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Commission des affaires européennes

mardi 12 novembre 2019

17 h 15

Compte rendu n° 110

Présidence de Mme Sabine Thillaye Présidente

I. Modification de l’ordre du jour

II. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la Défense, sur la conférence PESC/PSDC d’Helsinki

III. Communication de Mme Valérie Gomez-Bassac sur le code européen des affaires

IV. Communication de Mmes Coralie Dubost et Marietta Karamanli, référentes de la commission des Lois, sur les outils européens de lutte contre le terrorisme

V. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 12 novembre 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 20.

I. Modification de l’ordre du jour

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je vous propose d’inverser les deux premiers points à l’ordre du jour et d’écouter, en premier lieu, la communication de Mme Aude Bono-Vandorme sur la conférence PESC/PSDC qui s’est tenue à Helsinki du 4 au 6 septembre dernier.

(Assentiment.)

II. Communication de Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la Défense, sur la conférence PESC/PSDC d’Helsinki

Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la défense nationale et des forces armées. J’ai participé en septembre dernier à la conférence interparlementaire sur la politique extérieure de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui s’est tenue à Helsinki. Cette conférence est organisée tous les six mois dans le pays qui assure la présidence de l’Union.

Elle a réuni les représentants de l’ensemble des Parlements nationaux de l’Union européenne, la Haute Représentante de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité, Federica Mogherini, les représentants du Parlement européen, dont le président réélu de la commission des Affaires étrangères, M. David McAllister et la présidente de la sous-commission en charge de la Défense, Mme Nathalie Loiseau.

Symbole de l’intérêt que la Finlande porte à la dimension parlementaire de sa présidence, c’est le président de la République en personne qui est venu ouvrir nos débats.

L’ordre du jour de la conférence est toujours étroitement dépendant des enjeux de politique étrangère et de défense du pays d’accueil. Aussi, outre les thématiques incontournables que sont le développement de l’Europe de la Défense ou la relation transatlantique, la Finlande a souhaité que soient évoqués, sous l’angle de la sécurité, deux nouveaux sujets : l’Arctique et le changement climatique.

Bien que ces deux thèmes soient évidemment liés, je voudrais plus particulièrement insister sur l’Arctique. L’Arctique a pendant longtemps été un non-sujet de sécurité. Depuis que la souveraineté du Danemark sur le Groenland a été reconnue par la Cour permanente de justice internationale en 1933, les pays limitrophes (URSS, Norvège et Canada) ont cherché à étendre leur souveraineté sur une partie des mers arctiques. Néanmoins, jusqu’aux années 2000, le pôle Nord et la majeure partie de l'océan Arctique ont été globalement considérés comme zone internationale. Il faut dire que la zone Arctique, hors ses régions les plus au sud comme le Groenland ou le nord canadien, présentait peu d’intérêt économique ou stratégique. Cette zone, peuplée principalement par les Inuits, est composée de mers gelées la majeure partie de l’année et d’une banquise mouvante. N’oublions pas que l’Arctique, à la différence de l’Antarctique, n’est pas un continent. En pratique, l’exploitation des ressources énergétiques n’était pas rentable du fait de voies maritimes largement infranchissables.

Mais aujourd’hui, on constate que le réchauffement de la zone arctique est deux fois plus rapide que la moyenne mondiale. À titre d’illustration, le 14 juillet 2019, la base canadienne d’Alert, lieu habité le plus au nord de la planète, à 817 kilomètres du pôle Nord, a battu son record absolu de température avec 21,0 °C. Pire encore, le 24 février 2018, il faisait 6 °C au cap Morris Jesup, au Groenland, alors que le thermomètre aurait plutôt dû afficher - 25 °C en cette période. Il faut savoir qu’en temps normal, dans l'océan Arctique, la glace se forme de septembre à mars mais du fait du changement climatique, cette période se raccourcit inexorablement au fil des années. En conséquence, les glaces sont moins épaisses, plus jeunes et couvrent moins d'océan. La vieille glace, c'est-à-dire celle âgée de plus de quatre ans, s'est réduite de 95 % depuis 30 ans. C'est un cercle vicieux : des glaces plus jeunes sont plus fragiles et fondent plus tôt au printemps. Moins de glace signifie moins de réflexion solaire, ce qui fait que l'océan absorbe davantage d'énergie et se réchauffe donc un peu plus. Ce phénomène est désastreux pour les peuples autochtones, la faune locale et pour la planète, puisqu’il participe à la hausse générale du niveau des océans et de celles des températures.

De plus, la fonte précoce de la banquise et le réchauffement général des températures permettent non seulement d’envisager l’exploitation des réserves d’hydrocarbures de l’Arctique, mais également de raccourcir considérablement les distances entre l’Europe et l’Amérique du Nord par l’ouverture de nouvelles routes maritimes. Ces perspectives économiques considérables ont aiguisé les appétits des États riverains de l’océan arctique et des grandes puissances qui ont commencé à se positionner en revendiquant leur souveraineté sur la zone arctique, notamment par la multiplication d’expéditions où le scientifique le dispute au militaire. Avec la fonte des glaces, l’Arctique est en effet en train d’acquérir une nouvelle importance stratégique qui n’a pas échappé à la Russie, laquelle a su très vite se positionner comme interlocuteur incontournable. Ainsi, en septembre 2013, Vladimir Poutine a prononcé un discours à bord d'un brise-glace nucléaire, appelant à poursuivre les efforts pour sécuriser les intérêts - je cite – « stratégiques, économiques, scientifiques et défensifs » de la Russie dans l'Arctique. Le risque est donc que l’Arctique devienne une nouvelle zone de tension entre la Russie et les autres puissances arctiques que sont le Canada et le Danemark, par ailleurs membres de l’OTAN. Ce risque apparaît suffisamment important pour avoir été pointé par le président de la République finlandaise lui-même.

Qu’en est-il de l’action de l’Union européenne dans la région ? Celle-ci est présente par l’intermédiaire de ses membres – en particulier le Danemark, mais elle n’est pas représentée au Conseil de l’Arctique, dont sont membres les huit États riverains (Canada, Danemark, États-Unis, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Russie) et les sept organisations de peuples Inuits. Il compte également treize pays observateurs, dont la France, la Chine, le Japon, le Royaume-Uni. La candidature de l’Union européenne comme observateur a en effet été explicitement rejetée pour deux raisons :

– d’une part, sa volonté d’intervenir sur la scène arctique en soulignant le caractère international des passages arctiques et en prônant la signature d’un nouveau traité, qui gèlerait toute revendication maritime, a froissé les États riverains ;

– d’autre part, l’embargo sur les produits du phoque, acté en 2010, a largement détruit le marché des fourrures dont dépend une part importante des ressources des Inuits.

Voilà en quelques mots la situation de l’Arctique qui justifierait peut-être, Madame la Présidente, que notre commission s’y penche de manière plus approfondie dans un rapport d’information.

Pour conclure cette communication, je souhaite préciser que la conférence interparlementaire d’Helsinki fut la dernière à laquelle participait la Haute représentante Federica Mogherini. Ce fut donc l’occasion, pour elle, de faire un bilan de ses cinq années à la tête de la diplomatie européenne. Ces années furent très riches, marquées par de nombreuses crises mais également par de grands succès.

Parmi les crises, la Haute représentante a rappelé que celle en Ukraine n’a toujours pas été résolue et que l’agressivité russe aux frontières de l’Union européenne demeure constante. D’une manière générale, le voisinage de l’Union européenne, qu’il s’agisse du voisinage Est ou du voisinage Sud, est tout sauf le « cercle d’amis » qu’ambitionnait de constituer la politique européenne de voisinage, qui a largement échoué à le stabiliser.

Parmi les succès, le mandat de Federica Mogherini fut particulièrement remarquable en matière de défense européenne. Elle a ainsi rappelé les progrès enregistrés ces dernières années dans la construction de l’Europe de la défense et, en particulier, les avancées majeures que constituent le lancement de la coopération structurée permanente entre 25 États membres et la création d’un fonds européen de défense doté de 13 milliards d’euros dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Elle a appelé la nouvelle Commission à maintenir ses efforts en faveur de l’Europe de la défense et les Parlements nationaux à les soutenir.

Enfin, elle a pointé un regret qui est aussi une faiblesse majeure de la diplomatie européenne : l’absence de cohérence et de solidarité des États membres en matière de politique étrangère. Très fréquemment, elle a observé que les gouvernements privilégient, une fois de retour dans leur capitale, leurs intérêts nationaux au détriment des positions communes pourtant prises unanimement à Bruxelles. Tant que ce sera le cas, il est à craindre que les ambitions diplomatiques européennes restent largement irréalisables. Je vous remercie.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie, chère collègue, pour cette communication. Nous enregistrons votre proposition de soumettre au Bureau la mise en place d’un rapport d’information sur la situation de l’Arctique. Merci également d’avoir évoqué le bilan effectué par Mme Mogherini de son mandat. Quelle est la position des autres États membres sur la dotation, dans le prochain cadre financier pluriannuel, de 13 milliards d’euros alloués au fonds européen de défense ? Y a-t-il unanimité des positions en réaction à cette proposition de la Commission ? Faut-il à l’inverse craindre que ces montants ne soient pas en définitive affectés à ce fonds ?

M. Joaquim Pueyo. Je souhaite exprimer mon accord sur l’ensemble des points évoqués par notre collègue. Je soutiens la création d’un rapport d’information sur l’Arctique, compte tenu des enjeux énormes et des défis climatique, stratégique et géographique que représente cette région. Il est en effet important que l’Union européenne s’implique compte tenu du nombre élevé d’États membres qui jouxtent l’Arctique, la Suède, le Danemark, la Finlande, sans oublier la Norvège, qui sans être membre de l’Union européenne, entretient des relations étroites avec elle. J’ai en outre beaucoup apprécié les propos tenus par notre collègue au sujet de Federica Mogherini. Dans le cadre de conférences interparlementaires sur la PSDC, ainsi qu’au cours de différents entretiens, la Haute représentante a toujours fait preuve de disponibilité et de clarté dans ses positions. Elle a formulé des propositions positives pour l’Union européenne. Elle a été, en particulier, à l’origine de deux dispositifs que je souhaite rappeler : d’une part, la mission navale européenne Sophia, plusieurs fois renouvelée, d’aide aux naufragés en Méditerranée et de lutte contre les passeurs ; d’autre part, l’ensemble de ses propositions pour venir en aide aux forces intérieures au Mali : à cet égard, précisons qu’il existe deux missions européennes, l’une à laquelle participe la France pour former des militaires maliens, l’autre pour former gendarmes et policiers qui y sont envoyés. Enfin, elle a présenté un rapport sur la stratégie européenne estimant à juste titre que l’on ne peut mettre en place une stratégie européenne de sécurité et de défense en l’absence de stratégie globale. Il me semble donc particulièrement opportun que notre commission des affaires européennes lui rende hommage, car Mme Mogherini a montré, tout au long de son mandat, qu’elle est véritablement une Européenne de conviction.

III. Communication de Mme Valérie Gomez-Bassac sur le code européen des affaires

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous en venons à la communication de Mme Gomez-Bassac, qui a réalisé un très important travail sur le code européen des affaires. Elle a été missionnée à cet effet par le Gouvernement, et la synthèse de son rapport a été publiée dans la lettre de la Fondation Robert Schuman.

Mme Valérie Gomez-Bassac. Je ne ferai pas de résumé de mon rapport, mais présenterai le cheminement qui m’a conduit à faire certaines propositions.

La genèse du rapport est liée aux consultations citoyennes pour l’Europe, qui ont permis de faire émerger les problèmes de la difficulté de l’accès aux règles de droit et du manque d’harmonisation du droit des affaires, qui conduisent au blocage des projets de développement en Europe de certaines entreprises. Le rapport a été conçu au terme de deux mois et demi d’auditions menées à Paris et dans cinq autres capitales européennes. Je tiens à préciser que je l’ai réalisé seule, avec la précieuse aide de mes collaborateurs.

Le premier constat est celui de l’absence de marché économique européen unifié : il y a autant de marchés que d’États membres. Le manque d’unification et les barrières réglementaires créent de l’insécurité juridique et sont autant de freins pour le développement des entreprises. Pourquoi l’harmonisation n’a-t-elle pas réussi en Europe, alors que certains États africains sont parvenus à établir un code unifié dans le cadre de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires – OHADA ? De même, les États-Unis disposent d’un code de commerce unifié, dans une organisation politique pourtant fédérale.

Il faut tirer les enseignements des échecs de l’Europe, qui a déjà essayé d’avancer en la matière : je pense notamment aux projets de droit européen des contrats et de société privée européenne. Force est de constater que la notion de « code européen des affaires » fait peur : les acteurs ne sont pas prêts à écarter les droits nationaux. Le droit national reste le fondement de tous les droits. Cependant, il y a une prise de conscience qu’il faut avancer étape par étape sur le sujet pour avoir des perspectives de développement sur le marché.

La notion de « code » doit être conservée, car elle est rassurante. En revanche, il convient de supprimer la notion « d’affaires », qui a une connotation négative. Il vaut mieux retenir l’expression « d’activités économiques », qui fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et permet de s’adresser à l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites, dans tous les secteurs.

Le rapport s’articule autour de trois axes. Premièrement, il faut procéder à une « codification-compilation » du droit existant – règlement, directives, et état des transpositions dans chaque État membre –, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’association Henri Capitant. Toutes les entreprises auront ainsi accès au droit existant. Pour l’heure, Eur-lex est encore très difficile à exploiter, et il n’y a pas d’outils comme Légifrance. Il faut procéder étape par étape, en identifiant ce qui n’est plus à jour et en commençant par les matières les plus consensuelles, comme le droit de la distribution.

Deuxièmement, il convient de procéder à une « codification-modification » pour harmoniser les règles par secteur d’activité. Ce projet doit fournir le plus rapidement possible des outils au service notamment des petites entreprises, car elles sont bloquées sur le marché européen.

Troisièmement, je propose un package, c’est-à-dire une forme juridique correspondant à une société par action simplifiée européenne, à laquelle seraient rattachés différents types de contrats – contrats de bail, contrats d’assurance, contrats de vente,… – répondant aux mêmes règles partout en Europe. Peu importe son nom : les Allemands préféreraient la notion de « société de personnes », pour souligner le caractère familial et la souplesse du dispositif.

À terme, l’objectif est de parvenir à une harmonisation complète du droit européen des activités économiques, mais il convient de procéder étape par étape, en privilégiant une approche bottom-up : la mise en œuvre de chaque étape doit être confiée à des comités associant des acteurs économiques, des universitaires, des politiques, et des praticiens.

Je ne suis pas rentrée dans la technique juridique, car ce n’est pas la priorité et je ne voulais pas donner l’impression d’imposer des solutions : il faut une co-construction et une impulsion politique. Le projet sera ouvert à tous les États membres, mais le couple franco-allemand est un moteur. Tous les outils sont disponibles, à commencer par le Traité d’Aix-la-Chapelle et l’Assemblée franco-allemande. Les parlementaires et les ministères de nos deux pays sont prêts. Il faut être ambitieux, mais pas trop : il convient de commencer par un sujet positif, pour aller plus loin et plus vite, en créant des outils pratiques pour toutes les entreprises, y compris les plus petites. Il y a urgence à agir en ce sens. Tous les acteurs sont prêts à reprendre les négociations, après les échecs des projets précédents, qui ne concernaient que les plus grosses entreprises et avaient été lancés dans des moments peu favorables au succès des initiatives.

Le contexte actuel est favorable à un tel projet : la Commission et le Parlement européen débutent un nouveau mandat, et l’Allemagne s’apprête à prendre bientôt la présidence du Conseil. Les enjeux sont de taille : selon une étude de France Stratégie, l’harmonisation du droit des affaires au niveau européen devrait permettre une augmentation de 40 % du volume d’échanges commerciaux entre États membres, et de près de 14 % le revenu moyen par habitant dans l’Union européenne.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je vous félicite pour l’impulsion politique que vous donnez. Je sais à quel point ce sujet vous tient à cœur et il nous revient de réfléchir ensemble à la manière de le faire aboutir. Il me semble que l’Assemblée parlementaire franco-allemande peut être un vecteur pour promouvoir ce code européen des affaires que beaucoup appellent de leurs vœux. La méthode me paraît très importante. Comment cette compilation juridique pourrait-elle se faire ? Quelle peut être la structure qui peut porter ce projet ?

Mme Valérie Gomez-Bassac. Je pense que cela doit venir des acteurs économiques. C’est pourquoi j’avais proposé la création, sur chacun des axes, de comités, avec les universitaires et think-tanks qui ont déjà commencé à travailler sur ce sujet. Ils sont d’ailleurs positionnés sur les deux axes, puisqu’ils ont commencé à harmoniser certaines branches du droit. Il y a donc sans doute des éléments qui peuvent commencer à être exploités. L’idéal serait que cela soit porté par les institutions européennes. Mais il est vrai que l’Assemblée parlementaire franco-allemande doit être à l’initiative et qu’il faut utiliser cet outil.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il serait possible de faire ce travail de compilation entre la France et l’Allemagne, afin de créer un appel d’air pour les autres.

Mme Valérie Gomez-Bassac. Oui, car ce travail de compilation concernerait tous les règlements, les directives et doit être fait entre plusieurs États, peut-être même à trois, parce que je sais que l’Allemagne travaille beaucoup avec la Pologne. Cela constituerait un signe fort permettant de montrer que ce n’est pas conduit uniquement par les institutions ou par un think tank, mais qu’au contraire il s’agit d’un travail de co-construction dont on doit s’emparer. Nous pourrions donc avancer à deux ou trois, en montrant que l’on attend qu’il y ait d’autres États qui rejoignent le mouvement.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. C’est effectivement un sujet que l’on pourrait envisager d’évoquer avec nos homologues polonais, puisque nous avons relancé le triangle de Weimar au niveau des commissions des Affaires européennes. La France doit par ailleurs organiser la prochaine réunion des commissions dans ce format. Cela pourrait constituer un sujet à inscrire à l’ordre du jour.

Mme Aude Bono-Vandorme. Ma question concerne l’une de vos propositions, qui traite de la réalisation à l’échelle européenne d’une unification juridique en consolidant l’acquis européen, afin de rendre plus lisible le droit des activités économiques. On constate depuis plusieurs années qu’à travers le groupe 16+1 la Chine étend son influence économique par des investissements massifs, reposant sur des montages financiers parfois en décalage complet avec ceux promus par l’Union européenne. Parallèlement, le Traité d’Aix-la-Chapelle de janvier 2019 vise à instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes et œuvrant à des réalisations bilatérales, par la mise en place d’un socle juridique européen en droit des affaires. Peut-on craindre une opposition des seize États d’Europe centrale et orientale à toute unification juridique compte tenu de leurs relations avec la Chine et serait-il plus pertinent dans un premier temps de favoriser d’autres harmonisations bilatérales en droit des affaires ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Vous ouvrez des pistes très intéressantes. Le constat négatif est impressionnant : le marché unique est une mince pellicule et les systèmes juridiques nationaux continuent de faire du droit des affaires un véritable maquis. Il serait utile d’arriver à un minimum d’harmonisation. Le fait que vous choisissiez une optique relativement modérée, prudente et empirique, prônant des avancées pas à pas est une grande qualité. Je me pose les mêmes questions que vous, à la fin de votre exposé, notamment en ce qui concerne l’articulation juridique entre les États membres. Il est impossible de faire tout à la fois. Il est possible de prendre comme point de départ la relation franco-allemande, sachant que cette harmonisation se fera par des règles de consentement mutuel et non à la majorité qualifiée. Ce sera l’aboutissement d’une forme de consensus qui naîtra d’un travail technique mené en commun. Si nous optons pour cela, il ne faut pas être trop nombreux car, comme le disait Raymond Barre, « plus on est de fous, moins on rit ».

L’autre option pourrait être de questionner le rôle de la Commission européenne. On a souvent eu dans l’Union européenne des initiatives empiriques reprises par la Commission, comme la coopération universitaire et le processus de Bologne, issu de la coopération universitaire dont s’est inspirée la Commission européenne. Il est donc possible de partir d’une initiative de l’Union européenne, par des propositions nourries, techniques et concrètes de la Commission européenne. Si nous privilégions une coopération renforcée, entre volontaires et à moyen terme, tout le monde pourra y entrer ; le point de départ est donc fondamental : est-ce qu’on commence à vingt-sept États ou seulement à quelques-uns, sur une base volontaire ?

M. André Chassaigne. Le sujet du code européen des affaires s’appuie sur des constats que nous pouvons tous faire sur nos territoires. Il est arrivé que des PME viennent me voir en regrettant d’être battues sur des appels d’offres, notamment publics, en particulier du Ministère de la Défense sur l’armement léger pour lesquels les entreprises françaises sont battues par des entreprises allemandes. Je pourrais citer, à un niveau plus élevé, le fusil d’assaut allemand qui remplace le Famas. Il y a des difficultés françaises sur ce sujet. Les causes sont multiples, vous en avez abordé certaines.

Je pense que l’élaboration d’un code européen des affaires va se heurter à d’autres difficultés. Les grandes multinationales ont des intérêts financiers et risquent de bloquer l’élaboration d’un code qui pourrait bénéficier aux PME et TPE. Il y a un point central à prendre en compte : c’est celui de l’harmonisation et de la convergence sociales. Tant qu’il n’y en aura pas, on constatera la course à l’optimisation sociale dont les conséquences sont plus graves que l’insuffisance d’un code européen des affaires. Les constats ont été posés sur ce sujet par le rapport de la commission des Affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux, notamment sur le salaire minimum européen, sur un plan de convergence des systèmes de sécurité sociale, afin de trouver des limites au dumping fiscal. Si on ne règle pas les problèmes relatifs aux intérêts des entreprises multinationales, à l’harmonisation sociale et fiscale, je pense qu’il sera difficile de faire émerger l’activité de nos PME et TPE.

Dans votre rapport, vous dites que cela demande du temps, en particulier pour l’harmonisation fiscale et sociale. Les deux seules propositions que je relève visent d’une part à créer à termes un organisme de collecte des prélèvements sociaux pour les transfrontaliers. Je n’y suis pas très favorable, car je crains que cela ne mette à bas notre système de sécurité sociale ; il faut donc se méfier de cette proposition dans la mesure où l’on ne dispose pas du même système de protection sociale que les autres États membres. D’autre part, vous proposez d’unifier les règles en matière de détermination de l’assiette fiscale dont les recettes reviendraient aux États membres. Je ne comprends pas comment les recettes fiscales pourraient revenir aux États membres. Ces propositions portant sur les prélèvements sociaux et les questions fiscales et sociales pourraient voir leurs ambitions rehaussées.

M. Sylvain Waserman. Nous avons eu l’occasion de rencontrer l’association Henri Capitant qui travaille sur ce sujet et je suis donc très heureux qu’il soit mis à l’ordre du jour. Je voudrais reprendre la problématique soulevée par Jean-Louis Bourlanges : nous allons avoir un choix à faire. Nous sommes conscients que mieux vaudrait que l’Union européenne se saisisse du sujet et développe un droit harmonisé qui, par consensus, s’imposerait dans toute l’Union. Mais les règles de prise de décision rendent cet objectif lointain.

Le Traité d’Aix-la-Chapelle a apporté un fait nouveau : il annonce une volonté d’harmonisation de l’environnement réglementaire, économique et social entre la France et l’Allemagne. Nous disposons d’un outil permettant de progresser sur ce sujet : l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Une des idées sous-jacentes à la création de cette Assemblée était de considérer que, sans nier la nécessité d’une convergence au niveau des instances européennes, nous avons l’opportunité d’initiatives de convergence franco-allemande, sur la base du mieux-disant. Il s’agirait d’un mouvement rapide, car librement consenti entre des pays qui pourraient faire ce choix, sur des segments d’environnement réglementaire des entreprises. Les parlements nationaux devraient s’impliquer dans le processus..

Je pense que nous avons une responsabilité : nous avons créé un outil franco-allemand qui s’inscrit dans un traité qui a posé les bases d’une volonté d’harmonisation. Le code franco-allemand des affaires, qui pourrait devenir un code européen des affaires, permettrait de prouver la valeur ajoutée de nos travaux interparlementaires. Il s’agirait d’une impulsion pour des initiatives de convergence fondées sur le « mieux-disant » et qui aboutissent plus rapidement que les législations européennes. Comment concrètement faire en sorte que ce sujet permette de progresser, d’apporter des résultats tangibles entre la France et l’Allemagne ?

Mme Christine Hennion. Merci pour ce travail. C’est un sujet sur lequel je me suis aussi penchée, je suis donc consciente du travail que cela représente, comme de l’importance que le sujet revêt pour les PME françaises et européennes. Ce qui me séduit dans votre approche, c’est qu’elle est très pragmatique. Elle vise plutôt les petites entreprises, celles qui en ont le plus besoin, dans la mesure où les grosses entreprises ont suffisamment de moyens pour avoir des juristes, et donc pour s’adapter.

Je me demande maintenant comment avancer de manière concrète. Il faut d’abord choisir la route, qu’il s’agisse ou non du franco-allemand. Les Italiens sont déjà un peu avancés. Qui va prendre le bâton de pèlerin pour aller exposer ces sujets à la Commission ? Je pense qu’il faut un pilote, mais aussi se demander comment nous pouvons contribuer à ce processus. Je suis aussi membre de la commission des affaires économiques et je pense qu’il serait bien que nous y entendions aussi la présentation de ce rapport.

On parle d’harmonisation, c’est-à-dire de compiler l’existant, en partant du passé. Comment faire pour que, dans tous les nouveaux textes, certaines règles puissent être mises en avant pour converger de mieux en mieux ?

Mme Valérie Gomez-Bassac. Je n’aurai pas la prétention de répondre à toutes les questions, mais je vais vous livrer le fruit de ma réflexion.

Tout d’abord concernant la Chine, je dirais que c’est à chaque État de prendre ses responsabilités. L’objectif de ce rapport est de s’adresser aux petites entreprises et de leur donner les moyens de s’investir sur le marché européen. Il faut que chaque État s’investisse dans ce projet, ce qu’ils ne font pas.

Soit on joue la carte européenne, pour essayer de s’imposer face aux autres puissances, soit on ne la joue pas. La France et l’Allemagne le veulent. Il faudra voir pour les autres États membres. C’est pour cette raison qu’il faut en effet une impulsion franco-allemande. Il faut, à mon avis, que l’Assemblée parlementaire franco-allemande s’empare du sujet et le porte. Il ne faut cependant pas créer de nouveaux clivages, ou que des État se sentent plus investis que d’autres. Certes, nous sommes les plus avancés, ce qui permettra d’aller plus vite, mais l’initiative doit rester ouverte.

S’agissant de la question de monsieur Bourlanges, je viens partiellement de répondre à la question de l’articulation. Il faut impliquer les institutions. Bien qu’il y ait la problématique de l’accès aux textes européens, des efforts sont faits et vont dans le bon sens. Je crois également que ce doit être porté par l’Allemagne et la France, mais sous la forme d’un consensus avec les autres États.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je crois qu’il y a un problème de logique dans cette affaire. On ne peut pas modifier à deux, cinq ou six ce qui relève de la matière européenne. Il faut bien distinguer ce qui est européen du reste, et là on travaille sur ce qui n’est pas encore européen. C’est une valeur ajoutée et non une valeur concurrente.

Mme Valérie Gomez-Bassac. Si l’on harmonise réellement certains droits, il faudra en effet le faire tous ensemble. En revanche, sur les outils dont je parlais, comme la forme juridique des contrats, on crée quelque chose de nouveau. Je pense que le plus raisonnable est de commencer à deux, puis d’élargir l’initiative. En revanche, sur la directive sur les agents commerciaux que je citais tout à l’heure, il faudra se mettre tous d’accord : elle a été transposée de manière si différente que ce sera dans l’intérêt de tous.

Pour répondre à monsieur Chassaigne, je peux entendre que les multinationales voient ce travail de codification d’un mauvais œil. Cependant, elles ont aussi un intérêt à ce que leurs sous-traitants aient les mêmes outils juridiques. Je m’adresse aux petites entreprises, mais il est confortable pour la multinationale que les sous-traitants en Espagne ou en Italie, soient soumis aux mêmes règles. Elles y auront un intérêt financier.

Concernant le social et le fiscal, j’en ai en effet peu parlé car vous connaissez la complexité du sujet. Il va falloir des négociations plus intenses en la matière, car on ne peut pas maintenir l’optimisation fiscale telle qu’elle est. Certes, il faut avancer, et il faut parvenir à des réglementations plus équitables et égalitaires, bien que nous en soyons loin.

Quant aux propositions transfrontalières que je fais, elles pourraient être une première étape. Je vois vraiment ici l’intérêt du citoyen qui travaille et se retrouve avec une seule caisse commune et, ainsi, peut bénéficier plus facilement de ses droits. Quand j’ai parlé de redistribution fiscale entre les États, c’était une simplification. Je voulais surtout dire qu’il n’y avait pas de volonté de se substituer aux États ou de s’attribuer leurs bénéfices, mais qu’il s’agissait de simplifier la collecte de l’impôt. En effet, il faudrait avancer sur les sujets fiscaux et sociaux. L’idéal, si l’on arrivait à une forme juridique commune, serait d’avoir un taux d’imposition accepté par tous. Il faudrait que ce taux soit assez intéressant pour que, même s’il était plus élevé de quelques points qu’à Malte, on souscrive quand même à la forme juridique correspondante.

Je pense que toutes les négociations devront être menées en parallèle, sinon cela n’aboutira pas. J’ai tout à fait conscience que la forme juridique à elle seule ne suffira pas. Elle sera une première étape. J’ai rencontré des start-ups qui estiment qu’elles auraient dû aller directement aux États-Unis, plutôt que de rester en Europe en raison de la complexité des procédures dans chaque État. On parle souvent de la fuite des cerveaux et des capitaux ; essayons de faciliter le travail sur le terrain pour que tous les acteurs aient envie de rester sur place. Évidemment, je ne peux que partager votre avis, même si je n’ai pas la réponse sur la méthode.

Sur le Traité d’Aix-la-Chapelle, j’estime que c’est la voie la plus facile et la plus rapide. Il faut désormais voir comment le travail s’organise afin que ce type de projet puisse aboutir. Je pense que l’Assemblée parlementaire franco-allemande y a toute sa part.

Dans un premier temps, il faudrait que le nouveau code reste optionnel : je crois à une participation libre des acteurs économiques. Si cela fonctionne, les structures nationales seront de toute façon naturellement écartées. Par exemple, en s’implantant en Espagne, il faudrait pouvoir avoir le choix entre une société de forme européenne et la structure espagnole. Le but n’est pas d’écarter les droits nationaux, mais de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir bouger.

Il faut que ce soit beaucoup plus souple que la société européenne, et ne pas imposer un siège social dans un État, par exemple. Un seul « fait européen » devrait pouvoir permettre de bénéficier de cette structure juridique et des contrats afférents.

En réponse à Christine Hennion : j’ai en effet prévu d’intervenir devant la commissions des Affaires économiques et la commission des Lois. C’est le moment d’en parler, dans le contexte qui fait suite à la loi PACTE. Le SGAE a également organisé plusieurs réunions pour présenter le rapport.

Il y a donc une véritable envie de s’emparer de ce sujet, et en même temps plusieurs blocages possibles. Le lobby des notaires est toujours présent et pourrait constituer un obstacle, de même que la profession des avocats, dont le fonds de commerce consiste précisément à aider à l’installation des entreprises. Il s’agit donc de montrer que tout le monde a intérêt à une politique européenne du droit des affaires, et que les professions qui pourraient se sentir menacées seront toujours utiles, ne serait-ce qu’en raison de la diversité des langues. D’ailleurs, les avocats et les notaires que j’ai rencontrés l’ont bien compris : il n’y a plus les crispations que j’ai pu percevoir il y a quelques années encore en tant qu’universitaire.

Mme Coralie Dubost. Avez-vous senti qu’il serait possible de porter des normes européennes qui, tout en s’inscrivant dans un futur champ du droit des affaires européen, pourraient aussi s’insérer dans le champ social et fiscal ? Ce serait cohérent, car on ne peut pas satisfaire aux normes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sans satisfaire également à un ensemble de normes sociales et fiscales. Pensez-vous qu’il y ait dans les autres États européens une ouverture sur ce sujet ?

Mme Marietta Karamanli. Vous avez parlé de toutes les démarches que vous avez faites au niveau national et européen, au sein des ministères notamment. Ne faudrait-il pas également s’adresser aux parlements nationaux, au-delà de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ?

Mme Valérie-Gomez-Bassac. Les États sont-ils prêts à entendre parler de la responsabilité sociale des entreprises ? Il y a une véritable envie de s’impliquer davantage dans les domaines social et environnemental, mais je n’arrive pas à percevoir si c’est une véritable volonté politique ou un « argument de vente » supplémentaire pour les entreprises. Du point de vue des PME, les normes RSE représentent d’abord un coût. Ce qui est certain, c’est que c’est un sujet qui mobilise les États membres.

En ce qui concerne les parlements nationaux, il serait bien sûr nécessaire de les sensibiliser. Dans le temps dont je disposais, j’ai fait le choix d’auditionner d’abord les entreprises. Bien sûr, j’ai parallèlement rencontré des élus du Parlement européen et des députés hongrois et allemands.

IV. Communication de Mmes Coralie Dubost et Marietta Karamanli, référentes de la commission des Lois, sur les outils européens de lutte contre le terrorisme

Mme Coralie Dubost, référente de la commission des Lois. Il a beaucoup été question de lutte contre le terrorisme à la suite des attentats tragiques qui ont eu lieu ces dernières années sur le sol européen. Si ces événements nous horrifient, il est de notre devoir de parlementaire de s’assurer que la réponse des pouvoirs publics est adaptée et efficace.

Le terrorisme est une menace globale, qui présente une dimension internationale et qui est marquée par la recrudescence des combattants étrangers. Il y a donc toute la place pour une intervention concertée au niveau européen, qui s’inscrit dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Dès juin 2014, l’Union s’est confrontée plus spécifiquement à cette problématique en révisant sa stratégie visant à lutter contre le terrorisme. En décembre 2014, le Conseil a adopté les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de cette stratégie. La clause de solidarité prévue à l’article 222 du TFUE, qui prévoit que les États membres collaborent en cas d’attaque terroriste, a également fait l’objet d’une décision du Conseil qui clarifie ses conditions de mise en œuvre.

Après les attentats de Paris et les conclusions du Conseil européen du 12 février 2015, de nouvelles mesures ont été prises. Le Conseil de l’Union européenne, dans sa formation rassemblant l’ensemble des ministres de l’Intérieur, a décidé en mars 2015 de fixer quatre grandes priorités. La première, renforcer l’application du cadre Schengen ; la seconde, améliorer les capacités de signalement des contenus sur Internet : cela a si bien fonctionné que nous venons de la décliner à l’échelle nationale par une proposition de loi portée par madame Avia ; en troisième lieu, la lutte contre le trafic d’armes à feu ; enfin, l’intensification des échanges d’informations et la coopération opérationnelle.

Avec les cinq années de recul que nous aurons bientôt sur ces évolutions, nous vous proposons un rapide bilan des outils développés pour lutter contre le terrorisme, en retenant cinq points principaux qui nous paraissent fondamentaux.

Pour qu’une politique publique européenne de lutte contre le terrorisme efficace puisse être mise en place, il faut d’abord que l’Union légifère sur cette question. C’est une étape indispensable. À cet égard, nous pouvons affirmer que la Commission européenne s’est emparée du sujet de manière assez satisfaisante, ce qui semblait refléter les préoccupations des États membres. Le terrorisme et la radicalisation constituent le deuxième défi commun identifié par la stratégie de sécurité intérieure renouvelée par l’Union européenne pour la période 2015-2020. De plus, il existe depuis 2007 un coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme. Il s’agit, comme vous le savez, du Belge Gilles de Kerchove, qui est entre autres chargé de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union. Il participe notamment aux réunions mensuelles du Groupe « Terrorisme ».

Ce qui nous amène au second point : la nécessité d’une meilleure coordination à l’échelle européenne de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’une forme de criminalité qui est, par essence, transnationale. Aussi, la liberté de circulation qui est la règle au sein de l’espace Schengen doit toujours pouvoir être compensée par une grande vigilance à la criminalité.

Puisque nous parlons des développements récents, il faut évoquer aussi le rôle de premier plan qu’ont joué les services de renseignement dans la prévention des attentats. Il est dramatique que des attentats aient lieu alors que le recoupement d’informations détenues par plusieurs services de renseignement aurait permis de les éviter. Le rapprochement des services relevant de différents États est cependant délicat. Pour des raisons évidentes de souveraineté nationale, les informations ont plutôt tendance à être jalousement conservées.

Il faut saluer les actions qui ont été mises en œuvre pour surmonter ces difficultés : d’abord l’action de l’IntCent, le centre de l’Union européenne pour l’analyse des renseignements placé auprès du service européen pour l’action extérieure. Il existe aussi, auprès de l’agence Europol, un centre dédié à la lutte contre le terrorisme. Les États doivent l’alimenter et doivent le faire en temps réel, pour que la somme de leurs informations puisse être analysée et soit transformée en renseignements exploitables.

Il n’existe sans doute pas de solution miracle à cet état de fait. La proposition d’une Agence européenne du renseignement, qui me semble parfaitement souhaitable, est peut-être encore illusoire. Cependant, le renforcement des coopérations bilatérales fondées sur la confiance – parce que rien de significatif ne pourra se faire à 28 – pourrait être un premier progrès, tout comme le renforcement de l’interopérabilité entre les différents fichiers déjà constitués par Europol.

Une autre piste de progrès tiendrait au renforcement de la coopération judiciaire. Sur ce point, une meilleure coopération est beaucoup plus réaliste puisqu’elle est prévue par les traités. L’article 86 du TFUE prévoit la possibilité d’élargir les compétences du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave transfrontalière (nul ne doutera que le terrorisme pourra en faire partie). La Commission sortante a clairement exprimé son soutien à cette éventualité, par la voix de son président, mais aussi par celle de la commissaire chargée de la justice. Nous espérons que le parquet européen ne restera pas cantonné à la lutte contre les infractions financières, mais pourra mettre ses moyens tout particuliers au service de la sécurité de l’ensemble des citoyens européens.

Mme Marietta Karamanli, référente de la commission des Lois. Comme Coralie Dubost l’a indiqué, cela fait bientôt cinq ans que la stratégie de l’Union visant à lutter contre le terrorisme a été révisée, et je me rappelle les différents rapports que nous avons eu à examiner, par exemple sur le parquet européen ou Europol. Nous sommes toutes deux très déçues de constater que le contrôle parlementaire d’Europol ne progresse pas.

Au-delà du travail de la Commission européenne, du Parlement européen et de notre commission, je souhaite évoquer celui du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de mon mandat à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai souhaité travailler sur le sujet des victimes du terrorisme. L’Assemblée parlementaire a adopté à l’unanimité de ses quarante-sept membres une résolution sur la prise en charge des victimes de ces attaques. Il y a une continuité avec la question de la radicalisation et des conditions de sa diffusion. Ce sujet dépasse les frontières des 28. La résolution de l’APCE met notamment l’accent sur le rôle des « contre-discours » face au terrorisme : il faut sensibiliser le public aux risques des discours de haine, en particulier sur les réseaux sociaux.

La prévention est un des quatre piliers de la stratégie de 2014 contre le terrorisme. La même année, la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes a également été révisée. Cette stratégie affirme la nécessité de lutter contre les contenus terroristes sur internet, afin de prévenir l’utilisation des réseaux sociaux comme « camps d’entraînement virtuels ».

Plusieurs actions ont été entreprises :

– un code de conduite a été signé le 31 mai 2016 entre la Commission et les cinq opérateurs techniques majeurs (notamment Twitter et Facebook) ;

– la Commission a émis une recommandation en mars 2018 demandant aux opérateurs de retirer les contenus illicites en ligne dans un délai maximum d’une heure après notification.

L’étude d’impact menée par la Commission a conclu qu’il était opportun de légiférer ; une proposition de règlement est donc en cours d’adoption. Nous pensons qu’il est de bonne méthode de renforcer l’arsenal juridique européen contre les contenus terroristes, tout en maintenant des garanties élevées de protection des droits fondamentaux.

Le deuxième axe est la lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’agit d’un enjeu central au niveau européen, puisque les avoirs financiers des groupes criminels ont aussi une dimension transfrontalière.

La cinquième directive « anti-blanchiment » révisée a été adoptée le 14 mai 2018, ce qui montre l’importance et l’actualité du sujet. Ce fondement juridique permet à la Commission de recenser les pays tiers à haut risque en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. Nous souhaitons attirer l’attention sur un point précis. Depuis 2010, un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière (TFTP) aux fins du programme de surveillance du terrorisme permet aux pays européens d’accéder à des informations sur les virements interbancaires. Ce programme de surveillance américain a été mis en place après les attentats de 2001. Le réexamen de cet accord, conduit en 2017 par la Commission, a conclu à son utilité. Le TFTP est considéré comme efficace dans la mesure où il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier. Toutefois, les États membres s’interrogent actuellement sur l’opportunité de doter l’Union européenne de son propre outil. La création d’un Terrorist financing tracking system serait, pour l’Union européenne, une solution pérenne d’exploitation des données interbancaires sans avoir à passer par le système américain.

Enfin, pour prolonger le sujet par la question des échanges de données, nous souhaitons dire quelques mots de la directive « PNR » de 2016. Ce texte, qui a beaucoup fait parler de lui, réglemente l’utilisation des données des dossiers de passagers aériens dans l’Union européenne. Les données PNR recueillies ne peuvent être traitées qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. D’abord, il faut rappeler que l’utilité de ce texte se fonde, encore une fois, sur le fait que le terrorisme s’accompagne souvent de déplacements internationaux. C’est le partage d’informations qui fait la force d’un tel fichier. Ensuite, il faut dire que le PNR est perçu comme utile pour détecter les personnes recherchées. Toutefois, il manque au niveau européen une réelle évaluation de ce dispositif.

En conclusion, il faut rappeler que les parlements nationaux, qui décident des moyens budgétaires utiles, ont une vision concrète. Leurs membres doivent répondre devant leurs concitoyens des mesures prises à un autre niveau ; pour cela, ils doivent être mieux informés du suivi des dispositifs engagés.

Je suggère que notre commission puisse rappeler, lors de prochains travaux, la nécessité d’une information régulière des parlements nationaux, sous la forme d’un suivi spécifique des travaux menés et des moyens affectés dans le domaine de la sécurité au plan européen, domaine de compétences partagées entre les États et l’Union.

L’évaluation politique et systématique des dispositifs implique peu les parlementaires nationaux, ce qui pourrait donner du grain à moudre à la commission des Affaires européennes dans le futur pour assurer la fonction de contrôle que nous chérissons. Nous aurons donc grand intérêt à évoquer à nouveau ces sujets avec vous.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le collège du renseignement en Europe, qui n’est pas une structure institutionnelle européenne mais plutôt une plateforme, a été mis en place au début de l’année. Avez-vous déjà un retour sur cet outil ?

Mme Coralie Dubost, référente de la commission des Lois. Il a effectivement été mis en place très récemment et n’a pas encore été institutionnalisé. Nous n’avons pas de retour officiel sur ce sujet, mais cela ne nous empêchera pas de suivre son évolution. Tout ce qui permettra la mise en commun du renseignement sera bon pour la sécurité de nos concitoyens.

Mme Christine Hennion. Où en est-on de l’interopérabilité des différents fichiers ? Nous allons bientôt travailler sur l’identité numérique et le règlement eIDAS. La France est en retard, mais certains pays ont déjà mis en place leur système. Ces pays sont-ils capables d’échanger des fichiers si nécessaire ?

Mme Coralie Dubost, référente de la commission des Lois. Certains en ont la capacité, d’autres moins, mais c’est difficilement vérifiable. Tout repose sur la confiance. Nous avons participé à quelques réunions interparlementaires sur le sujet et nous avons pu constater que c’était les mêmes États qui s’opposaient à la politique européenne en matière migratoire et avaient des difficultés avec l’interopérabilité des fichiers. La proposition de plateforme Terrorist financing tracking system serait une excellente solution pour résoudre les problèmes d’interopérabilité.

Mme Marietta Karamanli, référente de la commission des Lois. L’interopérabilité fonctionne bien pour la France vis-à-vis d’Europol, nous sommes l’un des pays qui fournit le plus d’informations. Il y a en revanche toujours eu des difficultés d’interopérabilité entre les différents services nationaux.

Mme Coralie Dubost, référente de la commission des Lois. Un chiffre me revient en mémoire concernant la fourniture de renseignements : 15 % des États européens fournissent 85 % des renseignements. Le Royaume-Uni apporte environ 70 % du renseignement. Je vous rassure, des accords bilatéraux et multilatéraux sont mis en place pour que la coopération dans la lutte contre le terrorisme se poursuive après le Brexit.

V. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

• Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de l'union européenne

- Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2020 Actualisation de l'estimation des besoins pour les dépenses agricoles Ajustements liés aux propositions législatives figurant dans le paquet de mesures de préparation au Brexit du 4 septembre 2019 Renforcement de budgets administratifs et autres actualisations fondées sur l'évolution récente Ajustement de la structure du budget et correction technique (COM(2019) 487 final - E 14408).

Ø Environnement dont santé environnementale

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 39e session de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (COM(2019) 545 final - E 14393).

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D064244/02 - E 14394).

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention (COM(2019) 494 final - E 14409).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2019) 476 final - E 14366).

Ø Institutions

- Proposition de décision du conseil portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2019) 880 final - E 14381).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande (12978/19 - E 14398).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République hellénique (12981/19 - E 14399).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire (COM(2019) 453 final - E 14344).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (COM(2019) 470 final - E 14364).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (COM(2019) 472 final - E 14365).

- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne (COM(2019) 473 final - E 14378).

- Proposition de Règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne (COM(2019) 474 final - E 14379).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne (COM(2019) 475 final - E 14380).

- Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2019) 491 final - E 14392).

Ø Services financiers

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce (COM(2019) 496 final - E 14413).

• Textes actés de manière tacite

La Commission, a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Budget de l'union européenne

- Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 20/2019 - E 14382).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 21/2019 - E 14383).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 22/2019 - E 14384).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 23/2019 - E 14405).

Ø Institutions

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Katarzyna DUDA, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Stanisław RÓŻYCKI, démissionnaire (13197/19 - E 14387).

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Stefan MONDORF, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Christina BREIT, démissionnaire (13199/19 - E 14388).

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Carmen BÂRSAN, membre suppléante pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Anne SCHOLZ, démissionnaire (13200/19 - E 14389).

- Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Andrea MONE, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de Mme Rossella BENEDETTI, démissionnaire (13201/19 - E 14390).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 24/2019 - E 14411).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019 (DEC 25/2019 - E 14412).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Défense européenne-PSDC

- Décision du Conseil mettant à jour la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (13586/19 LIMITE - E 14423).

Ø Institutions

- Décision du Conseil portant nomination d'un directeur exécutif adjoint d'Europol (12933/19 - E 14377).

Ø Politique agricole commune

- Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude (12781/19 - E 14385).

- Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude (12783/19 - E 14386).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (12529/19 LIMITE - E 14373).

- Accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (12530/19 LIMITE - E 14374).

- Décision du Conseil sur le Collège européen de sécurité et de défense - budget (13160/19 LIMITE - E 14376).

- Décision du Conseil modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (13386/19 LIMITE - E 14422).

- Décision du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (13262/19 LIMITE - E 14424).

- Règlement du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (13265/19 LIMITE - E 14425).

La séance est levée à 18 h 47.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Coralie Dubost, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Frédérique Dumas, Mme Liliana Tanguy

Assistaient également à la réunion. – Mme Nicole Trisse, M. Sylvain Waserman