Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4654, déposé le vendredi 5 novembre 2021.
Projet de loi, n° 4654
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4654, déposé le vendredi 5 novembre 2021.
