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N° 149

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à augmenter le pouvoir d’achat
grâce à la création d’un ticket-essence,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Pierre-Henri DUMONT, Maxime MINOT, Thibault BAZIN, Aurélien PRADIÉ, Julien DIVE, Daniel FASQUELLE, Marc LE FUR, Jean-Pierre DOOR, Jean-Marie SERMIER, Valérie BAZIN-MALGRAS, Dino CINIERI, Damien ABAD, Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Alain RAMADIER, Fabrice BRUN, Jean-François PARIGI, Olivier MARLEIX, Nicolas FORISSIER, Frédérique MEUNIER, Isabelle VALENTIN, Olivier DASSAULT, Guillaume LARRIVÉ, Laurence TRASTOUR-ISNART, Valérie LACROUTE, Frédéric REISS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le coût des transports, domicile-travail notamment, est de plus en plus lourd pour les ménages français, en particulier pour les habitants du monde rural qui n’ont bien souvent pas d’autres possibilités que d’utiliser leur véhicule personnel, ne disposant pas de transports collectifs publics ou privés. Il y a donc un grand enjeu de pouvoir d’achat et d’égalité entre les territoires sur la question de la mobilité.

Aussi, il est proposé, à travers cette proposition de loi, de créer un ticket-essence, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Mais, même dans les villes, de nombreux citadins ont recours à leur voiture pour aller travailler. Il est donc parfaitement compréhensible qu’ils bénéficient eux aussi de ce dispositif.

Les articles L. 3261-3, L. 3261-4 et L. 3261-5 offrent déjà la possibilité pour une entreprise de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces articles n’a pas connu un développement réel. Afin de permettre une réelle participation des entreprises aux trajets professionnels de leurs salariés, cette proposition de loi s’inspire du dispositif, réussi, des titres-restaurant pour créer un ticket-essence.

Ce ticket-essence reprend le principe et les modalités de fonctionnement des tickets-restaurant afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pour les transports collectifs. C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les travailleurs et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.

L’article 1 institue un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV


« Titre-essence


« Section 1


« Émission

« Art. L. 3264-1. – Le titre-essence est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants.

« Ces titres sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 3264-2. – L’émetteur de titres-essence ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 3264-3. – Les comptes prévus à l’article L. 3264-1 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-carburant ».

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264-4 et L. 3264-5, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations distribuant du carburant.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264-1, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-carburant le montant de la valeur libératoire des titres-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.


« Section 2


« Utilisation

« Art. L. 3264-4. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264-2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-carburant.

« Art. L. 3264-5. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264-8, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.


« Section 3


« Exonérations

« Art. L. 3264-6. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.

« Art. L. 3264-7. – La part contributive de l’employeur dans les titres-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 € par titre, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.


« Section 4


« Dispositions d’application

« Art. L. 3264-8. – Un décret détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :

« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-carburant et les conditions d’apposition de ces mentions ;

« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-carburant ;

« 4° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264-2 ».

Article 2

La perte de recettes susceptible de résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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