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N° 1617

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à la possibilité pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro aux produits de première nécessité,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Dino CINIERI, Bernard DEFLESSELLES, Daniel FASQUELLE, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Isabelle VALENTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA, fixée par la directive TVA 2006/112/EC précise que les États membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, dont le minimum ne peut être inférieur à 5 %.

Certaines dispositions particulières permettent aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.

Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.

Il précise ainsi que la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d’accises, les crèmes glacées et les chocolats font l’objet d’un taux de TVA à taux zéro en Grande-Bretagne, en Irlande et à Malte.

En France, sont soumis en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % :

- les produits destinés à l’alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ;

- certains produits et sous-produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture ;

- les produits destinés à l’alimentation animale et aux produits à usage agricole ;

- les livres ;

- les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;

- les produits de protection hygiénique féminine, les préservatifs, et les autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine ;

- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération.

Si ce taux de 5,5 % peut en apparence sembler faible, il pèse en réalité très lourd dans le budget de certains ménages dont les dépenses majeures sont, outre l’alimentation, le logement, l’énergie, les transports et les produits de première nécessité, visés par le taux réduit à 5,5 %.

Dans une émission matinale diffusée sur une chaine d’information de grande écoute le 8 janvier 2019, un président départemental de banque alimentaire a attiré l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés croissantes de pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessité d’appliquer une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité, comme c’est déjà le cas dans certains territoires de la Polynésie Française à titre dérogatoire.

Le témoignage de ce responsable d’association caritative qui se déclare favorable à cette TVA est éclairant : « les gens que nous nourrissons, si nous ne leur apportons pas une alimentation assez variée, ils vont manger des pâtes tous les jours. La difficulté, ce sont les protéines, la viande, mais il n’y a pas que ça. Les produits d’hygiène, les couches pour bébés, les petits pots pour bébés sont des produits qui font souvent défaut. Donc que la TVA baisse, ça rendrait service à ceux qui ne mangent pas à leur faim. »

Il est de notre responsabilité de décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et d’adopter les mesures qui permettront de répondre aux attentes légitimes d’un nombre croissant de nos compatriotes.

Dans cette perspective, l’Union devrait permettre aux États membres qui le souhaitent de pouvoir instaurer une TVA à taux zéro pour les produits de première nécessité.

Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

Vu le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Vu la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Constate que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro n’est permise qu’à titre dérogatoire et exceptionnel dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Constate que ce taux à 0 % s’applique déjà à la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d’accises, les crèmes glacées et les chocolats dans trois pays de l’Union,

Estime qu’au regard des difficultés croissantes que rencontrent les citoyens européens pour faire face aux dépenses alimentaires et aux dépense en matière de produits d’hygiène, il y a lieu de permettre aux États membres désireux de le faire de mettre en œuvre une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité.

Demande à la Commission européenne de soutenir la mise en place d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité pour les pays qui le souhaiteraient.


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