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Commission des affaires européennes

mercredi 17 juillet 2019

17 heures

Compte rendu n° 102

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Présentation du rapport d’information de MM. Jean-Pierre Pont et Didier Quentin sur une pêche durable pour l’Union européenne

II. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme et M. Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 18 juillet 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 heures 05.

I. Présentation du rapport d’information de MM. Jean-Pierre Pont et Didier Quentin sur une pêche durable pour l’Union européenne

Mme la présidente Sabine Thillaye. Le premier point de notre ordre du jour concerne la présentation du rapport d’information de MM. Jean-Pierre Pont et Didier Quentin sur une pêche durable pour l’Union européenne. Cela constitue un autre enjeu environnemental majeur après la présentation récente du rapport de nos collègues Caroline Janvier et Bernard Deflesselles sur le plastique. Quelles sont les considérations économiques à prendre en compte en matière de pêche durable ? Comment comprendre la notion de pêche durable, et avec quels éléments de différenciation géographique, par exemple selon qu’on s’intéresse à la Baltique ou à la Méditerranée ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Mes chers collègues, nous avons l’honneur aujourd’hui de vous présenter le résultat de près de huit mois de travail que nous avons consacrés, avec mon collègue Didier Quentin, à la question de la pêche durable dans l’Union européenne.

Ce temps de travail nous a permis de rencontrer des scientifiques, les institutions européennes et nationales en charge de ce dossier, des pêcheurs, des armateurs, des mareyeurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et des consommateurs. Nous nous sommes également déplacés dans des ports français de toutes les façades maritimes, mais aussi au Portugal, en Italie et bien entendu à Bruxelles. Le rapport que nous vous présentons et les vingt-sept propositions que nous formulons constituent le bilan de ce travail, qui a vocation à alimenter les institutions européennes qui s’installent.

La Commission des affaires économiques ayant lancé un groupe de travail sur le sujet de la pêche, présidé par Sébastien Jumel et dont la Rapporteure est Annaïg Le Meur, nous avons logiquement décidé de nous répartir les différentes thématiques. Notre mission s’est donc entièrement focalisée sur l’évaluation de la politique commune de la pêche au regard de la durabilité environnementale, alors que la mission de nos collègues s’est concentrée sur les aspects nationaux c’est –à-dire la durabilité économique et sociale. Nos deux rapports doivent donc être lus comme des apports parfaitement complémentaires.

Nous voudrions, en préambule, vous résumer les principaux résultats de notre travail. Sans commenter chacune de nos vingt-sept propositions, nous allons mettre l’accent sur les points qu’il nous paraît le plus important de porter à votre connaissance, ainsi que les propositions qui s’y rapportent.

D’abord, un rapide tableau de la situation de la pêche européenne. L’Union européenne est le troisième acteur mondial de la pêche, disposant d’une côte maritime sept fois plus importante que celle des États-Unis. Mais l’Union ne représentait en 2015 que 4,9 % des captures et 3 % de la production mondiale, alors que la Chine en représente près de 38 %. Les États membres de l’Union européenne pêchent environ 6 millions de tonnes de poisson chaque année, disposent d’une flotte de près de 90 000 navires, mais continuent d’importer la majorité de leurs besoins en produits de la mer.

La politique commune de la pêche (PCP), d’abord annexée à la politique agricole commune, a été peu à peu autonomisée, pour devenir désormais l’une des politiques les plus intégrées au niveau européen, régie par un règlement de 2013.

La PCP a mis en place des outils indispensables qui permettent de s’assurer de l’objectif principal de toute politique des pêches : une gestion durable des ressources halieutiques. Les totaux admissibles de captures (TAC), ensuite répartis en quotas nationaux, constituent des limites maximales de prélèvement des stocks de poissons. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 588 millions d’euros pour la France, pour assurer la transition vers cette pêche durable et soutenir les pêcheurs européens.

La dernière réforme de la PCP en 2013 a été l’occasion d’une véritable avancée vers la durabilité, avec l’inscription du rendement maximal durable (RMD). Celui-ci se définit comme la quantité maximale de poissons qui peut être prélevée dans un stock sans affecter le processus de reproduction. Le règlement européen de 2013 prévoit que l’ensemble des stocks aient atteint ce niveau de rendement maximal durable, en 2020 au plus tard.

Nous sommes en 2019, le temps du bilan est donc arrivé. Où en sommes-nous dans l’exploitation durable des stocks dans l’Union ? Le bilan est très contrasté. D’abord, il faut bien se rendre compte que la situation mondiale des stocks halieutiques est extrêmement préoccupante. La Banque mondiale a dressé en 2018 un bilan selon lequel la surexploitation est allée croissante depuis les années 1970. Aujourd’hui 93 % des stocks sont surexploités ou pleinement exploités.

En ce qui concerne plus spécifiquement les zones maritimes européennes, la situation de l’Atlantique Nord-Est s’est fortement améliorée depuis le milieu des années 2000, avec un nombre de stocks exploités au niveau durable en augmentation constante. En effet, 90 % des stocks étaient surexploités à la fin des années 1990, contre 41 % aujourd’hui. Ainsi, l’abondance moyenne de poissons a augmenté de 40 % depuis 2003.

M. Didier Quentin, rapporteur. En Méditerranée, la situation est tout autre. La surexploitation massive des stocks n’a jamais vraiment diminué, à tel point que la FAO craint pour la survie économique des pêcheries méditerranéennes dans les années à venir. En effet, les débarquements ne cessent de diminuer.

La Méditerranée se distingue par une gestion dérogatoire des pêches, puisque seules deux espèces sont sous quotas (thon et espadon), et que, pour le reste, la gestion se fait par « effort de pêche », c’est-à-dire en limitant le nombre de jours en mer. Plusieurs initiatives ont été conduites récemment, nous les rappelons dans le rapport : en particulier l’adoption, en février 2019, d’un plan pluriannuel de gestion pour la Méditerranée occidentale, qui interdit notamment la pêche au chalut durant trois mois de l’année, sur certaines zones.

Selon nous, la situation est toutefois trop grave pour se contenter de demi-mesures. Les scientifiques, comme les ONG, nous ont alertés sur l’urgence à agir pour la Méditerranée, qui abrite entre 4 et 8 % des espèces maritimes connues dans le monde et dont la pêche, majoritairement artisanale, fait vivre environ 250 000 personnes dans tous les pays riverains.

C’est pourquoi nous proposons un changement radical de méthode, avec la mise en place d’un véritable plan d’urgence européen pour sauver la pêche en Méditerranée. Ce plan devrait s’organiser autour de trois axes. Premièrement, il s’agit d’augmenter massivement les fonds européens dédiés à la recherche halieutique en Méditerranée. En effet, malgré des progrès que l’on peut voir sur le graphique n° 5, seuls 72 stocks sont actuellement connus, représentant moins de la moitié des captures. L’IFREMER ne dispose que de huit chercheurs pour toute la zone. Il faut remédier d’urgence à ce déficit. Deuxièmement, il convient d’instaurer progressivement des quotas sur toutes les espèces soumises à une pression de pêche, et prioritairement le merlu européen qui constitue l’espèce la plus surpêchée dans la zone. La politique des quotas a eu un effet très positif pour le thon rouge, dont le stock reproducteur, contrairement à une idée reçue, s’est rétabli rapidement.

Enfin troisièmement, il importe d’endiguer la dérive d’une gestion des pêches de plus en plus localisée, alors qu’il faudrait au contraire une gestion à l’échelle méditerranéenne, qui associe non seulement les États membres de l’Union, mais aussi les États du sud de la Méditerranée. Une conférence annuelle devrait tous les ans se réunir, à Malte comme cela a déjà été le cas le 30 mars 2017, pour faire le point sur l’avancée de la durabilité.

Voilà pour ce qui concerne l’état des ressources dans les eaux européennes, avec un tableau contrasté selon les différents espaces maritimes.

Notre mission a également évalué la pertinence des outils introduits lors de la réforme de la PCP de 2013, qui étaient au nombre de deux : le rendement maximal durable (RMD) et l’obligation de débarquement.

Concernant le RMD, l’ensemble des acteurs, y compris les pêcheurs, le salue comme étant un outil indispensable pour la durabilité des pêches. Celui-ci se définit comme la quantité maximale de poissons qui peut être prélevée dans un stock, sans affecter le processus de reproduction. Bien qu’introduit très tardivement dans l’Union, le RMD fait donc la quasi-unanimité.

Cependant, nous proposons de ne pas nous en satisfaire et de continuer à rechercher la meilleure manière de mesurer ce qu’est vraiment une pêche durable. En effet, la pêche a cela de particulier que l’aspect économique et l’aspect écologique vont exactement dans le même sens, à moyen terme : schématiquement, c’est parce qu’il y aura plus de poissons que la rentabilité des pêcheries sera mieux assurée ! Les études montrent la différence entre la situation actuelle et celle où le RMD serait pleinement respecté : les revenus nets seraient multipliés par près de cinq et cela pourrait créer plus de 17 000 emplois. Le plus dur est d’opérer cette transition entre le court et le moyen terme, et surtout d’en convaincre les professionnels qui ont parfois le sentiment que l’on veut faire leur bien malgré eux ou sans eux.

C’est ainsi que certains chercheurs critiquent le RMD qui se préoccuperait trop peu de la rentabilité économique des pêcheries. C’est pourquoi a été élaboré le concept, encore peu utilisé, de rendement économique maximal, qui vise à la maximisation de la rentabilité des pêcheries. Les études montrent que le rendement économique maximal, paradoxalement, se situe à un niveau inférieur en termes de prélèvement, par rapport au RMD ! Ainsi, pour gagner plus, il faudrait donc pêcher moins que le RMD !

Ensuite, nous avons examiné la pertinence d’une autre mesure, beaucoup plus controversée : l’obligation de débarquement. Cette mesure, introduite en 2013, visait à interdire aux pêcheurs de rejeter en mer certaines captures non désirées, notamment les poissons sous taille minimale de capture, ceux sans valeur commerciale et ceux pour lesquels les pêcheurs n’ont plus de quotas.

Une étude de 2005 montrait qu’en moyenne 7 à 8 millions de tonnes de poissons étaient rejetées en mer chaque année dans le monde, soit 8 % des captures mondiales, avec un taux de survie quasi-nul. Ces rejets sont inégaux, selon les espèces et rarement répertoriés par les pêcheurs. Cette mesure est donc très largement rejetée par les pêcheurs, notamment en raison de la place que ces « anciens rejets » prennent sur les bateaux, le temps de travail supplémentaire et le surcroît de carburant engendré, ainsi que l’absence de valorisation économique. C’est très clairement ce que les pêcheurs nous ont dit lors de nos auditions et déplacements.

La Commission européenne n’a prévu pratiquement aucune mesure d’assouplissement et d’adaptation. Aussi, cette nouvelle obligation est-elle peu appliquée et se solde par un échec, largement dû à la rigidité d’approche des institutions européennes.

C’est pourquoi nous proposons un moratoire de deux ans sur cette obligation de débarquement qui, sans en amoindrir l’objectif final, devrait en déterminer des modalités d’application plus réalistes. Ce moratoire pourrait se faire sous la double autorité du Conseil international pour l’exploration de la mer (c’est-à-dire des scientifiques), et des organisations professionnelles de pêcheurs. Il serait possible, en particulier, de s’inspirer des mesures mises en place en Norvège, où les rejets sont interdits depuis 1983 et où ont été mises en œuvre de nombreuses mesures d’accompagnement, notamment financières. Celles-ci font cruellement défaut dans le projet de la Commission et doivent être organisées rapidement !

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Pour terminer avec les outils de la politique commune de la pêche, nous avons également évalué l’efficacité des « outils traditionnels » que sont les totaux admissibles de captures et les quotas. Ils sont définis à l’issue d’un processus d’une grande complexité et qui ne se caractérise pas par une transparence exemplaire. Seuls les avis scientifiques sont rendus disponibles. Ces derniers servent de base aux propositions de TAC que la Commission soumet au Conseil, qui décide.

Cette transparence, même très faible, permet toutefois de comparer les TAC définitifs avec les avis scientifiques de départ. Il apparaît que dans plus de 40 % des cas, les TAC dépassent les avis scientifiques. Certes, la situation s’est améliorée depuis plusieurs années : en 2014, 58 % des TAC excédaient les avis scientifiques.

Deux réformes dans la définition des TAC doivent donc, selon nous, être apportées pour améliorer ce système : d’abord, il faut réfléchir à des TAC pluriannuels, c’est-à-dire qui permettent une diminution, sur plusieurs années, des prélèvements, pour accroître la prévisibilité pour les pêcheurs et limiter les chocs sur la filière. Ensuite, il faut contraindre la Commission européenne puis le Conseil à justifier chaque TAC supérieur aux avis scientifiques.

Nous voudrions, pour finir, mentionner trois points que nous développons dans le rapport et qui nous paraissent également importants.

D’abord, notre rapport fait la critique de la gestion française du FEAMP. En effet la France, selon les dernières données qui nous ont été communiquées en mai 2019, n’avait consommé que 20,6 % de l’enveloppe totale. Le FEAMP constitue le fonds européen le moins avancé en termes de délai de mise en œuvre. Il faut donc réfléchir aux moyens de simplifier l’utilisation du FEAMP, beaucoup trop complexe aujourd’hui. La régionalisation partielle, décidée en 2013, doit être revue, car elle est sans doute à l’origine d’une grande partie des difficultés.

M. Didier Quentin, rapporteur. Ensuite, nous voudrions relayer auprès de notre Commission l’extrême défiance dont les pêcheurs font preuve à l’encontre des institutions européennes. Alors que la PCP les protège et leur permet d’aller pêcher sans difficulté dans les eaux des autres États membres, et au moment où le Brexit révèle l’ampleur de la catastrophe résultant d’une absence de coopération européenne, certains pêcheurs nous ont dit être favorables à la sortie de la France de l’Union européenne, pour des questions liées à la pêche. Il faut rappeler que les pêcheurs britanniques ont voté à 92 % pour le Brexit, même en Écosse.

Nous voyons dans cette situation la conséquence regrettable d’un dialogue quasi-inexistant entre les pêcheurs et les instances européennes. Nous formulons dans le rapport des préconisations pour y remédier. Mais nous pouvons aussi y voir le symptôme d’une formation des jeunes pêcheurs, encore trop peu axée sur les enjeux de durabilité et d’environnement, ce qui peut contribuer à une incompréhension dommageable. Nous formulons donc des propositions visant à introduire dans les formations des futurs pêcheurs des modules entièrement dédiés à la question de la durabilité des ressources halieutiques.

Enfin, nous voulons mettre en avant une question qui est trop souvent oubliée dans la politique des pêches et dont l’enjeu ne fait que croître : la prise en compte de la pêche de loisir. Les données manquent sur ce point et les études sont rares. Néanmoins, tout porte à croire que la concurrence entre pêcheurs professionnels et certains pêcheurs de loisir, qui sont souvent des anciens professionnels, très bien équipés et aguerris, ne va cesser d’augmenter. Cette concurrence déloyale se fait déjà ressentir sur certaines espèces, en particulier le bar. Cette pêche de loisir peut, dans certaines zones, alimenter les restaurants locaux et certains particuliers. Nous proposons donc de durcir les contrôles et d’instaurer un système européen de « bague » et de déclaration de pêche beaucoup plus strict. Il faut en finir d’urgence avec cette concurrence déloyale qui s’installe et nuit aux pêcheurs professionnels.

Pour conclure, je voudrais insister sur le rôle économique, social et environnemental que joue la pêche en Europe. Notre rapport pointe, bien entendu, les difficultés de la filière, et elles sont nombreuses. Pour compléter le tableau rapidement brossé ici, j’ajouterai le rôle insuffisant du FEAMP pour inciter à l’innovation et accroître la sélectivité des moyens de pêche ; la nécessité de créer un écolabel public européen de « pêche durable », puisque ce sont des labels privés qui dominent aujourd’hui le secteur ; le rôle ambigu de l’aquaculture, puisqu’il faut environ 3 kg de farine de poisson pour obtenir 1 kg de produit de l’aquaculture ; l’impact encore peu connu du réchauffement climatique sur la pêche et la nécessité d’engager des recherches européennes sur ce sujet.

Mais notre rapport met aussi en avant les progrès, les réalisations concrètes accomplies par les pêcheurs, les scientifiques, les ONG et les décideurs publics, depuis une décennie.

La situation des stocks demeure en majorité inquiétante, nous l’avons bien dit. Mais la prise de conscience de l’urgence d’une gestion raisonnée et durable des stocks a véritablement eu lieu et donne espoir. La PCP dispose des outils nécessaires à cette gestion durable, et il importe désormais de les mettre en œuvre avec méthode, dans un dialogue constant et confiant avec les professionnels. Cette nouvelle méthode doit permettre de faire de la pêche européenne un exemple mondial en matière de durabilité.

On pourrait résumer notre rapport par cette formule : pêcher moins pour pêcher mieux et gagner plus. Voilà l’enjeu pour la filière de la pêche européenne, afin de sauver à la fois les poissons et les pêcheurs.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci beaucoup pour votre rapport. J’ai une question par rapport à la pêche de loisir. Vous avez parlé des moyens de contrôle. De quels moyens dispose-t-on pour le thon rouge ? Le fait d’appliquer des quotas a permis aux stocks de se reconstituer, mais comment contrôle-t-on leur respect en pleine mer ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il y a un quota de 4 000 à 5 000 tonnes, dont 440 tonnes sont réservées à la pêche de loisir, avec un système de bagues. Il y a un contrôle au déchargement.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Et comment sait-on qu’on est en situation de surpêche ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Le poisson étant pesé pour être vendu, la quantité débarquée est connue avant d’arriver au maximum des quotas.

M. Didier Quentin, rapporteur. C’est une question effectivement importante, car édicter des règles que nous ne sommes pas en mesure de faire respecter est un coup de sabre dans l’eau. Certaines modalités de contrôle envisagées suscitent l’hostilité des pêcheurs ; c’est notamment le cas des caméras embarquées. En revanche, je crois que les contrôles sont de plus en plus stricts pour l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord. L’Agence européenne de contrôle des pêches a un rôle à jouer, ainsi que les directions des affaires maritimes de nos départements au niveau national.

Mme Annaïg Le Meur. Je tenais, tout d’abord, à féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et pour le bon esprit qui a régné durant les quelques mois passés ensemble. Je vous remercie de m’accueillir parmi vous aujourd’hui. J’interviens en tant que rapporteure de la mission d’information, créée en février 2019 au sein de la commission des affaires économiques, et dont les travaux sont également consacrés à la pêche.

Cette mission a pour président M. Sébastien Jumel et pour vice-président M. Daniel Fasquelle. Alors que les États généraux de l’alimentation et la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim » n’avaient pas fait la place qu’elle méritait à la filière pêche et que le Brexit menaçait d’avoir de très graves retombées sur cette filière, il nous semblait nécessaire d’entamer une réflexion cohérente sur l’avenir que nous voulions pour les pêches françaises.

Le champ qui s’offrait à nous était vaste ; l’existence, au sein de votre commission, d’une mission sur la pêche durable pour l’Union européenne, nous a aidés à le circonscrire. Désireux de fonder nos travaux sur la complémentarité, nous avons d’emblée souhaité travailler en bonne intelligence et nous répartir les thématiques et les axes que nous aurions à étudier. Nos deux rapports doivent donc être lus comme un diptyque dont les sujets se complètent : votre rapport se présente comme un avant-propos à la prochaine politique commune des pêches en ce qui concerne la durabilité environnementale de la pêche européenne, tandis que le nôtre, qui se veut lui aussi un avant-propos de la PCP, traite, schématiquement, de la durabilité humaine, sociale et économique de la pêche française – même si, évidemment, ces sujets sont si étroitement imbriqués qu’il n’est pas si simple de les distinguer.

Nous avons donc, pendant ces quelques mois, mis en commun, autant que possible, des réflexions et les moyens de nos deux missions, menant une grande partie de nos auditions ensemble. Si nos calendriers de remise des rapports ne coïncident pas exactement – puisque nous avons souhaité être plus proches du Brexit –, il n’en reste pas moins que cette coopération mérite d’être regardée comme un exemple vertueux de synergie créée entre deux commissions dans le cadre de la mission de contrôle que la Constitution nous confie.

Nos travaux, que je vais décrire très sommairement, car notre rapport ne sera adopté qu’en octobre et que je ne veux pas préjuger des conclusions que nous porterons alors, se structurent en deux principaux axes. Tout d’abord, il dresse un état des lieux de la filière pêche aujourd’hui en France – en insistant sur son rôle dans l’aménagement des territoires – et des conséquences sociales et économiques que la perspective du Brexit fait peser sur cette filière.

Deuxième axe : une réflexion sur l’attractivité du secteur de la pêche, qui nous a amenés à aborder plusieurs thématiques à nos yeux indissociables.

Premièrement : la question de l’image de la pêche et de la vision de son avenir qui doit faire l’objet d’une stratégie claire afin d’être lisible et attractive. Il me semble, en la matière, que la polyvalence de la flotte française fait sa force, même si la pêche artisanale mérite, sans opposer les flottilles entre elles, une attention particulière parce qu’elle revêt un rôle important dans l’identité et l’aménagement de nos territoires. En ce qui concerne l’image de la pêche, nous avons mis en ligne une consultation citoyenne destinée aux professionnels, à leurs proches et au grand public : vous pouvez participer et remplir le questionnaire en ligne, vous pouvez même le diffuser en tant que consommateurs.

Deuxièmement : la question de la gouvernance. Il nous est apparu qu’elle est complexe, opaque. Il s’agit d’un point important si on veut véritablement proposer une stratégie de pêche, notamment au niveau français.

Enfin, les questions de renouvellement des générations dans les métiers de la pêche et donc de la formation des professionnels, la simplification et la transparence de l’accès aux droits de pêche, le renouvellement de la flottille sont aussi des sujets qui nous ont préoccupés.

L’ensemble est intimement lié : comment donner envie à des jeunes d’embrasser ces métiers magnifiques si l’image qu’on leur renvoie est négative, s’ils ne disposent d’aucune visibilité sur leur avenir, s’ils savent qu’accéder à la propriété d’un navire, l’armer et l’exploiter relèvera du parcours du combattant ?

Nos sujets sont donc différents, et c’est tant mieux. Par ailleurs je me retrouve dans l’esprit de votre rapport : constructif et non partisan. Je me réjouis, par ailleurs, que nous nous retrouvions sur certaines propositions qui, sans trop m’avancer, font a priori consensus au sein de ma propre mission : par exemple tout ce que vous avez dit sur les totaux admissibles de capture, sur l’information sur les produits (les labels), la mesure aussi de la pêche récréative dans notre économie. La liste n’est sans doute pas exhaustive, mais elle témoigne d’une volonté commune de travailler de manière transpartisane et en décloisonnant les réflexions et les énergies des différentes commissions qui composent notre Assemblée pour la pêche et sa durabilité comprise au sens plein du terme – durabilité environnementale, sociale et économique.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci beaucoup chère collègue pour cette intervention. C’est vraiment l’esprit de la commission des Affaires européennes : être en complémentarité avec les commissions permanentes.

M. Joaquim Pueyo. Il faut améliorer la transparence sur les conditions de pêche, informer les consommateurs aussi – je crois que vous l’avez dit, et porter une attention à la portée écologique, comme vous l’avez bien remarqué.

Concernant la gestion des prises accessoires (c’est-à-dire les prises qu’on pouvait rejeter en mer avant 2013 et qu’on ne peut plus rejeter à présent) : quelle a été la motivation de l’Union européenne en interdisant le rejet dans la mer des poissons qu’on ne pouvait pas pêcher ? Que fait-on actuellement des poissons qui arrivent à terre ? Ne serait-ce pas mieux pour l’écologie de les rejeter dans la mer ? L’hypothèse que vous avez évoquée d’une valorisation de ces poissons poserait d’autres difficultés.

M. Bernard Deflesselles. Il y a un parallèle avec le rapport que nous avons fait avec ma collègue Caroline Janvier sur la problématique du plastique en Méditerranée. La Méditerranée représente 1 % des eaux mondiales mais 7 % du dépôt de plastiques. La Méditerranée est une mer fermée dont le taux de renouvellement des eaux est de l’ordre du siècle. À la fois pour éliminer les plastiques et pour protéger la ressource halieutique, il y a un effort à faire. J’ai regardé avec attention vos propositions : accroître la recherche ; introduire progressivement des quotas (l’exemple du thon rouge est instructif) ; la troisième problématique, la plus importante, c’est la gestion à l’échelle de la Méditerranée.

Mme Aude Bono-Vandorme. À quoi servent les avis scientifiques sur les TAC si on ne les suit pas ? Et pourquoi ce moratoire de deux ans à propos de l’obligation de débarquement, n’est-ce pas un peu court ?

M. Ludovic Mendes. Pourquoi il n’y a pas de coopération entre les pêcheurs, les scientifiques et les ONG pour mettre en place ces quotas ?

Deuxième question : comment lutter contre la pêche illégale qui intervient fortement dans les importations de l’Union européenne ? C’est indispensable de réguler chez nous, mais si on continue à importer des produits issus de la pêche illégale ce n’est pas efficace.

M. Damien Pichereau. À propos de l’aquaculture, on constate une baisse des ressources halieutiques et une hausse de la consommation en parallèle. On recourt donc à l’industrialisation par le biais de l’aquaculture. Celle-ci génère plusieurs problèmes, dont des problèmes environnementaux et sanitaires : dégradation des espaces naturels (par exemple l’élevage massif de crevettes a détruit d’immenses surfaces de mangroves), traitement aux antibiotiques et aux pesticides des animaux, enfin une menace sur la faune sauvage car ces antifongiques, ces pesticides, ces antibiotiques sont rejetés dans l’eau. Avez-vous pu approfondir ces enjeux dans votre étude de l’aquaculture ? Les réglementations existantes sont-elles suffisantes ?

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Malheureusement pour notre pêche, nos bateaux vieillissent mais aussi nos marins. Nous manquons ainsi de marins : l’Émeraude a dû avoir recours à des marins espagnols ou asiatiques pour remplir ses équipages.

Concernant les prises accessoires et l’obligation de débarquement, étant donné que le poisson peut servir de nourriture à d’autres poissons – il n’est pas seulement prédateur –, il faut connaître l’ensemble de l’écosystème, et pas seulement le stock d’une espèce. C’est pourquoi il est important de connaître l’ensemble des volumes rapportés de poissons. En échange de l’obligation de débarquement, on avait promis aux pêcheurs davantage de souplesse sur les quotas. Malheureusement l’obligation de débarquement n’est pas respectée, car cela représente du travail, prend de la place sur le bateau et oblige quelques fois les bateaux à revenir plus souvent donc à utiliser plus de carburant.

Quelles sont les autres possibilités ? Une solution serait de filmer la totalité de la pêche grâce à des caméras embarquées, mais les marins ne veulent pas se sentir surveillés. Une autre solution serait d’autoriser de nouveau le rejet à la mer, qui permet du moins de nourrir les autres poissons. Enfin, il serait possible de mettre en place une valorisation des poissons débarqués.

Un problème se pose par rapport aux quotas : quand le pêcheur a épuisé ses quotas, il ne peut plus débarquer le poisson, qu’il n’a pas le droit de rejeter non plus ; il est donc obligé de revenir à quai.

M. Didier Quentin, rapporteur. Ce problème d’attractivité nous n’avons pas voulu l’aborder à fond car il relève de la commission des affaires économiques. Mais nous avons fait des constats étonnants : ce métier est certes difficile, mais il l’est moins qu’il ne l’était encore au début du XXsiècle. L’Émeraude, dont l’exemple a été évoqué, a coûté plus de 40 millions d’euros, il est doté de tout le confort moderne, et malgré cela il a de grandes difficultés pour attirer les pêcheurs, alors même que les salaires sont relativement rémunérateurs.

Malgré cela, le métier n’intéresse pas les jeunes. Ce n’est pas uniquement un phénomène français ; nous avons constaté la même chose au Portugal et en Italie. Il y a sans doute un effort à faire pour développer l’attractivité, ainsi que la féminisation du métier. Nous avons constaté, dans le cadre de cette mission, une opacité complète, y compris du fait de l’absence de discussion avec les instances européennes.

En tout état de cause, nous insistons pour que le prochain commissaire européen chargé de la pêche aille sur le terrain. J’ai le souvenir d’un passé, pas si lointain, où le responsable de la pêche était un Autrichien. Ce n’est vraiment un pays de pêche maritime. Les instances européennes apparaissent aux yeux des pêcheurs comme technocratiques et arrogantes.

Sur la question de M. Pueyo relative aux prises accessoires, il n’y a effectivement pas de stratégie de valorisation. Il faut essayer de faire quelque chose, c’est pourquoi nous avons proposé ce moratoire, dont nous aurions peut-être pu étendre la durée. Nous espérons que l’idée sera retenue car, pour l’instant, force est de constater que cela ne donne pas satisfaction.

M. Deflesselles a évoqué la question des plastiques ; je rends hommage à mon tour au rapport qu’il a effectué récemment avec Mme Janvier. Nous avons été interpellés sur ce sujet en allant au port de pêche de Fiumicino, en Italie. Les pêcheurs nous ont montré leurs efforts en matière de récupération de plastiques, à partir de grands conteneurs. Il ne faut donc pas désespérer.

Je me souviens qu’à Collioure il y a des « poubelles en mer » : les pêcheurs de loisir ou les plaisanciers y mettent leurs déchets le soir, ce qui évite de générer de la pollution, avec ses conséquences sur les mammifères marins. L’ancien ministre d’État, Ministre de la transition écologique et solidaire, venu dans mon département, s’était beaucoup intéressé aux échouages de dauphins et de marsouins. Une des raisons de ces échouages est que, parfois, ces mammifères s’asphyxient avec des sacs en plastique.

Nous n’avons pas suivi, à cet égard, l’avis de certaines ONG que nous avons rencontrées et qui demandent l’interdiction de la pêche dans tout le golfe de Gascogne, option que nous n’avons pas retenue.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Pour répondre à Mme Bono-Vandorme sur les quotas, ceux-ci sont définis par la Commission européenne après avis scientifique. Cependant, c’est le Conseil qui décide, c’est-à-dire les ministres, derrière lesquels se trouvent des pêcheurs. Les ministres doivent être heureux de pouvoir présenter aux pêcheurs des quotas supérieurs, ce qui est une explication aux dérogations par rapport aux avis scientifiques.

J’y associe la question de M. Mendes. Je pense qu’au départ, les pêcheurs n’appréciaient pas toujours les avis scientifiques. Toutefois, il y a de plus en plus de compréhension entre les scientifiques et les ONG. Dans les années futures, arriver à une pêche durable est possible avec le travail qu’ils vont faire ensemble.

Quant à la pêche illégale, un certain nombre de pays sont sur une liste noire ; l’importation de poisson depuis ceux-ci est interdite.

M. Didier Quentin, rapporteur. À propos des TAC, les discussions durent parfois très longtemps, juste avant Noël. C’est évidemment un des enjeux. À cet égard, j’ai toujours été partisan du fait que le ministre de l’agriculture soit aussi en charge de la pêche, car il a un poids important dans les négociations, puisque pendant longtemps, nous avions la première agriculture européenne. Ces discussions sont toujours un peu redoutées par les ministres, mais ils peuvent aussi apporter des cadeaux aux pêcheurs s’ils obtiennent des TAC supérieurs.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Pour répondre à M. Pichereau, je souhaite rappeler quelques chiffres. Nous sommes, en France, les troisièmes consommateurs de poisson en Europe, derrière le Portugal et l’Espagne. Toutefois, l’aquaculture représente moins de 10 % de la consommation, alors qu’elle peut en représenter plus de 50 % dans d’autres pays.

Vous avez raison de soulever les problématiques y afférentes que sont le coquillage, les petits poissons, les planctons. Tout est lié : toucher à un système peut avoir un effet très déstabilisant. De tels problèmes existent dans les pays du Nord. Des études sont faites sur les apports en protéines autres que les farines de poisson, comme les insectes. Il faudra que cela devienne une source régulière à l’avenir, dans la mesure où la consommation de poisson est en hausse dans le monde.

M. Didier Quentin, rapporteur. Les premiers consommateurs de poisson sont les Japonais ; ils arrivent à près de 70 kg de poisson par personne et par an. Les Portugais et les Espagnols en consomment respectivement 55 et 45 kg, et les Français, 34 kg. Cela vient de ce que ce régime à base de poisson est de plus en plus reconnu pour ses vertus diététiques.

Concernant l’aquaculture, je la distingue volontiers des cultures marines, comme l’ostréiculture, qui est un bon indicateur de la qualité de l’eau. Sur ce sujet, il y a également des conflits d’usages. Certaines régions touristiques veulent attirer des plaisanciers, ce qui entre en conflit avec les pêcheurs.

À l’issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport d’information.

II. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme et M. Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne

Mme Aude Bono-Vandorme. Madame la Présidente, mes chers collègues, voilà six mois, nous faisions ensemble le point sur la politique spatiale européenne. Or, lors des six mois qui viennent de s’écouler, des décisions majeures ont été prises – la dernière, nationale, étant l’annonce, par le Président de la République samedi dernier, d’une « nouvelle doctrine spatiale militaire » permettant « d’assurer notre défense de l’espace et par l’espace » et de la création d’un « commandement de l’espace » au sein de l’armée de l’Air, appelée à devenir « à terme l’armée de l’Air et de l’Espace », et cela à la veille d’un 14 Juillet placé sous le signe de la coopération militaire en Europe. La Chine a détruit un de ses satellites en 2007, l’Inde a réalisé un « test anti-satellite » en mars dernier, et je ne reviens pas sur les projets de « Space Force » de l’Administration Trump, nous en avons largement parlé l’hiver dernier.

Dans un peu moins de six mois, l’Europe spatiale a un rendez-vous crucial, la session du Conseil de l’Agence spatiale européenne (ASE) au niveau ministériel, à Séville. D’ici là, deux questions majeures devront trouver une réponse au niveau de l’Union européenne : quel sera le cadre financier pour l’espace entre 2021 et 2027 ? Et, de manière plus immédiate, qui sera le Commissaire en charge de la politique spatiale, sachant que la Commissaire Bieńkowska a été un élément décisif dans les avancées marquées entre 2014 et 2019 ? Il est aussi à nouveau question ici ou là d’une DG Espace, voire d’une DG Espace et Défense, dont l’articulation avec le SEAE devra toutefois être éclaircie.

Je commencerai donc par le spatial de défense. Nous n’en avions pas parlé directement lors de notre présentation l’hiver dernier, car une mission de la Commission de la défense, dont j’étais membre, s’apprêtait à rendre public son rapport sur ce sujet même. C’est aujourd’hui chose faite, depuis le 15 janvier. Une coopération européenne dans le secteur spatial de défense est compliquée par des divergences de points de vue entre Européens parfois rivaux. Mais il y a pour nos collègues rapporteurs de la Défense, Olivier Becht et Stéphane Trompille, une possible « fenêtre de tir » et ils identifient deux axes : d’une part, des discussions autour du lancement d’un projet fédérateur à l’échelle européenne, en commun avec l’Allemagne, dans le domaine de la surveillance de l’espace, à travers le Fonds Européen de Défense ; et, d’autre part, les éléments de la proposition de règlement établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (dit règlement sectoriel Espace) relatifs à la surveillance de l’espace, avec une proposition financière de 250 millions d’euros pour cette surveillance, la météorologie de l’espace et les géocroiseurs.

En s’engageant dans la voie des communications gouvernementales sécurisées avec l’initiative Govsatcom, ou encore dans la surveillance de l’espace, l’Europe spatiale avance dans le processus d’approfondissement de la construction européenne dans le respect des spécificités nationales. Pour le moment, nous sommes très dépendants de données fournies par les Américains pour la gestion du trafic spatial et la surveillance des objets. Investir dans l’autonomie, dans ces deux domaines, est vital pour conserver notre liberté d’action dans l’espace.

Car l’enjeu premier, c’est bien évidemment celui de l’autonomie stratégique. C’est d’ailleurs un enjeu à la fois militaire et civil, car elle seule permet d’accéder à l’espace et d’en tirer les bénéfices militaires comme nous venons de le voir, mais aussi sociaux et économiques. Et sur ce point, à force d’acharnement, des avancées significatives se sont produites en matière d’accès autonome à l’espace et de préférence européenne, tant côté Union européenne que côté ASE.

Les conclusions du Conseil et la résolution du Conseil ASE « L’espace en tant que catalyseur », élaborées en commun par la Présidence roumaine, la présidence espagnole du Conseil de l’ASE, l’exécutif de l’ASE et la Commission et entérinées le 28 mai dernier, affirment « qu’il est nécessaire pour l’Europe de maintenir un accès à l’espace qui soit sûr, autonome, fiable, rentable et abordable » et rappellent « l’importance stratégique que revêt un accès indépendant à l’espace ». Cette mention d’une réelle volonté d’indépendance vis-à-vis des États tiers a fait l’objet de grandes discussions chez les États membres, certains d’entre eux - dont l’Allemagne - préférant jusqu’à très tardivement dans les échanges une approche politique plus souple privilégiant la simple autonomie.

Un accord partiel sur le règlement sectoriel Espace a été obtenu fin mai dernier à l’issue des négociations interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil. Il couvre l’ensemble des chapitres à l’exception des dispositions financières et des dispositions horizontales sur les pays tiers, qui seront arrêtées dans le contexte des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. L’Union européenne affirme sa volonté d’une politique d’accès autonome à l’espace et se dote d’outils pour la mettre en place (soutien aux infrastructures de lancement ; soutien à la recherche et l’innovation) et ainsi conforter son indépendance stratégique.

Quant à la préférence européenne, elle figurait sans dire son nom dans la Stratégie pour l’espace d’octobre 2016. Elle est aujourd’hui beaucoup plus clairement affirmée : l’article 5 du règlement sectoriel permet l’agrégation de la demande de services de lancements de l’Union et des États membres qui le souhaitent. Deux résolutions ASE, celle d’octobre 2018 dont nous avions parlé, mais aussi celle du 17 avril dernier, comprennent des engagements de commandes institutionnelles d’ici la prochaine conférence ministérielle en novembre et une garantie donnée par les États, indispensable pour démarrer la production d’Ariane 6. C’est, sur ce dernier point, chose faite : à la suite de ces premières commandes et ces engagements futurs, ArianeGroup a décidé le 6 mai de lancer la production des quatorze premiers lanceurs Ariane 6 de série.

M. Bernard Deflesselles. Disposer d’un accès autonome, c’est avoir un lanceur européen. Ariane 6 a été le point principal de mon déplacement à Berlin en avril dernier. Nous avions lancé une alerte en novembre dans notre rapport sur la dégradation de la compétitivité du lanceur européen. Elle est réelle : la croissance envisagée pour 2019 ne sera pas tenue, a reconnu lors de son audition au Sénat le 22 mai dernier le président exécutif d’ArianeGroup, M. André-Hubert Roussel. D’une façon générale d’ailleurs, lanceurs comme satellites, le secteur spatial enregistre un recul de ses commandes commerciales pour la première fois en 15 ans. C’est évidemment problématique.

Or le modèle européen de lanceur exige un volet commercial positif. Nous avons un problème de compétitivité prix. Si nous restons convaincus de la fiabilité des lanceurs européens en dépit des deux incidents récents compte tenu des succès d’Ariane 5 et Vega, l’argument seul de la fiabilité ne suffira pas à garantir des contrats : les concurrents lancent également avec succès.

La Cour des comptes s’en est, elle aussi, inquiétée en février dernier, soulignant que « le lanceur Ariane 6 [devait] évoluer rapidement pour rester compétitif et garantir un accès souverain à l’espace ». C’est aussi notre conviction, nous l’avions exprimée dès novembre. Ariane 6 a été conçue comme évolutive. Tant les briques technologiques nécessaires (car intégrant des capacités de réutilisation du premier étage, Prometheus, Themis, et Callisto) que les méthodes (avec ArianeWorks, une plateforme d’accélération d’innovation – la rupture plutôt que l’incrémentation - sur les lanceurs) sont en cours de développement. Les enjeux aujourd’hui sont dans la vitesse et dans l’agilité des développements futurs et dans le tempo de la décision.

J’entends bien le Président du CNES, Jean-Yves Le Gall, lorsqu’il rappelle que ce qui constitue l’identité européenne spatiale, c’est la « construction patiente, minutieuse, parfois conflictuelle, d’un consensus. Ce processus, loin de conduire à une dilution des ambitions, est au contraire le garant de la solidité des engagements européens puisqu’il prend en compte tous les intérêts exprimés ». Mais je constate aussi les efforts qui ont dû être déployés, y compris par lui-même, pour faire aboutir la résolution « lanceurs » du 17 avril, qui a nécessité de très longues discussions, un Conseil extraordinaire de l’ESA, un report de tout engagement financier à la Conférence Ministérielle de novembre. Pendant que nous discutons, les Américains, les Chinois, les Indiens décollent, même si ces derniers ont dû annuler avant-hier pour des raisons « techniques » le lancement dans l’espace de leur deuxième mission lunaire, reportant ainsi leur ambition de devenir la quatrième nation à réussir à poser un appareil sur la Lune, après les Américains, les Russes et les Chinois.

Or la France et l’Allemagne divergent fortement sur la voie à suivre après le développement d’Ariane 6, ce qui nous préoccupe. Nos priorités sont la fin du développement d’Ariane 6, la réussite de la transition et de la montée en cadence, et pour la préparation du futur, une orientation vers le développement d’un lanceur bas coûts basé sur les ruptures technologiques dont je viens de parler. Mes interlocuteurs allemands étaient partagés : le Ministère fédéral allemand de l’industrie est favorable à un nouveau lanceur plus petit en réponse à la diminution de taille des satellites ; le DLR est en faveur d’une « Ariane 6 Evolution » basée d’une part sur des développements d’amélioration de la compétitivité proposés par l’ASE et d’autre part sur l’application à Ariane 6 des technologies développées dans le cadre de Prometheus.

La Ministérielle de novembre 2019 sera donc cruciale, pour la période de transition compte tenu des évolutions négatives du marché des satellites, mais aussi pour l’après Ariane 6. Des choix technologiques y seront faits, des décisions de financement devront être prises.

Or, sur ce dernier point, j’ai été frappé par une double volonté exprimée par tous mes interlocuteurs allemands : d’abord, le souci de préservation d’un leadership mondial dans l’innovation, qui implique le passage des « vieilles technologies » que sont la chimie, l’automobile, etc. vers le secteur spatial, notamment aval, et son corollaire, la quête d’une parité franco-allemande ; ensuite, l’exigence que l’industrie – et notamment ArianeGroup – « fasse la preuve » qu’elle était capable de délivrer ses promesses de 2014 avant toute décision sur le futur.

Pour le coup, et ce point semble consensuel, les nécessaires économies à faire sur Ariane 6 passent par une optimisation industrielle notamment chez ArianeGroup. Cela pose à la fois la question de l’organisation industrielle – et donc a minima d’une conception du retour géographique plus souple, autre sujet pour novembre – et des effectifs. Une diminution de ces derniers a été annoncée. Au Sénat en mai, Hubert-André Roussel a précisé que l’enjeu était d’éviter la perte de compétence, mais que la pyramide des âges permettait de faire cette réduction sans plan social. Les sites du nord de la France seraient les plus touchés.

Mme Aude Bono-Vandorme. Avoir un lanceur européen, c’est une donc condition sine qua non de l’Europe spatiale. Pour quoi faire ? « L’espace en tant que catalyseur », pour reprendre l’expression du Conseil de l’Union européenne et du Conseil ESA démontre notre volonté commune de renforcer le rôle du spatial dans des domaines très variés. Parmi ceux-là, la France a identifié trois thèmes prioritaires. Le premier est, bien évidemment, le changement climatique. Le spatial contribue à mesurer une partie substantielle des variables climatiques essentielles utilisées par le GIEC pour suivre l’évolution du climat, mais il faut encore renforcer notre action en ce sens. Les efforts entamés pour la surveillance des émissions anthropiques de dioxyde de carbone, grâce au programme européen d’observation de la Terre Copernicus doivent être poursuivis et renforcés. Le deuxième axe prioritaire est la compétitivité de notre industrie spatiale dans le marché mondial. Cela implique une réflexion commune sur notre politique industrielle en dépassant les clivages habituels entre anciens et nouveaux entrants, pour construire ensemble sur la base de nos acquis, de nouvelles méthodes et de nouveaux savoir-faire. Cela pourrait passer par la diplomatie économique et l’aide à l’exportation au-delà de nos frontières, un investissement stratégique dans la recherche et l’innovation en lien avec les outils déployés au niveau européen, la définition d’une politique de passation de marchés adaptée aux spécificités du secteur. Enfin, la troisième priorité est le développement du secteur aval et la mise en œuvre d’un calendrier numérique de l’espace européen. Il est en effet important de faciliter et d’augmenter l’échange des données numériques, via un cloud européen, pour augmenter son utilisation en appui aux politiques publiques, en particulier environnementales, et la production de valeur à tous les échelons, local, régional, national.

Rien de très nouveau, me direz-vous, avec ces thèmes – climat, politique industrielle, numérique. C’est simplement que le spatial est aujourd’hui partie prenante intégrale de tous ces enjeux, et ne peut plus être appréhendé dans sa « splendide isolation » passée.

M. Bernard Deflesselles. Nous reparlons aussi de la Lune. Jeff Bezos, a présenté voilà deux mois un projet d’alunisseur censé être opérationnel en 2024, l’année fixée par l’administration Trump pour un retour sur la Lune. La Chine, la Russie, l’Inde, Israël ou encore le Japon multiplient eux aussi les projets de mission lunaire.

D’abord, il faut être clair sur une chose : un modèle de lanceur plus petit basé sur l’idée d’une miniaturisation poursuivie des satellites, est incompatible avec des vols habités. Et les versions « heavy » sont bien au cœur des développements actuels en Russie et aux États-Unis.

Ensuite, l’Agence spatiale européenne travaillait jusqu’à présent sur le projet d’une station en orbite lunaire destinée à prendre la relève de la Station Spatiale Internationale en partenariat avec la NASA (elle devait fournir deux modules pressurisés). Les plans européens viennent d’être bouleversés par l’Administration Trump : outre un retour sur la Lune avancé à 2024 (au lieu de 2028), cette dernière a aussi annoncé qu’elle ne souhaitait plus de coopération étrangère pour la première phase du programme Artemis. Nous avons besoin d’une clarification par la NASA de son besoin du module d’habitation qui devait être fourni par l’ASE avant de pouvoir lancer tout appel d’offres. De même, ce changement de pied américain a une conséquence sur l’avenir du projet Heracles, une mission robotique de retour d’échantillons lunaires, et du projet Expert, un programme de tug lunaire européen.

Faute de pouvoir participer à Artemis, les autres partenaires de la Station Spatiale internationale devront chercher d’autres partenariats. L’ASE, mais aussi le CNES, ont entamé des discussions avec l’Agence spatiale chinoise.

Mme Aude Bono-Vandorme. Bref, les choses bougent, elles bougent très vite. À l’Europe de suivre le rythme, et à notre pays de donner le tempo tout en forgeant le consensus européen garant du « socle spatial ». À nous d’agir pour la Ministérielle de l’ASE, en collaboration avec notre premier partenaire, l’Allemagne, mais également avec l’Italie, qui est elle aussi un pilier de la politique spatiale européenne. Nous vous remercions.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je remercie les rapporteurs pour leur communication. La politique spatiale européenne suscite de multiples questionnements. C’est un enjeu majeur pour la souveraineté européenne pour préserver son autonomie stratégique d’accès à l’espace dans un contexte militaire mais aussi civil.

Le contexte international a profondément changé : alors que nous pouvions compter sur la coopération avec les autorités américaines, cette époque est aujourd’hui révolue. Nous sommes désormais en compétition avec les acteurs économiques américains, tout comme avec l’administration américaine.

Nous devons aussi faire face à un problème financier, le budget de l’Union européenne étant limité, comment financer ces investissements technologiques particulièrement onéreux ?

Enfin, j’aimerais vous interroger sur la pertinence de développer des coopérations renforcées entre quelques États européens comme la France, l’Allemagne et l’Italie qui ont un secteur industriel très performant dans ce domaine, ce qui permettrait peut-être d’avancer plus rapidement que dans le cadre plus formel d’une politique européenne.

M. Joaquim Pueyo. Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail. Je rappelle que nous avions déjà travaillé ensemble avec Bernard Deflesselles sur l’Europe spatiale, nous avions à cette occasion assisté à un lancement de satellite depuis la base de Kourou en Guyane. Le premier lancement d’Ariane 6 est programmé pour mi-2020. Ce sera le résultat, et un exemple, d’une coopération européenne remarquable. Toutefois, je voudrais vous interroger sur le modèle économique d’Ariane 6. Pensez-vous que ce nouveau lanceur pourra être compétitif par rapport à son concurrent américain Space X, alors que son coût est supérieur ? Le modèle américain présente l’avantage de pouvoir récupérer l’ossature de la fusée alors qu’avec Ariane 6, il n’y a aucun élément réutilisable entre deux lancements. Comment Ariane 6 pourra-t-elle conquérir des parts de marché dans un environnement ultra-concurrentiel ?

M. Bernard Deflesselles. Il faut le reconnaître, la situation de l’industrie spatiale européenne est très problématique, alors que la compétition mondiale s’est durcie. De nouveaux acteurs très offensifs sont apparus récemment comme la Chine, l’Inde ; d’autres, plus anciens, comme la Russie ou les États-Unis sont très dynamiques. Dans ce dernier pays, outre Space X, il nous faut aussi regarder un autre acteur, aux moyens financiers très importants, Blue Origin, de Jeff Bezos. Nous devons nous mobiliser aujourd’hui pour protéger cette très belle réussite industrielle, résultat de cinquante ans d’efforts des différents acteurs de l’Europe spatiale.

Ariane 5 est une réussite incontestable, avec une fiabilité technique prouvée. En revanche, sa compétitivité reste fragile car elle est handicapée par des coûts trop élevés. Avec le projet Ariane 6, nous avons changé de modèle économique et ce modèle a été conçu pour permettre des économies de structure très importantes. Il ne faut pas cacher que le projet Ariane 6 a été très difficile à mener à bien en raison de divergences stratégiques entre la France et l’Allemagne. Pour assurer la pérennité de l’industrie spatiale européenne, il faut se projeter au-delà d’Ariane 6 et là encore nous avons des points de vue opposés sur les choix technologiques à retenir.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie pour ces échanges et vous indique que nous avons aujourd’hui notre dernière réunion de commission avant la trêve estivale.

M. Jean Louis Bourlanges. Comme c’est la dernière réunion de la session, je tenais à vous remercier, madame la présidente, pour votre action à la tête de cette commission. Vous avez conduit nos travaux dans le souci de garantir la diversité des expressions et vous vous êtes beaucoup impliquée pour faire vivre le dialogue franco-allemand.

M. Bernard Deflesselles. Permettez-moi d’exprimer un certain désaccord avec mon collègue Bourlanges. Pourquoi se limiter à vous remercier pour ce que vous avez réalisé ces derniers mois ? Il faut au contraire se projeter dans l’avenir, et vous dire combien nous comptons sur vous pour poursuivre votre mission à la tête de notre commission des affaires européennes.

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de l’union européenne

- Proposition de décision du Parlement européen et du conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2019) 206 final- E 14074).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (COM(2019) 251 final- E 14130).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020 (COM(2019) 252 final- E 14131).

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite et le renforcement de la transparence dans les zones franches (COM(2019) 294 final- E 14133).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l’adoption de la liste d’arbitres (COM(2019) 313 final- E 14152).

Ø Énergie

- Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence de l’Union (10745/19 LIMITE- E 14158).

- Décision des représentants des gouvernements des états membres qui sont parties au traité sur la charte de l’énergie, réunis au sein du conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres (10747/19 LIMITE- E 14159).

Ø Environnement dont santé environnementale

- Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties (COM(2019) 321 final- E 14161).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie (10334/19- E 14139).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2019) 309 final- E 14151).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2019) 290 final- E 14149).

- Recommandation de décision du conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements (COM(2019) 314 final- E 14160).

Ø Transports

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (COM(2019) 307 final- E 14150).

Textes actés de manière tacite

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe (10861/19 ADD 1 LIMITE- E 14166).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe (10863/19 ADD 1 LIMITE- E 14168).

Ø Pêche

- Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (10654/19 LIMITE- E 14155).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (9568/19 LIMITE- E 14114).

- Règlement d’exécution du conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (9569/19 LIMITE- E 14115).

- Décision du conseil à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (10390/19 LIMITE- E 14162).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (10754/19 LIMITE- E 14163).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (10755/19 LIMITE- E 14164).

- Décision d’exécution du conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud (10861/19 LIMITE- E 14165).

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (10863/19 LIMITE- E 14167).

- Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (10777/19- E 14174).

La séance est levée à 18 heures 30.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bernard Deflesselles, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih

Assistait également à la réunion. - Mme Annaïg Le Meur