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N° 2199

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 août 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances,

et par Mme Elisabeth BORNE,

ministre de la transition écologique et solidaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2019.

L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire afin d’assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cette ordonnance complète et précise les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le fonctionnement et la création du groupe public, en :

– fixant les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;

– fixant les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;

– déterminant le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2018 est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;

– fixant les conditions de recrutement, d’emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public.

L’ordonnance comprend en outre certaines dispositions de coordination et de mise en cohérence. L’article 35 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que pour chacune des ordonnances prévues par elle, et notamment celles prévues aux articles 5 et 34, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition écologique et solidaire, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 21 août 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Signé :
Bruno LE MAIRE

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Signé :
Élisabeth BORNE

Article unique

L’ordonnance no 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ratifiée.


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