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Projet de loi

autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé

entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part,

et la République du Kazakhstan, d’autre part

NOR : EAEJ1715660L/Bleue-1

ETUDE D’IMPACT

I - Situation de référence de l’accord

A la demande du Kazakhstan, l’Union européenne (UE) a accepté en 2010 de négocier un nouvel accord de partenariat et de coopération renforcé, en remplacement de l’ancien accord de partenariat et de coopération de 1995. Le 13 avril 2011, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération renforcé, destiné à moderniser et améliorer le cadre de la coopération UE-Kazakhstan fixé par l’accord de partenariat et de coopération signé le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 19991, pour une durée de dix ans renouvelable tacitement.

Les négociations, lancées en juin 2011, ont abouti, au terme de huit séances, à l’élaboration d’un document qui a pu être paraphé le 20 juin 2015. La signature, au nom de l'Union européenne, a eu lieu le 21 décembre 2015.

Les relations UE-Kazakhstan s’inscrivent dans le cadre plus général de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, lancée en 2007, et réactualisée à plusieurs reprises (la dernière fois au Conseil des Affaires étrangères du 22 juin 20152). Ce programme identifie des domaines de coopération en matière de droits de l’Homme, d’énergie (accès aux ressources du bassin caspien, gestion des ressources hydriques) et de lutte contre les menaces transversales (transit de la drogue en provenance d’Afghanistan, terrorisme). Elle a permis d’instaurer un dialogue politique régulier dans un format régional et bilatéral, d’établir avec les cinq pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Kirghizstan, Tadjikistan et Turkménistan) un dialogue annuel en matière de droits de l’Homme et de lancer trois initiatives régionales (État de droit, eau et environnement, éducation). La France est, aux côtés de l’Allemagne, coordinateur de l’initiative de l’Union européenne pour le renforcement de l’État de droit en Asie centrale.

II Objectifs de l’accord

L’objectif du présent accord est notamment de permettre une harmonisation réglementaire dans certains secteurs (au moyen d’une assistance de l’UE) et une coopération plus poussée sur les sujets internationaux. Il se révèle toutefois moins ambitieux que les autres accords d’association négociés entre l’UE et les pays du voisinage oriental. En effet, il n’était pas question pour l’UE de conclure un accord de libre-échange tant que le Kazakhstan n’était pas membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)3, ni un accord de facilitation de délivrance des visas de court séjour, comme Astana le demande régulièrement depuis 2010.

Le présent accord revêt essentiellement une dimension symbolique pour le Kazakhstan, qui s’est montré réticent à prendre des engagements sur certains points qui auraient pourtant eu une réelle incidence sur le niveau du partenariat avec l’UE : intégration de l’acquis communautaire, accession à l’OMC (voir renvoi 3), adhésions à des conventions internationales telles que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)4.

Il constitue néanmoins un pas important pour le renforcement de notre engagement politique et économique en Asie centrale, notamment dans le contexte de la révision de la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale. Il sera de plus le premier accord de ce type conclu avec un État d’Asie centrale et de l’Union économique eurasiatique (UEEA)5.

Les principaux axes développés dans l’accord sont :

- Le respect des valeurs démocratiques et de l’Etat de droit : l’accord insiste sur la démocratie et l’État de droit (préambule et titre Ier), les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, avec une référence à la Cour pénale internationale (article 8) ; l’UE a pour objectif d’obtenir une amélioration de la situation politique et des droits de l’Homme au Kazakhstan en contrepartie du renforcement des relations contractuelles.

- Le renforcement de la coopération dans le domaine de la politique étrangère (titre II), en mettant l’accent sur le dialogue politique et de la coopération en matière de sécurité, y compris en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de contre-terrorisme (articles 11 et 13 de l’accord), la stabilité régionale et la gestion des crises (article 10), la prévention des conflits (article 9).

- La coopération en matière de justice, liberté et sécurité (titre V) : État de droit, protection des données (article 237), migrations (article 238), lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, lutte contre les drogues illicites et lutte contre la criminalité organisée et la corruption (articles 240 à 243).

- Le commerce (titre III) : l’accord assure un meilleur cadre réglementaire pour les opérateurs économiques dans le domaine du commerce de services, l’établissement et l’activité des sociétés (chapitre V, articles 39 à 56), des mouvements de capitaux (chapitre VI, articles 57 à 60), des matières premières et de l’énergie (chapitre IX, articles 138 à 150), des marchés publics (chapitre VI, articles 61 à 118) et des droits de propriété intellectuelle (chapitre VIII, articles 119 à 137).

- La coopération financière et technique (titre VII) : le Kazakhstan peut dans ce cadre bénéficier d’une aide financière de l’Union européenne.

III Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord

- Conséquences économiques et commerciales :

Le Kazakhstan est économiquement le pays le plus important d’Asie centrale, à l’origine de 70% du PIB régional. Au cours des dernières décennies, l’Union européenne est devenue le premier partenaire commercial du Kazakhstan et son premier investisseur étranger, représentant plus de la moitié de l’investissement direct étranger (IDE) total au Kazakhstan (stock de 42 Mds € en 2014). Le montant des échanges bilatéraux s'élevaient en 2015 à 22,4 milliards d'euros, les exportations du Kazakhstan, notamment du pétrole, s'élevant à 16,2 milliards d'euros, tandis que les exportations de l'UE vers le Kazakhstan, essentiellement des produits manufacturés, des machines et des équipements, s'élevaient à 6,2 milliards d'euros environ. 

Au cœur de l’Eurasie, le Kazakhstan entend mettre à profit sa situation centrale entre l’Europe, la Russie et la Chine pour développer son commerce extérieur et devenir une plateforme de transit régional. Depuis 2011, l’intégration régionale (union douanière avec la Russie et la Biélorussie, coopération transfrontalière sino-kazakhstanaise à Khorgos, création d’un corridor routier Europe-Chine), mais aussi globale (adhésion le 30 novembre 2015 à l’OMC), ont permis au Kazakhstan d’enregistrer une hausse de 40 % de son commerce extérieur (46 % avec les pays membres de l’union douanière). Au 1er janvier 2015, le Kazakhstan est devenu membre de l’Union économique eurasiatique (UEEA) dont il défend une conception purement économique. Membre fondateur de l’UEEA, le Kazakhstan entend toutefois poursuivre ses efforts d’intégration dans le système international.

Malgré des progrès réalisés au cours des dernières années (passage de la 74ème à la 50ème place dans le classement Ease of doing business de la Banque mondiale, adhésion à l’OMC et candidature à l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’économie kazakhstanaise reste marquée par la prégnance du secteur public. Le gouvernement a toutefois fait de nombreuses annonces dans le sens d’une amélioration du climat des affaires : suppression d’institutions superflues, réduction des contrôles. Dans ce contexte, le chapitre XI (article 260) du titre VI qui porte sur la coopération dans le domaine de la fonction publique, prend tout son sens.

Le présent accord vise à renforcer la coopération commerciale, économique et en matière de développement durable (titres III « commerce et Entreprises » et IV « coopération dans le domaine du développement économique et durable ») :

• en permettant notamment une meilleure protection de nos opérateurs économiques ;

• en facilitant les échanges, y compris en réduisant les obstacles techniques au commerce (titre III, chapitre III) ;

• en facilitant les investissements (titre III, chapitre V) ;

• en développant la coopération douanière (titre III, chapitre II) ;

• en réaffirmant l’attachement aux principes du commerce international et de l’OMC ;

• en mettant en avant les notions de transparence et de non-discrimination, y compris en matière sanitaire et phytosanitaire (titre III, chapitre IV) ;

• en assurant une meilleure protection de la propriété intellectuelle (titre III chapitre VII section III), y compris des marques et des indications géographiques (articles 77 à 83) ;

• en renforçant la transparence en matière d’accès et d’attribution des marchés publics (titre III chapitre VIII).

- Conséquences financières :

L’accord ne comporte pas pour la France d’implications financières nouvelles.

Le chapitre XI du titre VII (« coopération financière et technique ») prévoit la possibilité d’une aide financière de l’Union européenne au bénéfice de la République du Kazakhstan ou sous forme d’aides non remboursables et de prêts, éventuellement en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières internationales.

Cette aide peut être fournie conformément aux règlements régissant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (échange d’experts, recherches, organisation de forums, mise en œuvre de programmes). Elle se fonde sur des programmes d’action pluriannuels établis à la suite de consultations avec le Kazakhstan.

Il est à noter que le Kazakhstan ne bénéficie plus du volet bilatéral de l’Instrument de coopération et de développement6 (enveloppe globale de l’aide au développement de l’Union européenne pour l’Asie centrale : 1,068 Mds Euros pour la période 2014-2020) du fait d’un niveau de PIB/habitant devenu trop élevé pour y être éligible.

- Conséquences sociales :

La coopération pour le développement constitue un axe majeur de l’accord-cadre détaillé dans le titre IV, intitulé « coopération dans le domaine du développement économique et durable ». Elle a pour objectif d’approfondir les liens économiques entre la République du Kazakhstan et l’Union européenne et ses États membres en prenant en compte les impératifs de développement durable et de l’intégration du Kazakhstan dans l’économie mondiale. Des avantages concrets pourront découler de l’accord : une meilleure protection des consommateurs, avec notamment une réduction des prix et une amélioration de la qualité des produits ainsi que davantage de débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises entraînant la création d’emplois.

En matière de migration, les parties s’engagent à coopérer pour prévenir l’immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs (titre V, article 238). Elles s’engagent à la réadmission de leurs ressortissants respectifs ne remplissant pas les conditions de présence ou de séjour en vigueur sur le territoire de l’autre partie.

L’accord encourage par ailleurs le renforcement de la coopération dans les domaines de l’emploi, de relations de travail, de politique sociale et d’égalité des chances (chapitre XVI du titre IV).

- Conséquences environnementales :

Le Kazakhstan subit encore les conséquences écologiques des excès du système soviétique (l’exemple le plus marquant étant la catastrophe de la mer d’Aral). La pollution de l’air provoquée par les industries métallurgiques reste très présente dans des villes comme Oust-Kamenogorsk, Karaganda, Ekibastouz et Kostonaï. Près de 1 500 puits de pétrole se trouvent exposés à la montée brutale des eaux pour des raisons climatiques.

La protection de l’environnement n’est pas absente des préoccupations du Gouvernement kazakhstanais : le Kazakhstan a ratifié en 2014 le protocole de Kyoto et l’accord de Paris a été signé par M. Idrissov, ministre des affaires étrangères, à New York en août 2016 puis ratifié le 19 octobre 2016. Il est également le premier pays de la Communauté des États Indépendants (CEI)7 à avoir mis en route un système de plafonnement et d’échange qui réduira les émissions de gaz à effet de serre de 15 % d’ici 2050, ce qui équivaut aux niveaux de 1992. Le pays est fermement décidé à développer une économie verte grâce à la diversification et à la mise en valeur de sources d’énergie alternatives.

Du 10 juin au 10 septembre 2017, Astana accueillera l'exposition internationale spécialisée («Astana EXPO-2017 »). Les États membres du Bureau international des expositions (BIE) ont élu le Kazakhstan comme hôte de l’Expo 2017 lors de l’assemblée générale du 22 novembre 2012, et l’Expo 2017 Astana a été formellement reconnue par l’assemblée générale du 11 juin 2014. Organisée sur le thème « énergie du futur », l’Expo 2017 aura trois sous-thèmes : réduire les émissions de CO2, vivre l’efficacité énergétique, et l’énergie pour tous.

L’accord-cadre accorde une importance notable aux enjeux environnementaux. Le titre IV de l’accord comprend deux chapitres (VII et VIII) dédiés respectivement à la coopération dans les domaines de l’environnement et du changement climatique. Ils visent notamment à contribuer au développement durable et à la bonne gouvernance en matière de protection de l’environnement (articles 212 à 214) et fixent comme objectif de promouvoir au niveau international et national les mesures permettant de lutter contre le changement climatique (articles 215 à 217).

L’accord-cadre ouvre également la voie à une coopération dans le domaine de l’énergie (titre IV, chapitre V), le développement des sources d’énergie renouvelables d’une manière respectueuse de l’environnement, avec pour objectif la mise en œuvre de bonnes pratiques pour créer l’énergie du futur et une économie verte (article 207).

- Conséquences juridiques :

§ Articulation du texte avec les accords ou conventions internationales existantes

L’accord a été signé à la veille (21 décembre 2015) de l’entrée en vigueur de l’Union économique eurasiatique (1er janvier 2016), qui associe également la Russie, la Biélorussie, l’Arménie et le Kirghizistan. Il ne comporte aucune incompatibilité avec l’appartenance à cette organisation (contrairement aux accords d’association conclus avec certains partenaires orientaux, comme l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, qui comportent des accords de libre-échange complets et approfondis). Le Kazakhstan ne souhaite pas s’enfermer dans cette organisation ; la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé s’inscrit dans cette logique.

L’accord-cadre encourage par ailleurs la coopération entre l’UE et le Kazakhstan dans le cadre des organisations régionales et internationales (article 3 du titre Ier). Le dialogue politique mis en place prévoit que « les parties coopèrent en vue de renforcer le rôle des Nations Unies et de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’améliorer l’efficacité des organisations internationales et régionales compétentes » (article 4, titre II). Ces dispositions ne créent pas de conflit de normes entre les conventions.

Le Kazakhstan fait partie de plusieurs organismes et forums internationaux :

- l’Organisation des Nations Unies (ONU) depuis le 2 mars 1992 (le Kazakhstan siégera au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2017 et 2018 comme membre non permanent) ;

- de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) depuis mai 1992 ;

- de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis le 30 janvier 1992 (le Kazakhstan a été le premier pays de la CEI à exercer la Présidence de l’OSCE en 2010 et a accueilli à Astana le sommet de cette organisation en décembre 2010) ;

- du Conseil de coopération de l’Atlantique Nord depuis mai 1992 ;

- de la Communauté des États indépendants (CEI) depuis le 21 décembre 1991 ;

- de l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS), dont il est un des États membres fondateurs (2001) et dont le prochain sommet aura lieu à Astana en 2017 ;

- du partenariat de l’Otan pour la paix depuis le 27 mai 1994 ;

- du Bureau international des expositions (BIE) depuis 1997 : le Kazakhstan a été un participant actif aux expositions universelles et spécialisées depuis lors ; la capitale accueillera d’ailleurs l’exposition spécialisée 2017 ;

- le pays a par ailleurs adhéré à l’OMC le 30 novembre 2015.

Le Kazakhstan se pose en promoteur du désarmement et de la non-prolifération sur la scène internationale, domaine dans lequel il est très actif (dont un signal fort a été le renoncement à l’arsenal nucléaire hérité de l’URSS) :

- adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1994 en tant qu’État non doté ;

- ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, le 14 mai 2002 ;

- ratification, le 26 novembre 2008, du traité de Semipalatinsk, traité en vertu duquel le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan s'engagent à ne pas développer, acquérir, tester ou détenir d’armes nucléaires (la signature du traité a eu lieu le 8 septembre 2006 au polygone nucléaire de Semipalatinsk, un ancien site d'essai nucléaire de l’URSS, situé au Kazakhstan). Pour mémoire, la France a signé le 6 mai à New York, avec les quatre autres États dotés de l’arme nucléaire (Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Russie), le protocole au traité de Semipalatinsk8, entré en vigueur à l’égard de la France le 17 novembre 2014. Par ce protocole, elle a pris l’engagement de ne pas utiliser d’armes nucléaires, ni d’en faire la menace, contre ces cinq pays d’Asie centrale qui ont un bilan exemplaire dans le domaine de la non-prolifération.

§ Articulation du texte avec le droit européen

La signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé avec la République du Kazakhstan a été autorisée par la décision (UE) 2016/123 du Conseil du 26 octobre 20159.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 281 (le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient la fin du processus de ratification au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne) et sous réserve des notifications qui y sont prévues, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2016, dans un certain nombre de domaines relevant de la compétence de l’UE, dont le dialogue politique, le commerce et la coopération économique, l'État de droit et la justice, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'UE pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune :

a) le titre I ;

b) le titre II: les articles 4, 5, 9 et 10 ;

c) le titre III (à l'exception des articles 56 et 58, l'article 62 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et l'article 147) ;

d) le titre IV: les chapitres 5, 6 et 7 [à l'exception de l'article 210, point c), et de l'article 212, points b), f), g), h) et i)] et les chapitres 12 et 15 ;

e) le titre V: les articles 235 et 238 (à l'exception des paragraphes 2 et 3) ;

f) le titre VI : les chapitres 5 et 9 ;

g) le titre VII ;

h) le titre VIII (dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord) ;

i) le titre IX (à l'exception de l'article 281, paragraphe 7, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord conformément au présent article) ;

j) les annexes I à VII ainsi que le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Dès son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, abrogera l’ancien accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er juillet 1999. Pendant la période d’application provisoire, les dispositions de l’ancien accord continuent d’être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l’application provisoire du présent accord (article 281, paragraphe 7).

§ Articulation du texte avec le droit interne :

L’accord-cadre porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (telles ses stipulations commerciales ou en matière de concurrence) et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celle des États membres (telles ses stipulations en matière de dialogue politique et de coopération dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, et de celle relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice). Il s’agit en conséquence d’un accord mixte, qui doit, pour entrer en vigueur, être également approuvé ou ratifié par les États membres.

La mise en œuvre de l'accord (notamment son article 238 relatif à la coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières) et de son protocole annexé relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (article 10) implique des échanges de renseignements, y compris de données à caractère personnel. Le Kazakhstan n’étant pas membre de l’Union européenne, il ne peut se voir transférer des données à caractère personnel que si le pays assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet, comme le prévoit l’article 68 de la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés »10. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que le Kazakhstan ne dispose pas d’une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel11. Par ailleurs, le Kazakhstan n’a pas, à ce jour, fait l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par l’Union européenne.

- Conséquences administratives :

Le titre VI chapitre XI prévoit la mise en place d’une coopération dans le domaine de la fonction publique entre les parties (article 260). Cette coopération s’appuie sur l’échange d’expériences et de connaissances : échanges d’experts, organisation de séminaires, organisation d’actions de formation.

La première réunion du conseil de coopération (prévue à l’article 268) depuis la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé s’est tenue le 4 octobre 2016 à Bruxelles12. Destinée à superviser et contrôler la mise en œuvre de l’accord, la présidence du conseil de coopération est assurée à tour de rôle par un représentant de l’UE et par un représentant du Kazakhstan. La réunion du 4 octobre 2016 était présidée par M. Miroslav Lajčák, ministre des affaires étrangères et européennes de la République slovaque13. La délégation du Kazakhstan était conduite par le ministre des affaires étrangères de la République du Kazakhstan, M. Erlan A. Idrissov. Un comité de coopération est chargé d’assister le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches et peut, le cas échéant, décider de constituer des sous-comités spécialisés (article 269).

Une commission parlementaire de coopération (article 270), composée, d’une part, de membres du Parlement européen, et d’autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan destinée à être un lieu de rencontre et d’échange de vue est également mise en place.

L’application du présent accord n’aura toutefois pas de conséquence majeure pour l’administration française : il renouvelle en effet les cadres de coopération déjà existants dans le cadre de l’accord de 1995. A titre d’exemple, le conseil de coopération, dont la création était prévue à l’article 76 de l’accord de 1995, tenait sa quinzième réunion le 4 octobre 201614.

- Conséquences concernant la parité femmes/hommes :

Le chapitre XVI du titre IV, intitulé «coopération en matière d’emploi, de relations de travail, de politique sociale et d’égalité des chances », encourage la coopération et l’échange de pratiques dans ces domaines, avec pour objectif, en particulier, de renforcer « (…) l'égalité entre hommes et femmes en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique et en veillant à l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de l'économie, de la société et du processus décisionnel » (point h de l’article 231). 

- Conséquences sur la jeunesse :

Le Titre VI « autres politiques de coopération » comporte un chapitre (Ier) dédié à la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation. Il vise notamment à encourager la mobilité des jeunes et des étudiants (article 244).

IV – Historique des négociations

Lancées en juin 2011, les négociations en vue d’un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République du Kazakhstan d’autre part, ont été finalisées le 12 septembre 2014, à l’issue du 8ème tour de négociations. Le nouveau texte, destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 23 juin 1995 et entré en vigueur en juin 1999, a été paraphé le 20 janvier 2015, puis signé en deux temps:

(i) par les États membres en marge du Conseil des Affaires étrangères du 16 novembre 2015, et

(ii) par la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Mme Federica Mogherini et le ministre kazakhstanais des Affaires étrangères M. Erlan Idrissov le 21 décembre 2015 à Astana en marge de la réunion ministérielle UE-Asie centrale.

Le Conseil de l’Union européenne a été tenu informé régulièrement à tous les stades de la négociation. Les consultations ont été régulières, en particulier en groupe « Europe orientale et Asie centrale » (COEST) et en groupe de politique commerciale (CPC), pour préparer et rendre compte de chaque tour de négociations. 

De même, le Parlement européen a été régulièrement informé de l’avancement des négociations.

V – État des signatures et ratifications

Le Kazakhstan a ratifié l’accord le 25 mars 2016 (promulgation de la loi de ratification par le Président Nazarbaev). Cette ratification a été notifiée le 14 avril 2016.

Au 20 juin 201715, treize États membres de l’UE avaient ratifié l’accord :

Autriche : 25 avril 2017

Bulgarie : 6 janvier 2017

Danemark : 16 février 2017

Finlande : 28 avril 2017

Hongrie : 13 février 2017

Pologne ; 27 janvier 2017

Portugal : 14 juin 2017

Lituanie : 8 novembre 2016 

Lettonie : 7 juillet 2016 

Slovaquie : 30 septembre 2016 

Slovénie : 13 juin 2017

Suède : 18 mai 2017

République tchèque : 14 novembre 2016

VI - Déclarations ou réserves

La France ne prévoit pas d’assortir sa ratification de déclarations et/ou de réserves.

1 Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (final) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579415&categorieLien=id

2 http://collections.internetmemory.org/haeu/20160313172652/http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2007_eu_strategy_new_partnership_centralasia_fr.pdf

Conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE pour l’Asie centrale, communiqué de pression du 22 juin 2015 :

http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2015/6/40802199795_fr.

3 Le Kazakhstan a, depuis, adhéré à l’OMC (le 30 novembre 2015).

4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413362

A ce jour, le Kazakhstan n'a ni signé ni adhéré au Statut de Rome.

5 L’Union économique eurasiatique (UEEA) est une union fondée par la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie par un traité du 29 mai 2014. L’Arménie a signé le traité d'adhésion le 9 octobre 2014. Les présidents des cinq pays membres de la Communauté économique eurasiatique(CEEA) ont signé le 10 octobre 2014 à Minsk l'accord de dissolution de la CEEA qui a cédé sa place à l'Union économique eurasiatique (UEEA) en 2015 (la CEEA regroupait la Biélorussie, la Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan).

L'UEEA est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le Kirghizistan l'a rejoint le 8 août 2015, et le Tadjikistan a montré la volonté de rejoindre la nouvelle Union.

6 L'instrument de coopération au développement de l'Union européenne (UE) sert des objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d'insertion des pays en développement dans l'économie mondiale.

7 Entité intergouvernementale composée de 9 des 15 anciennes républiques soviétiques. Conformément à ses instruments constitutifs, les accords de Minsk et d’Alma-Ata, la CEI est dépourvue de personnalité juridique internationale. Pour cette raison, cette communauté des anciennes républiques soviétiques n’est pas une organisation internationale au sens strict.

8 Décret no 2016-1776 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole au traité relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, signé à New York le 6 mai 2014 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634748D/jo

9 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D0123&from=FR

10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Article 68 : « Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet État, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.

11 Voir le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/ .

12 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/10/04-eu-kazakhstan-first-cooperation-council/

13 La présidence tournante de l’UE est revenue à la Slovaquie pour 6 mois à compter de juillet 2016

14 Il en est de même pour le comité de coopération et pour la commission parlementaire institués respectivement aux articles 76 et 81 de l’accord de 1995.

15 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2015045


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