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N° 1342

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
relative au
brevet européen à effet unitaire
et à la juridiction unifiée du brevet,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Nicole BELLOUBET,

garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour :

– d’une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l’Union européenne qui ont été adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres : les règlements (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

– d’autre part, mettre en œuvre l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

Cette même disposition précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mai 2018.

L’article unique du présent projet de loi autorise la ratification de l’ordonnance précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire
et à la juridiction unifiée du brevet, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est ratifiée.

Fait à Paris, le 24 octobre 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice


Signé :
Nicole BELLOUBET


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