satisfaction des critères qui permettent d’ouvrir les négociations, ce que nous sommes en train de faire. En troisième lieu, le processus de négociation doit être réversible, sinon toute la pression politique pèse au moment d’ouvrir les négociations, et non à la fin, ce qui n’a pas de sens. Enfin, ce processus doit être complété par une vraie stratégie économique, c’est l’enjeu du processus de Berlin.

Monsieur Bourlanges, je vous remercie car votre expérience de député européen est utile à la bonne compréhension des mécanismes à l’œuvre en ce moment. Il est important de rappeler que la question de Strasbourg va bien au-delà de rodomontades partisanes, et vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du Gouvernement à ce sujet. Vous l’avez rappelé : la constitution d’une coalition au Parlement européen est un mécanisme étranger à notre système politique.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Je retiens deux enseignements majeurs des élections européennes : la fin du duopole entre le Parti populaire européen et les socio-démocrates et l’ambition climatique très forte manifestée par les Européens.

L’absence d’une majorité constituée du PPE et du S&D au Parlement européen explique l’impossibilité d’un consensus sur la présidence de la future Commission européenne. La fin de l’automaticité du principe de Spitzenkandidat en est une conséquence. La France soutenait ce système en proposant des listes transnationales, mais en s’y opposant, le PPE l’a saboté. En 2024, lorsque des listes transnationales seront établies, il sera à nouveau possible de proposer des Spitzenkandidaten. Il faudra continuer à nous battre pour les listes transnationales au cours de cette législature, c’est une priorité absolue, et dans l’attente, le Conseil européen a eu raison de revenir à l’esprit des traités en décidant il y a quelques jours de désigner le candidat à la présidence de la future Commission.

Vous avez également parlé de l’esprit de responsabilité au Conseil européen, pour trouver un candidat commun à la présidence de la prochaine Commission. Cet esprit de responsabilité prévaut-il actuellement, à votre sens, au Parlement européen ? Lorsque j’entends le PPE continuer de soutenir Manfred Weber ou le groupe social-démocrate affirmer, lors de l’entretien avec Donald Tusk, que son candidat n’a pas à être remis en cause, je m’interroge. Quel est votre point de vue sur cette institution ?

Dans la lutte contre le réchauffement climatique – dont les effets sont palpables dans la salle – et la disparition de la biodiversité, le moment est décisif. Plusieurs sommets devraient nous permettre de prendre des décisions essentielles : le G20 au Japon ; le G7 à Biarritz au mois d’août ; le sommet pour le climat à l’ONU en septembre ; l’agenda stratégique des cinq prochaines années des institutions climatiques. Comment la France va-t-elle articuler son ambition climatique européenne avec ses priorités internationales, afin de parvenir à un consensus ?

Mme Constance Le Grip. Dans un premier temps, madame la ministre, j’avais songé à vous interroger sur le fonctionnement du couple franco-allemand et l’état des relations entre la France et l’Allemagne, s’agissant notamment de la répartition des « top jobs », les postes à haute responsabilité. Mais vous avez déjà assez largement répondu à Mme Tanguy. J’aimerais tout de même vous faire part de l’inquiétude qui se fait jour, dans bien des milieux, d’une dégradation plus générale de la qualité de la relation entre la France et l’Allemagne. Nous les avons récemment vues s’opposer ou, à tout le moins, diverger fortement sur de grands dossiers, que ce soit le budget de la zone euro, les exportations d’armes à destination de la péninsule arabique ou le futur traité de libre-échange avec les États-Unis.

Sans vouloir me livrer à de vaines polémiques, je ne peux laisser sans riposte les assertions de certains collègues sur l’esprit d’irresponsabilité qui pourrait planer au sein du Parlement européen, dès lors que certains groupes parlementaires auraient la folle idée et l’outrecuidance de défendre une stratégie politique et une certaine lecture des traités européens. Toute une série de gens sont membres du Parlement européen depuis très longtemps et ont, je crois, fait preuve d’un esprit de responsabilité et savent aussi bien que d’autres lire et comprendre les traités.

M. Jean-Louis Bourlanges. Ce n’est pas très clair !

Mme Constance Le Grip. Pour revenir sur les conclusions du sommet du 20 juin concernant la politique commerciale, il est clairement écrit qu’il serait primordial de promouvoir des règles du jeu équitables, notamment dans le domaine du commerce. Je vais vous poser une question que j’avais posée à votre prédécesseure sans obtenir de réponse. Un instrument juridique avait été voté en première lecture, il y a quelques années, par le Parlement européen, sous la forme d’un règlement, pour favoriser une ouverture réciproque des marchés publics, avant d’être enterré par le Conseil européen. Nous n’avons jamais réussi à savoir si l’Exécutif français, au-delà des grandes déclarations sur la réciprocité dans les échanges commerciaux et l’ouverture des marchés publics, prenait ce dossier à cœur, au point de faire renaître un instrument juridique tout à fait pertinent, qui avait réussi à réunir une majorité de députés au sein du Parlement européen, alors que ce n’était pas une mince affaire.

Enfin, j’aimerais que vous puissiez illustrer l’une des conclusions du Conseil : « Nous investirons dans la culture et dans notre patrimoine culturel, qui sont au cœur de notre identité européenne. » Si je ne peux qu’acquiescer, en tant que vice-présidente de la commission des affaires culturelles, pourrions-nous en savoir un peu plus sur les intentions du Conseil européen en matière d’investissement dans la culture et le patrimoine culturel ?

M. Thierry Michels. La solidarité entre les pays européens est essentielle pour favoriser la transition écologique. Comment pourrions-nous faire pour convaincre nos partenaires d’aller plus vite et prendre en compte leurs besoins ? Il est très important que la France continue de demander à aller plus vite et plus fort. Dans mon rapport sur la transition énergétique dans l’Union européenne, je préconisais l’instauration de points de passage obligatoires sur le chemin menant à la neutralité carbone en 2050, les échéances ayant en effet tendance à être repoussées.

Pour revenir sur Strasbourg, une belle unanimité s’est faite en commission des affaires européennes, puis en commission des affaires étrangères. Tous les députés ont soutenu les efforts du Gouvernement français pour renforcer l’attractivité de Strasbourg comme siège européen et l’ont encouragé à renforcer également le travail parlementaire à Strasbourg. Le traité a défini des sessions qu’il s’agit de rendre les plus fructueuses possible, en évitant un effritement continu du travail.

Enfin, s’agissant du Brexit et du probable prochain Premier ministre du Royaume-Uni, pouvons-nous attendre d’un pompier pyromane qu’il contribue à une sortie ordonnée de son pays de l’Union européenne ?

Mme Christine Hennion. Je souhaiterais revenir sur un point économique du programme stratégique, adopté la semaine dernière. Le Conseil européen souhaite accentuer le virage numérique, ce qui aura des répercussions considérables. Il précise qu’il faudra s’assurer que l’Europe soit souveraine et que notre politique incarne nos valeurs sociétales. Vous avez cité ce point, madame la ministre, sous l’angle un peu plus négatif de la cybersécurité, de la cyberdéfense et de la protection contre les fake news. Alors que le programme de la Commission Juncker avait lancé le marché unique numérique, nous savons qu’il reste encore bien des sujets législatifs à aborder : taxation des GAFAM, financement de l’innovation, réécriture des règles de concurrence ou encore protection des travailleurs des plateformes. Comment la France compte-t-elle s’insérer dans ce programme et concrétiser l’ambition numérique du Conseil ?

Mme Marietta Karamanli. J’aimerais aborder la question de la protection de l’eau en Europe. Peut-être avez-vous lu ces derniers jours plusieurs articles nous alertant sur le fait que des lobbies industriels sont en train de mener une campagne contre la réglementation sur l’eau dans l’Union européenne, de sorte à affaiblir les directives cadres sur l’eau et les inondations prévoyant que tous les États membres s’assurent que leurs cours d’eau soient en bonne condition écologique d’ici à 2027. Les propositions avancées dans le cadre du bilan de qualité du droit de l’eau pourraient autoriser des projets dangereux, affaiblir le principe du pollueur-payeur et abaisser la barre de ce qui est considéré comme une bonne condition écologique. L’Union européenne fera une déclaration sur le bilan de qualité à l’automne, avant un vote des ministres de l’environnement qui devrait être ratifié en 2020 par le Parlement. Ma question est simple : le Gouvernement entend-il affirmer et maintenir le degré d’exigence actuel avant les déclarations de l’automne ?

Je souhaiterais également revenir sur le processus de discussion avec et dans les Balkans. Vous avez souligné tout à l’heure les efforts faits par un certain nombre de pays et fait remarquer que la stratégie du système de négociation était à revoir. Ce processus, censé favoriser l’entrée de certains de ces pays en 2025 au plus tôt, a été solennellement lancé lors du sommet de Thessalonique en 2003… Il y a quelques jours, la Commission européenne a décidé de repousser à 2025 le processus d’adhésion de six pays, sur lesquels notre commission a déjà fait des rapports. Nous avions ainsi pu constater que tous les pays ne sont pas au même niveau, mais que certains faisaient de réels efforts sur les questions juridiques, constitutionnelles ou les garanties de droit. Repousser leur adhésion, c’est peut-être se priver d’un outil de stabilisation dans une région qui demeure fragile. Ces pays regardent vers l’Ouest et non vers l’Est. Mais, dans le contexte actuel, si l’Union européenne choisit le statu quo, ils pourraient être attirés par d’autres alliances et, par exemple, renforcer leurs relations avec la Chine, laquelle, ne l’oubliez pas, a acheté le port du Pirée, mais également avec la Russie, la Turquie ou les États du Golfe. Quelle est la position de la France ? En attendant la prochaine étape, à court-terme, nous devons renforcer la coopération, sur les plans économique, du droit et de la défense.

M. Jean-Pierre Pont. Ma question rejoint celle de Thierry Michels, sur mon « terrible voisin » – je ne parle bien sûr pas de Pierre-Henri Dumont ! (Sourires.) Madame la ministre, vous avez parlé d’une Europe à l’écoute mais ferme. L’éventuel prochain Prime minister voudrait un Brexit extrêmement dur, qui irait jusqu’à ne pas régler la dette des 40 milliards. Comment envisager l’avenir et, plus particulièrement, celui de la pêche dans le Boulonnais ?

Mme Frédérique Dumas. Madame la ministre, je souhaitais vous interroger à propos de l’Iran. Les États-Unis se sont retirés, de manière unilatérale, de l’accord de Vienne, il y a un an, ce qui a conduit à déstabiliser non seulement le Golfe persique, mais aussi toute la région. Du fait de l’extraterritorialité des sanctions américaines, les pays signataires – France, Royaume-Uni, Allemagne, Russie et Chine – ne peuvent pas honorer les engagements pris sur le plan économique. Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ont travaillé sur un special purpose vehicle qui en est au point mort. On rappelle souvent que l’Iran doit faire attention, alors qu’en réalité un pays n’a pas respecté l’accord et que d’autres ne sont plus en mesure de le faire. Nous n’avons pas du tout intérêt à une déstabilisation de l’Iran. Le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, souhaiterait faire sauter le régime – on sait ce que cela a donné en Libye et en Irak –, quand Donald Trump semble plutôt vouloir renégocier l’accord pour y intégrer la question des missiles balistiques et éviter des frappes régionales, ce qui est inacceptable pour l’Iran. À part des remontrances aux Iraniens, qu’est-ce que la France et l’Europe peuvent concrètement faire ?

M. André Chassaigne. Madame la ministre, je suis presque gêné de vous poser ma question : en écoutant celles de mes collègues, j’ai pris conscience qu’il fallait être un mouton à cinq pattes pour pouvoir répondre dans des domaines extrêmement variés. (Sourires.) Je vous souhaite bon courage ! Je voulais vous interroger sur les recommandations du Conseil datant du 5 juin 2019, concernant le programme national de réforme de la France pour 2019, que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt. On y retrouve, sans surprise, les obsessions européennes de la lutte contre la dette publique ou du bilan sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. Mais il y a également de quoi alimenter les eaux de tous les moulins ! Un opposant peut y trouver des arguments pour démontrer les insuffisances de la France dans tel ou tel domaine – le chômage des jeunes ou encore le sort fait aux immigrés dans le domaine de l’emploi – et mettre en cause le Gouvernement, à cause de problèmes qui datent, d’ailleurs, de plus de deux ans ; on y trouve aussi des justifications de la politique que vous conduisez.

Je souhaitais vous interroger sur la question de la santé. Dans plusieurs alinéas, il est demandé à la France de promouvoir la collaboration entre les acteurs publics et privés et l’on regrette que la réforme annoncée du système de santé ne prévoie pas de révision de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), à savoir sa réduction, alors que nous sommes plusieurs à dire qu’il faut l’augmenter. Un autre alinéa fait remarquer que, si les résultats du système de santé sont globalement bons, un renforcement des investissements pourrait aider à réduire les disparités régionales en matière d’accès aux services, en particulier dans les régions ultra-périphériques. Pourrait-on envisager la mise en œuvre d’un fonds de développement de la BCE pour accompagner les services publics dans le domaine de l’investissement ? Ne pourrait-on pas réorienter l’argent de la BCE pour qu’elle soit utile dans les différents territoires de l’Union européenne ?

On peut lire, à l’alinéa 32, que : « La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier celles ayant trait aux domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays. » Soit dit en passant, il serait intéressant que nous puissions disposer de cet annexe D. Cela m’amène à une question sur les fonds européens, en particulier le fonds social (FSE). Je ne suis pas le seul à avoir rencontré de multiples acteurs qui nous disent qu’ils vont abandonner les dossiers du FSE, parce qu’ils sont ingérables. Lundi, j’ai reçu dans ma permanence le responsable d’une ressourcerie, installé dans le petit village où j’habite. Il m’a expliqué que, pour une demande de 22 000 euros, il avait quarante factures à fournir et autant de notes explicatives, si bien qu’il allait renoncer à son dossier. Il avait été confronté au même problème, lorsqu’il était président d’une mission locale. Je ne peux croire, malgré ce que certains avancent, à une spécificité française. Comment se fait-il que ces exigences bureaucratiques forcent les acteurs locaux à renoncer à des projets répondant à des urgences sociales ?

M. Vincent Bru. Madame la ministre, je voudrais vous poser une première question sur la convergence sociale. La liste Renaissance, à l’occasion des récentes élections européennes, a défendu l’idée d’un salaire minimal européen. Pourrons-nous voir cette idée aboutir dans le cadre du programme stratégique 2019-2024 ?

Ma deuxième question concerne les sanctions à l’égard de la Russie. Nous avons appris que ces sanctions étaient renouvelées et que la Russie allait être de nouveau admise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Même si vous avez très bien expliqué les raisons d’une telle décision, force est de constater la relative inefficacité des sanctions et le bafouement du droit international et de la mer. Pis encore, la Russie s’apprête à délivrer des passeports dans certaines régions de l’Ukraine. Le Conseil européen préconise, dans ses conclusions que j’ai lues avec intérêt, des mesures visant à rétablir la confiance entre les parties. Pourriez-vous nous en dire un tout petit peu plus ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes. Même si je n’ai pas cinq pattes, je vais essayer de faire de mon mieux pour vous répondre… (Sourires.)

Monsieur Anglade, vous lirez peut-être avec un sourire les déclarations du Président de la République à la communauté française du Japon, qui disait hier qu’il ne signerait pas la déclaration d’un G20 qui ne défendrait pas l’ambition climatique, au prétexte de faire plaisir à certains des pays membres. Ce qu’il faut avant tout, c’est être cohérents et tenir une ligne ferme et continue. Si nous pensons en Europe que respecter l’Accord de Paris signifie atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire prévaloir ce principe partout.

Cette cohérence doit s’affirmer de trois manières : respect de l’échéance ; mobilisation des financements au sein de l’Union européenne, dont nous pouvons aussi discuter avec des pays moins développés que nous, pour lesquels atteindre la neutralité carbone demande des investissements conséquents – c’est tout l’enjeu de l’Accord de Paris, le financement doit accompagner le développement et la transition ; partage des solutions innovantes, ce qui doit nous conduire à réfléchir à la question des brevets, de l’accès à la technologie et de sa diffusion – en gardant pour nous des solutions efficaces, nous empêcherions tous ceux qui auraient les mêmes problèmes de progresser. Au G7, au G20, à l’ONU et dans l’Union européenne, nous cherchons à construire une ligne cohérente autour de la neutralité carbone en 2050. Les climatologues du GIEC et du MIT que j’ai rencontrés, notamment, s’accordent pour dire que, si nous ne sommes pas capables d’absorber les émissions résiduelles en 2050 pour arriver à la neutralité carbone, les épisodes caniculaires actuels s’aggraveront et seront bien plus difficiles à gérer.

Madame Le Grip, comme vous le savez, notre système politique est très différent du système allemand. Notre système est présidentiel, avec une majorité stable, ce qui nous offre un horizon ; le système allemand, quant à lui, est un système de coalition, parlementaire, actuellement fragilisé par des dissensions internes. Ces différences ont toujours rendu le dialogue franco-allemand complexe, les canaux de transmission devant être nombreux avant d’atteindre un objectif commun. Par ailleurs, à certaines époques, l’entente était formidable, mais rien n’était fait ; à d’autres, elle était délétère et l’on ne faisait rien non plus ; nous, nous essayons de faire des choses. Or, comme me l’a très sympathiquement dit l’ambassadeur allemand à Paris, quand on fait des choses, on se « frotte », parce que l’on se rencontre plus, que l’on se parle plus.

Même si certains sujets semblent difficiles ; en réalité, on avance. Le budget de la zone euro n’est peut-être pas idéal, mais il n’existait pas du tout il y a encore un an. L’initiative sur les batteries électriques est une initiative industrielle significative en matière de montant et d’ambition. S’agissant du climat et de l’objectif de neutralité carbone, vous aurez remarqué que Mme Merkel n’était pas à Sibiu avec la coalition, alors qu’au Conseil européen de jeudi elle a été l’une de ceux qui ont permis de ramener dans notre giron des pays sceptiques. Le Traité d’Aix-la-Chapelle comporte beaucoup d’initiatives concrètes et quotidiennes qui favoriseront des projets communs bien plus que des grandes déclarations ou des photos symboliques.

Je ne dis pas que c’est facile : c’est fastidieux et exigeant, parce que nos systèmes politiques sont différents, mais le dialogue produit des effets concrets. Cela va sans doute moins vite que ce que l’on souhaiterait, dans la mesure où la coalition allemande est actuellement divisée sur des sujets en interne. Jean-Yves Le Drian et moi-même avons un homologue du SPD, ce qui nous demande un effort supplémentaire, afin de nous assurer que les idées sur lesquelles nous échangeons fassent bien majorité. Nous devons être très réalistes et comprendre qu’il relève aussi de notre responsabilité collective d’alimenter le dialogue. Grâce à l’Assemblée parlementaire franco-allemande et à votre commission des affaires européennes, vous avez également un grand rôle à jouer avec le Bundestag : il est important de multiplier les canaux au-delà des partis et des institutions.

La clause de réciprocité de l’accès aux marchés publics est intégrée de facto dans tous les accords commerciaux de nouvelle génération. C’est le cas dans les accords de libre-échange conclus avec le Vietnam et Singapour. En ce qui concerne le Vietnam, l’accord couvre non seulement les marchés publics étatiques mais aussi ceux des municipalités de Hanoi et de Ho Chi Minh ville. Autrement dit, ce principe n’a pas été enterré puisqu’il figure dans tous les nouveaux accords. Se pose naturellement le fameux problème du stock et du flux mais, en matière de réciprocité commerciale, le Président de la République a formulé des propositions fortes que nous serons attachés à faire progresser, y compris en partant de travaux déjà réalisés.

J’en viens à la culture et au patrimoine. Suite à la réunion européenne tenue avec M. Riester dans la foulée de l’incendie de Notre-Dame de Paris, le 3 mai, nous nous réjouissons que le cultural heritage, c’est-à-dire le patrimoine au sens large, figure parmi les priorités d’action pendant les cinq prochaines années. Nous nous sommes accordés sur trois points. Le premier : créer une expertise commune. En cas d’incendie, d’inondation, d’effondrement ou de tremblement de terre, par exemple, les experts ne se trouvent pas forcément à proximité de l’église, du château ou du monument concerné. Deuxième point : il faut faire circuler les jeunes apprentis sur les chantiers. L’idée de fonder l’Erasmus des apprentis sur le patrimoine est concrète et judicieuse, et la Banque européenne d’investissement est prête à participer à son financement. Enfin, il convient d’ouvrir toutes les possibilités de flexibilité dans les budgets pour que toutes les lignes liées au tourisme, à l’Europe créative voire au soutien au cinéma, entre autres, puissent contribuer à valoriser le patrimoine. Voilà ce dont nous sommes convenus le 3 mai à l’unanimité – ce qui prouve que sur des sujets précis, nous pouvons avancer ensemble. Nous pourrons ensuite décliner ces objectifs dans le budget européen en veillant à ce que ces différentes lignes budgétaires bénéficient également d’un effet de levier national et privé.

S’agissant de Strasbourg, monsieur Michels, la clé tient à ce qu’il s’y passe des choses intéressantes. Il est moins intéressant de s’y contenter de votes formels à l’image des scrutins publics bien connus dans cette Assemblée que de conduire des trilogues et des réunions avec les commissaires. Je juge très positive l’annonce qu’a faite Klaus Welle, secrétaire général du Parlement européen, d’occuper les lieux quand les députés européens ne siègent pas. De même, le Forum mondial de la démocratie qui se tiendra en septembre dans la ville est intéressant, comme l’est la possibilité d’effectuer des consultations citoyennes dans l’Hémicycle et dans les locaux du Parlement européen.

En ce qui concerne le Brexit, sur lequel M. Pont ma également interrogée, les choses sont très simples. Si le Royaume-Uni veut sortir de l’Union européenne de manière ordonnée, c’est l’accord de retrait qui est sur la table. Le Premier ministre irlandais a judicieusement estimé qu’il n’y a pas d’accord de retrait sans backstop et pas de période de transition sans accord. Tout est lié : nous avons travaillé pendant deux ans et demi et c’est sur cet accord que nous devons nous fonder si le retrait britannique doit être ordonné, dans l’intérêt mutuel des deux parties.

En revanche, c’est la nature des relations futures qui est au cœur des préoccupations britanniques – et des nôtres. Que se passera-t-il après ? C’est une question bien légitime. J’ai passé une partie de mon enfance à Calais : les falaises de Douvres et de Folkestone ne reculeront pas et le tunnel sous la Manche ne s’allongera pas à cause du Brexit. Ce pays restera proche et nous continuerons de facto d’entretenir des liens très forts. Cela étant, Michel Barnier et les Vingt-sept sont prêts à ce que la déclaration politique subisse des évolutions, dès lors que certains principes évidents sont respectés et que certaines lignes rouges ne sont pas franchies – ne pas détricoter le marché intérieur, par exemple. Il appartient désormais aux militants conservateurs de faire leur choix. Nous travaillerons naturellement avec le prochain Premier ministre britannique, car c’est l’esprit même de nos institutions – il n’y a pas de boycott : nous parlons à tout le monde et partout. Nous avons donc une obligation de dialoguer avec le prochain Premier ministre.

Vous aurez remarqué, madame Hennion, que le Conseil européen a employé la notion de souveraineté numérique. C’est un pas important : la reconnaissance du fait qu’il faut bâtir une souveraineté dans l’espace numérique – c’est-à-dire une capacité de contrôle et d’application de l’État de droit. Le retrait des contenus terroristes, par exemple, occupe aussi le Parlement européen en complément de l’action de votre Assemblée. En matière d’innovation, il faut faire émerger des champions : Horizon Europe et les nombreux programmes d’incubation visent précisément à prolonger l’innovation jusqu’au développement industriel, par exemple dans les secteurs de l’intelligence artificielle, des chaînes de blocs ou de la 5G – un sujet qui vous est cher. Le cadre financier pluriannuel comprend un programme intitulé « Digital Europe » qui vise à offrir un accès numérique pour tous dans tous les territoires via des bornes sans fil qui ne sont pas celles des opérateurs. Enfin, la régulation des plateformes et la protection sociale des travailleurs du numérique sont autant d’enjeux sur lesquels nous serons plus forts en travaillant à vingt-huit ou vingt-sept qu’en nous employant avec difficulté à élaborer des régulations nationales fastidieuses.

Le numérique est donc tout à la fois un outil et un secteur. C’est surtout un levier d’innovation, de compétitivité et de capacité à créer des champions exportateurs, petits et grands. C’est un enjeu qui a fait l’objet d’une forte prise de conscience collective. Certains pays sont eux-mêmes devenus des champions dans certains de ces domaines, comme l’Estonie qui a accompli un important travail dans ses administrations pour faire du numérique un levier de développement.

Lors d’un Conseil environnement, madame Karamanli, des discussions ont eu lieu en vue d’adopter un règlement sur le recyclage des eaux usées en matière agricole. La loi française comprend déjà des dispositions à cet égard mais nous cherchons à ce que tous nos voisins agissent dans le même sens. Des discussions sont également en cours concernant la directive relative à l’eau potable. Vous nous alertez à juste titre : il faut prendre garde à ne pas dégrader notre niveau d’exigence dans ce domaine important en faveur duquel Brune Poirson et Emmanuelle Wargon sont pleinement mobilisées, parallèlement aux réflexions conduites dans le cadre des assises de l’eau sur le financement d’instances nationales. Là encore, il faut définir l’articulation entre les règles imposées sur le plan national et les propositions que nous défendons sur le plan européen.

La plateforme Instex, madame Dumas, doit permettre à l’Iran de ne pas se trouver dans une situation de fermeture économique, mais elle n’est pas encore pleinement opérationnelle. Je fais le tour des capitales européennes pour inviter un plus grand nombre de pays à nous rejoindre car cette plateforme de troc fonctionnera d’autant mieux que le nombre d’acteurs sera élevé. Mon homologue néerlandais a donné un accord de principe que nous essayons de convertir pour aller plus loin. Sur le plan géopolitique, le G20 des jours qui viennent est crucial : la France, l’Allemagne et leurs partenaires européens signataires de l’Accord de Vienne conduiront un travail de fond pour susciter une désescalade, non seulement rhétorique, mais aussi des sanctions. Ce n’est pas suffisant, et l’Union européenne doit jouer un rôle. La clé tient à notre capacité à répondre aux promesses que nous avons faites à l’Iran qu’il tirerait un bénéfice économique en continuant d’appliquer les restrictions prévues dans l’accord de Vienne. Tout vient de là. De leur côté, les Iraniens nous disent combien il leur est difficile de tenir leurs engagements sans en constater les bénéfices. Nous devons poursuivre ce dialogue et faire progresser les choses. La plateforme Instex fait l’objet d’innombrables travaux en cours et des avancées sont réalisées chaque jour. Notre effort diplomatique visera à ramener le plus grand nombre possible de participants au système afin qu’il puisse fonctionner.

J’ai beaucoup aimé votre intervention, monsieur le président Chassaigne. Il est indispensable que davantage de personnes comme vous examinent concrètement le déploiement des fonds européens. Lorsque je siégeais à la commission des finances de votre Assemblée, j’avais été à l’origine de la demande qui est faite à la Cour des comptes d’élaborer un rapport sur la gestion des fonds européens par les régions. Ce rapport, présenté le 22 mai, aide beaucoup le Gouvernement, le Premier ministre, Mme Gourault et moi-même à réfléchir précisément aux évolutions à susciter pour que le prochain cadre 2021-2027 soit plus satisfaisant en matière de gestion des crédits européens. Des discussions sont notamment en cours pour simplifier l’organisation extrêmement complexe qui régit la gestion des crédits du FSE. On pourrait également évoquer les programmes LEADER ou FEAMP, les autres fonds obéissant à un pilotage plus satisfaisant.

J’ai une demande à vous faire. À titre personnel, je ne pourrai défendre la PAC et la politique de cohésion au niveau européen si nous n’affichons pas de meilleurs résultats s’agissant de notre capacité à consommer les fonds. Comment demander à nos partenaires européens des crédits au titre du premier pilier, du deuxième pilier, des fonds de cohésion et autres dès lors qu’ils constatent les limites de nos capacités à décaisser les fonds ? Pourquoi consacreraient-ils de l’argent à ce qu’ils comprendront comme un jeu de dupes, un simple affichage ? En clair, je vous demande de faire tout ce que vous pouvez avec les présidents de région et les élus locaux en exerçant une pression bienveillante afin que les dossiers papier du programme LEADER soient entrés dans le bien nommé système Osiris, de sorte que les paiements soient effectués. Seuls 5 % de l’enveloppe réservée aux projets LEADER en France d’ici à la fin 2020 ont été payés – la période ayant commencé en 2014. Les projets déposés pendant cette période pourront encore être payés pendant deux ans ; encore faut-il que les dossiers soient versés dans le système informatique avant le 31 décembre 2020, sans quoi cet argent sera perdu ! Sur l’ensemble de la période, 15 % des projets ont été programmés, 5 % ont été payés. Or il existe 15 000 projets LEADER prêts à être financés en France ! Ils sont d’autant plus pertinents qu’ils viennent du terrain – acteurs et élus locaux, associations, zones rurales. Ils permettent de justifier que l’on paie des impôts en partie transférés à l’Europe qui élabore à son tour une stratégie avant de la décliner à l’échelle locale. Il faut que vous nous aidiez – y compris à vous aider – en servant d’aiguillon auprès des conseils régionaux pour leur dire ceci : le problème ne tient ni aux projets ni à l’argent, mais à la capacité de transférer des dossiers papier dans un système informatique. Je vous enjoins de m’aider, car je ne pourrai pas renégocier un programme LEADER intéressant si nous n’avons dépensé que 10 % des fonds affectés pendant la période précédente ! Il en va de même du FSE. Les porteurs de projet sont découragés et, dans cinq ans, il faudra bien constater que la France n’a consommé que la moitié de son enveloppe, qu’elle connaît le chômage, que l’insertion n’est pas financée, que les associations demandent de l’argent sur le plan national, et ainsi de suite.

M. André Chassaigne. Pourquoi est-ce si compliqué ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État aux affaires européennes. La Cour des comptes le montre bien : la gestion de certains fonds européens a été confiée aux régions en 2014 sans préparation, d’où une forme de précipitation voire d’anarchie, chacun s’organisant de son côté. Voilà qui explique la complexité actuelle. Dans le cadre de l’accord de partenariat, nous travaillons donc avec le Premier ministre, Mme Gourault et les présidents de région pour faire en sorte que le cycle 2021-2027 soit plus efficace, satisfaisant et lisible. Les régions devront simplifier les magnifiques châteaux de cartes qu’elles ont créés et l’État devra donner des délégations concrètes. Le Premier ministre présentera prochainement ses arbitrages en la matière aux présidents de région. Je serai très vigilante, et je remercie l’Assemblée de m’avoir donné une certaine expérience à la commission des finances : nous ne saurions demander aux Français de payer des impôts envoyés à l’Europe qui finance des projets sur lesquels nous sommes tous d’accord mais que nous ne parvenons pas à traduire concrètement dans les territoires. Il en résulte de la défiance et cet euroscepticisme qui nous choque tous.

J’en viens à la santé. Les recommandations par pays ne sont pas toujours aberrantes ; au contraire, elles sont parfois lucides et rejoignent ce que Mme Buzyn propose dans le plan « Ma santé 2022 ». Certains investissements lourds coûtent un argent que l’État n’a pas forcément partout. Ce n’est pas à la BCE qu’il appartient de les financer mais, entre les fonds de cohésion, les crédits du FEDER, les fonds d’aménagement rural – qui pourraient par exemple servir à financier une partie de l’équipement des maisons de santé – ou encore les fonds de la BEI voire les crédits du budget de la zone euro consacrés à la compétitivité, car l’attractivité d’un pays tient aussi à la bonne répartition de ses installations de santé, il existe de nombreux outils. En théorie, beaucoup de choses sont possibles. Il faut simplement que les élus locaux et présidents de région, en lien avec les préfets et l’État, s’assurent de la capacité à défendre au niveau européen des projets qui correspondent aux attentes des citoyens. Nous devons retrouver cette ingénierie de projets. Lorsque les projets sont pleins de bon sens, il est objectivement possible de progresser à l’échelle européenne. Encore faut-il que les projets soient montés.

Nous avons évoqué la question avec M. Pont lorsque nous avons rencontré les pêcheurs à Boulogne-sur-Mer : il restera d’importants crédits non consommés du FEAMP. Nous n’avons pas réussi à susciter des projets dans toutes les régions. Les pêcheurs font état des problèmes qu’ils rencontrent pour investir ; de mon côté, je ne peux que leur répondre que ce n’est pas l’argent qui fait défaut mais la capacité à faire le lien entre la réalité qu’ils connaissent à Boulogne et ailleurs et une enveloppe budgétaire existante. Pour parvenir à cette articulation, il faut un peu d’ingénierie, de créativité et des discussions multiples. Je me battrai pour que les budgets existent mais si nous ne sommes pas en mesure de nous organiser lucidement pour que le dispositif fonctionne, nous ne pourrons satisfaire les citoyens.

Je ferai en toute humilité un tour de France pour constater sur place comment les fonds européens des différents programmes se déploient, bien ou mal, dans les régions. Je rencontrerai des pêcheurs, des agriculteurs, des élus locaux pour aborder notamment les questions de formation et d’insertion. Au début de juillet, je passerai une après-midi avec un agriculteur pour qu’il m’explique comment remplir un dossier de PAC et renseigner les différents critères – la pente, l’eau, l’ensoleillement et ainsi de suite. J’ai besoin d’informations qui proviennent directement du terrain. Le but de ce tour de France ne consistera pas à affirmer que l’Europe fonctionne à merveille, mais à déterminer les outils de bon fonctionnement dont nous pouvons nous doter en vue de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Il ne s’agit aucunement de faire du marketing pro-européen. L’agenda stratégique, dont on peut naturellement discuter sur tel ou tel point, est susceptible de produire de réels progrès, mais nous passerions à côté de notre mission si nous n’étions pas capables de le décliner dans les territoires.

La convergence sociale, monsieur Bru, recouvre différents éléments. Le salaire-plancher, d’abord : nous proposons d’établir qu’en Europe, nul ne doit travailler à plein-temps en percevant un revenu inférieur au seuil de pauvreté – cela semble cohérent. De nombreux pays satisfont déjà à cette exigence, y compris la France, même si l’on n’y vit sans doute pas confortablement avec le SMIC, ou les pays nordiques. Ce n’est pourtant pas le cas de tous les pays européens. La création d’un salaire plancher permettra de résoudre la question du dumping social en rehaussant les salaires.

La convergence sociale, c’est aussi le principe suivant : à travail égal, salaire égal et cotisations égales. C’est aux pays qui bénéficient du travail des personnes qu’il appartient de payer leur chômage ; on ne saurait reporter, dans le cas des travailleurs transfrontaliers par exemple, les cycles économiques du pays où ils vivent sur celui où ils travaillent, car c’est là qu’est produite la richesse. Autres enjeux : le paquet mobilité, qui permet d’adapter le travail détaché au secteur du transport routier, la coordination des systèmes de sécurité sociale afin que les charges puissent alimenter les politiques publiques dans les bassins de vie, ou encore la protection des travailleurs numériques.

Sur tous ces sujets, la France adressera au prochain Président de la Commission une proposition de bouclier social, que nous transmettrons à l’Assemblée nationale et à votre commission en particulier et dans laquelle vous trouverez tous des points intéressants.

Enfin, les sanctions à l’égard de la Russie sont reconduites parce qu’elles sont un outil de pression, même s’il n’est pas pleinement satisfaisant. L’effort diplomatique s’inscrit toujours dans le cadre du format Normandie : Ukraine, Russie, France, Allemagne. C’est un effort très intense déployé au plus haut niveau. La chancelière Merkel et le président Macron rencontreront de nouveau M. Poutine prochainement et le sujet est au cœur de tous les échanges bilatéraux. Tant que la situation ne sera pas stabilisée au Donbass et en Crimée, et que les provocations que vous citez n’auront pas cessé, il sera extrêmement difficile de recréer une relation saine en Ukraine et, plus largement, avec la Russie. Le Premier ministre l’a dit en termes très clairs à M Medvedev lors de son déplacement au Havre. Nous sommes tous impliqués dans cette même démarche vis-à-vis de l’Ukraine, pour soutenir tout ce qui pourrait y être fait afin de renouer le dialogue, et pour que nous poursuivions un dialogue ferme avec la Russie. L’arrêt du tribunal international de Hambourg exige la libération des marins : nous suivrons ce dossier. Le fait que le tribunal international du droit de la mer prenne des positions – que nous avions déjà prises – juridiquement contraignantes constitue un argument.

Voilà pour ce tour d’horizon à plusieurs pattes. Je serai heureuse de vous retrouver au ministère pour un échange plus informel et transpartisan, comme nous allons le faire chaque mois. Nous devons constituer une équipe de France pour l’Europe, d’où l’utilité de ces espaces de discussion.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris l’engagement d’aller vous rendre compte dans les régions de la manière dont les fonds européens sont utilisés. Nous avons d’ailleurs créé une mission sur ce sujet dont les rapporteurs, Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont, nous présenteront prochainement leurs travaux.

La séance est levée à 19 h 05.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Coralie Dubost, Mme Frédérique Dumas, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, M. Thierry Michels, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme  Yolaine de Courson, M. Christophe Jerretie, M. Jérôme Lambert

Assistait également à la réunion. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, membre du Parlement européen.