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N° 2172

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance no 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de
l’
Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation
du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre de la transition écologique et solidaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance no 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004.

L’ordonnance du 30 avril 2019 a été prise en application de l’article 30 de la loi no 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle a notamment pour objet de :

– modifier les dispositions relatives à l’engagement des travaux et à la mise en service des systèmes de transport ;

– renforcer l’indépendance du bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

– préciser les dispositions du code des transports relatives à l’interopérabilité et à la sécurité ferroviaire ainsi que le rôle de l’État en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires et la notion de système ferroviaire national ;

– transposer les nouvelles dispositions de la directive relative à l’interopérabilité en matière de sanctions administratives et parachever la transposition des principes de libre circulation des sous-systèmes et constituants ;

– qualifier expressément l’Établissement de sécurité ferroviaire (EPSF) d’autorité nationale de sécurité compétente pour le système ferroviaire national et prendre en compte la nouvelle répartition des missions entre l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’EPSF ;

– supprimer l’obligation de détenir un agrément ministériel pour les entreprises non titulaires d’un certificat de sécurité.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 17 juillet 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire
Signé :
Élisabeth BORNE

Article unique

L’ordonnance n2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 est ratifiée.


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